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Procès Verbal - SKM C751i26012110461
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Hasnon.
Lien du pdf (Procès Verbal - SKM C751i26012110461)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 01/12/2025 RÉCENT Ur ne
Reçu en préfecture le 01/12/2025 0
Publié le S L
ID : 059-215902842-20251127-01122025_109-DE
Département du NORD - Arrondisse
HASTN
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
27 NOVENIBRE 2025
L'an deux mil vingt CINQ, le vingt-sept Novembre à 19 heures 00, le Conseil Municipal de la Commune
étant assemblé en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances après convocation légale, sous la
présidence de Monsieur André DESMEDT, Maire.
1 I nm =
Étaient présents: M. DESMEDT André, Maire — Monsieur AUBURSIN Gaston — Mme LECOEUVRE
Stéphanie - Mr HUON Jean-Pascal - Mme LAMBERT Marie —- Mme DERONNE Catherine — Mme VAN
EECKHOUT Sophie — Mr BOUDREZ André - Madame MASCAUX Ségolène — Mr VERDIERE Andy —
Mme WADBLED Laetitia -
Étaient absents: - Mme LUTAS Sylvie — Mr LARIVIERE Romuald — Mme DUTRIEUX Julie — Mr SANSON
Guillaume — Mme DHONT Audrey - Mme WILLEMS Véronique — Mr BUEMI Bruno — Mr DELCROIX
Thibaut.
Ont donné procuration : Mme LUTAS Sylvie à Mr DESMEDT André — Mr LARIVIERE Romuald à Mme
MASCAUX Ségolène — Mme DUTRIEUX Julie à Mr HUON Jean-Pascal - Mme DHONT Audrey à Mme
WADBLED Laetitia — Mr DELCROIX Thibaut à Mr VERDIERE Andy.
MME Sophie VAN EECKHOUT a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire.
NOMBRE DE :
Conseillers en exercice Présents Votants
19 11 16
Objet : AVIS SUR LA DEMANDE D'AFFILIATION VOLONTAIRE AU CDG 59 DU SYNDICAT MIXTE DU SCOT SAMBRE AVESNOIS (délib. 2025/06/12)
Monsieur le Maire expose que l’article L452-13 du code général de la fonction publique et l'article 2 du décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion prévoient que les communes et leurs établissements publics qui emploient moins de trois cent cinquante fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet « sont obligatoirement affiliés aux centres de gestion. Pour les communes, sont pris en compte les effectifs cumulés des fonctionnaires de la commune, du centre communal d'action sociale et, le cas échéant, de la caisse des écoles qui lui sont rattachés. »
S'agissant des collectivités et établissements non affiliés, l’article L452-20 du code général de la fonction publique dispose que les collectivités et leurs établissements publics qui ne sont pas affiliés à titre obligatoire aux centres de gestion, peuvent s'y affilier volontairement. Sont notamment concernés les établissements publics administratifs départementaux ou interdépartementaux, les syndicats mixtes groupant exclusivement des collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs qui ont leur siège dans le département ; Envoyé en préfecture le 01/12/2025
Reçu en préfecture le 01/12/2025 6 É
Publié le S L
ID : 059-215902842-20251127-01122025 109-DE
Il peut être fait opposition à cette demande d'affiliation :
- Soit par les deux tiers des collectivités et établissements déjà affiliés représentant au moins les trois quarts des fonctionnaires concernés ;
- Soit par les trois quarts de ces collectivités et établissements représentant au moins les deux tiers des fonctionnaires concernés.
Les communes, les départements, les régions et leurs établissements publics qui s'affilient volontairement à un centre de gestion ne peuvent remettre en cause cette option qu'après un délai de six ans.
Il est proposé au Conseil Municipal de faire valoir son accord (ou non) à l’affiliation volontaire au CDG 59 du Syndicat mixte du SCOT de Sambre Avesnois à compter du 1% janvier 2026.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique et notamment son article L452-20,
Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale,
Sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DÉCIDE
Article 1 :
De donner un avis favorable à l’unanimité à l’affiliation volontaire au CDG 59 du Syndicat mixte du SCOT de Sambre Avesnois à compter du 1°” janvier 2026.
Article 2 :
Que Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme,
La secrétaire
Sophie VAN EECKHOUT André DESMEDT
Nota. Le Maire certifie que le
Compte rendu de cette délibération
a été affiché à la porte de la mairie
Le 1 Décembre 2025
Que la convocation du conseil
avait été faite le 21 novembre 2025
le Maire.