Arrêté - CV 26.188

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Arrêté - CV 26.188 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Flers. Lien du pdf (Arrêté - CV 26.188)Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Commune de Date Arrêté Nature . Folio n°

FLERS 31.03.26 CV-26.188 8.3

61100 REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE

OBJET :

n(ers DOMAINE PUBLIC

de TERRASSE PROVISOIRE NON COUVERTE

DL

NL

Le Maire,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-2 et L. 2213- 1 à L.2213-6,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L 2122-1 à L 2122-4, L 2125-1 à L 2125-6 et R 2125-1 à R 2125-6,

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L 1311-1 et L 1311-2 et R 571-1 à R 571-10 relatifs aux bruits de voisinage

Vu le Code de l’environnement, notamment les articles 571-1 et suivants sur la prévention des

nuisances sonores.

Vu la loi du 11 février 2005 « pour l'égalité des droits et des chances et la citoyenneté des personnes handicapées » et les décrets 2006-1657 et 1658 du 21 décembre 2006,

VU le Code de la Route R.110-1, R.110-2, R. 411-1 et suivants,

VU l’article R.610-5 du Code Pénal,

Vu délibération 213 du Conseil Municipal du 30 septembre 2002 portant Règlement de voirie relatif à la coordination et à l'exécution des travaux de voirie, réseaux divers sur les voies publiques,

VU la délibération fixant pour chaque année les tarifs d'occupation du domaine public

Vu l'arrêté municipal CV-09.168 du 10 juin 2009 fixant les conditions d'occupation du domaine public aux bénéficiaires d'autorisations d'étalages provisoires,

Vu l'arrêté municipal CV-22.223 du 5 mai 2022 portant règlement des terrasses,

VU la demande présentée en Mairie le 24 mars 2026 par le pétitionnaire désigné ci- dessous,

CONSIDERANT que le pétitionnaire sollicite l’autorisation d'occuper le domaine public afin d'y installer une terrasse non couverte,

CONSIDERANT qu'il incombe à l'autorité municipale de prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité des usagers du domaine public et à prévenir tout accident lié à cette occupation,

ARRETE XX

ARTICLE 1 — AUTORISATION

DU MERCREDI 1°’ AVRIL 2026 JUSQU'AU MERCREDI 31 MARS 2027 INCLUS, Madame Virginie EZANO, responsable de l’établissement NUIT ETOILEE -— 3 rue de Domfront - 61100 FLERS, est autorisée à installer une terrasse en plein air simple (tables et chaises déposées sur le domaine public) de 8 m? à l’endroit indiqué sur le plan ci-joint.

ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS

Le bénéficiaire devra se conformer à l'ensemble des prescriptions mentionnées dans l'arrêté municipal CV-22.223 du 5 mai 2022 portant règlement des terrasses. 5à s

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CV-26.188 8.3

61100 REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE

(ARTICLE 3 — VALIDITE DE L'AUTORISATION]

Cette autorisation provisoire s'applique exclusivement pour la durée révisable mentionnée à l'article 1°" du présent arrêté.

Au-delà de cette période, le domaine public devra être restitué impérativement à l'identique.

ARTICLE 4 - DROIT DE PLAC

Les occupations du domaine public sont soumises à la perception d'un droit de place. Ce droit est fixé par délibération du Conseil Municipal.

Il est calculé en mesurant l'emprise au sol occupé par le demandeur. Une facture sera adressée au pétitionnaire.

ARTICLE 5 - REFECTION

A défaut d'état des lieux, le domaine public sera considéré comme en parfait état et devra être restitué en parfait état à l'issue de l'occupation du domaine public. La réfection de tout dégât constaté à l'issue de cette occupation sera à la charge du pétitionnaire.

ARTICLE 6- SANCTION

En cas de non-respect d’une des dispositions du présent arrêté, l'autorisation sera retirée après mise en demeure restée sans effet.

ARTICLE 7- PUBLICATION

Le présent arrêté sera publié si nécessaire dans la presse. Il sera publié sur le site de Flers-Agglo, à la diligence des services, et affiché sur les lieux, par les soins du pétitionnaire.

ARTICLE 8 - RECOURS

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de son affichage. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le responsable de la Police Municipale de FLERS et les forces de police placées sous son autorité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à FLERS, le trente et un mars deux mille vingt-six

Le Maire-Adjoint

Notifié le

Signature

0 2 AVR. 2076 Diffusion le :

Recueil des Actes Administratifs Municipaux

Publication

Flers Agglo (Direction de l'Eau et de l’Assainissement)

Service Voirie

Police Municipale

Service Citoyenneté et vie quotidienne

Requérant

Centre de Secours Principal

Conseil Départemental (Routes Départementales)