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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°209 en date du 08 août 2025
Document publié le Vendredi 8 août 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°209 en date du 08 août 2025)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2025-209
PUBLIÉ LE 8 AOÛT 2025 Sommaire
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités /
62-2025-08-06-00006 - Arrêté du 06 août 2025 portant désignation
des médecins membres du Conseil Médical Départemental dans sa
formation restreinte (2 pages) Page 4
62-2025-07-22-00008 - Arrêté du 22 juillet 2025 portant désignation
des médecins membres du Conseil Médical Départemental dans sa
formation restreinte (2 pages) Page 7
62-2025-08-05-00002 - SAP948563200 CARON CEDRIC (4 pages) Page 10
Direction départementale des territoires et de la mer / Service de
l'environnement
62-2025-08-07-00002 - Arrêté portant nomination d'un liquidateur
chargé de la dissolution d'office de l'AFRi d'Ecques Clarques Inghem (2
pages) Page 15
62-2025-08-07-00001 - Arrêté portant nomination d'un liquidateur
chargé de la dissolution d'office de l'AFRi de Villers au Flos - Beaulencourt
- Bancourt - Riencourt les Bapaume (2 pages) Page 18
62-2025-08-06-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation au
titre de l'article L.411-2 du Code de l'Environnement au bénéfice de
habitat Hauts de France (24 pages) Page 21
Direction interdépartementale des routes Nord /
62-2025-08-06-00005 - Arrêté T25-280P portant mesures de restriction
de circulation sur l'A26 entre Calais et Boulogne dans les 2 sens au niveau
des communes de Peuplingues, Bonningues-les-Calais et Saint-Inglevert
durant la période du 17 au 27 août 2025 (6 pages) Page 46
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction des sécurités
62-2025-08-07-00003 - Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la
commune de Courcelles les Lens (2 pages) Page 53
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Béthune
62-2025-08-06-00003 - AP-sécurité privée-OBLINGHEM - 24 août
2025 (3 pages) Page 56
62-2025-08-06-00004 - AP-sécurité privée-SAILLY LYS- 12 octobre
2025 (3 pages) Page 60
62-2025-08-08-00002 - Arrêté portant autorisation de la Fête du labour
des Jeunes Agriculteurs du pays d'Aire - Dimanche 10 août 2025 (7 pages) Page 64
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Lens
62-2025-08-07-00004 - Arrêté du 7 août 2025 portant mesures
d'encadrement des supporters et interdiction de stationnement et de
circulation sur la voie publique à l'occasion du match de football de la
1ere journée du championnat de Ligue 1, le samedi 16 août 2025,
opposant le Racing Club de Lens (RCL) à l'Olympique Lyonnais (OL) (6
pages) Page 72 2 Voies navigables de France /
62-2025-08-08-00001 - Arrêté portant délimitation du domaine public
fluvial sur le territoire de la commune de Les Attaques (2 pages) Page 79
3 Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2025-08-06-00006
Arrêté du 06 août 2025 portant désignation des
médecins membres du Conseil Médical
Départemental dans sa formation restreinte
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-08-06-00006 - Arrêté du 06 août 2025 portant désignation des médecins membres du Conseil Médical Départemental dans sa formation restreinte 4 E = Direction départementale PRÉFET De l'emploi, du travail et des solidarités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 6 août 2025
portant désignation des médecins
membres du Conseil Médical Départemental
dans sa formation restreinte
Le préfet du Pas-de-Calais,
officier de la Légion d'honneur
officier de l'Ordre national du mérite
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifiée, relatif notamment à la désignation des médecins agréés ;
Vu l'ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 modifiée sur la réforme des instances médicales ;
Vu le décret n° 2022-351 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique d'État;
Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Monsieur Laurent Touvet comme préfet du Pas-de- Calais à compter du 28 avril 2025,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-40-135 en date du 17 juillet 2025 accordant délégation de signature à Madame Nathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais,
Vu la candidature du Docteur Jean-François Bouvry, en date du 5 août 2025,
Sur proposition de la directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-08-06-00006 - Arrêté du 06 août 2025 portant désignation des médecins membres du Conseil Médical Départemental dans sa formation restreinte 5 Arrête
Article 1%: L'arrêté préfectoral du 22 juillet 2025 portant sur la désignation des membres du comité médical du Pas-de-Calais est abrogé.
Article 2: Le conseil médical dans sa formation restreinte est ainsi constitué à compter du 1er septembre 2025 :
Membres titulaires :
- Docteur Luigi Damiani, médecin généraliste, Président
- Docteur Marie-Laure Darcas, médecin spécialiste
- Docteur Edmond-Achille Bernard, médecin généraliste
Membres suppléants :
- Docteur Marie Christine Tacyniak, médecin généraliste
- Docteur Raphaël Ledda, médecin généraliste
- Docteur Jean-FrançoisBouvry, médecin généraliste
- Docteur Valérie Debaene, médecin spécialiste
- Docteur Marie-Annick Antonelli-Ricat, médecin spécialiste
Article 3: La composition du conseil médical départemental est fixée pour une durée de trois ans à dater du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille, dans le délai de deux mois à compter de la parution au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais et Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux médecins ci-dessus désignés et inséré au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
Le préfet du Pas-de-Calais,
Par délégation,
irtrice départementale,
e Chomette Na
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-08-06-00006 - Arrêté du 06 août 2025 portant désignation des médecins membres du Conseil Médical Départemental dans sa formation restreinte 6 Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2025-07-22-00008
Arrêté du 22 juillet 2025 portant désignation des
médecins membres du Conseil Médical
Départemental dans sa formation restreinte
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-07-22-00008 - Arrêté du 22 juillet 2025 portant désignation des médecins membres du Conseil Médical Départemental dans sa formation restreinte 7 E 5 Direction départementale PRÉFET De l'emploi, du travail et des solidarités DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du 22 juillet 2025
portant désignation des médecins
membres du Conseil Médical Départemental
dans sa formation restreinte
Le préfet du Pas-de-Calais,
officier de la Légion d'honneur
officier de l'Ordre national du mérite
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifiée, relatif notamment à la désignation des médecins agréés;
Vu l'ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 modifiée sur la réforme des instances médicales ;
Vu le décret n° 2022-351 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique d'État;
Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Monsieur Laurent Touvet comme préfet du Pas-de- Calais à compter du 28 avril 2025,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-40-135 en date du 17 juillet 2025 accordant délégation de signature à Madame Nathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais,
Vu la candidature du Docteur Antonelli-Ricat Marie-Annick, en date du 23 juin 2025,
Sur proposition de la directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-07-22-00008 - Arrêté du 22 juillet 2025 portant désignation des médecins membres du Conseil Médical Départemental dans sa formation restreinte 8 Arrête
Article 1”: L'arrêté préfectoral du 29 mai 2024 portant sur la désignation des membres du comité médical du Pas-de-Calais est abrogé.
Article 2: Le conseil médical dans sa formation restreinte est ainsi constitué à compter du 1er août 20285:
Membres titulaires :
- Docteur Damiani Luigi, médecin généraliste, Président
- Docteur Darcas Marie-Laure, médecin spécialiste
- Docteur Bernard Edmond-Achille, médecin généraliste
Membres suppléants :
- Docteur Tacyniak Marie Christine, médecin généraliste
- Docteur Ledda Raphaël, médecin généraliste
- Docteur Debaene Valérie, médecin spécialiste
- Docteur Antonelli-Ricat Marie-Annick, médecin spécialiste
Article 3: La composition du conseil médical départemental est fixée pour une durée de trois ans à dater du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Lille, dans le délai de deux mois à compter de la parution au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais et Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux médecins ci-dessus désignés et inséré au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
Le préfet du Pas-de-Calais,
Par délégation,
La direktrice départementale,
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-07-22-00008 - Arrêté du 22 juillet 2025 portant désignation des médecins membres du Conseil Médical Départemental dans sa formation restreinte 9 Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2025-08-05-00002
SAP948563200 CARON CEDRIC
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-08-05-00002 - SAP948563200 CARON CEDRIC 10 | L | Direction départementale z de l'emploi, du travail et des solidarités PREFET P
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
ÆÉgalité
Fraternité
Récépissé de déclaration du 5 août 2025
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP/948563200
et formulé conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail
Le préfet du Pas-de-Calais
chevalier de la Légion d'honneur
officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,
Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à
l'artisanat et aux services (article 31),
Vu la loi n°20151776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les Régions et Départements,
Vu les décrets n°20111132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux
services à la personne,
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation
et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de
commissions administratives,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la
déclaration,
1/4
LA
14 Voie Bossuet ON
CS 20960
62033 Arras Cedex
Tél : 03 21 23 87 87
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-08-05-00002 - SAP948563200 CARON CEDRIC 11 Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des
directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection
des populations,
Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Monsieur Laurent Touvet comme
préfet du Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025,
Vu le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la
condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs
individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11
salariés prévus à l'article L.7232-1-2 du code du travail,
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de
Madame Nathalie Chomette. en qualité de directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités du Pas-de-Calais et de Monsieur Fabrice Ringeval, directeur
départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais,
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 17 mars 2025 renouvelant Madame
Nathalie Chomette dans ses fonctions de directrice départementale interministérielle et
Monsieur Fabrice Ringeval dans ses fonctions de directeur départemental
interministériel adjoint, pour une durée d'un an à compter du 1° Avril 20285,
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de
l'organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Pas-de-Calais,
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-40-135 du 17 juillet 2025 portant délégation de signature à
Madame Nathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités du Pas-De-Calais,
Vu l'arrêté préfectoral N°2025-10 du 21 juillet 2025 portant subdélégation de signature
de Madame Nathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités du Pas-De-Calais,
Vu la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes de
services à la personne,
Sur proposition de la directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Pas-de-Calais :
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une demande de
déclaration d'activité de services à la personne a été déposée le 29 juillet 2025 par Cédric
Caron, en qualité de gérant pour l'organisme «CED SERVICES» dont l'établissement
principal est situé au 73 place du Rietz, à Burbure (62151).
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé
de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-08-05-00002 - SAP948563200 CARON CEDRIC 12 individuelle «CED SERVICES» dont l'établissement principal est situé au 73 place du Rietz, à
Burbure (62151), enregistrée sous le numéro SAP/948563200, pour l'activité suivante :
> activités relevant de la déclaration, en mode prestataire :
+ Petits travaux de jardinage
° Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant un agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de
cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l’action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette
autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Pas-de-Calais.
Le présent récépissé est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service
instructeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'Économie -
direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devant
le tribunal administratif compétent à compter de sa publication par la voie de l'application
informatique « Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/.
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-08-05-00002 - SAP948563200 CARON CEDRIC 13 En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recours
contentieux peut être formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy
Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 Lille cedex contre la décision initiale dans un délai de deux
mois à compter de ce rejet.
Le préfet du Pas-de-Calais,
Par délégation,
Pour la directrice départementale,
Le directeur départemental adjoint,
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-08-05-00002 - SAP948563200 CARON CEDRIC 14 Direction départementale des territoires et de la
mer
62-2025-08-07-00002
Arrêté portant nomination d'un liquidateur
chargé de la dissolution d'office de l'AFRi
d'Ecques Clarques Inghem
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-08-07-00002 - Arrêté portant nomination d'un liquidateur chargé de la dissolution d'office de l'AFRi d'Ecques Clarques Inghem 15 EH Direction départementale
PRÉFET des territoires et de la mer
DU PAS-DE- CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Service de l’environnement
Arrêté du — 7 Ant 717%
portant nomination d'un liquidateur chargé de mettre en œuvre la dissolution d'office de l'Association foncière de remembrement intercommunale de
Ecques - Clarques - Inghem
Le préfet du Pas-de-Calais
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et notamment ses articles 40 à 42;
Vu le décret n° 2004-374, du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance précitée ; Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet du Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 octobre 1980 portant constitution de l'Association foncière de remembrement intercommunale d'Ecques - Clarques - Inghem ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-60-58 du 28 avril 2025 accordant délégation de signature à M. Édouard Gayet, directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais ; Vu la décision du 29 avril 2025 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais à M. Olivier Maury, chef du service de l'environnement de la direction départementale des territoires et de la mer du Pas-de-Calais et à ses adjoints ; Vu les difficultés récurrentes rencontrées dans la gestion de l'Association foncière de remembrement intercommunale d'Ecques - Clarques - Inghem depuis plus de 3 ans; Vu délibération du 3 mars 2025 du bureau de l'Association foncière de remembrement intercommunale se prononçant sur la dissolution d'office de l'Association foncière de remembrement intercommunale d'Ecques - Clarques- Inghem ;
Considérant que l'Association foncière de remembrement intercommunale d'Ecques - Clarques - Inghem faire l’objet d'une dissolution d'office dans ces conditions ;
ARRÊTE
Article 1°": M. Jean-Philippe Baudry, inspecteur principal des finances publiques à la DDFIP du Pas-de- Calais, conseiller aux décideurs locaux (CDL) sur le territoire de la communauté d'agglomération du Pays de Saint-Omer (CAPSO), SGC de Saint-Omer est désigné en qualité de liquidateur de l'association foncière de remembrement intercommunale d'Ecques - Clarques — Inghem.
Sous réserve des droits des tiers, il a pour mission :
- d'évaluer le montant de l'actif et du passif de l’'AFRi d’'Ecques - Clarques - Inghem ;
- d'apurer les dettes et les créances de l'AFRi d'Ecques - Clarques- Inghenmt)
Page 1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-08-07-00002 - Arrêté portant nomination d'un liquidateur chargé de la dissolution d'office de l'AFRi d'Ecques Clarques Inghem 16 - de procéder à la cession des actifs de l’AFRi d'Ecques - Clarques - Inghem ;
- de déterminer le ou les attributaires des biens de l'AFRi d'Ecques - Clarques - Inghem.
L
Article 2: A la fin de la période de liquidation le liquidateur établit à l'appui des comptes de liquidation (compte administratif de liquidation) un compte-rendu de sa gestion et Un état de répartition de l'actif et du passif entre chacun des attributaires.
Article 3: Le présent arrêté est notifié à M. Jean-Philippe Baudry et aux maires des communes d'Ecques, de Saint-Augustin et de Bellinghem et au président le l'AFRi d'Ecques - Clarques et d'Inghem ;
Article 4: La présente décision est susceptible de faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille - 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - 59000 Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services anis que d’un recours hiérarchique auprès du ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la
mer, le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas- de-Calais.
Pour lé préfet et par subdélégation,
Le chef Ds de l’environnement,
LU
Page 2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-08-07-00002 - Arrêté portant nomination d'un liquidateur chargé de la dissolution d'office de l'AFRi d'Ecques Clarques Inghem 17 Direction départementale des territoires et de la
mer
62-2025-08-07-00001
Arrêté portant nomination d'un liquidateur
chargé de la dissolution d'office de l'AFRi de
Villers au Flos - Beaulencourt - Bancourt -
Riencourt les Bapaume
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-08-07-00001 - Arrêté portant nomination d'un liquidateur chargé de la dissolution d'office de l'AFRi de Villers au Flos - Beaulencourt - Bancourt - Riencourt les Bapaume 18 EE = Direction départementale
PRÉFET des territoires et de la mer
DU PAS-DE-CALAIS
Egalité Fraternité
Service de l’environnement
A LA 7 # de h
Arrêté du f AUU:
portant nomination d'un liquidateur chargé de mettre en œuvre la dissolution d'office de l'Association foncière de remembrement intercommunale de
Villers-au-Flos - Beaulencourt - Bancourt - Riencourt-les-Bapaume
Le préfet du Pas-de-Calais
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et notamment ses articles 40 à 42 ;
Vu le décret n° 2004-374, du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance précitée ; Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet du Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 août 1991 portant constitution de l'Association foncière de remembrement intercommunale de Villers-au-Flos - Beaulencourt - Bancourt - Riencourt-les-Bapaume ; Vu l'arrêté préfectoral n°2025-60-58 du 28 avril 2025 accordant délégation de signature à M. Édouard Gayet, directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais ; Vu la décision du 29 avril 2025 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais à M. Olivier Maury, chef du service de l'environnement de la direction départementale des territoires et de la mer du Pas-de-Calais et à ses adjoints ; Vu l'absence d'activité de l'Association foncière de remembrement intercommunale de Villers-au-Flos — Beaulencourt - Bancourt - Riencourt-les-Bapaume depuis plus de 3 ans; VU délibération du 4 juillet 2025 du bureau de l'Association foncière de remembrement intercommunale se prononçant sur la dissolution d'office de l'Association foncière de remembrement intercommunale de Villers-au-Flos - Beaulencourt - Bancourt - Riencourt-les-Bapaume ;
Considérant que l'Association foncière de remembrement intercommunale de Villers-au-Flos — Beaulencourt - Bancourt - Riencourt-les-Bapaume peut faire l'objet d’une dissolution d'office dans ces conditions ;
ARRÊTE
Article 1°": M. Nicolas Wanin, inspecteur des finances publiques à la DDFIP du Pas-de-Calais, conseiller aux décideurs locaux (CDL) sur le territoire de la communauté de communes du Sud-Artois, SGC de Bapaume est désigné en qualité de liquidateur de l'association foncière de remembrement intercommunale de Villers-au-Flos - Beaulencourt - Bancourt - Riencourt-les-Bapaume.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-08-07-00001 - Arrêté portant nomination d'un liquidateur chargé de la dissolution d'office de l'AFRi de Villers au Flos - Beaulencourt - Bancourt - Riencourt les Bapaume 19 Sous réserve des droits des tiers, il a pour mission :
- d'évaluer le montant de l'actif et du passif de l’AFRi de Villers-au-Flos - Beaulencourt - Bancourt - Riencourt les Bapaume ;
- d'apurer les dettes et les créances de l’AFRi de Villers-au-Flos - Beaulencourt - Bancourt - Riencourt les Bapaume ;
- de procéder à la cession des actifs de l’AFRi de Villers-au-Flos - Beaulencourt - Bancourt - Riencourt les Bapaume ;
- de déterminer le ou les attributaires des biens de l'AFRi de Villers-au-Flos — Beaulencourt - Bancourt -
Riencourt les Bapaume.
Article 2: A la fin de la période de liquidation le liquidateur établit à l'appui des comptes de liquidation (compte administratif de liquidation) un compte-rendu de sa gestion et Un état de répartition de l'actif et du passif entre chacun des attributaires.
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à M. Nicolas Wanin et aux maires des communes de Villers-au- Flos, de Beaulencourt, de Bancourt et de Riencourt-les-Bapaume et au président le l'AFRi de Villers-au- Flos - Beaulencourt - Bancourt - Riencourt-les-Bapaume ; :
Article 4: La présente décision est susceptible de faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille - 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - 59000 Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services anis que d'un recours hiérarchique auprès du ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas- de-Calais.
Pour le préfet et par subdélégation,
Le chéf adjoint du service de l'environnement,
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Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-08-07-00001 - Arrêté portant nomination d'un liquidateur chargé de la dissolution d'office de l'AFRi de Villers au Flos - Beaulencourt - Bancourt - Riencourt les Bapaume 20 Direction départementale des territoires et de la
mer
62-2025-08-06-00002
Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de
l'article L.411-2 du Code de l'Environnement au
bénéfice de habitat Hauts de France
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-08-06-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article L.411-2 du Code de l'Environnement au bénéfice de habitat Hauts de France 21 Ex PREFET DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L.411-1, L. 411-2, L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-3, R. 411-6 à R. 411-13, L.123-19-2 à 7 ;
Vu le Code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles L. 411-1 et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de Monsieur Laurent Touvet en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du Code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté du 1er avril 1991 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Nord-Pas-de-Calais complétant la liste nationale ;
Vu l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté ministériel du 17 mai 2018 portant création d’un traitement de données à caractère person-
nel relatif au versement ou à la saisie de données brutes de biodiversité dénommé « dépôt légal de
données de biodiversité » ;
Vu l’arrêté de M. le ministre de l’Intérieur en date du 26 mai 2021 portant nomination d’ Édouard Gayet, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2025-60-58 du 28 avril 2025, portant délégation de signature à Édouard Gayet, directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais ;
Vu la circulaire DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions individuelles relevant du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages ;
Vu la demande de la commune de Houdain de procéder à la requalification de la fosse 7;
Vu l’avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) en date du 4 juin 2025 ;
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Direction départementale
des territoires et de la mer
Service de l’environnement
Rue Ferdinand Buisson
62 020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00
Arrêté du 6 août 2025
portant dérogation au titre de l’article L.411-2 du Code de l’environnement au bénéfice de Habitat Hauts-de-France
Le préfet du Pas-de-Calais
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du mérite
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-08-06-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article L.411-2 du Code de l'Environnement au bénéfice de habitat Hauts de France 22 Vu l’absence d’observations lors de la consultation du public menée du 09 au 23 avril 2025 sur le site internet de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Considérant de la commune de Houdain de procéder à la requalification de la fosse 7;
Considérant que la demande de dérogation concerne la destruction et la perturbation intentionnelle d’espèces d’oiseaux protégés ainsi que la destruction, l’altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces d’oiseaux protégés visés à l’article 2, activités interdites par les dispositions de l’arrêté du 29 octobre 2009 susvisé ;
Considérant que la demande de dérogation concerne la destruction, l’altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos de spécimens d’espèces de mammifères protégés visés à l’article 2, activités interdites par les dispositions de l’arrêté du 23 avril 2007 susvisé ;
Considérant que les dispositions de l’article L.411-2-4 du Code de l’environnement permettent, pour des raisons impératives d’intérêt public majeur, de déroger à l’interdiction de détruire, d’altérer, de dégrader des habitats naturels ou d’espèces protégées, à la destruction et la perturbation intentionnelle d’espèces animales protégées à condition qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas au maintien dans un état de conservation favorable de l’espèce protégée dans son aire de répartition naturelle ;
Considérant que le projet a pour but la création d’équipements collectifs répondant à des besoins, que le site accueille du public et fait l’objet de dépôts sauvages et d’incivilités et qu’il est nécessaire de sécuriser les accès, les usages la fréquentation du site ;
Considérant que la réalisation de ce projet relève de la raison impérative d’intérêt public majeur ;
Considérant que le porteur de projet démontre qu’il n’existe pas d’autre solution alternative satisfaisante à la destruction, l’altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos de spécimens d’espèces protégées ;
Considérant les mesures d’évitement, de réduction, de compensation, d’accompagnement et de suivi
proposées dans le dossier de demande de dérogation ;
Considérant que les opérations n’ont pas d’impact négatif significatif sur l’environnement ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des po-
pulations des espèces protégées concernées dans leurs aires de répartition du fait des mesures prévues
de réduction et de compensation d’impact ;
Considérant qu’il est nécessaire de prescrire les mesures décrites dans le présent arrêté afin de garantir le faible impact du projet sur les espèces visées à l’article 2.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Arrête
Article 1er : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est : Mairie de Houdain, 8 rue Roger Salengro 62150 Houdain.
Article 2 : Espèces concernées par la dérogation
La présente dérogation concerne les espèces protégées suivantes :
Avifaune :
Fauvette des jardins (Sylvia borin)
Fauvette à tête noire (Eurasian blackcap)
Mésange bleue (Cyanistes caeruleus)
Pinson des arbres (Fringilla coelebs)
Rougegorge familier (Erithacus rubecula)
Accenteur mouchet (Prunella modularis)
Hypolaïs polyglotte (Hippolais polyglotta)
Verdier d’Europe (Carduelis chloris)
Fauvette grisette (Curruca communis)
Mésange charbonnière (Parus major)
Pouillot véloce (Phylloscopus collybita)
Troglodyte mignon (Troglodytes troglodytes)
Grimpereau des jardins (Certhia brachydactyla)
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-08-06-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article L.411-2 du Code de l'Environnement au bénéfice de habitat Hauts de France 23 Bergeronnette grise (Motacilla alba)
Faucon crécerelle (Falco tinnunculus)
Pic épeiche (Dendrocopos major)
Tarin des aulnes (Spinus spinus)
Mammifères :
Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus)
Pipistrelle pygmée (Pipistrellus pygmaeus)
Pipistrelle de Nathusius (Pipistrellus nathusii)
Pipistrelle de Kuhl (Pipistrellus kuhlii)
Article 3 : Nature de la dérogation
Dans le cadre de la requalification de la fosse 7, la mairie de Houdain est autorisée à déroger à l’interdiction de détruire, altérer ou dégrader des sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces d’oiseaux, et de mammifères protégés ;
La présente autorisation est accordée sous réserve de la mise en œuvre de l’ensemble des conditions définies dans le présent arrêté.
Le plan de masse du projet est présenté en annexe 1.
Article 4 : Lieu d’intervention
Région administrative : Hauts-de-France ;
Département : Pas-de-Calais ;
Commune : Houdain.
Article 5 : Durée de validité
La présente dérogation est accordée jusqu’au 30 avril 2028.
Article 6 : Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
6.1 Mesures d’évitement
E1 : Éviter la perturbation lumineuse des espèces nocturnes (E4.1b)
L’éclairage de nuit susceptible de générer du dérangement pour les espèces nocturnes pendant la phase chantier est proscrit. Les travaux à l’intérieur du bâtiment induisent une perturbation lumineuse limitée. Ces derniers sont réalisés de nuit en période hivernale.
E2 : Absence totale d’utilisation de produits phytosanitaires et de tout produit polluant ou susceptible d’impacter négativement le milieu (E3.2a)
L’entretien des végétations indésirables au sein du projet se fait par l’utilisation d’une débroussailleuse thermique.
Sur les zones ne nécessitant pas le nettoyage des végétations, un fauchage tardif est privilégié.
E4 : Balisage préventif et mise en défens des boisements et bosquets conservés au sein des emprises du projet (E2.1a)
Un balisage des secteurs à éviter est effectué par un écologue avec la pose de piquets et de filets avertisseurs, doublé si nécessaire par la mise en place de ganivelles. L’accès aux personnels du chantier y est interdit.
La mesure est appliquée en amont du démarrage des travaux, et durant toute leur durée. Le balisage de protection des différentes zones est présenté en annexe 2.
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-08-06-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article L.411-2 du Code de l'Environnement au bénéfice de habitat Hauts de France 24 E5 : Adaptation de la période d’entretien des surfaces végétales (E4.2a)
L’entretien des zones enherbées, des haies et des arbres s’effectue hors des périodes de nidification et d’élevage des jeunes. La gestion des espaces verts et des prairies et des friches est réalisée de manière raisonnée. Une gestion différenciée est mise en œuvre avec une fauche à la fin de l’été. La mesure est appliquée durant toute la période d’exploitation.
Périodes favorables : janvier et février, puis de septembre à décembre. Périodes interdites : de mars à août inclus.
E6 : Redéfinition du projet et préservation d’une partie des habitats naturels (E2.1a)
Le projet a été totalement revu afin de préserver le corridor boisé longeant la piste cyclable. Il ne concerne que les habitats présents au nord de cette piste. Les travaux se cantonnent à l’emprise stricte de l’aménagement du projet. Aucun engin de chantier ne se déplace dans les zones périphériques. Cette mesure s’applique durant toute la durée des travaux.
La cartographie des habitats naturels évités est présentée en annexe 3.
6.2 Mesures de réduction
R1 : Adaptation de la période de démarrage des travaux sur l’année : flore, avifaune et chiroptères (R3.1a (a)
Les travaux impactant les zones favorables à la reproduction (boisements et bosquets) sont réalisés en dehors des périodes les plus sensibles (reproduction et élevage des jeunes). Les travaux les plus bruyants et destructeurs se déroulent en dehors de cette période afin de ne pas diminuer le succès reproducteur des différentes espèces. Ils ne doivent pas avoir d’un impact direct en termes de destruction d’individus d’espèces protégées. Le commencement des travaux est réalisé durant la période allant de novembre à février, selon les périodes sensibles définies ci-dessous.
Cette mesure prend effet dès le début des travaux.
Périodes favorables : janvier et février, puis de septembre à décembre. Périodes interdites : de mars à août inclus.
R2 : Gestion écologique des espaces verts du projet (R2.2o)
Une fauche différenciée est réalisée sur l’ensemble de la zone d’étude.
Lors de la phase exploitation, deux types de fauches sont mises en place :
• Une fauche intensive sur les zones soumises à une forte pression humaine (déplacements, activités récréatives) ;
• Une fauche extensive pour les espaces n’ayant pas d’impératifs récréatifs.
La fauche tardive est réalisée une fois par an, à la fin d’été/début de l’automne. Cette fauche est réalisée à environ une dizaine de centimètres du sol afin d’éviter la destruction des espèces végétales et animales. Les résidus de fauche (mais également d’élagage des arbres) ne sont pas broyés afin de ne pas induire une surmortalité de la faune. Les résidus des fauches sont exportés. Enfin, pour que les espèces animales puissent fuir les zones de fauche, un fauchage centrifuge est préconisé.
Cette mesure est appliquée après la mise en place du projet, et durant toute la phase exploitation.
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-08-06-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article L.411-2 du Code de l'Environnement au bénéfice de habitat Hauts de France 25 R3 : Prévention des risques de pollution (R2.1d)
Les entreprises s’engagent à :
• Organiser la collecte et le tri des déchets et emballages, en fonction de leur nature et de leur toxicité ;
• Conditionner hermétiquement ces déchets ;
• Définir une aire provisoire de stockage quotidien des déchets générés par le chantier en vue de faciliter leur enlèvement ultérieur selon les filières appropriées ; • Prendre les dispositions nécessaires contre l’envol des déchets et emballages.
Cette mesure est appliquée dès le démarrage des travaux et durant toute leur durée.
R4 : Réduction de l’impact lié aux véhicules (R2.1a)
Afin d’avertir les personnes accédant à la centrale de la présence d’espèces faunistiques, des panneaux d’information sont installés
Le stationnement des véhicules et engins de chantier, en fin de journée ?, se fait au niveau des zones imperméabilisées. De plus, les engins garés durant une longue période ne doivent pas être laissés sur site avec le réservoir plein, notamment à proximité des habitats d’intérêt pour la faune et la flore.
Cette mesure est appliquée dès le démarrage des travaux et durant toute leur durée.
R5 : Dispositif de limitation des nuisances envers la faune nocturne (R2.2c)
Afin de limiter l’impact de la pollution lumineuse sur la faune nocturne, plusieurs principes sont à prendre en considération :
• Bien évaluer les besoins, notamment en ce qui concerne la nécessité d’éclairer ; • Ajuster l’orientation : opter pour des luminaires dont le flux lumineux est orienté vers la surface à éclairer;
• Limiter la lumière bleue ;
• Réduire l’intensité : les luminaires produisant un éclairage sobre et uniforme dont l’intensité lumineuse n’est pas excessive sont à privilégier;
• Contrôler la période avec l’installation d’une minuterie ou d’un détecteur de mouvement.
R6 : Plantation d’espèces végétales locales (R2.2r)
Il est porté une attention toute particulière à une origine certifiée des espèces végétales qui sont plantées. Végétal local ou autre certification ?
R7 : Dispositif de lutte contre les espèces exotiques envahissantes (R2.1f)
Les entreprises en charge des travaux sont sensibilisées afin qu’elles prennent les précautions nécessaires pour éviter leur dissémination.
Les travaux doivent garantir qu’aucune autre espèce invasive n’est introduite au sein ou à proximité de l’aire d’étude.
Les entreprises devront prendre toutes les précautions nécessaires et notamment :
• Nettoyer les engins susceptibles d’être contaminés par des espèces exotiques envahissantes sur des espaces sécurisés et dédiés à cet effet.
• Assurer une lutte contre les stations d’espèces invasives identifiées afin de limiter les risques de propagations spontanées (évacuation stricte des produits de coupe en centre agréé). • N’utiliser que des matériaux ne contenant aucun fragment d’espèces végétales exotiques envahissantes. L’origine des matériaux utilisés doit être connue et vérifiée. • Évacuer en centre de traitement spécialisé tous les matériaux remaniés du site contaminé par des espèces végétales invasives.
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-08-06-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article L.411-2 du Code de l'Environnement au bénéfice de habitat Hauts de France 26 • Assurer une végétalisation préventive des sols remaniés et/ou mis à nu, avec des espèces indigènes ou un recouvrement par géotextile.
R8 : Dispositif de lutte contre la Renouée du Japon (R2.1f)
Les deux massifs de Renouée du Japon sont de taille réduite, permettant de les gérer efficacement grâce à une excavation des terres. Il est très important de porter une attention toute spéciale à la gestion des résidus de plants de Renouée. Il est recommandé de ne pas déplacer les résidus des plantes. Ils sont enveloppés hermétiquement avant d’être déplacés. Avant la mise en route des travaux de terrassement, il est pratiqué une excavation du sol au niveau des deux stations de Renouée, et sur 1 à 1,5 mètre autour de ces deux stations, repérées par un écologue au préalable. Les terres excavées sont finement triées à la main pour en extraire tous les rhizomes de cette plante. Les sols ainsi triés sont stockés en bordure des travaux, sur une bâche posée au sol. Les terres sont ensuite abondamment arrosées, puis recouvertes d’une seconde bâche. Ce traitement durant la durée des travaux permet de forcer le développement des morceaux de rhizomes ayant passé le tri. À la fin des travaux de réalisation du projet, un second tri des terres est fait. Ces terres, triées deux fois, peuvent être redisposées sur le site, en dehors des zones de compensation afin de ne pas porter atteinte au succès de ces mesures.
Cette mesure est appliquée dès le démarrage des travaux et durant toute la phase de gestion des stations de Renouée du Japon.
R9 : Redéfinition du projet. Réduction des emprises du projet et préservation d’une partie des habitats naturels dans le PAP (R2.2a)
. Le projet a été revu afin de conserver les surfaces boisées et de friche herbacée ayant la même occupation des sols avant et après travaux au sein du PAP. Ces surfaces font l’objet d’un balisage pour les préserver des travaux (mesure E4). Les travaux se cantonnent à l’emprise stricte de l’aménagement du projet. Aucun engin de chantier ne doit se déplacer dans les zones qui sont conservées. Le projet actuel préserve de la destruction de 10 655 m² de boisements ( friche herbacées?) situés au sein du PAP.
La cartographie des habitats naturels conservés par le projet est présentée en annexe 4.
6.3 Mesures de compensation
L’ensemble des mesures compensatoires ci-dessous est réalisé avant le 30 avril 2028.
C1 : Plantation de boisements et de bosquets compensatoires (C1.1a)
Les espèces d’arbres et d’arbustes pouvant être plantées sur le site sont : l’érable champêtre (Acer campestre) le charme commun (Carpinus betulus), le cornouiller sanguin (Cornus sanguinea), le merisier (Prunus avium) le noisetier (Corylus avellana), le pommier sauvage (Malus sylvestris) le fusain d’Europe (Euonymus europaeus), le prunellier (Prunus spinosa), le tilleul à petites feuilles (Tilia cordata), le saule marsault (Salix caprea), le saule blanc (Salix alba), l’aubépine à un style (Crataegus monogyna), le troène (Ligustrum vulgare) et la viorne obier (Viburnum opulus).
• Les plantations sont effectuées entre novembre et mars, en dehors des périodes de gel ou de pluies abondantes. Une vigilance particulière est apportée aux réseaux souterrains et aériens (prévoir la croissance de l'arbre) ;
• Choix des plants parmi les essences indigènes d'origine régionale (cf. guide pour l’utilisation d’arbres et d’arbustes pour la végétalisation du CBNBL), d’une hauteur de 50 à 80 cm et âgés de deux à trois ans ;
• Paillage et arrosage des jeunes plants, au moins au début. Pour couvrir le sol, paillage avec des matériaux biodégradables (film plastique, film biodégradable, mulch, paille…). Dans le cas d’un paillage plastique, retrait impératif après 3-4 ans.
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-08-06-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article L.411-2 du Code de l'Environnement au bénéfice de habitat Hauts de France 27 Le reboisement est effectué sur :
• 14 518 m² au sein de la Zone d’Implantation Potentielle (bois à créer au sein du Périmètre d’Aménagement du Projet et de la ZIP cumulés) ;
• 11 915 m² sur trois autres secteurs compensatoires (3 352 m² pour le site de compensation n°1, 8 085 m² pour le site de compensation n°2 et 478 m² pour le site de compensation n°3). Ils sont identifiés présentés en annexe 5.
L’ensemble représente une plantation de 5 000 sujets. Ces boisements s’implantent le long de l’Eurovéloroute et sur les façades Nord-ouest et Nord-est du PAP. Les bois à créer sont intégralement constitués d’essences locales.
Tous les plants sont d’origine locale selon le label «Végétal local». Cela porte à 11 915 m² de compensation d’habitat arboré en dehors de la ZIP. En considérant les surfaces compensatoires au sein de la ZIP, les boisements compensatoires couvriront 26 433 m². Les boisements de compensation ne subissent aucun entretien et sont laissés en vieillissement. Seules les coupes de sécurité des sujets les plus à risque sont permises.
Pour le site de compensation n°1 (Prairie du cimetière du Mont) :
Les plantations du site compensatoire n°1 sont composées d’essences arbustives, dont la plantation est effectuée en mini bosquets espacés variablement de 5 m minimum pour le passage des engins à 20 m maximum. Les plantations arbustives dans chaque bosquet sont espacées de 80 cm entre les plants, et chaque bosquet occupe des surfaces variées de 10 à 50 m² maximum. Quelques sujets sont plantés de façon isolée entre les bosquets, mais en respectant un espacement minimum de 5 m entre les arbustes isolés et les bosquets.
Les principales essences arbustives sont l’Aubépine monogyne (Crataegus monogyna), le Prunelier (Prunus spinosa), l’Eglantier sauvage (Rosa canina), le Houx (Ilex Aquifolium), le Troène (Ligustrum vulgare), le Noisetier (Corylus avellana), le Néflier (Crataegus germanica), et le Cornoullier sanguin (Cornus sanguinea).
L’entretien est réalisé suivant les principes suivants qui sont traduits dans un plan de gestion écologique des sites compensatoires et de la prairie ourlifiée :
• Coupe par cépage des arbustes tous les 5 à 10 ans, selon l’évolution et la croissance des végétaux. La périodicité de l’entretien est convenue par l’écologue en charge du suivi environnemental de la phase d’exploitation du projet ;
• L’entretien des arbustes ne doit jamais être réalisé sur l’intégralité d’un site compensatoire. La surface d’un site compensatoire est délimitée en 3 zones distinctes. Chacune de ces 3 zones fait l’objet d’une gestion des arbustes par cépages séparés par une à deux années de la surface suivante à entretenir ;
• L’entretien d’un site est effectué en dehors des périodes de reproduction de la faune et la flore.
Ce type de gestion par fauche tardive annuelle des prairies et par cépage des arbustes tous les 5 à 10 ans en suivant une rotation géographique en 3 secteurs au sein de l’habitat entretenu est également appliqué au niveau de la prairie ourlifiée localisée au sud de l’EuroVéloroute. L’entretien de la surface de celle-ci est également phasé en 3 zones dont l’entretien est décalé dans le temps, en dehors des périodes de reproduction de la faune et la flore.
La cartographie des compensations est présentée en annexe 5.
C2 : Recréation d’une friche herbacée/friche compensatoire (C1.1a)
Une friche herbacée compensatoire est mise en place sur 1 135 m² (soit 2,3 fois la surface de la zone favorable à l’œillet velu), entre l’entrée du parc et un terrain de sport. Cette surface est conservée pour recevoir la terre issue de la surface accueillant l’œillet velu. En effet, les 5 premiers centimètres de sol présents au droit de la station d’œillet velu, sont mis de côté en attendant la finalisation des travaux. Après récolte des graines et transplantation des pieds d’œillet velu, ces terres sont mises en place sur la nouvelle prairie compensatoire, puis celle-ci est arrosée. Le développement de la végétation doit se faire spontanément, en cherchant à favoriser les graines d’œillet velu. Aucun semis d’espèces végétales
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-08-06-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article L.411-2 du Code de l'Environnement au bénéfice de habitat Hauts de France 28 n’est à prévoir sur cette surface. L’entretien de la friche compensatoire suit les préconisations des fauches extensives de la mesure de réduction R2. Les produits de la fauche doivent être exportés de la friche. Son sol est exclusivement constitué de sols schisteux récupérés sur le site, au droit des sols actuellement les moins couverts de végétation spontanée et les moins contaminés en polluants. La friche compensatoire fait l’objet d’un décaissement des sols en avril avant le déplacement des espèces, pour le nivellement du site au niveau final du projet et la préparation du site d’accueil des espèces protégées. Ainsi, les sols mis en place sont sélectionnés parmi ceux les plus favorables à la reprise de l’œillet velu et ne sont plus impactés par la suite. Cette opération a lieu sur environ 850 m² de la friche compensatoire finale, Cette friche est également favorable à l’accueil d’une partie des pieds d’Ophrys abeille, afin de varier les possibilités de reprise de cette espèce. . La friche herbacée compensatoire est matérialisée au moyen de piquets en bois plantés dans le sol et reliés entre eux par un cordon, doublé si nécessaire par la mise en place de ganivelles. Un panneau pédagogique est mis en place, face à l’arrivée des promeneurs, pour expliciter l’interdiction du piétinement de cette surface et présente l’œillet velu et ses enjeux, ainsi que quelques autres espèces protégées et remarquables présentes dans le parc. À noter également en complément que le projet prévoit également au sein du PAP la recréation de prairie herbacée telles que celle présente à l’état initial. À l’issue des travaux et des mouvements de sols, ces surfaces sont laissées en libre évolution pour favoriser la flore locale, mais avec un entretien par fauche tardive avec exportation des produits de coupe selon les indications de la mesure R2. La friche herbacée à recréer occupe alors une surface de 25 959 m²
Cette mesure est appliquée avant la fin des travaux, puis elle continue durant toute la phase exploitation.
La cartographie de la friche compensatoire et des sites d’accueil des espèces protégées est présentée en annexe 6.
La cartographie des habitats naturels évités, conservés, compensés et restaurés est présentée en annexe 7.
6.4 Mesures d’accompagnement
A1 : Installation de gîtes à chiroptères (A3.a)
10 nichoirs plats à chauves-souris de type Schwegler seront installés dans les arbres. Les nichoirs sont disposés à l’abri des vents dominants et à au moins trois mètres de hauteur pour éviter la prédation. Afin de vérifier l’efficacité de la mesure, les nichoirs sont visités une fois par an, en juillet, via l’observation ou non de guano pour ne pas déranger.
Les nichoirs à chauves-souris sont nettoyés une fois par an en hiver. en période de gel, après vérification préalable de leur non-occupation.
Les gîtes doivent être installés avant le début des travaux dans les arbres
La cartographie des gîtes est présentée en annexe 8.
A2 Mise en place de dispositifs de canalisation du public ou de limitation des accès (A6.2d)
La canalisation du public fréquentant l’EuroVéloroute est effectuée au moyen d’une alternance de haies sèches et de haies plantées, le long de la bordure sud du chemin. Cette séparation n’est pas continue, mais elle permet d’éviter l’intrusion du public au sein des prairies ourlifiées et des principaux boisements longeant la bordure de l’EuroVéloroute.
La haie sèche est constituée de la récupération du bois défriché sur la ZIP, avec lequel il est constitué des piquets de 2 mètres de long. Ces piquets sont plantés le long de l’EuroVéloroute en alternance, et espacés de 80 à 100 cm les uns des autres. Les branchages des défrichements sont coupés en grandes longueurs de 2 à 3 m de long et coincés entre les piquets plantés en quinconce. La haie sèche est entretenue et rechargée en branchages lors de chaque entretien des boisements et des coupes d’arbustes effectuées. Les matériaux récoltés réalimentent la haie sèche.
La haie plantée est constituée des mêmes essences qu’indiqué précédemment. Les sujets sont plantés en ligne et espacés de 80 cm les uns des autres
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-08-06-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article L.411-2 du Code de l'Environnement au bénéfice de habitat Hauts de France 29 L’entretien de ces deux types de haies est effectué en dehors des périodes de reproduction de la faune et de la flore.
6.5 Mesures de suivi
S1 : Suivi écologique en phase travaux
Un écologue suivra le projet tout au long du chantier :
• Un passage pré-chantier afin de baliser les espèces végétales patrimoniales et les boisements conservés ;
• Un second passage pré-chantier afin de vérifier l’état des arbres avant leur abattage ; • Un troisième passage pré-chantier lors de l’installation des différents nichoirs et gîtes ; • Des passages en période de travaux lors des périodes importantes ; • Un passage post-chantier pour vérifier la réalisation des différentes mesures ERC et des plantations.
Un rapport de synthèse sera transmis aux services de la DDTM du Pas-de-Calais et du CSRPN dans les 15 jours suivant le passage sur site.
Le suivi est lancé juste en amont du démarrage des travaux. Il se terminera à la suite des derniers aménagements
S2 : Suivi écologique en phase exploitation
Durant la phase d’exploitation, 9 années de suivi sont prévues, à N+1, N+2, N+3, N+5, N+10, N+15, N+20, N+25 et N+30, afin de vérifier l’évolution de la biodiversité après l’aménagement du projet. Les suivis portent sur les espèces protégées concernées par ce dossier de dérogation : • Ophrys abeille, Œillet velu et Orchis tacheté : 2 inventaires au mois de mai et juin, afin de comptabiliser le nombre des pieds de chaque espèce,
• Chiroptères en gîtage et en activité en phase de mise-bas : 2 écoutes nocturnes entre juin et juillet ;
• Avifaune : 2 inventaires entre avril et juin et 1 visite des nichoirs en automne.
Ces inventaires sont suivis d’un rapport de synthèse présentant le développement de la biodiversité, l’efficacité des mesures ERCa et le besoin de compléter ces mesures si nécessaire. Le protocole de ce suivi permet d’étudier la bonne reprise des espèces végétales transplantées par le comptage des pieds de chacune de ces espèces sur leurs surfaces compensatoires et voir si de nouvelles zones sont colonisées en dehors. . Les nichoirs sont vérifiés entre août et octobre, en dehors de la période de reproduction. L’avifaune présente sur site est étudiée au moyen de la réalisation de points d’écoute et d’observation répartis sur l’AEI. L’occupation des gîtes est vérifiée durant la période d’août à novembre, notamment par la présence de guano, par l’observation visuelle directe ou par la détection ultrasonore d’individu. Cette dernière méthode (ultra-sonore) peut aussi être réalisée en période de mise-bas (mai à juillet) en raison de sa nature non perturbatrice.
Ce suivi débute l’année suivant la finalisation des travaux et de la mise en place des mesures ERCa. Le rapport de chaque année de ce suivi est envoyé en fin d’année civile aux services de la DDTM du Pas- de-Calais et au CSRPN.
Le planning prévisionnel des mesures d’évitement, de réduction, de compensation, d’accompagnement et de suivi est en annexe 9.
Article 7 : Information aux services
7.1 Localisation des mesures environnementales
Le bénéficiaire de la présente dérogation fournit aux services de l’État en charge de la protection des espèces les éléments nécessaires au respect des dispositions de l’article L. 163-5 du Code de l’environnement. Il transmet le fichier au format.Zip des mesures d’évitement, de réduction, de
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-08-06-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article L.411-2 du Code de l'Environnement au bénéfice de habitat Hauts de France 30 compensation et d’accompagnement (incluant les compressions des fichiers .shx, .shp, .dbf, .prj, .qpj), issu du fichier gabarit QGIS disponible sur le site internet de la DREAL Hauts-de-France.
Une mise à jour des données de géolocalisation des mesures est fournie par le bénéficiaire selon les modalités ci-dessus aux échéances suivantes, une fois par an minimum.
Les actualisations éventuelles relatives à la géolocalisation des sites sont assurées par le bénéficiaire et transmises annuellement avec le rapport de suivi prévu dans le présent arrêté.
7.2 Transmission des données brutes de biodiversité
Le bénéficiaire de la demande de dérogation doit contribuer à l’inventaire du patrimoine naturel. Il verse les résultats des suivis écologiques au moyen du téléservice mentionné au I de l’article L. 411-1-A du code de l’environnement, dans les conditions prévues par l’arrêté du 17 mai 2018 susvisé.
Les jeux de données doivent être distincts selon les méthodes et protocoles d’acquisition de données naturalistes mises en œuvre. Les données doivent être fournies avec une géolocalisation au point (non dégradée). Elles alimentent le système d’information sur la nature et les paysages (SINP) avec le statut de données publiques.
Le dépôt de ces données et leur publication se fait au plus tard le 31 décembre de l’année suivant d’obtention des données. Le bénéficiaire fournit le certificat de conformité de dépôt légal au service de l’État en charge de la protection des espèces à savoir la DDTM du Pas-de-Calais, Service de l’environnement, 100 Avenue Winston Churchill à Arras.
7.3 Rapport de suivis
Les résultats des suivis prévus à l’article 6.5 sont communiqués sous forme d’un rapport à la Direction départementale des territoires et de la mer du Pas-de-Calais chaque année au plus tard le 31 décembre de l’année de suivi.
Article 8 : Transfert de l’autorisation
Le bénéficiaire d’une dérogation peut transférer celle-ci à une autre personne. Le nouveau bénéficiaire, au moins un mois avant la date d’effet du transfert, déclare celui-ci au Préfet ou, dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8, au ministre chargé de la protection de la nature. Cette déclaration mentionne, si le nouveau bénéficiaire est une personne physique, ses noms, prénoms et domicile et s’il est une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l’adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Elle indique en outre la nature des activités du nouveau bénéficiaire et justifie la qualification des personnes amenées à mettre en œuvre l’opération autorisée.
Article 9 : Mesures de contrôles
La mise en œuvre des mesures des dispositions définies au présent arrêté est contrôlée par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L. 415-3 du Code de l’environnement.
Article 10 : Publication
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
Article 11 : Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Le silence gardé par l’administration au terme d’un délai de 2 mois à compter de la réception du recours gracieux vaut décision de rejet. La présente décision peut également être contestée devant le tribunal administratif de Lille, 5 Rue Geoffroy Saint-Hilaire, 59000 Lille, dans un délai de deux mois. Il en est de même pour les décisions
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territoires et de la mer, le 06/08/2025 à Arras
[ss sd
Signature nümérique
prises suite au recours gracieux. Le tribunal administratif peut être également saisi par l’application Télérecours citoyen sur le site www.telerecours.fr.
Article 12 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé.
Pour le préfet, et par délégation,
le directeur départemental des territoires et de la mer,
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ANNEXE 1 –Plan de masse du projet
12/12
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-08-06-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article L.411-2 du Code de l'Environnement au bénéfice de habitat Hauts de France 33 Localisation des zones faisant l'objet d'un balisage de protection
Légende _— =
1 À Périmètre d'aménagement Habitats naturels balisés :
— Bois conservé dans le périmètre du projet
Zones balisées pour les espèces végétales protégées
Fond : Orthophotographie 2018
Échele : 1/2500
Source(s] des données : IGN ; URBYCOM
Réaksation : QURBYCOM - 4/2025 URBYCOM
ANNEXE 2 – Localisation des zones faisant l’objet d’un balisage de protection
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-08-06-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article L.411-2 du Code de l'Environnement au bénéfice de habitat Hauts de France 34 Légende
[__] Zone d'Implantation Potentielle (ZIP) Habitats naturels évités par le projet
1] Périmètre d'aménagement M Bois évité
“ Bosquet évité
Friche herbacée évitée
Prairie ourlifiée évitée
Source(s) des données : IGN ; URBYCOM
Fond : Orthophotographie 2018
Réalisation : HUREYCOM - 12/2024
Échelle: 1/4300
ANNEXE 3 – Localisation des habitats naturels évités par le projet
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-08-06-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article L.411-2 du Code de l'Environnement au bénéfice de habitat Hauts de France 35 s
Localisation des habitats naturels conservés par le projet
Légende
C3 Périmètre d'aménagement Habitats naturels conservés par le projet
Bois conservés dans le PA
= Friche herbacée conservée dans le PA
Fond : Orthophotograghie 2018
Sousce(s) des données : IGN ; UREYOOM
URBYCOM
ANNEXE 4 – Localisation des habitats naturels conservés par le projet
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-08-06-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article L.411-2 du Code de l'Environnement au bénéfice de habitat Hauts de France 36 Localisation des 3 sites de compensation et du projet
C2 Zone d'implantation Potentielle (ZIP)
Périmètre d'aménagement du projet (PAP)
: À Zone Démarrage anticipé des travaux (DAT)
F2 Périmètre de compensation
Localisation des habitats naturels compensés :
“— Bois à replanter
Source(s} des donnes : IGN ; UREYCOM
Food : Orthophotograptée 20L8
Réaiesstion : QUREYOOM - 23/2025
ANNEXE 5 – Localisation des sites de compensation
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-08-06-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article L.411-2 du Code de l'Environnement au bénéfice de habitat Hauts de France 37 Localisation des habitats naturels compensés et restaurés par le projet sur la ZIP
Légende
I] Périmètre d'aménagement Localisation des habitats naturels compensés
[1] Zone d'implantation Potentielle (ZIP) €t restaurés sur la ZIP
Bois à créer
. Friche compensatoire
Friche herbacée à recréer
Source(s) des données : JON ;: UREYCOM
seu ne @ vurercom Réeisation : EURSYCON - 13/2025 Échete : 1M%00
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-08-06-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article L.411-2 du Code de l'Environnement au bénéfice de habitat Hauts de France 38 Localisation des habitats naturels compensés par le projet en dehors de la ZIP (Site N°1)
Légende
1] Périmètre de compensation Localisation des habitats naturels compensés : Bois à replanter
Source(s} des données : IGN; UREYCOM
Fond : 2018
Rédiisstion: CURSYCOM- 3/2025
Échelle: 172000
URBYCOM
1Q
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Localisation des habitats naturels compensés par le projet en dehors de la ZIP (Site N°2)
Légende
1] Périmètre de compensation Localisation des habitats naturels compensés : Bois à replanter
Source(s) des données : IGN ; UREYCOM
Ford : Orthoghotograptie 2018 URBYCOM $ ë le
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-08-06-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article L.411-2 du Code de l'Environnement au bénéfice de habitat Hauts de France 40 Localisation des habitats naturels compensés par le projet en dehors de la ZIP (Site N°3)
1 À Périmètre de compensation Localisation des habitats naturels compensés :
= Bois à replanter
Source(s) des données : IGN ; URSYCOM
Fond : Orthoghotographie 2018 Q URBYCOM Réditsstion : CURBYCOM- 12005 verre Échelle: 1/1395
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Légende
| Zone d'implantation Potentielle (ZIP) Sites d'accueil des espèces végétales protégées : 1" Périmètre d'amén agement du Projet (PAP E | Friche compensatoire initiale = ed “io De à faire en avril 2025 (avant démarrage des travaux)
"né de Friche compensatoire finale
Zone balisée
Source(s) des données : IGN ;: UREYOOM
Ford : Orpoghotogragiee 2018 @ ursrcom Rédisatce : ŒUREYCOM - 4/2025 —
Échelle : 1/2250
ANNEXE 6 – Localisation des habitats compensatoires recréés par le projet
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-08-06-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article L.411-2 du Code de l'Environnement au bénéfice de habitat Hauts de France 42 Va
Localisation des habitats naturels évités, conservés, compensés ou restaurés par le projet
Légende
Périmètre d'aménagement Localisation des habitats naturels _ Friche compensatoire
CC] Zone d'implantation Potentielle (ZIP) Évités, conservés, compensés Friche herbacée à recréer ou restaurés à Friche herbacée conservée
mr Friche herbacée évitée Bois conservé Si sl bas
MM Bois évité Due
Bosquet conservé
Sourcn(s) des données : IGN ; UREYCOM
Fons : Onphotogragher 2018 @ vurercon Réaisaton : OURSYCOM - 3/2025
Échahe 14500
ANNEXE 7 – Localisation des habitats évités, conservés, compensés et restaurés sur la parcelle projet
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-08-06-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article L.411-2 du Code de l'Environnement au bénéfice de habitat Hauts de France 43 Présentation des surfaces possibles d'installation des nids et gîtes
Légende
L___} Zone d'implantation du projet (ZIP) Mesures d'accompagnement pour l'avifaune et les chiroptères
1] Périmètre d'aménagement (PAP) + Ge
{_" ] Zone travaux (DAT) ® Nid comp
EM Boisements possibles pour l'installation des gites et des nichoirs
Échatle : 114500
Source(s) des données : IGN ; LREYOOM
Fond : Orthoghotograptée 2018
Réaisation : CUREYOOM- 372005 ur om
ANNEXE 8 – Localisation des nichoirs et des gîtes
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-08-06-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article L.411-2 du Code de l'Environnement au bénéfice de habitat Hauts de France 44 Fin des
travaux
de la fosse
7
Finalisation
de
la fridhe
compensatoire
Poursuite
des travaux par le terrassement des surfaces
coupées
dans la zone
DAT
Création
de
la friche compensat oire
initiale
Déplacment
del’
œillet
veluetdel
Ophrys
abeille
Balisage
des
espèces
protégées
et
des
boisement
conservés
+
Démarrage
anticipé
des
travaux
par
la
coupe
des
zones
de
Î $ Î è
Baksage des zones
Baksage des zones
exotiques envanizsentez : Robénier feux-
dez emprise: du projet et
ce lutte contre les
ce lutte contre ls Renouée du Jspon
dez
d'espèces végétales protégées — transplantation des pieds
cu
des ezpecez végétales patrimonislez et protégées
ANNEXE 9 – Planning prévisionnel de mise en place des mesures d’évitement, de réduction, de compensation, d’accompagnement et de suivi
24/24
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-08-06-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article L.411-2 du Code de l'Environnement au bénéfice de habitat Hauts de France 45 Direction interdépartementale des routes Nord
62-2025-08-06-00005
Arrêté T25-280P portant mesures de restriction
de circulation sur l'A26 entre Calais et Boulogne
dans les 2 sens au niveau des communes de
Peuplingues, Bonningues-les-Calais et
Saint-Inglevert durant la période du 17 au 27
août 2025
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2025-08-06-00005 - Arrêté T25-280P portant mesures de restriction de circulation sur l'A26 entre Calais et Boulogne dans les 2 sens au niveau des communes de Peuplingues, Bonningues-les-Calais et Saint-Inglevert 46 E =
PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
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Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2025-08-06-00005 - Arrêté T25-280P portant mesures de restriction de circulation sur l'A26 entre Calais et Boulogne dans les 2 sens au niveau des communes de Peuplingues, Bonningues-les-Calais et Saint-Inglevert 50 . 9## A *4 + / 8-45
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La cheffe d'AGR par intérim,
Sophie
ZIOLKOWSKI
sophie.ziolkowski
Signature numérique de
Sophie ZIOLKOWSKI
sophie.ziolkowski
Date : 2025.08.06
15:29:59 +02'00'
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2025-08-06-00005 - Arrêté T25-280P portant mesures de restriction de circulation sur l'A26 entre Calais et Boulogne dans les 2 sens au niveau des communes de Peuplingues, Bonningues-les-Calais et Saint-Inglevert 51 CALAIS
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Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2025-08-06-00005 - Arrêté T25-280P portant mesures de restriction de circulation sur l'A26 entre Calais et Boulogne dans les 2 sens au niveau des communes de Peuplingues, Bonningues-les-Calais et Saint-Inglevert 52 Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-08-07-00003
Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de
police municipale de la commune de Courcelles
les Lens
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-08-07-00003 - Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Courcelles les Lens 53 EE | de Cabinet - Direction des sécurités
PRÉFET | DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Section des armes
Affaire suivie par : Mme Fabienne KSEL
Courriel: fabienne.ksel{@pas-de-calais.gouv.fr
Tél: 03 21 21 25 99
N° CAB-BRS-2025- M6 #
Bureau de la réglementation de sécurités _ | ARRAS, le 0 7 AOÛT 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT L’ENREGISTREMENT AUDIOVISUEL DES INTERVENTIONS DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE
DE LA COMMUNE DE COURCELLES LES LENS
Le préfet du Pas-de-Calais
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L. 241-1, L. 241-2 et R 241-8 à KR. 241-
17;
VU la oi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,
notamment ses articles 26 et 41 ; |
VU la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale, notamment son article
114 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 09 avril 2025 portant nomination de M. Laurent TOUVET, en qualité de préfet du Pas-
de-Calaisà compter du 28 avril 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-10-118 du 06 juin 2025 portant délégation de signature |à M.
Christian VEDELAGO), directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ;
VU la demande du maire de COURCELLES LES LENS du 21 mai 2025, en vue d’obtenir
l'autorisation de procéder à l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
municipale de la commune ;
: VU la convention communale de coordination entre la police municipale et des forces de sécurité de
l’État signée par M. le Préfet du Pas-de-Calais, M. le Procureur de la République du Tribunal Judiciaire de BETHUNE et Mme le Maire de COURCELLES LES LENS le 02 juin 2025 ;
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03.21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-08-07-00003 - Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Courcelles les Lens 54 SUR la proposition de M. le chef du Bureau de la Réglementation de Sécurité de la préfecture du Pas-
de- Calais.
ARRÊTE
Article 1 : L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de COURCELLES LES LENS est autorisé au moyen de quatre caméras individuelles pour
une durée de 5 ans.
Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par les caméras individuelles est installé dans les locaux sécurisés du poste de police municipale de COURCELLES
LES LENS.
Article 3 : Le public est informé de l’équipement des agents de police municipale de la commune de COURCELLES LES LENS en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images.
Article 4 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée d’un mois. À l’issue de ce délai, ils sont détruits..
Article 5 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de COURCELLES LES LENS
adresse à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) un engagement de
conformité aux dispositions des articles R. 241-8 à R. 241-15 du Code de la Sécurité Intérieure.
L’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent
arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la CNIL. |
Article 6 : La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours contentieux adressé au président du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy St Hilaire, 59000 LILLE, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7: Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles et sur la commune d'installation du support informatique doit faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 8 : Mme le maire de COURCELLES LES LENS et le directeur interdépartemental de la police
nationale du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-08-07-00003 - Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Courcelles les Lens 55 Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-08-06-00003
AP-sécurité privée-OBLINGHEM - 24 août 2025
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-08-06-00003 - AP-sécurité privée-OBLINGHEM - 24 août 2025 56 Ex PREFET DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
www.pas-de-calais.gouv.fr @prefetpasdecalais @prefet62
Sous-préfecture de Béthune
Bureau du cabinet, de la sécurité et des moyens Béthune, le 6 août 2025
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D’EXERCICE DE MISSIONS DE SÉCURITÉ PRIVÉE SUR LA VOIE PUBLIQUE / N°
Le préfet du Pas-de-Calais
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.613-1 à L.613-9 ;
Vu la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés et plus particulièrement l’article 29 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien BÉCOULET en qualité de sous-préfet de Béthune ;
Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de M. Laurent TOUVET en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-11-96 en date du 12 mai 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Sébastien BÉCOULET, sous-préfet de Béthune, ainsi qu’aux personnes placées sous son autorité ;
Vu la demande présentée par la Société SAMA SECURITY par le biais du RODEO CAR CLUB DE L’ARTOIS, en date du 5 août 2025, sollicitant l’autorisation d’effectuer une mission de sécurité privée sur la voie publique, dans le cadre défini par le Code de la sécurité intérieure dans ses articles L.613-1 à L.613-3 ;
Vu les éléments transmis le 5 août 2025 relatifs aux agréments délivrés par le conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) ;
Vu l’avis favorable des services de la Gendarmerie en date du 5 août 2025 ;
Vu l’autorisation accordée par M. CARPENTIER, agriculteur à OBLINGHEM pour l’utilisation de sa parcelle cadastrée n°AO237 ainsi que les parcelles n°AB 162, AB163 et AB 164 ;
181 rue Gambetta
62 404 – Béthune
Tél : 03 21 61 50 50
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-08-06-00003 - AP-sécurité privée-OBLINGHEM - 24 août 2025 57 Considérant qu’en application de l’article L.613-1 du code de la sécurité intérieure, les agents exerçant une activité mentionnée au 1° de l’article L.611-1 ne peuvent exercer leurs fonctions qu’à l’intérieur des bâtiments ou dans la limite des lieux dont ils ont la garde. A titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, par le préfet de police, à exercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ;
Considérant qu’en application de l’article L.613-1 du code de la sécurité intérieure, les personnes physiques exerçant l’activité mentionnée au 1° de l’article L.611-1 peuvent procéder à un filtrage et à l’inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille ;
Considérant que la société SAMA SECURITY sise 358 avenue de Bruay à BETHUNE (62400) est chargée d’assurer, à la demande du RODEO CAR CLUB DE L’ARTOIS, la sécurisation du STOCK CAR qui se déroulera sur la parcelle cadastrée n°AB237 à OBLINGHEM (62920) dimanche 24 août 2025 ;
Considérant le plan VIGIPIRATE élevé à son plus haut niveau ;
Considérant que la manifestation précitée l’expose à un risque de terrorisme et qu’il est nécessaire de contrôler les accès au périmètre ;
Considérant l’affluence attendue pour cette manifestation ;
Considérant l’avis favorable des services de la Gendarmerie concernant les missions privées de sécurité exercées par les agents de la société SAMA SECURITY dans le cadre de l’événement précité ;
Sur proposition du sous-préfet de Béthune ;
Arrête
Article 1er : Les agents de la société SAMA SECURITY sise 358 avenue de Bruay à BETHUNE (62400) sont autorisés à assurer une mission de sécurité privée depuis la voie publique à l’occasion du STOCK CAR qui se déroulera sur la parcelle cadastrée n°AB237 à OBLINGHEM (62920) dimanche 24 août 2025 selon les modalités suivantes :
• dimanche 24 août 2025 de 9 heures à 19 h 00 :
Surveillance – inspection visuelle des sacs et effets personnels, gardiennage, filtrage, fouille des bagages sur consentement des propriétaires.
Article 2 : Les agents concernés devront être porteurs d’une copie du présent arrêté et de leur carte professionnelle d’agent de sécurité privée.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur dans un délai de deux mois. Un recours contentieux peut ensuite être
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-08-06-00003 - AP-sécurité privée-OBLINGHEM - 24 août 2025 58 OET
formé auprès du tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 4 : Le sous-préfet de Béthune et le Colonel commandant le Groupement de gendarmerie du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le sous-préfet et par
délégation,
Le chef de bureau,
Baptiste PERDREAU
Copie à :
- Monsieur le Président du RODEO CAR CLUB DE L’ARTOIS
- Monsieur le maire de OBLINGHEM ;
- Monsieur le Procureur de la République de Béthune ;
- Monsieur le Colonel commandant le groupement de gendarmerie du Pas-de-Calais ;
- Société SAMA SECURITY à BETHUNE
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-08-06-00003 - AP-sécurité privée-OBLINGHEM - 24 août 2025 59 Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-08-06-00004
AP-sécurité privée-SAILLY LYS- 12 octobre 2025
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-08-06-00004 - AP-sécurité privée-SAILLY LYS- 12 octobre 2025 60 Ex PREFET DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
www.pas-de-calais.gouv.fr @prefetpasdecalais @prefet62
Sous-préfecture de Béthune
Bureau du cabinet, de la sécurité et des moyens Béthune, le 6 août 2025
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D’EXERCICE DE MISSIONS DE SÉCURITÉ PRIVÉE SUR LA VOIE PUBLIQUE / N°
Le préfet du Pas-de-Calais
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.613-1 à L.613-9 ;
Vu la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés et plus particulièrement l’article 29 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien BÉCOULET en qualité de sous-préfet de Béthune ;
Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de M. Laurent TOUVET en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-11-96 en date du 12 mai 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Sébastien BÉCOULET, sous-préfet de Béthune, ainsi qu’aux personnes placées sous son autorité ;
Vu la demande présentée par la Société QUITUS PROTECTION par le biais de la mairie de SAILLY-SUR-LA-LYS, en date du 31 juillet 2025, sollicitant l’autorisation d’effectuer une mission de sécurité privée sur la voie publique, dans le cadre défini par le Code de la sécurité intérieure dans ses articles L.613-1 à L.613-3 ;
Vu les éléments transmis le 31 juillet 2025 relatifs aux agréments délivrés par le conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) ;
Vu l’avis favorable des services de la Gendarmerie en date du 5 août 2025 ;
181 rue Gambetta
62 404 – Béthune
Tél : 03 21 61 50 50
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-08-06-00004 - AP-sécurité privée-SAILLY LYS- 12 octobre 2025 61 Considérant qu’en application de l’article L.613-1 du code de la sécurité intérieure, les agents exerçant une activité mentionnée au 1° de l’article L.611-1 ne peuvent exercer leurs fonctions qu’à l’intérieur des bâtiments ou dans la limite des lieux dont ils ont la garde. A titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, par le préfet de police, à exercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ;
Considérant qu’en application de l’article L.613-1 du Code de la sécurité intérieure, les personnes physiques exerçant l’activité mentionnée au 1° de l’article L.611-1 peuvent procéder à un filtrage et à l’inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille ;
Considérant que la société QUITUS PROTECTION sise 36 rue Aristide Hurbiez à BETHUNE (62400) est chargée d’assurer, à la demande de la mairie de SAILLY-SUR-LA- LYS, la sécurisation de la braderie qui se déroulera rue de la Lys située à SAILLY-SUR- LA-LYS (62840) le dimanche 12 octobre 2025 ;
Considérant le plan VIGIPIRATE élevé à son plus haut niveau ;
Considérant que la manifestation précitée l’expose à un risque de terrorisme et qu’il est nécessaire de contrôler les accès au périmètre ;
Considérant l’affluence attendue pour cette manifestation (4000 visiteurs attendus) ;
Considérant l’avis favorable des services de la Gendarmerie concernant les missions privées de sécurité exercées par les agents de la société QUITUS PROTECTION dans le cadre de l’événement précité ;
Sur proposition du sous-préfet de Béthune ;
Arrête
Article 1er : Les agents de la société QUITUS PROTECTION sise 36 rue Aristide Hurbiez à BETHUNE (62400) sont autorisés à assurer une mission de sécurité privée depuis la voie publique à l’occasion de la braderie qui se déroulera rue de la Lys située à SAILLY-SUR-LA-LYS (62840) dimanche 12 octobre 2025 selon les modalités suivantes :
• dimanche 12 octobre 2025 de 6 heures à 15 heures :
Surveillance – inspection visuelle des sacs et effets personnels.
Article 2 : Les agents concernés devront être porteurs d’une copie du présent arrêté et de leur carte professionnelle d’agent de sécurité privée.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur dans un délai de deux mois. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-08-06-00004 - AP-sécurité privée-SAILLY LYS- 12 octobre 2025 62 LORS
Article 4 : Le sous-préfet de Béthune et le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le sous-préfet et par
délégation,
Le chef de bureau,
Baptiste PERDREAU
Copie à :
- Monsieur le maire de SAILLY-SUR-LA-LYS ;
- Monsieur le Procureur de la République de Béthune ;
- Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie du Pas-de-Calais du Pas-de-Calais ;
- Société QUITUS PROTECTION à BETHUNE
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-08-06-00004 - AP-sécurité privée-SAILLY LYS- 12 octobre 2025 63 Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-08-08-00002
Arrêté portant autorisation de la Fête du labour
des Jeunes Agriculteurs du pays d'Aire -
Dimanche 10 août 2025
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-08-08-00002 - Arrêté portant autorisation de la Fête du labour des Jeunes Agriculteurs du pays d'Aire - Dimanche 10 août 2025 64 E = Sous-préfecture de Béthune PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Evalite
Lrtteroits d'IMAICTIITE
Bureau de la vie citoyenne
ARRÊTÉ DU 8 AOÛT 2025 PORTANT AUTORISATION DE LA FÊTE DU LABOUR DES
JEUNES AGRICULTEURS DU PAYS D'AIRE
LE DIMANCHE 10 AOÛT 2025
Le préfet du Pas-de-Calais
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales :
Vu les articles R 411-29 à 32 du Code de la Route ;
Vu le code du sport, notamment les articles L. 331-5 à L. 331-7, L. 331-9, D. 331-5, R. 331-6 à R. 331-
17-2 et À. 331-2 à À. 331-S:
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 414-4 et R. 414-19 :
Vu le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations
sportives ;
Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet en qualité de préfet du Pas-de-
Calais à compter du 28 avril 2025;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Sébastien Bécoulet, en qualité de sous-
préfet de Béthune ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-11-104 du 19 mai 2025 accordant délégation de signature
à Sébastien Bécoulet, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité :
Vu la demande présentée par Mme Justine Joly, présidente des « Jeunes Agriculteurs du pays
d'Aire », en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser le dimanche 10 août 2025, des courses de
moissonneuses batteuses et un concours de labour, sur le territoire de la commune de Wittes <
Vu les avis recueillis auprès des autorités administratives concernées par lesdites épreuves ;
Vu l'autorisation écrite de M. Julien Clerbout, propriétaire et exploitant des terrains :
Sous-préfecture de Béthune - 181, rue Gambetta - 62407 Béthune Cedex
Tél : 03 21 61 50 50 - www.pas-de-calais gouv.fr
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-08-08-00002 - Arrêté portant autorisation de la Fête du labour des Jeunes Agriculteurs du pays d'Aire - Dimanche 10 août 2025 65 Vu l'avis favorable de la Commission Départementale de la Sécurité Routière - formation spécialisée épreuves sportives - réunie le mardi 5 août 2025, en sous-préfecture de Saint-Omer ;
Vu l'assurance souscrite ;
Sur proposition du sous-préfet de Béthune en charge de la mission départementale sur les
manifestations sportives :;
Article 1°':
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Arrête
Mme Justine Joly, présidente des «Jeunes Agriculteurs du Pays d'Aire » est
autorisée à organiser le dimanche 10 août 2025 de 10h00 à 18h00, sur les
parcelles agricoles n° OA287, OA286, OA 288, OA289 et OA290 situées rue de
Cohem à Wittes, des courses de moissonneuses batteuses et un concours de
labour, aux conditions mentionnées ci-après et suivant les indications
fournies.
Les règlements d'organisation des fédérations devront être intégralement
respectés, ainsi que les plans annexés au présent arrêté (Annexe 1);
Les dispositions suivantes devront être prises :
Pour Le Moiss'Barr Cross, Garoen Cross, TRACTEURS TONDEUSES ET CONCOURS DE LABOUR :
- 6 machines au maximum par course sont admises à participer à l'épreuve de
Moiss'Batt Cross. Quatre courses avec 2 manches sont prévues à 11h15 h, 14h,
15h et 16 h. Le schéma type du circuit figure en annexe 2;
- les zones de pratique pour les courses seront délimitées par du grillage. Une
distance de sécurité de 50 mètres pour les moissonneuses batteuses et 20 mètres
pour le concours de labour sera mise en place entre le public et la zone de
pratique, selon les règlements en vigueur pour la sécurité du public. Une raie de
charrue + merlon sera tracée à 30 mètres du public et aucun spectateur ne sera
admis sur le circuit ;
- la vitesse des machines n'excédera pas 30 km/h en bout de ligne droite ;
- en tout point du circuit, on pourra trouver un extincteur à moins de 30 mètres,
même si le risque principal est le retournement des engins ;
- les commissaires de piste habilités, titulaires d'un permis de conduire en cours
de validité, ayant reçu une formation sur le maniement des extincteurs et la
conduite à tenir en cas d'accident devront être mis en place aux abords du
circuit et disposer d'extincteurs. Ils réglementeront les manches et procéderont
a une vérification visuelle des engins avant le départ. Ils seront chargés de
maintenir le public aux emplacements qui lui sont réservés ;
- des extincteurs eau et CO” (environ 100) seront répartis sur le site ;
- 2 citernes d'eau de 35m° chacune seront présentes sur le site.
Un parking gratuit sera situé sur la parcelle de la fête du labour, il sera balisé et
délimité par de la rubalise, du grillage et une raie de labour avec merlon afin
d'empêcher une voiture bélier. Un bénévole placera les véhicules sur le parking
afin d'éviter un stationnement anarchique. L'accès au site sera en sens unique
par le chemin de banlieue à Wittes, et la sortie se fera par la rue de Cohem
(D917) sur la commune de Wittes, et sera indiqué par des panneaux et des
barrières de sécurité.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-08-08-00002 - Arrêté portant autorisation de la Fête du labour des Jeunes Agriculteurs du pays d'Aire - Dimanche 10 août 2025 66 Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Des boules d'enrubannage ou de paille seront disposées devant l'entrée du site
afin de bloquer l'accès éventuel de véhicules béliers.
Un service de secours et de lutte contre l'incendie sera institué dans les conditions précisées ci-après, sa mise en place et son fonctionnement subordonnant le déroulement de l'épreuve :
Moyens à mettre en place par l'organisateur :
- le Centre Opérationnel Départemental d'Incendie et de Secours 62 (CODIS 62 - Tél : 03.21.58.18.18) devra être avisé dès le début de la manifestation, par les soins de l'organisateur, qui affichera au poste de contrôle principal le numéro
d'appel téléphonique d'urgence des Sapeurs Pompiers (Centre de Traitement de l'Alerte (CTA)(Tél : 18));
- Présidente du comité d'organisation : Mme Justine Joly - Tél : 06.16.28.70.61;
- Responsable technique et sécurité : M. Alexandre Caron - Tél : 06.77.56.04.45 :
- Une équipe de 2 secouristes de la Protection Civile sera sur place de 10h à18h,
avec un VPSP, leur poste de secours sera identifié afin qu'il soit facilement repérable par le public et les services de secours ;
- Un accès réservé aux véhicules de secours devra rester libre à leur passage en maintenant une voie de 4 m de large et de 3,50 m de hauteur libre. L'accès
secours figure en bleu sur le plan en annexe et s'effectue sur l'extrémité du site, par la D197;
- l'axe rouge se fera par le chemin des Poteries situé sur la commune d’Aire-sur-
la-Lys. La circulation y sera interdite, sauf pour les riverains ;
- S'assurer d'un moyen de liaison fiable entre les secouristes et les organisateurs de la manifestation, ainsi que d'une liaison téléphonique fiable, à partir du terrain ou de ses abords immédiats, l'appel éventuel du CTA ;
- le dispositif de sécurité ne sera levé qu'après le départ du public ;
- l'évacuation du site doit être prévue en cas d'alerte météo (notamment départ de feu de végétation et vent);
- mise en place d'une sonorisation générale afin d'émettre Un message urgent au
public en cas d'accident ou d'incident ;
- faire respecter les mesures d'interdiction de fumer et de feux sur les zones à
risques.
Une fiche comportant les numéros d'appels d'urgence et les coordonnées des
responsables des différents pêles de l'organisation et de la sécurité sera adressée
à la gendarmerie et aux services de secours.
Des patrouilles du groupement de Gendarmerie départementale du Pas-de-
Calais, effectueront des passages aléatoires dans le cadre du service normal et
seront en mesure de répondre aux sollicitations des organisateurs en cas de
difficulté.
La présente autorisation ne pourra prendre effet que lorsque le colonel, du
groupement de Gendarmerie du Pas-de-Calais ou son représentant, aura reçu de
l'organisatrice Mme Justine Joly l'attestation écrite certifiant que les dispositions imposées, notamment celles concourant à la sécurité, sont effectivement
respectées.
La présente autorisation pourra être rapportée à tout moment, notamment par le colonel du groupement de Gendarmerie du Pas-de-Calais ou son représentant,
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-08-08-00002 - Arrêté portant autorisation de la Fête du labour des Jeunes Agriculteurs du pays d'Aire - Dimanche 10 août 2025 67 Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
Article 11:
Copie destinée à :
agissant par délégation de l'autorité administrative, après consultation de l'organisateur, s'il apparaît que les conditions de sécurité, notamment en matière de protection du public, ne se trouvent plus remplies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en aurait été faite par l'autorité administrative ou ses représentants qualifiés, ne respecte plus ou ne fait plus respecter, par les concurrents, les dispositions du règlement particulier de l'épreuve et celles mises à l'octroi de l'autorisation relatives à la sécurité.
Tout incident grave qui surviendrait à l'occasion de la présente manifestation
devra immédiatement être porté à la connaissance du sous-préfet de permanence Tél. 03.21.21.20.00.
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Pas-de-Calais.
Les sous-préfets de Béthune et Saint-Omer, le colonel, commandant le
groupement de Gendarmerie du Pas-de-Calais, le président du conseil
départemental, le directeur départemental des Services d'incendie et de
Secours, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont copie sera adressée à l'organisateur et affichée à la mairie du lieu de
l'épreuve.
OUs-préfet et par délégatio
- Mme la Sous-Préfète de Saint-Omer
- le colonel, commandant le groupement de Gendarmerie du Pas-de-Calais
- le directeur départemental des Territoires et de la mer
- le président du Conseil Départemental
- le directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours - Mme Justine Joly
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-08-08-00002 - Arrêté portant autorisation de la Fête du labour des Jeunes Agriculteurs du pays d'Aire - Dimanche 10 août 2025 68 CE)
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Pour etre annexe
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Schéma type du circuit demandé :
Légende :
© Balots de paille
(J Extincteurs
E> Sens de la course
He Accès interdit au public
Zone de 50m de sécurité entre
circuit/public
LL] Grillage
Jean-François
AU
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-08-08-00002 - Arrêté portant autorisation de la Fête du labour des Jeunes Agriculteurs du pays d'Aire - Dimanche 10 août 2025 71 Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-08-07-00004
Arrêté du 7 août 2025 portant mesures
d'encadrement des supporters et interdiction de
stationnement et de circulation sur la voie
publique à l'occasion du match
de football de la 1ere journée du championnat
de Ligue 1, le samedi 16 août 2025, opposant le
Racing Club de Lens (RCL) à l'Olympique
Lyonnais (OL)
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-08-07-00004 - Arrêté du 7 août 2025 portant mesures d'encadrement des supporters et interdiction de stationnement et de circulation sur la voie publique à l'occasion du match 72 En PREFET DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la sécurité et de la communication
n° 441-2025
Arrêté du 7 août 2025 portant mesures d'encadrement des supporters et interdiction de stationnement et de circulation sur la voie publique à l'occasion du match de football de la 1ere journée du championnat de Ligue 1, le samedi 16 août 2025, opposant le Racing Club de Lens (RCL) à l’Olympique Lyonnais (OL)
Le préfet du Pas-de-Calais
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code pénal ;
Vu le code du sport, notamment son article L. 332-16-2 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2214-4 (cas des
communes à police étatisée) ;
Vu le code des relations entre le public et les administrations, notamment ses articles L. 211-2 et
L. 211-5 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 211-1 et suivants ;
Vu la loi du 2 mars 2010 modifiée renforçant la lutte contre les violences de groupes et la
protection des personnes chargées d’une mission de service public ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 7 septembre 2023 portant nomination de Sandra Guthleben-Ceccaroni, sous-
préfète, en qualité de sous-préfète de Lens ;
Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet, en qualité de préfet du Pas-
de-Calais (hors classe) ;
Vu l’arrêté du 28 août 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère
personnel relatif aux personnes interdites de stade ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-11-99 du 12 mai 2025 portant délégation de signature à Sandra
Guthleben-Ceccaroni, sous-préfète de Lens ;
Sous-préfecture de Lens – 25 rue du 11 Novembre – 62307 Lens Cedex
Tél : 03 21 13 47 00 – Fax : 03 21 42 93 45 – www.pas-de-calais.gouv.fr
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-08-07-00004 - Arrêté du 7 août 2025 portant mesures d'encadrement des supporters et interdiction de stationnement et de circulation sur la voie publique à l'occasion du match 73 Vu l’instruction ministérielle du 25 avril 2022 relative aux rencontres sportives à risques et
interdictions de déplacement de supporters ;
Vu les conclusions de la réunion stratégique de sécurité du 5 août 2025 ;
Considérant qu’en vertu de l’article L 332-16-2 du code du sport, le représentant de l’État dans
le département peut, par arrêté, restreindre la liberté d’aller et de venir des personnes se
prévalant de la qualité de supporters d’une équipe ou se comportant comme tels sur les lieux
d’une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d’occasionner des troubles
graves pour l’ordre public ;
Considérant le risque d’attentat particulièrement élevé et que, dans ce contexte, les forces de
sécurité sont toujours particulièrement mobilisées pour faire face à la menace terroriste qui
demeure actuelle et prégnante sur l’ensemble du territoire national, que ces forces ne sauraient
être détournées de cette mission prioritaire pour répondre à des débordements liés aux
comportements de supporters dans le cadre de rencontres sportives ;
Considérant le maintien de l’ensemble du territoire national au niveau d’alerte le plus important
« urgence attentat » du plan Vigipirate ;
Considérant la pression migratoire très forte à Calais et les nombreuses tentatives de traversée
maritime de migrants sur le littoral ;
Considérant que l’équipe du Racing Club de Lens accueillera celle de l’Olympique Lyonnais au
stade Bollaert-Delelis à Lens le samedi 16 août 2025 à 17h00 et que l’affluence du match est
estimée à plus de 38 000 spectateurs (espace visiteurs compris) ;
Considérant la possible présence de supporters indépendants lyonnais identifiés à risques
idéologiquement opposés aux supporters lensois cherchant fréquemment à organiser des
combats sur les villes avoisinantes du lieu de la rencontre ;
Considérant que depuis la victoire lyonnaise du 4 mai 2002 en ligue 1 face au RCL, permettant à
l’OL de remporter son premier titre de champion de France, une rivalité s’est développée entre
les supporters ultras des deux clubs ;
Considérant l’existence d’une amitié historique entre les supporters ultras lensois et les
supporters ultras stéphanois, accentuant l’animosité entre les supporters lensois et les
supporters lyonnais ;
Considérant l’historique des relations dégradées entre les supporters des deux clubs, illustrées
par les nombreuses provocations les uns envers les autres ;
Considérant que lors des saisons précédentes, un certain nombre de déplacements des
supporters du club de l’OL ont été émaillés de troubles à l’ordre public du fait du
comportement violent de certains supporters ou d’individus se prévalant de la qualité de
supporter de cette équipe, manifesté de façon récurrente dans les stades, aux abords des stades
et dans les centres-villes des lieux de rencontre, avant, pendant et après la rencontre, tant par
des injures à caractère raciste, des rixes entre supporters que par des violences contre les forces
de l’ordre ou des jets de pétards, fumigènes ou bombes agricoles causes de blessures ou de
dégradations comme ce fut le cas le 19 septembre 2018 (Manchester City – Lyon), le 23 octobre
2018 (Hoffenheim – Lyon), le 13 mars 2019 (FC Barcelone – Lyon), le 24 mai 2019 (Nîmes – Lyon),
2
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-08-07-00004 - Arrêté du 7 août 2025 portant mesures d'encadrement des supporters et interdiction de stationnement et de circulation sur la voie publique à l'occasion du match 74 le 19 septembre 2021 (Paris-Saint-Germain – Lyon), le 21 novembre 2021 (Lyon – Marseille) et le
17 décembre 2021 (Paris FC – Lyon), le 2 octobre 2022 (Lens – Lyon), le 14 janvier 2023 (Lyon –
Strasbourg), le 23 avril 2023 (Lyon – Marseille), le 29 octobre 2023 (Marseille – Lyon). Durant la
rencontre opposant l’OM à l’OL le 29 octobre dernier qui a dû être reportée, les supporters
lyonnais ont proféré des chants et commis des gestes à caractère raciste dans l’espace visiteurs.
Ce comportement a été sanctionné par la commission de discipline de la LFP du 6 décembre
2023. Pour ces faits, deux supporters lyonnais ont été jugés par le tribunal correctionnel de
Marseille et condamné à 3 ans d’interdiction de stade et à une peine d’emprisonnement. En
amont de la rencontre, de violents incidents entre supporters ont également été recensés ;
Considérant le comportement inapproprié des supporters lyonnais et parisiens à l’occasion de la
finale de la coupe de France organisée le 25 mai 2024 à Villeneuve d’Ascq et les incidents
survenus en amont de cette rencontre notamment les violents affrontements sur l’aire
d’autoroute au niveau du péage de Fresnes-les-Montauban sur l’A1 causant d’importants dégâts :
1 car calciné, 2 cars endommagés, la barrière de péage totalement incendiée, 8 policiers et 30
supporters blessés ;
Considérant que les incidents graves qui ont émaillé la rencontre des deux clubs du 2 octobre
2022 à Lens avant le match ont créé un contentieux sérieux entre les Bad Gones et les Red Tigers
et les KSO 93. En amont du match, les supporters lensois ont jeté des projectiles sur les cars des
supporters lyonnais qui s’étaient égarés, cassant la vitre latérale d’un car. Les tentatives
d’affrontements entre les supporters lyonnais et lensois mais aussi les violences commises sur les
forces de l’ordre ont conduit à l’interpellation de 4 supporters lensois pour violences commises
sur personne dépositaire de l’autorité publique. Dans l’enceinte sportive, de nombreuses
dégradations ont été commises par les supporters lyonnais dans le parcage visiteurs (sièges
cassés, filet de protection déchiré, toilettes taguées) ;
Considérant qu’il convient de prévenir les troubles à l’ordre public qui pourraient survenir entre
les supporters des deux équipes dans et aux abords du stade mais aussi dans des lieux
présentant des risques de confrontation entre ces supporters ;
Considérant que les renseignements recueillis par les forces de sécurité permettent d'identifier
cette rencontre sportive comme étant à risques en raison d'un lourd contentieux entre les
supporters des deux clubs et que cet antagonisme fait peser sur la rencontre du 16 août 2025 un
risque particulier et qu’il convient de porter une attention particulière afin d’éviter la dispersion
des supporters lyonnais au sein de l’agglomération lensoise ;
Considérant que cette rencontre est identifiée à risques par la Division Nationale de Lutte
contre le Hooliganisme (DNLH) provisoirement au niveau 2 et devant faire l’objet d’un
encadrement spécifique ;
Considérant la présence nécessaire des policiers physionomistes des deux clubs permettant
d’identifier les indépendants lensois et lyonnais ;
Considérant que la mobilisation des forces de sécurité ne pourra, à défaut de l’adoption de
mesures de restriction et d’encadrement particulières, assurer la sécurité des personnes, et
notamment celle des supporters ;
3
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-08-07-00004 - Arrêté du 7 août 2025 portant mesures d'encadrement des supporters et interdiction de stationnement et de circulation sur la voie publique à l'occasion du match 75 Considérant la réunion stratégique de sécurité du 5 août 2025 préparatoire au match au cours
de laquelle la situation de cette rencontre a été examinée montrant la nécessité de fixer un lieu
et un horaire de rendez-vous aux supporters visiteurs autorisés à effectuer le déplacement en
cars ou en transports collectifs étant donné les incidents survenus dans le passé et la rivalité
entre les supporters ;
Considérant que, dans ces conditions, la présence le 16 août 2025 aux alentours et dans
l’enceinte du stade Bollaert-Delelis à Lens, où se déroulera le match, dans les villes de Lens,
Liévin, Avion et Arras de personnes se prévalant de la qualité de supporters de l’Olympique
Lyonnais (OL) ou se comportant comme tels, implique des risques sérieux pour la sécurité des
personnes et des biens ;
Sur proposition de la sous-préfète de Lens,
Arrête
Article 1er : Du vendredi 15 août 2025 à 19h00 au dimanche 17 août 2025 à 2 h 00 est interdit à
toute personne se prévalant de la qualité de supporters de l’Olympique Lyonnais
ou se comportant comme tel, de circuler ou de stationner sur la voie publique
dans les périmètres suivants :
Aux abords du stade Félix Bollaert-Delelis de Lens :
– Avenue Delelis
– rue de Béthune entre la rue Édouard Bollaert et la rue André Boulloche
– rue André Boulloche
– rue des Glycines
– place des Glaïeuls
– rue des Iris
– rue des Cytises
– rue Mansart
– allée Marc-Vivien Foé
– rue Parmentier
– rue Paul Bert entre la rue Parmentier et l’avenue Alfred Maes
– avenue Alfred Maes entre la rue Paul Bert et la rue Edouard Bollaert
– rue Édouard Bollaert
– rue Maurice Fréchet
– rue Maurice Carton
– rue Du Guesclin
– rue du Wetz
– jardin public du carrefour Bollaert
– jardins de la faculté Jean Perrin
– les parkings et espaces publics situés à l’intérieur des périmètres définis par les
rues ci-dessus
sur le territoire de la ville de Lens dans les secteurs :
– des abords des gares routière et ferroviaire
– rue Jean Letienne
– rue Faidherbe
– rue Romuald Pruvost
– rue de la Fonderie
– rue G. Spriet
4
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-08-07-00004 - Arrêté du 7 août 2025 portant mesures d'encadrement des supporters et interdiction de stationnement et de circulation sur la voie publique à l'occasion du match 76 – rue Gambetta
– rue de la Paix
– rue de la Gare entre la rue Jean Letienne et la rue de Paris
– rue de Paris
– rue du 11 Novembre
– boulevard Emile Basly
– rue du maréchal Leclerc
– place Jean Jaurès
– rue René Lanoy
– avenue du 4 Septembre
– toutes les rues du périmètre délimité par la rue du 11 Novembre, le boulevard
Emile Basly, la rue du Maréchal Leclerc, la place Jean Jaurès, la rue René Lanoy,
l’avenue du 4 Septembre
– avenue Raoul Briquet entre la rue René Lanoy et la rue Étienne Dollet
– avenue Elie Reumaux
– route de La Bassée entre la rue Édouard Bollaert et la rue du 1er mai
À Liévin dans les secteurs :
– parking Jaurès de Liévin
– rue Du Guesclin
– rue du Docteur Piette
– rue de Montgolfier
À Avion dans le périmètre constitué de :
– la rue Arthur Lamendin
– la rue Emile Basly
– le boulevard Gabriel Péri
À Arras dans le périmètre comprenant toutes les rues du périmètre délimité par les
boulevards Carnot, Vauban, Général de Gaulle, Président Allende, Georges Besnier,
de la Liberté, Robert Schuman, Avenue Paul Michonneau, Boulevard du Général
Faidherbe et Boulevard Strasbourg.
Article 2 : Les supporters de l’OL ayant obtenu une contremarque ou un billet valide pour
assister au match devront se conformer aux modalités de déplacement prévues
par les organisateurs de la rencontre.
Les supporters lyonnais autorisés à effectuer le déplacement en autocar ou en
minibus devront obligatoirement se rendre sur l’aire de la Cressonnière, sur l’A26 à
proximité de Thélus. L’horaire du rendez-vous est fixé le samedi 16 août 2025 à
14 h 00. Les forces de l’ordre encadreront le déplacement jusqu’à l’accès visiteurs
du stade Bollaert-Delelis à Lens.
Les supporters lyonnais munis d’une contremarque ou d’un billet se déplaçant de
manière individuelle ne peuvent se prévaloir de la qualité de supporter lyonnais ou
se comporter comme tel de manière ostentatoire dans le périmètre défini à
l’article 1er et dans le stade Bollaert-Delelis en dehors du secteur qui leur est réservé
et devront se rendre directement sur le parking P10 dédié aux supporters visiteurs.
À la fin du match, les supporters de l’OL devront quitter le stade sur autorisation
des forces de l’ordre et seront pris en charge par celles-ci pour être escortés jusque
l’autoroute.
5
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-08-07-00004 - Arrêté du 7 août 2025 portant mesures d'encadrement des supporters et interdiction de stationnement et de circulation sur la voie publique à l'occasion du match 77 Article 3 : Dans l’enceinte et aux abords du stade, dans le périmètre décrit à l’article 1er, sont
en outre interdits la possession, le transport et l’utilisation de tous pétards ou
fumigènes, drapeaux et banderoles dont les inscriptions appellent à la
provocation, à la violence ou à la haine et tout objet pouvant être utilisé comme
projectile ainsi que la possession et le transport de toutes boissons alcoolisées.
Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Pas-de-Calais. Il est également notifié aux procureurs de la République près le
Tribunal Judiciaire de Béthune et d’Arras, aux présidents du Racing Club de Lens et
de l'Olympique Lyonnais, affiché devant la mairie d’Arras, d’Avion, de Lens et de
Liévin et aux abords immédiats du périmètre défini à l’article 1er.
Article 5 : Sur le fondement de l’article L 332-16-2 du code du sport, le non-respect du
présent arrêté est punissable de six mois d’emprisonnement et d’une amende de
30 000 €. En cas de condamnation, la peine complémentaire d’interdiction
judiciaire de stade d’un an, prévue à l’article L 332-11 dudit code, est obligatoire,
sauf décision contraire spécialement motivée.
Article 6 : La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois suivant sa
notification, d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique
auprès du ministre de l’Intérieur ou d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif à l’adresse suivante : Tribunal administratif de Lille : 5 rue Geoffroy
Saint-Hilaire – CS 62039 – 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut être
saisi par l’application informatique « télérecours Citoyen » accessible par le site
internet « www.telerecours.fr ».
Article 7 : La sous-préfète de Lens, le secrétaire général de la Préfecture, le directeur de
cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale du Pas-de-Calais, le
Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale et les
maires d’Arras, d’Avion, de Lens et de Liévin sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’application du présent arrêté qui sera également communiqué à la
Préfète du Rhône.
Pour le préfet,
La sous-préfète de Lens
Sandra Guthleben
6
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-08-07-00004 - Arrêté du 7 août 2025 portant mesures d'encadrement des supporters et interdiction de stationnement et de circulation sur la voie publique à l'occasion du match 78 Voies navigables de France
62-2025-08-08-00001
Arrêté portant délimitation du domaine public
fluvial sur le territoire de la commune de Les
Attaques
Voies navigables de France - 62-2025-08-08-00001 - Arrêté portant délimitation du domaine public fluvial sur le territoire de la commune de Les Attaques 79 E = PRÉFET Voies navigables de France
DU PAS-DE-CALAIS direction territoriale Nord-Pas-de-Calais
Éalté Fraternité
Arrêté du Q 8 AOÛT 2025 portant délimitation du domaine public fluvial
sur le territoire de la commune de Les Attaques
Le préfet du Pas-de-Calais
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre National du mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2111-10 et R.2111-15 ;
Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe Marx en qualité de secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, sous-préfet d'Arras ;
Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-93 du 12 mai 2025 portant délégation de signature à M. Christophe Marx, secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, sous-préfet d'Arras ;
Vu la demande de délimitation du domaine public fluvial du géomètre expert BPH pour le compte de la Succession CHOISEY, de la parcelle cadastrée section AL 320, au droit de la propriété sise rue du Contre Halage, lieu-dit « Le Pont d'Ardres », sur la commune de Les Attaques ;
Considérant la nécessité de délimiter la propriété de l’État au droit de celle du pétitionnaire ;
Sur proposition du directeur territorial Nord - Pas-de-Calais de Voies navigables de France ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le domaine public fluvial, au droit de la parcelle cadastrée section AL n°320, sur la commune de Les Attaques, propriété de la Succession CHOISEY, est délimité selon le procès- verbal et le plan annexés au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais et fera l’objet d'un affichage en mairie de Les Attaques.
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00
Voies navigables de France - 62-2025-08-08-00001 - Arrêté portant délimitation du domaine public fluvial sur le territoire de la commune de Les Attaques 80 ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens» accessible sur le site www.telerecours.fr. |
ARTICLE 4 : Le directeur territorial Nord - Pas-de-Calais de Voies navigables de France est chargé de l'exécution du présent arrêté.
lt Pour le préfet,
le secréta ê général
ne ———
TT Christophe Marx
Voies navigables de France - 62-2025-08-08-00001 - Arrêté portant délimitation du domaine public fluvial sur le territoire de la commune de Les Attaques 81