Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - 2023 140 Cr
unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - 2023 142 Bu
unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - 2024 017 Co
unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - 2023 019 Co
unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - 11 Compte+d
unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - 11 Compte+d
unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - 11 Compte+d
unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - 11 Compte+d
unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - 2022 100a B
unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - 2021 127 Bu
unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - 2023 140 Créances+éteintes Budget+annexe+de+la+REOM
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - 2023 140 Créances+éteintes Budget+annexe+de+la+REOM)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
DEPARTEMENT
DELIBERATION
DU
DES
LANDES
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
GRANDS
LACS
Délibération
n° 2023-140
Créances
éteintes
—
Budget
annexe
redevance
d’enlèvement
des
ordures
ménagères
Nbre
de
Conseillers
en
exercice
: 34
Nbre
de
présents
: 26
Nbre
de
votanis
: 33
Nbre
de
procurations
: 7
Date
de
convocation
et
d'affichage
: 5/12/2023
Secrétaire
de
séance
: LAINÉ
Fabien
L’an
deux
mille
vingt-trois,
le
douze
décembre
à
19h00
Le
conseil
communautaire
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
à
la
salle
René
Labat
de
Parentis-en-Born,
sous
la
présidence
de
Madame
DOUSTE
Françoise,
Présidente.
Présents
: Mme
AUBERT
Roseline,
Mme
BOUSQUET
Marie-Hélène,
M.
COLMAGRO
Ghislain,
M.
COURNAU
Jean-Michel,
M.
DARMAGNAC
Frédéric,
M.
DIAZ
Manuel,
Mme
GUERRO
Florence,
Mme
LARREZET
Hélène,
M.
MINIAU
Dominique,
M.
PASCUTTO
Philippe,
Mme
PINCÉ
Laure,
Mme
PONCHET
Ascension,
Mme
PELTIER
Virginie,
M.
SUSO
Jean-Michel,
Mme
DOUSTE
Françoise,
Mme
CASSAGNE
Patricia,
M.
CRUCHANDEU
Paul,
Mme
NADAU
Marie-Françoise,
M.
SOULES
Eric,
Mme
THOMAS
Sandrine,
M.
RIMONTEIL
Jean-Pierre,
M.
COMET
Bernard,
M.
LAINÉ
Fabien,
M.
BRÈTHES
Eric,
M.
CASTAGNËDE
Vincent,
Mme
SÉGAUT
Céline
Procurations
:
M.
COUTURIER
François
donne
procuration
à
M,
PASCUTTO
Philippe,
Mme
DUBOIS
Catherine
donne
procuration
à
M.
SUSO
Jean-Michel,
Mme
MALLO
Caroline
donne
procuration
à
M.
CRUCHANDEU
Paui,
Mme
GARDON
Christine
donne
procuration
à
M.
COMET
Bernard,
Mme
RIGAL
Nathalie
donne
procuration
à
Mme
AUBERT
Roseliné,
Mme
LARRUE-
SOUBAIGNÉ
Nathalie
donne.
procuration
à
M.
DIAZ
Manuel,
M.
VIUDES
Christian
donne
procuration
à M.
LAINÉ
Fabien
|
Excusés :
M.
COUTURIER
François,
Mme
DUBOIS
Catherine,
Mme
MALLO
Caroline,
M.
LALUQUE
Georges
Mme
GARDON
Christine,
Mme
RIGAË
Nathalie,
Mme
LARRUE-
SOUBAIGNE
Nathalie,
M.
VIUDES
Christian
Décision
de
l'assemblée
:
Votants :
33
Pour
:
33
Contre
:
Blanc : Abstention
:
Accusé de réception en préfecture 040-244000873-20231212-2023-140-DE Date de téléransmission : 14/12/2023 Date de réception préfecture : 14/12/2023 Rapporteur:
M.
DIAZ
Manuel
Le
comptable
du
service
de
gestion
comptable
de
Parentis-en-Born
informe
que
la
réforme
de
la
responsabilité
des
gestionnaires
publics
conduit
à
un
régime
de
responsabilité
unifié
commun
aux
ordonnateurs
et
aux
comptables
publics.
La
responsabilité
personnelle
et
pécuniaire
des
comptables
publics
permettait
par
le système
des
débets
d'apurer
les
pièces
prescrites.
Or
depuis
cette
réforme,
l'apurement
des
pièces
prescrites
doit
donc
être
constaté
par
les
budgets
des
coliectivités.
A
ce
titre,
le
comptable
public
demande
à
mandater
l'apurement
en
créances
éteintes
des
pièces
prescrites
pour
les
années
2004
à
2019
pour
le
budget
concerné
pour
un
montant
total
de
298
300,00
€
HT.
A
titre
d'information
et
pour
mémoire,
les
créances
éteintes
au
titre
des
années
précédentes
s’établissent
comme
suit
: 2022
pour
18
263,32
€
HT.
- 2021
pour
9
589,84
€
HT.
- 2020
pour
7 457,02
€
HT.
- 2019
pour
6 318,62
€
HT.
Madame
la
présidente
soumet
au
vote
de
l'assemblée
délibérante
les
créances
éteintes
précitées
et
l'autorisation
de
signer
tous
les
documents
afférents.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
communautaire
décide
à
l'unanimité
:
”
D'approuver
les
créances
éteintes
précitées
au
budget
annexe
redevance
d'enlèvement
des
ordures
ménagères
x
D'autoriser
Madame
la
Présidente
à
signer
tous
les
documents
afférents
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
Fait
et
délibéré
en
séance,
les
jours,
mois
et
an
que
dessus
Et
ont
signé
au
registre
les
membres
présents
Pour
copie
conforme,
le
12
décembre
2023
La
Présidente,
Le
Secrétaire
de
séance,
Fabien
LAINÉ
Document
exécutoire
à
compter
du
: 12/12/2023
Transmis
en
Préfecture
le : 14/12/2023
Affiché
le
:
À
C4
j A2
JRR
à
Parentis-en-Barn,
le:
A
€
}
A
Mrs
Accusé
de
réception
en
préfecture
040-244000873-20231212-2023-140-DE Date
de
télétransmission
: 44/12/2023
Date
de
réceplion
préfecture
: 14/12/2023