Procès Verbal - 2023.10.23 Procès

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Procès Verbal - 2023.10.23 Procès Document publié le Lundi 23 octobre 2023 par la commune de Yssac-la-Tourette. Lien du pdf (Procès Verbal - 2023.10.23 Procès)Thèmes du document : Dialogue social, Travail et emploi, Consommateurs, Procès-verbal du Conseil municipal

du 23 octobre 2023

L'an deux mil vingt-trois, le vingt-trois octobre, à dix-huit heures quinze, le Conseil municipal de la commune d'YSSAC-LA-TOURETTE dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire, à la salle polyvalente, place Guillaume Douarre, sous la présidence de Monsieur Alain FRADIER, Maire.

Date de convocation : 16 octobre 2023

Conseil municipal, présents : Émilie DA-LUZ, Béatrice DELVINCOURT, Philippe EYMIN, Arnaud FOURNET-FAYARD, Alain FRADIER (maire), Régine JARZAGUET, Arnaud MONTEL, Aurélien MONTMORY, Pascale REDON.

Absent(s) :

Excusé(s) : Bernard COTTIER (pouvoir à Aurélien MONTMORY)

Secrétaire de séance : Aurélien MONTMORY

Approbation du Procès-verbal du 05/09/2023, à l'unanimité.

Conformément à la délibération n°2020/2405/05, le Conseil municipal est informé des achats et

décisions prises par le Maire par délégation :

- Achats de matériels et fournitures pour la Mairie pour un montant de 71,64 €

- Achats de matériels et fournitures pour l'Atelier pour un montant de 27,71 €

- Achat de fournitures informatiques pour l'Ecole pour un montant de 38,56 €

- Achats de carburants pour 74,33 €

-__ Bon pour accord signé le 13/10/2023 auprès de l'entreprise NET TOIT DRONE pour la destruction d'un nid de frelons asiatiques sur la voie publique — 180,00 € TTC

- Bon pour accord signé le 10/10/2023 auprès de l’entreprise BATI ALU pour le dépannage d'un volet roulant électrique à l'école — 726,00 € TTC

- Bon pour accord signé le 02/10/2023 auprès de l’entreprise COMPTE ISOLATION pour l'amélioration de l'isolation des combles de la mairie — 291,20 € TTC

-__ Bon pour accord signé le 08/09/2023 auprès de l’entreprise DANYLAK&PY pour la réalisation d'une plaque « Financeurs » pour le Parc de Loisirs — 72 € TTC

Concernant l’ordre du jour, Monsieur le Maire demande l'ajout d'une délibération concernant la modification du Règlement du Lotissement CHAMP EPITAL - PA10 du Permis d'Aménager

ORDRE DU JOUR :

*_ Délibération 1 : Approbation de la révision du zonage d'assainissement après enquête publique

Y”_ Délibération 2 : Modification des délégués au Syndicat Intercommunal d'Assainissement de la Morge et du Chambaron (SIAMC)

Délibération 3 : Adhésion au pôle santé au travail du CGFPT 63

Ÿ_ Délibération 4 : Mandatement du CGFPT 63 pour l'engagement d’une négociation avec les partenaires sociaux en vue de conclure un accord collectif - Protection sociale complémentaire — Prévoyance.

SKY_ Délibération 5 : Mandatement du CGFPT 63 afin de lancer une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation - Protection sociale complémentaire — Prévoyance.

Ÿ_ Délibération 6 : Contraintes de rénovations Immeuble « Chevalley » - parcelles cadastrées B707&706 - 1046 — 1049

Y Délibération 7 : Demande de subventions auprès du Conseil Départemental en partenariat avec Mission Haie pour les plantations Arbres et Haies — Parc de Loisirs Champ Epital

Délibération 1 : Approbation de la révision du zonage d’assainissement après enquête publique Délibération 2023/1023/01

VU l'article L 2224-10 du code général des collectivités territoriales ;

VU les articles L 123-1 et suivants du code de l’environnement ;

VU les articles R 123-1 et suivants du code de l'environnement ;

VU les articles L.151-1 et suivants du Code de l'Urbanisme ;

VU la loi sur l’eau en date du 3 janvier 1992 au terme de laquelle les communes ont l'obligation de déterminer les zones d'assainissement sur leur territoire ;

VU la délibération du Conseil syndical du Syndicat Intercommunal d'Assainissement de Morge et Chambaron en date du 08/02/2023 arrêtant les zones d'assainissement des communes et prescrivant la mise à enquête publique ;

VU l'arrêté du Président du Syndicat Intercommunal d'Assainissement de Morge et Chambaron en date du 03/05/2023 prescrivant l'ouverture d'enquête publique pour la révision du zonage d'assainissement de la commune ;

VU l'enquête publique relative à la révision du zonage d'assainissement de la commune qui s’est déroulée du 30 mai au 13 juin 2023 inclus ;

VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ;

CONSIDERANT l'avis favorable sans réserve émis par le commissaire enquêteur sur le projet de révision du zonage d'assainissement ;

CONSIDERANT que le zonage d'assainissement tel qu'il est présenté au conseil municipal est prêt à être approuvé ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l'unanimité :

1) D'APPROUVER le plan de zonage d'assainissement tel qu'annexé à la présente délibération ;

2) D'INFORMER que conformément à l'article R 153-21 du code de l'urbanisme, un affichage en mairie aura lieu durant un mois et mention de cet affichage sera faite dans un journal diffusé dans le département. ;

3) D'INFORMER que le zonage d'assainissement approuvé est tenu à la disposition du public à la mairie, aux jours et heures habituels d'ouverture ;

4) DE DIRE que la présente délibération et le zonage annexé seront transmis en Préfecture.Délibération 2 : Modification des déléqués au Syndicat Intercommunal d'Assainissement Morge & Chambaron (SIAMC)

Délibération 2023/1023/02

Monsieur le Maire, Alain FRADIER, expose le souhait d'être remplacé par Philippe EYMIN en tant que délégué titulaire au Syndicat Intercommunal.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal désigne, à l'unanimité :

EYMIN Philipe et FOURNET-FAYARD Arnaud en qualité de délégués titulaires,

COTTIER Bernard en qualité de délégué suppléant,

au sein du Comité Syndical du Syndicat Intercommunal d'Assainissement de la Morge et du Chambaron.

Délibération 3 : Adhésion au pôle santé au travail du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme

Délibération 2023/1023/03

Vu le Code général de la Fonction Publique notamment ses articles L136-1, L451-24, L452-25 à 31, L542- 25 à 47, L613-2 et L811-1 à 812-2,

Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 modifié relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions,

Vu les délibérations du Conseil d'administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme en dates des 17 novembre 1997, 26 mars 2003 et 27 novembre 2009 ayant créé les services de médecine professionnelle et préventive, de prévention et d'intermédiation sociale et de maintien dans l'emploi,

Vu la délibération du Conseil d'administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme n° 2023-34 en date du 26 septembre 2023 portant mise en œuvre des missions relatives à la santé, sécurité et qualité de vie au travail au profit des collectivités locales du département et des autres employeurs publics,

Considérant que les missions relatives à la santé, sécurité et qualité de vie au travail exercées par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale peuvent être réalisées, dans le cadre d’une convention, au bénéfice des collectivités et d'établissements de la Fonction Publique Territoriale.

Considérant la nécessité d'accompagner les collectivités territoriales et établissements publics dans la gestion administrative des situations d’inaptitude physique de leurs agents, compte tenu notamment de la complexité statutaire de ces problématiques,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

— Adhère aux missions à compter du 1er janvier 2024,

— Autorise l'autorité territoriale à signer la convention proposée par le Centre de gestion du Puy-de- Dôme ;

— Inscrit les crédits correspondants au budget de la collectivité selon les modalités détaillées dans la convention d'adhésion au Pôle santé au travail.

Le Maire :

— Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché au siège de la collectivité ;

— informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Délibération 4: Mandatement du CGFPT 63 pour l'engagement d’une négociation avec les partenaires sociaux en vue de conclure un accord collectif - Protection sociale complémentaire — Prévoyance

Délibération 2023/1023/04

Le Maire rappelle à l'assemblée que :

Depuis le 9 juillet 2021, les employeurs publics et les organisations syndicales peuvent conclure des accords

collectifs applicables aux agents publics dans le domaine de la Protection Sociale Complémentaire, et

notamment pour la garantie Prévoyance.

Afin de prendre en compte les dispositions évoquées par l'accord collectif national du 11 juillet 2023 dans le

domaine de la protection sociale complémentaire, le Centre de Gestion propose d'entamer les démarches

de négociation collective en vue de la conclusion d’un accord collectif local, préalable nécessaire au

lancement d'un contrat collectif à adhésion obligatoire dans le domaine de la protection sociale

complémentaire, pour la garantie prévoyance.

Les organisations syndicales représentatives vont être sollicitées pour l'ouverture d'une négociation

collective dans le domaine de la prévoyance.

L'accord collectif est réputé valide à condition d'être signé par l'autorité territoriale et par une ou plusieurs

organisations syndicales représentatives ayant recueilli, à la date de signature de l’accord, au total au moins

50 % des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles organisées au niveau duquel

l'accord est négocié.

La collectivité a la possibilité de mandater le Centre de gestion pour négocier et conclure un accord collectif,

mais celui-ci ne sera valide qu’à la condition d'être approuvé préalablement par l'assemblée délibérante.

Aussi, le Maire propose à l'assemblée de donner mandat au Président du Centre de Gestion de la Fonction

Publique Territoriale du Puy-de-Dôme pour procéder, au nom de la collectivité, à une négociation avec les

organisations syndicales représentatives en vue de la conclusion d'un accord collectif dans le domaine de la

protection sociale complémentaire — garantie prévoyance.

Après en avoir délibéré,

Vu les articles L221-1 à L227-4 du Code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 2021-904 du 7 juillet 2021 relatif aux modalités de la négociation et de la conclusion des

accords collectifs dans la fonction publique,

Le conseil municipal, à l’unanimité :

— Décide d'étudier l'opportunité de conclure un accord collectif dans le domaine de la Protection Sociale

Complémentaire - garantie prévoyance ;

— Décide pour cela de donner mandat au Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique

Territoriale du Puy-de-Dôme afin :

e qu'il procède à la négociation avec les organisations syndicales représentatives en vue

de conclure un accord collectif adapté aux besoins des collectivités mandataires dans le

domaine de la Protection Sociale Complémentaire et plus spécifiquement sur la garantie

prévoyance ;

+ qu'il informe ces collectivités des caractéristiques de l’accord collectif ;

— Précise que la validité de cet accord collectif et son application au sein de notre collectivité est

subordonnée à son approbation par l'assemblée délibérante dans un second temps, et qu'à cette

condition l’accord sera signé.Délibération 5 : Mandatement du CGFPT 63 afin de lancer une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation - Protection sociale complémentaire — partie Prévoyance

Délibération 2023/1023/05

Le Maire rappelle à l'assemblée que :

L'article L 827-9 du Code général de la fonction publique prévoit que les collectivités et leurs établissements publics participent au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident (santé) ainsi que les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d’inaptitude ou de décès (prévoyance) ;auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent dans les conditions définies à l'article L 827-10 et/ou L 827-11 du Code général de la fonction publique

L'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 introduit le caractère obligatoire de cette participation ; au 1° janvier 2025 pour la garantie prévoyance et au 1° janvier 2026 pour la garantie santé.

Cette participation peut intervenir, au titre des contrats et règlements remplissant la condition de solidarité prévue à l'article L. 827-3, soit :

* au titre de contrats et règlements pour lesquels un label a été délivré dans les conditions prévues à

l’article L 310-12-2 du code des assurances,

* soit dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention de

participation d’une durée de six ans, à adhésion facultative ou obligatoire.

Conformément aux dispositions de l’article L 827-7 du Code général de la fonction publique, le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme a décidé de mener, pour le compte des collectivités et établissements qui le demandent, une procédure de mise en concurrence transparente afin de choisir un organisme ou un groupement d'organismes compétent(s) au sens de l'article L 827-5 du Code général de la fonction publique et conclure avec celui-ci, à compter du 1° janvier 2025, une convention de participation portant sur la garantie prévoyance.

Les conventions de participation sur les risques prévoyance doivent respecter les garanties minimales prévues aux articles 3 et 4 du décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement.

Ce même décret dispose que la participation mensuelle employeur pour la garantie prévoyance est fixée à minima à 20 % du montant du panier de référence évalué à 35 euros.

L'accord collectif national du 11 juillet 2023, conclu entre les représentants des organisations syndicales représentatives et les associations d'employeurs territoriaux, propose de revoir les minimums de garanties couvertes qui constitueront l'éventuel nouveau panier de référence et de réévaluer la participation minimum de l'employeur.

Ce protocole demande de modifier le périmètre de la mise en place de cette participation en basculant vers une adhésion obligatoire des agents à un contrat collectif proposé par son employeur.

Ce dispositif est en attente de transposition par le pouvoir normatif. Par anticipation, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme a fait le choix de proposer une mise en concurrence pour la conclusion d'une convention de participation à adhésion obligatoire.

A l'issue de cette procédure de consultation, la collectivité conserve entièrement la liberté d’adhérer ou pas à la convention de participation, en fonction des tarifs et garanties proposés. L’adhésion à un tel contrat se fera par approbation de l'assemblée délibérante et après signature d’une convention avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme.

Le montant de la participation que la collectivité versera aux agents sera précisé à la signature de la convention, à l'issue du dialogue social engagé en vue de conduire à la conclusion d’un accord collectif et après avis du comité social territorial du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de- Dôme.APRES EN AVOIR DELIBERE,

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu le Code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, ou une règlementation postérieure à la présente délibération le cas échéant ;

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu l'avis du comité social territorial du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de- Dôme du 23 mai 2023 ;

Vu la délibération du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme en date du 26 septembre 2023 approuvant le lancement d'une démarche visant à conclure un accord collectif sur le risque « Prévoyance » pour les employeurs territoriaux qui le souhaitent ;

Considérant Pintérêt pour les agents d’une participation de l'employeur au financement de leur protection sociale complémentaire ;

Considérant l'intérêt de confier la procédure de mise en concurrence pour la conclusion d’un tel contrat au Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme afin de bénéficier notamment de l'effet de la mutualisation ;

Le conseil municipal, à l’unanimité :

— Mandate le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme afin de mener pour son compte la procédure de mise en concurrence nécessaire à la conclusion d'une convention de participation pour la garantie prévoyance.

— S’engage à communiquer au Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme les caractéristiques quantitatives et qualitatives des effectifs en cause

- Prend acte que son adhésion à cette convention de participation n'interviendra qu'à l'issue de la

procédure menée par le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme par

délibération et après convention avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-

de-Dôme, étant précisé qu'après avoir pris connaissance des tarifs et garanties proposés, la collectivité

aura la faculté de ne pas signer le contrat collectif souscrit par le Centre de Gestion de la Fonction

Publique Territoriale du Puy-de-Dôme.Délibération 6 : Contraintes de rénovations Immeuble « Chevalley » - parcelles cadastrées B707&706 - 1046 — 1049

Délibération 2023/1023/06

Monsieur le Maire expose :

Le tènement mobilier dit « Immeuble Chevalley-Chambonnière » est situé au cœur du village d'Yssac la Tourette. C'est un bel ensemble, ancien car sans doute antérieur au XVIème siècle. Il a fait l'objet de nombreux échanges, tant au niveau des habitants que de l'association de sauvegarde du patrimoine ou dans les différents conseils communaux.

Il est précisé que le rapport de M PONCET architecte rappelle son classement au titre du patrimoine national le destinant à être sauvegardé.

La collectivité considère qu'il doit rester un bâtiment emblématique qui de part sa situation doit être rénové dans le respect de l'habitat local et des règles de sécurité, cet immeuble présentant un danger pour la sécurité publique. Un arrêté de péril a été déposé en date du 07 septembre 2006.

A cette fin Monsieur Le Maire propose de délibérer dans le contexte évoqué ci-dessus.

Le conseil municipal, à l’unanimité souhaite qu'une rénovation rapide intervienne dans ce sens :

- L'ensemble des murs et ouvrages doit être respecté et rénové à l'identique (crépi ou jointage des pierres au sable et à la chaux) et plus particulièrement sur les façades donnant sur le domaine public : route départementale 15 et impasse communale ;

- Les huisseries/menuiseries en PVC seront à proscrire ;

- Ces travaux devront être réalisés par des entreprises ayant l'expérience et donc des références dans la

rénovation de bâti ancien et détentrices des couvertures d'assurance associées (TRC et décennale).

Délibération 7 : Demande de subvention auprès au Conseil Départemental pour des travaux de

plantation de haies et d'arbres au Parc de Loisirs Champ Epital

Délibération 2023/1023/07

Monsieur le Maire expose :

La commune d'Yssac La Tourette souhaite arborer une parcelle communale à proximité de parcelles agricoles et d'un lotissement. Cette parcelle communale (cadastrée section YD n°103) est aménagée en zone de sport et loisirs.

La commune souhaite planter des arbres et arbustes pour embellir le site, créer des zones d'ombre, favoriser la biodiversité, produire des fruits pour les usagers du site et garder un aspect champêtre en privilégiant le Végétal Local, du fait de la proximité des zones agricoles.

Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

Détails des travaux Montants HT Montants TTC

Travaux de plantations de haies et 114743 € 1272.17 € arbustes locaux

Subvention Départementale (80 % du HT) 917,94 €

Fonds communaux 354,23 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, décide :

— d'approuver les travaux de plantations de haies et d'arbres au Parc de Loisirs

— d’approuver le plan de financement prévisionnel présenté ci-dessus

— d'autoriser Monsieur le Maire à solliciter l’aide financière du Conseil Départemental

— d'autoriser Monsieur le Maire à exécuter les présentes décisions et déposer le dossier de demande

de subvention auprès des services compétents.

7Délibération 8 : Modification du Règlement du Lotissement - PA10 du Permis d'Aménager Délibération 2023/1023/08

Monsieur le Maire propose de modifier le règlement du lotissement dans le sens que la hauteur autorisée des clôtures est augmentée à 1,80 m (grillage et soubassement) et que les lames occultantes sont autorisées.

Le conseil municipal, à l'unanimité décide :

- De modifier l’article 6 — Aspect Extérieur — Architecture — Clôtures de la manière suivante :

« Si elles existent, les clôtures sur voie et en limites séparatives auront une hauteur maximale d’1,80

mètre (grillage et soubassement) mesurée à partir du sol à l'exception des piliers et portails.

Seules les lames occultantes sont autorisées pour les clôtures rigides ; toute toile, film, bâche tendue ou

canisses, disposée à l'arrière de la clôture est interdit »

-__ D'autoriser le maire à transmettre cette modification aux propriétaires concernés par le règlement du

lotissement.

QUESTIONS DIVERSES

> Point « réunion sur les aides financières de la Région »

La commission régionale chargée de l'attribution des subventions (pour le parc de loisirs) se réunira début décembre.

> Dangerosité RD15/RD404

La commission départementale de la voirie se réunira le 13 décembre 2023 et la sécurisation du carrefour est à l'ordre du jour.

Excusés, M. Philippe EYMIN et M. Arnaud FOURNET-FAYARD quittent la réunion à 19h20.

> Points commissions

e La commission Enfance/Jeunesse (présentée par Pascale REDON)

Présentation des heures de présences réelles des enfants sur les sites d'ALSH durant la période estivale : les sites de Beauregard-Vendon, et Combronde ont vu leur effectif moyen augmenter à contrario des sites de Davayat, La Passerelle et les Ancizes.

Le BAFA citoyen CSM devient le BAFA solidaire CSM et est maintenu en 2024

e Le référent agricole (présenté par Arnaud MONTEL)

a - Beaucoup de nouvelles aides pour les agriculteurs qui s'installent en maraichages, permaculture, élevages ;

b — Mise en place de service de proximité ;

c — Protection des terrains agricoles.

> Choix du locataire du F3 2ème étage de la mairie, 1 place Guillaume Douarre

Une nouvelle locataire s'installe au 2ème étage de la mairie

> Préparation du vin d'honneur de la cérémonie du 11 Novembre à 11h20

Le vin d'honneur a lieu à Yssac La Tourette, Monsieur le maire demande de l’aide pour l'installation du buffet

et de la salle. Budget environ 150 euros pour le buffet et les alcools, certains conseillers proposent de faire des amuses bouches maison.

Excusée, Mme Emilie DA-LUZ quitte la réunion à 19h40.

8> Changement de participante à la Commission d’Action Sociale

Suite au départ de Mme BERARD, Mme VANUCHI intègre la commission d'action sociale.

> Point « Réunion des membres élu.e.s ruraux relais de l’égalité (ERRE)

Les informations données sont assez redondantes, puisqu'il y a toujours de nouveaux membres qui intègrent le programme.

En cas de suspicion de violences, il faut convaincre la victime d'effectuer la démarche d’appel à l’aide. II faudrait pour cela pouvoir lui donner toutes informations nécessaires. Celles -ci sont disponibles en mairie ou auprès des élu.e.s relais.

Ces informations pourraient par exemple être distribuées pendant le marché.

> Incivilités / Dépôts sauvages d’ordures

Les dépôts se multiplient autour de la benne à verre et au niveau des points d'apport (tout autour des bennes). Monsieur Le Maire a réalisé des affiches « halte aux incivilités ».

Monsieur Le mairie a retrouvé un ticket de caisse dans un des sacs, il va pouvoir se renseigner auprès de la police (dépôt de plainte) pour connaître le nom d'une des personnes ayant déposé ses ordures.

> Information concessions cimetières

Des affiches ont été apposées au cimetière pour demander à ce que les tombes soient entretenues. En effet, si la commune prend en charge le « nettoyage », il sera difficile de prouver que les tombes sont abandonnées.

Reprise des tombes abandonnées souhaitable, à voir si possible au budget 2024, délimiter les emplacements « cavurnes » et prévoir un ossuaire.

Proposition de date du prochain Conseil : lundi 4 ou mardi 5 décembre 2023

L'ordre du jour étant clos, la séance a été levée à 20h30

Signatures du Procès-Verbal

LE MAIRE, LE SECRÉTAIRE DE SÉANCE,

ALAIN FRADIER AURÉLIEN MONTMORY