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unknown - AVIS+CHAMBRE+AGRICULTURE?t=1514311254
unknown - AVIS Chambre Agriculture
unknown - AVIS CHAMBRE AGRICULTURE
PLU - Annexes - Avis chambre agriculture
Arrêté - Avis Chambre agriculture
PLU - Annexes - Avis chambre agriculture
PLU - Annexes - Avis chambre agriculture
Document publié le Jeudi 12 mars 2026 par la commune de Gratens.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Avis chambre agriculture)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Télécommunications et internet, Logement,
M
CHAMBRE
D'AGRICULTURE
HAUTE-GARONNE
Réf
: CD.FM.SD.2025_
297
Service
urbanisme
et
foncier
MONSIEUR
ALAIN
DÜTREY
MAIRE
DE
GRATENS
1
PLACE
DE
LA
MAIRIE
31430
GRATENS
Dossier
suivi
par
: Florie
MEISSONNIER
Tél
: 05
61
10
42
69
urbanisme@haute-garonne.chambagri.fr
Siège
social
32
rue
de
Lisieux
CS
90105
31026
Toutouse
Cedex
3
Tét.
: 05.61.10.42.50
Fax
: 05.61.23.45.98
Antennes
Château
de
Capdeville
140
allée
du
château
31620
Fronton
Tél.
: 05.61
82
13
28
Fax
: 05.61
82.51.88
3 av.
Flandres
Dunkerque
31460
Caraman
Tél.
: 05.61.27.83.37
Fax :
05.61.81.74
92
28
route
d'Eaunes
31605
Muret
Cedex
Tél.
: 05.34.46
08
50
Fax
: 05.61.51.34.69 6 Espace
Pégot
31800
St-Gaudens
Tél.
: 05.61.94.81.60
Fax
: 05.61.
94.81.65
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
Etablissement
public
loi du
31/01/1924
Siret
1831000490002é
APE
94112
Wwww.hautegaronne.chambre-agriculture.fr
Toulouse,
le
8
août
2025
Objet
: Avis
sur
le
projet
de
PLU
de
Gratens
Monsieur
le
Maire,
Vous
nous
avez
transmis,
pour
avis,
le
dossier
concernant
le
projet
arrêté
de
révision
du
PLU
de
votre
commune.
Vous
trouverez
ci-dessous
nos
observations
et
avis
sur
ce
dossier,
Observations Contexte
Supra
Communal :
En
2021,
la
commune
comptait
721
habitants
et
361
logements.
Comme
les
autres
communes
du
SCoT
du
Pays
Sud
Toulousain
non
équipées
d'un
assainissement
collectif,
elle
pourra
accueillir
jusqu'à
110
nouveaux
logements
d'ici
2030,
dans
la
limite
de
19
ha
de
consommation
d'espaces
agricoles,
avec
une
densité
prévue
de
5
à
10
logements
par
hectare.
Entre
2015
et
2021,
la
commune
a
enregistré
une
croissance
modérée
avec
+52
habitants
(+8
à
9
par
an)
et
+41
logements
(+6
à
7
par
an),
soit
quasiment
un
logement
pour
un
habitant.
Volet
agricole
du
diagnostic
:
Le
rapport
de
présentation
intègre
une
partie
dédiée
à
l'agriculture.
Le
diagnostic
agricole
de
2021
révèle
que
66
%
du
territoire
communal
est
déclaré
à
la
PAC,
avec
une
prédominance
des
grandes
cultures
(562
ha)
et
des
prairies/fourrages
(425
ha).
La
commune
compte
17
agriculteurs
actifs,
dont
8
sont
installés
à
Gratens.
Elle
présente
une
diversité
d'élevages
(bovins,
ovins,
équins,
volailles),
une
activité
agricole
variée
incluant
la
vente
directe,
une
irrigation
localement es:
CHAMBRE
D'AGRICULTURE
HAUTE-GARONNE
importante,
ainsi
que
la
présence
d'un
silo
privé
dédié
au
séchage
et
au
stockage
du
maïs.
Nous
constatons
que
le
diagnostic
réalisé
permet
de
décrire
l'activité
agricole,
de
dégager
quelques
problématiques,
cependant,
ce
volet
agricole
reste
à
approfondir
sur
les
points
suivants :
-
Localiser
les
surfaces
irriguées
et
irrigables,
-
Les
productions
spécifiques
(bio,
semences),
-
Les
installations
d'élevage
(cheptel,
ICPE/RSD),
-
Les
ateliers
de
diversification,
-
Décrire
la
configuration
de
leur
parcellaire
agricole
et
mentionner
les
éventuelles
problématiques
agricoles.
Analyse
de
la
consommation
des
Espaces
Naturels,
Agricoles
et
Forestiers
(ENAF)
:
La
consommation
d'espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers
(ENAF)
entre
2011
et
2020
s'élève
à
environ
7,9
ha,
principalement
liée
à
l'habitat
(données
: Mon
diagnostic
artificialisation).
À
cela
s'ajoutent
3,23
ha
consommés
en
2021
et
2022,
selon
les
données
de
Mon
Diagnostic
Artificialisation,
indiquant
une
situation
de
surconsommation
dès
2022,
reprise
dans
le
diagnostic
du
PLU.
Selon
les
données
communales,
9,6
ha
ont
été
mobilisés
pour
la
création
de
81
habitations
entre
2011
et
2021.
Toutefois,
cette
analyse
reste
à
affiner
afin
de
prendre
en
compte
plusieurs
éléments
: les
parcelles
non
bâties,
les
périmètres
dépassant
les
seules
emprises
bâties,
ainsi
que
les
constructions
récentes
non
encore
comptabilisées.
Cette
révision
est
également
nécessaire
pour
justifier
les
écarts
observés
avec
les
données
issues
de
Mon
Diagnostic
Artificialisation. Capacité
de
densification
des
espaces
urbanisés :
L'étude
de
densification
identifie
un
potentiel
de
4,6
ha
répartis
sur
plusieurs
secteurs
du
territoire,
principalement
concentrés
autour
du
bourg
<
Cœur
du
village
et
sa
continuité
(Pilot)
: 2
ha
de
potentiel,
dont
7
200
m2
de
dents
creuses,
+
Secteur
de
Barrau/Revel
:
1,4
ha
de
potentiel,
dont
2
900
m2
de
dents
creuses, À
CHAMBRE
D'AGRICULTURE
HAUTE-GARONNE
+
Secteur
de
Coulat
: 6
400
m2
de
potentiel,
+
Secteur
de
Tourné
: 5
695
m2
de
potentiel,
dont
3
200
m2
de
dents
creuses.
Cependant,
seuls
0,45
ha
de
dents
creuses,
permettant
la
réalisation
de
4
à
5
logements
et
7
divisions
parcellaire,
et
1,3
ha
(pour
6
à
7
logements)
ont
été
retenus
comme
mobilisables.
Il
est
à
noter
que
certains
secteurs
identifiés
comme
urbanisables
sont
déclarés
à
la
PAC
(notamment
les
parcelles
D474,
D473..),
ce
qui
peut
limiter
leur
mobilisation
pour
l'habitat
en
raison
de
leur
usage
agricole
actuel. Par
ailleurs,
la
commune
comptait
47
logements
vacants
en
2021,
soit
13
%
du
parc
(source
INSEE),
un
taux
en
augmentation
depuis
2010.
Toutefois,
les
données
communales
plus
récentes
indiquent
une
baisse
significative
avec
5
logements
vacants
en
2022
et
18
en
2023
avec
un
objectif
de
réduction
à
4
logements
vacants.
Ces
écarts
invitent
à
une
vérification
croisée
des
sources
et
à
une
actualisation
de
l'analyse. Concernant
les
changements
de
destination,
4
sont
recensés.
Toutefois,
leur
analyse
demeure
incomplète
en
l'absence
de
photos,
de
localisation
précise
et
d'informations
sur
les
usages
actuels.
En
outre,
aucun
encadrement
du
nombre
de
logements
induits
n'a
été
prévu,
ce
qui
apparaît
nécessaire
pour
maîtriser
leur
impact.
Une
évolution
de
l'analyse
est
donc
nécessaire,
notamment
par
la
collecte
d'éléments
complémentaires
et
la
justification
de
chaque
changement
de
destination. L'analyse
devra
être
approfondie
en
affinant
la
mobilisation
réelle
du
potentiel
identifié,
en
actualisant
les
données
de
la
vacance
pour
mieux
cibler
les
logements
mobilisables,
et
en
intégrant
pleinement
les
enjeux
agricoles,
notamment
pour
les
parcelles
en
zone
U
déclarées
à
la
PAC,
qui
nécessitent
une
concertation
avec
les
exploitants
et
une
évaluation
des
impacts
sur
l'activité
agricole.
PADD
:
La
population
communale
est
estimée
à
840
habitants
en
2025,
avec
une
projection
comprise
entre
900
et
920
habitants
à
l'horizon
2035.
Cette
estimation
devra
être
étayée,
notamment
au
regard
de
l'augmentation
récente
de
+100
habitants
entre
2021
et
2022
(population
estimée
à
820
habitants
en
2022). A
CHAMBRE
D'AGRICULTURE
HAUTE-GARONNE
L'hypothèse
de
développement
démographique
retenue
prévoit
une
croissance
de
sa
population
avec
+80
habitants
et
+60
logements
d'ici
2035,
soit
une
évolution
de
8
habitants
et
6
logements
par
an,
en
continuité
avec
la tendance
observée
entre
2015
et
2021.
Cette
hypothèse
de
croissance
paraît
ambitieuse,
comparée
au
positionnement
de
la
commune
dans
le
maillage
territorial
du
SCoT
du
Pays
Sud
Toulousain.
Cette
dynamique
s'accompagne
d'une
consommation
d'espace,
avec
une
réduction
vertueuse
de
47
%
sur
la
période
2021-2031,
mais
représentant
environ
5,6
ha,
dont
seuls
5,1
ha
sont
justifiés.
Il
est
nécessaire
de
vérifier
la
cohérence
entre
les
besoins
réels
et
les
surfaces
mobilisées.
Les
projets
de
densification
mobilisent
0,45
ha
de
dents
creuses
et
1,3
ha
en
division
parcellaire,
tandis
que
l'extension
urbaine
concerne
environ
4,5
ha
pour
45
logements,
soit
une
densité
moyenne
de
10
logements/ha.
Deux
logements
sont
issus
de
changements
de
destination
sur
4
identifiés,
et
onze
logements
proviennent
de
la
densification.
Les
choix
d'extension
urbaine
doivent
être
réévalués
à
partir
d'une
analyse
actualisée
et
approfondie
du
potentiel
de
densification,
qui
mérite
d'être
pleinement
valorisé,
ainsi
qu'au
regard
des
besoins
en
logements,
révisés
à
la
suite
de
la
reprise
de
l'hypothèse
de
développement
démographique.
Par
ailleurs,
le
développement
économique
envisagé
sur
0,8
ha
(services,
santé,
commerces,
artisanat)
ne
figure
ni
dans
le
SCoT
actuel
ni
dans
le
futur
SCoT.
Le
projet
communal
prévoit
le
renforcement
du
maillage
des
haies
en
limite
des
espaces
urbains
afin
de
limiter
les
nuisances
aux
abords
des
zones
urbanisées.
Nous
tenons
à
rappeler
que
l'urbanisation
a
consommé
des
espaces
agricoles
et
rapproché
les
populations
des
espaces
préexistants
valorisés
par
l’agriculture.
(cf.
PADD,
p.7}),
ce
qui
nécessite
une
attention
particulière
quant
à
la
gestion
des
interfaces
entre
zones
urbanisées
et
espaces
agricoles.
Une
zone
dédiée
au
covoiturage
sera
créée
à
proximité
du
stade,
dont
l'implantation
reste
à
définir.
Le
projet
prévoit
l'aménagement
d'un
parc
public
de
7
083
m2
en
cœur
de
bourg,
sur
des
parcelles
agricoles
valorisées
(Emplacement
réservé
n°1)
actuellement
classées
en
zone
urbaine
(U),
afin
de
développer
des
équipements
récréatifs
accessibles
à
tous,
ce
qui,
bien
que
bénéfique
pour
la
vie
locale,
entraîne
la
consommation
de
surfaces
agricoles.
OAP
:
Le
PLU
prévoit
3
OAP
sectorielles
(2
à
vocation
de
logements
et
1
à
vocation
mixte)
et
une
OAP
Trame
Verte
et
Bleue. A
CHAMBRE
D'AGRICULTURE
HAUTE-GARONNE
Il
conviendrait
de
revoir
le
phasage
du
projet
en
priorisant
les
secteurs
situés
à
proximité
du
centre-bourg,
afin
de
favoriser
une
urbanisation
plus
cohérente
et
mieux
intégrée.
Par
ailleurs,
des
logements
sont
autorisés
en
zone
AUX
;
il
conviendra
donc
d'intégrer
ce
potentiel
de
production
dans
le
calcul
global
des
besoins
en
logements.
Les
choix
d'extension
urbaine
doivent
être
réévalués
à
partir
d'une
analyse
actualisée
et
approfondie
du
potentiel
de
densification.
Plan
de
zonage :
À
la
suite
de
l'analyse
du
zonage,
il
est
demandé
de
reprendre
les
zones
UB1
au
droit
de
la
partie
actuellement
urbanisée,
notamment
concernant
les
parcelles
D474,
D473
et
D131.
Par
ailleurs,
l'impact
des
emplacements
réservés,
notamment
celui
de
l'ER1
classé
en
zone
U,
doit
être
mieux
justifié,
compte
tenu
de
ses
effets
sur
l’activité
agricoles.
Règlement
écrit :
Les
règles
d'extensions
des
constructions
à
usage
d'habitations
existantes
et
leurs
annexes,
sans
lien
avec
l'activité
agricole,
doivent
être
strictement
conformes
aux
prescriptions
réglementaires
inscrites
dans
la
note
de
cadrage
de
la
CDPENAF,
En
ce
sens,
le
règlement
du
PLU
concernant
les
zones
A
et
N
doit
être
revu
:
-
La
surface
de
plancher
totale,
incluant
la
construction
existante
et
son
extension,
ne
doit
pas
dépasser
200
m2,
-
Par
ailleurs,
toute
annexe
doit
être
implantée
à
une
distance
minimale
de
30
mètres
par
rapport
à
la
construction
principale.
S'agissant
des
exploitations
agricoles,
l'emprise
au
sol
est
limitée
à
5
000
m2.
Il
convient
de
souligner
que
la
limitation
de
l'emprise
au
sol
ne
saurait
entraver
les
besoins
fonctionnels
des
exploitations
agricoles.
Cette
règle
doit
être
supprimée.
Avis Au
regard
de
l'analyse
et
des
observations
qui
précèdent,
le
projet
de
PLU
de
la
commune
de
Gratens
ne
répond
pas
de
manière
satisfaisante
aux
réalités
de
sa
situation
territoriale,
ni
aux
objectifs
de
sobriété
foncière
et M
CHAMBRE
D'AGRICULTURE
HAUTE-GARONNE
de
préservation
de
l'espace
agricole.
La
Chambre
d'agriculture
de
la
Haute-Garonne
émet
un
avis
défavorable
au
projet
de
révision
du
PLU. Nous
vous
précisons
que
nous
souhaitons
être
informés
des
suites
données
au
présent
avis.
Je
vous
prie
de
croire,
Monsieur
le
Maire,
à
l'expression
de
mes
meilleures
salutations.