Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - AR 2026 0020 Déclaration préalable Construction d
unknown - AR 2025 1813 Déclaration préalable abris de jardi
unknown - AR 2025 1813 Déclaration préalable abris de jardi
Déliberation - AR 2025 1688 déclaration préalable installatio
Déliberation - AR 2025 1688 déclaration préalable installatio
Compte-Rendu - AR 2025 1845 Annulation déclaration préalable cré
Déliberation - AR 0297 Déclaration préalable Abri de jardin de So
Compte-Rendu - AR 2025 1845 Annulation déclaration préalable cré
Arrêté - AR N 2025 1425 déclaration préalable délivré pour
Déliberation - AR 2026 0911 Déclaration Préalable Rénovation
Déliberation - AR 2025 1532 déclaration préalable Installation abri jardin avenue jean jaures
Document publié le Samedi 4 janvier 2025 par la commune de Millau.
Lien du pdf (Déliberation - AR 2025 1532 déclaration préalable Installation abri jardin avenue jean jaures)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Institutions publiques,
DECLARATION PREALABLE AVEC PRESCRIPTIONS
DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
2025/1532
DESCRIPTION DE LA DEMANDE D'AUTORISATION DP0121452500172
ce Complétée le : 11/06/2025, le 26/06/2025 et Déposée le : 04/06/2025 1
mi le 09/07/2025 SURFACE DE PLANCHER : 5,4M°
Par:
NOMBRE DE LOGEMENTS CREES : 0
Demeurant à :
DESTINATION : HABITATION
Pour: Création d’un abri de jardin
Sur un terrain sis : 77 AVENUE JEAN JAURES
AC-0658
Madame la Maire de MILLAU,
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L. 421-1 et suivants, R. 111-2, R. 421-1 et suivants, VU le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal Habitat & Déplacements approuvé par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 26/06/2019,
VU la déclaration de projet n° 1 emportant mise en compatibilité du PLUI-HD approuvé par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 20/09/2022,
VU la modification n° 1 du PLUI-HD approuvée par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 19/09/2023,
VU la révision allègée approuvée par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 29/05/2024,
VU la modification n° 2 du PLUI-HD approuvée par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 28/05/2025,
VU l'arrêté municipal n° 2023/1334 du 10/11/2023 portant délégation du Maire à Monsieur Patrick PES Conseiller municipal délégué à l'Habitat, à l'Urbanisme et au Foncier,
VU l'avis sans observations de l'Architecte des Bâtiments de France du 20/06/2025, VU la demande de déclaration préalable susvisée,
ARRETE
ARTICLE UN : La présente déclaration préalable fait l'objet d'une DECISION DE NON OPPOSITION, sous les réserves mentionnées aux articles suivants :
ARTICLE DEUX :
L'abri de jardin sera implanté en limites exactes de propriété, sans débordement de toiture, ni écoulement d'eaux pluviales sur les parcelles voisines.
ARTICLE TROIS :
Le matériau utilisé pour la couverture devra respecter les tonalités traditionnelles des toitures environnantes pour une intégration réussie
DPO121452500172 - 1/2 2 4 1m 2025 Dépôt affiché en Mairie le
ele 2 4 JUL. 2025 2 4 Ju. 2075 ARTICLE QUATRE :
Le projet ci-dessus autorisé est soumis au versement de la Taxe d'Aménagement et de la Redevance d'Archéologie Préventive.
MILLAU, le 2 4 JUL. 2025 De
Patrick PES 4
Conseiller municipal délégué à l'Habitat,
A l'Urbanisme et au Foncçier
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat, dans les conditions prévues à l'article L. 2131-1 et L. 2132-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. |! peut également saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'Urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité de la déclaration préalable :
Conformément à l'article R. 424-17 du Code de l'Urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours, le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R. 424-21 et R. 424-22 l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli mmandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.
Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - Dans le délai de deux mois à compter dès son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour but de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Il doit être souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L. 242-1 du code des assurances.
DP0121452500172 - 2/2 ? 4 JR 2075
Dépôt afiché en Mairie le: Décision affichée en Maire le
Décélon tananise en Préegur le: À “Ju, de, x MINISTÈRE DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES
DE LA CULTURE OCCITANIE Liberté
Ru Unité départementale de l'Architecture et du Patrimoine de l'Aveyron
Dossier suivi par : BETTON Pierrick
Objet : Plat'AU - DECLARATION PREALABLE DE CONSTRUCTION
Numéro : DP 012145 25 00172 U1201 Demandeur:
Adresse du projet :77 AVENUE JEAN JAURES 12100 Millau Madame PADRON COLLAZO Loeticia
Déposé en mairie le : 04/06/2025 77 BIS AVENUE JEAN JAURES
12100 Millau Reçu au service le : 10/06/2025
Nature des travaux: 04034 Construction abri de jardin
Cet immeuble n'est pas situé en (co)visibilité avec un monument historique. Par conséquent, les articles L621-30, L621-32 et L632-2 du code du patrimoine ne sont pas applicables et ce projet n'est pas soumis à
l'accord de l'architecte des Bâtiments de France.
Ce projet n’appelle pas d'observation.
Fait à Rodez
Signé électroniquement
par Patrice GINTRAND
Le 20/06/2025 à 12:44
L'Architecte des Bâtiments de France
Monsieur Patrice GINTRAND
Cet avis ne constitue pas une décision définitive sur le dossier. Cette décision sera prise par l'autorité compétente chargée de délivrer les autorisations de travaux. Par conséquent, le demandeur ne peut pas débuter les travaux à la réception de cet avis.
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de l'Aveyron - 2 bis impasse Cambon, 12000 Rodez - 05 65 68 02 20 - udap.aveyron@culture.gouv.fr
Page 1 sur 2 ANNEXE :
Maison Marquès-Verdier situé à 12145[Millau[31 avenue Jean-Jaurès.
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de l'Aveyron - 2 bis impasse Cambon, 12000 Rodez - 05 65 68 02 20 - udap.aveyron@culture.gouv.fr
Page 2 sur 2