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Arrêté - ARR2024 728 DGST Reglementation de la circulation et du stationnement Grande Rue Maurice Violette le 18 juillet 2024 Tremblaye Demenagements
Document publié le Jeudi 18 juillet 2024 par la commune de Dreux.
Lien du pdf (Arrêté - ARR2024 728 DGST Reglementation de la circulation et du stationnement Grande Rue Maurice Violette le 18 juillet 2024 Tremblaye Demenagements)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière,
DÉPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR RÉPUBLIQUE FRANÇAISE VILLE DE DREUX DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES TECHNIQUES Autorisation de voirie n°ARR2024-728 portant permis de stationnement GRANDE RUE MAURICE VIOLLETTE Le Maire, Conseiller régional, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6, Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, Vu le Code de la voirie routière, Vu le Code de la Route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | — 8ème partie - signalisation temporaire), Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales, Vu la délibération instaurant les redevances pour l'année 2017, Vu l'arrêté n°ARR2024-625 du 28 juin 2024 portant délégation de fonction et de signature à Monsieur Sébastien LEROUX, Vu la demande en date du 28 juin 2024 par laquelle la société TREMBLAYE DEMENAGEMENTS demeurant LES PORTES DE L'OCÉANE 72650 SAINT-SATURNIN représentée par Madame MELANIE ROUSSEAU demande l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public pour le : - Stationnement d'un véhicule de déménagement (camion) au 12 GRANDE RUE MAURICE VIOLLETTE et au 22 GRANDE RUE MAURICE VIOLLETTE, ARRÊTE &rticle1 - Autorisation - Le bénéficiaire (TREMBLAYE DÉMÉNAGEMENTS) est autorisé, sous réserve de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, et sous réserve de l'obtention si nécessaire d’un arrêté de circulation, à occuper le domaine public, conformément à sa demande : Au 12 GRANDE RUE MAURICE VIOLLETTE + _le 18 juillet 2024, le véhicule du pétitionnaire sera autorisé à s'arrêter sur 10 mètres linéaires, en serrant impérativement coté trottoir, à proximité du 12 GRANDE RUE MAURICE VIOLLETTE, en respectant les règles de sécurité et de protection au sol, en veillant à laisser une circulation des véhicules et en prenant toute précaution afin de ne pas constituer un danger pour les piétons. ° Surface occupée en m? : 24 mètres carrés e Au 22 GRANDE RUE MAURICE VIOLLETTE <_le 18 juillet 2024, le véhicule du pétitionnaire sera autorisé à s'arrêter sur 10 mètres linéaires, en serrant impérativement coté trottoir, à proximité du 22 GRANDE RUE MAURICE VIOLLETTE, en respectant les règles de sécurité et de protection au sol, en veillant à laisser une circulation des véhicules et en prenant toute précaution afin de ne pas constituer un danger pour les piétons. o Surface occupée en m° : 24 mètres carrés. Article 2 - Prescriptions particulières - La circulation des piétons devra être maintenue en toutes circonstances, soit par l'aménagement d'un passage piétonnier libre de tout obstacle, protégé et continu, d'une largeur d'au moins 1.40 mètres le long des emprises, ou de 0.90 mètre si l'environnement ne le permet pas, soit par la mise en place d'une déviation des piétons, sur la chaussée avec un passage de 6.90 mètre, ou sur le trottoir opposé. Page 1 sur3 Article 3 - Sécurité et signalisation - La société TREMBLAYE DÉMÉNAGEMENTS devra signaler les objets autorisés à occuper le domaine public conformément à la réglementation en vigueur à la date de l'occupation, telle qu'elle résulte notamment de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | - 8ème partie, consacrée à la signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié. Si l'occupation entraîne une gêne aux usagers de la voie ou une modification des règles de circulation et / ou de stationnement, le bénéficiaire devra demander aux services gestionnaires un arrêté particulier réglementant ces dernières. La signalisation devra alors respecter les prescriptions particulières de l'arrêté de police spécifique délivré. Article 4 - Responsabilité - Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l'installation, de l'occupation ou de l'exploitation de ses ouvrages. Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes. il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent arrêté. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article 5 - Redevance - La présente autorisation fera l'objet du paiement d’une redevance, calculée conformément aux dispositions décidées par délibération du Conseil Municipal, et dont les modalités sont les suivantes : FPéñode delOccupation| ... Localisation(e) Nature Tarif [PU] Unité |auantités [Montant Redewance Île Le fau 12 GRANDE RUE [Stationnement de véhicule de [Occupaton [0.4lparme | 24] 1 72 l'occupation [8107/2024 | 18/07/2024 [MAURICE IOLLETTE [déménagement (camion) |pourtravaux |” letparj fau 22 GRANDE RUE (Slparme | 24] 72 MAURICE VIOLLETTE et pari Soustotai] 144] Montant total| Article 6 - Autres formalités administratives- Le présent arrété ne dispense pas d'obtenir si nécessaire les autorisations prévues par le Code de l'urbanisme, le Code de la Route ou toute autre réglementation s'appliquant en l'espèce. Article 7 - Remise en état des lieux - Dès la fin de l'occupation, le bénéficiaire est tenu d'enlever les matériaux excédentaires, de rétablir dans l'état initial la voie et ses dépendances, et de réparer tout dommage qui aura pu y être causé. Article 8 - Validité, renouvellement et remise en état - La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire. Elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité. La demande de renouvellement devra être présentée par le bénéficiaire deux mois avant la date d'expiration de la présente autorisation. En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans un délai d'un mois à compter de la révocation ou au terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation. Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires. Fait à Dreux, le 08 JUIL 2024 Pdur le Maire, Page 2 sur 3