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Déliberation - 2026 D 65
Document publié le Vendredi 13 mars 2026 par la commune de Villeneuve-Saint-Georges.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 D 65)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie,
DECISION DU MAIRE PRISE PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL « Signature de prestations d'honoraires de conseil juridique avec le cabinet d'avocat Rivière Associés relative à la préemption du fonds de commerce du 38 rue de Paris — 94 190 Villeneuve Saint Georges — parcelle cadastrée section AP n° 72 »
2026-D- 65
Madame le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la commande publique en l'article L.2512-5-8° dete ;
Vu le budget communal,
Vu la délibération n°25.1.1 du conseil municipal en date du 8 février 2025 portant élection du Maire,
Vu la délibération n°25.1.5 du conseil municipal en date du 8 février 2025 aux termes de laquelle le conseil municipal a délégué au Maire le pouvoir d'intenter au nom de la commune les actions en justice, notamment devant l'ensemble des juridictions civile, y compris spécialisées ;
Considérant que la commune de Villeneuve — Saint — Georges souhaite se faire assister dans un dossier de prestation de conseil juridique relatif à la préemption des fonds de commerce ;
Considérant que l'article L.2512-5-8° d et e du code de la commande publique exclut du champ des obligations de publicité et de mise en concurrence les contrats relatifs aux services juridiques de consultation et de représentation légale dans le cadre de procédures juridictionnelles,
Considérant que Madame le Maire souhaite mandater le Cabinet d'Avocats Rivière et Associés pour les prestations juridiques fixant les modalités de l'exercice du droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et baux commerciaux ;
DECIDE
Article 1 : DE SIGNER le devis d'un montant de 3000 € H.T avec le Cabinet Rivières et Associés portant sur l'accompagnement de la ville au regard de la relecture de la décision de préemption de fonds de commerce au 38 rue de paris, à Villeneuve — Saint — Georges, parcelle cadastrée section AP n° 72 et de la rédaction du mémoire de saisine du juge de l'expropriation.
Article 2 : DIT que la dépense résultant de la présente décision sera imputée au budget de l'exercice concerné ;
Article 3 : DIT que la présente décision sera portée à la connaissance du Conseil Municipal ;
Article 4 : INDIQUE que cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux adressé à Madame le Maire de Villeneuve Saint-Georges dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être formé devant le Tribunal administratif de Melun, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. Le recours doit être introduit auprès du Tribunal administratif de Melun par voie postale (43 rue Charles de Gaulle, 77000 MELUN) ou par voie électronique (wwvw.telerecours.fr).
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20260313-2026-D-65-AR
Date de télétransmission : 26/03/2026
Date de réception préfecture : 26/03/2026
Date de mise en ligne : 8 avril 2026 Fait à Villeneuve — Saint — Georges,
Le A3/0312596
Madame Le Maire,
Conseillère Départementale
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20260313-2026-D-65-AR
Date de télétransmission : 26/03/2026
Date de réception préfecture : 26/03/2026