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Arrêté - 2026 906 ARR DSJ
Arrêté - 2026 830 ARR DSJ
Arrêté - 2026 650 ARR DSJ
Document publié le Vendredi 7 août 2026 par la commune de Fos-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 650 ARR DSJ)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
| ARRETE MUNICIPAL N° 2026-650 | POLE MOYENS GENERAUX DIRECTION DES SERVICES JURIDIQUES
ASE FO'LA
OBJET :
Autorisation de travaux et réglementation de la circulation et du stationnement Place de la
Tuilerie, du 0$ août au 07 août 2026, Société CAISSE DES DEPOTS HABITAT
Le Maire de la commune de Fos-sur-Mer,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2213-1.
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 212121, L.2122-
Pal. 2122-4et L. 2125S-1,
Vu le code de la voirie routière,
Vu le code de la route,
Vu le code pénal, et notamment son article R. 610-5,
Vu le code de l’environnement, et notamment le chapitre IV du titre V du livre V.
Vu le décret n°2011-1241 du 5 octobre 2011 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains
ouvrages souterrains. aériens où subaquatiques de transport ou de distribution,
Vu l'arrêté ministériel du IS février 2012, pris en application du chapitre IV du titre V du Code de
environnement, relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens
ou subaquatiques de transport ou de distribution.
Vu l'arrêté municipal n° 2714 du IS Janvier 2001 approuvant le Règlement Général de voirie appliqué
sur la commune,
Vu les arrêtés municipaux n°4775 du 04 juillet 2005, n°2008-338 du 19 juin 2008 et n°2022-894 du
29 novembre 2022 relatifs à la réglementation de la circulation et du stationnement des poids lourds de
plus de 9 tonnes de PTAC en agglomération,
Vu la requête en date du 7/30/2026 par laquelle la société CAISSE DES DEPOTS HABITAT - dont le
siège social est situé, 14 chemin de Capeau - 13800 Istres, sollicite l'autorisation d'effectuer des
travaux de réalisation de sondages de sol a proximité de deux batiments, Place de la Tuilerie à Fos-sur-
Mer,
Considérant la nécessité de fixer les modalités administratives et techniques s'appliquant aux travaux
exécutés sur le domaine publie communal afin d'assurer une meilleure conservation de ce domaine et
de garantir un usage répondant à sa destination,
Considérant qu'il y a lieu de prendre des mesures dans le but de garantir la sécurité de tous pendant la
durée des travaux,
ARRETE
1 - Occupation du domaine public
Article 1° : La société CAISSE DES DEPOTS HABITAT est autorisée à entreprendre des travaux de
réalisation de sondages de sol a proximité de deux batiments, Place de la Tuilerie à Fos-sur-Mer (13),
du 0$ août au 07 août 2026.
Article 2 : Le cas échéant, par dérogation aux arrêtés n°2005-1775. 2008-338 et 2022-8914, la société
CAISSE DES DEPOTS HABITAT est autorisée à faire circuler des camions de livraisons de béton et
ou matériaux pour la réalisation du chantier cité à l'article premier.
Accusé de réception en préfecture
013-211300397-20260730-2026-650-AR
Date de télétransmission : 30/07/2026
Date de réception préfecture : 30/07/2026 | Arrêté municipal n° 2026-650 (page 2/5) |
Article 3 : La présente autorisation est accordée à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux
dispositions du règlement général de voirie. portant réglementation sur la conservation et la
surveillance des voies communales.
Article +: La voie publique ne pourra être occupée que pendant la période définie à l'article 1.
Article 5 : L'attention du permissionnaire est attirée sur la présence en souterrain de réseaux dans ce
secteur, et pour lesquels. 11 devra solliciter au préalable, leurs implantations auprès des exploitants
CONCEMNÉS.
Article 6 : Les horaires de travail S’effectueront de 8h00 à 17h00 du lundi au vendredi.
Article 7 : Les travaux s'effectueront à l’aide d’une signalisation adaptée.
La chaussée sera rebouchée avec de l’enrobé à froid suivant l’avancement des travaux.
La réfection de la chaussée en enrobé à chaud sera effectuée à la fin des travaux.
La circulation des piétons et le stationnement seront interdits.
La sécurité aux abords du chantier devra être maximale envers les piétons et automobilistes afin
d'éviter tout risque d'accident.
Des précautions particulières seront prises envers l'éclairage public et les espaces verts.
Un panneau sera installé sur les lieux des travaux avec le nom de l’entreprise et le nom de la personne
à contacter en cas d'urgence 24 heures sur 24.
Les travaux devront être éclairés pendant la nuit et ne faire obstacle ni à l'écoulement des eaux, ni au
libre accès des équipements communaux et des immeubles privés.
Article 8 : Le permissionnaire sera rendu entièrement responsable de tous dommages ou accidents
résultant de leurs travaux ou installations ou de l'insuffisance de la signalisation.
Article 9 : Les déblais seront évacués en décharge contrôlée avec preuve de dépôt.
La preuve de dépôt (ticket de pesée) devra être obligatoirement remise au responsable de voirie ou
déposée aux bureaux administratifs du Cadre de Vie situés au domaine de la Mériquette à Fos-sur-
Mer.
Article_10: Le permissionnaire supportera sans indemnité la gêne et les frais de toute nature qui
seraient la conséquence des travaux effectués par l'administration dans l'intérêt de la voirie.
Toutes dégradations éventuelles de la signalisation horizontale (peinture routière) de mobilier urbain
ou appareil d'arrosage automatique intervenant pendant les travaux sur la zone de chantier seront
réparés ou remplacés dans les plus brefs délais.
Article 11: La présente autorisation est pour tout ou partie révocable à tout moment sans indemnité.
soit pour des raisons d'intérêt général, soit pour non-respect par le permissionnaire des conditions
imposées par le règlement général de voirie.
Article 12: Outre la révocation de l’autorisation, le permissionnaire pourra être poursuivi pour
contravention de voirie, s'il ne se conforme pas aux prescriptions énoncées.
Article 13 : Pour toute prolongation de travaux, le permissionnaire est tenu d'en faire la demande
10 jours avant la date de fin du présent arrêté.
Article 14 : Le permissionnaire est tenu de fournir un plan de récolement à la fin des travaux.
Article 15 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Il - Police administrative
Artucle 16: Les travaux objet de la présente autorisation seront signalés par des panneaux
réglementaires mis en place et entretenus par la société permissionnaire.
La sécurité et la signalisation aux abords du chantier devront être maximales envers les piétons
et les automobilistes afin d'éviter tout risque d'accident.
Accusé de réception en préfecture
013-211300397-20260730-2026-650-AR
Date de télétransmission : 30/07/2026
Date de réception préfecture : 30/07/2026 Arrêté municipal n° 2026-650 (page 3/5) |
Les travaux s'effectueront du 05 au 07 août 2026 par la réalisation de sondages de sol à
proximité de deux bâtiments, place de la Tuilerie (voir plan en annexe, sondages SPI et SP2).
L'entreprise réalisant les travaux mettra en place la signalisation verticale adéquate (barrières,
rubalise, cônes de chantier).
Pour cette intervention, 2 places de parking seront neutralisées (stockage de matériel de forage)
et les trottoirs seront interdits à la ciculation au droit des sondages.
A la fin des travaux, les forages seront rebouchés à l'enrobé à chaud et un nettoyage sera
effectué pour restituer la voirie en parfait état.
Le mobilier urbain devra être protégé de toute dégradation.
Article _17 : Les travaux objet de la présente autorisation seront signalés par des panneaux
réglementaires mis en place et entretenus par la société permissionnaire.
Arucle 18 : La vitesse des véhicules à hauteur des travaux sera limitée à 30km/h.
Article 19: La circulation des piétons sera interdite et l’espace travaux sera balisé par le
permissionnaire afin d'éviter tout accident.
Article 20 : Compte-tenu de la nécessité de préserver les personnes et les biens et prévenir tout
incident, pour la période définie à l’article 1“, le stationnement et l'arrêt des véhicules seront
interdits au niveau du chantier, à l'exception des véhicules et engins de travaux du permissionnaire
et de ses sous-traitants éventuels.
Article 21 : L'accès aux propriétés riveraines sera maintenu.
HE - Mesures d’exécution
Article 22 : L'arrêté sera affiché sur les lieux 48 heures avant le début des travaux par le service de
Police Municipale.
Article 23 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies,
conformément à la loi. De plus. les véhicules qui stationneront en infraction au présent arrêté seront
considérés comme en stationnement gênant conformément à l'article R.417-10 du code de la route.
Les véhicules seront enlevés et mis en fourrière aux frais de leur propriétaire.
Article 24: Le présent acte peut faire Fobjet d'une action en annulation totale ou partielle, dans un
délai de deux mois suivant sa date de publication :
- soit, par recours gracieux adressé à Monsieur le Maire de Fos-sur-Mer, Hôtel de Ville avenue René
Cassin 13270 Fos-sur-Mer, introduit dans ce délai
- soit par un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille, 31 rue Jean-François
Leca. 13002 Marseille introduit dans ce même délai.
En cas de notification de rejet du recours gracieux. où à l'issue du silence gardé pendant deux mois
par FAdministration saisie dudit recours, le requérant dispose alors, à cette date, d’un délai de deux
mois pour introduire un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille. 31 rue
Jean-François Leca, 13002 Marseille.
Le requérant peut également saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée.
par Le biais de Fapplication « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet
www.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
013-211300397-20260730-2026-650-AR
Date de télétransmission : 30/07/2026
Date de réception préfecture : 30/07/2026 | Arrêté municipal n° 2026-650 (page 4/5) |
Article 25 : Le Directeur Général des Services de la Commune de Fos-sur-Mer. les services de Police
Nationale et de Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lFexécution du
présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé, publié sur le site internet de la Commune, inscrit au registre
des actes administratifs de la mairie et transmis en Sous-Préfecture dans le cadre du contrôle des actes
administratifs.
4
Isabelle BK
Accusé de réception en préfecture
013-211300397-20260730-2026-650-AR
Date de télétransmission : 30/07/2026
Date de réception préfecture : 30/07/2026 Arrêté municipal n° 2026-650 (page 5/5)
ANNEXE
O : Sondage pressiométrique
© : Sondage pénétrométrique
ET : Reco des fondations
Places de parking et espace public neutralisés pendant les travaux
Accusé de réception en préfecture
013-211300397-20260730-2026-650-AR
Date de télétransmission : 30/07/2026
Date de réception préfecture : 30/07/2026