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Déliberation - DEC202432 Indemnites Transactionnelle Sinistre de la Sarl Labella
Document publié le Jeudi 11 juin 2020 par la commune d'Aigues-Mortes.
Lien du pdf (Déliberation - DEC202432 Indemnites Transactionnelle Sinistre de la Sarl Labella)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 13/05/2024
Reçu en préfecture le 13/05/2024
Publié le
ID : 030-213000037-20240513-DEC202432-AU
REPUBLIQUE FRANÇAISE
. DEPARTEMENT DU GARD
ar en COMMUNE AIGUES MORTES
a'gues-mortes DECISION DU MAIRE La Sal de la Vis
Réf. : DEC2024 32
Objet : indemnité transactionnelle — sinistre de la SARL LABELLA
Le Maire de la Commune d'Aigues-Mortes,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2122.22,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 11 juin 2020 prise en application dudit article par
laquelle le conseil municipal délègue au Maire ses pouvoirs, notamment pour accepter les indemnités
de sinistres et pour transiger avec les tiers dans la limite de 1000 euros ;
Considérant que, le 21 mars 2024 vers 10h00 Monsieur Bruno San Nicolas, agent du service des espaces
verts, intervenait rue Nicolas Lasserre avec un rotofil pour débroussailler l'herbe,
Considérant que, le véhicule PEUGEOT PARTNER immatriculé EY-629-FV appartenant à la SARL LABELLA,
sise ZA Terre de Camargue 5B avenue des artisans 30220 Aigues-Mortes était stationné le long du
trottoir de la rue Nicolas Lasserre et qu'une projection de gravillons sur son véhicule a provoqué un bris
de glace de la vitre avant gauche,
Considérant que, à la suite de cet incident Monsieur Labella de la SARL LABELLA et Monsieur Bruno San
Nicolas ont constaté les dégâts ensemble,
Considérant que, l'assureur de la commune en Responsabilité Civile, la SMACL assurances, prévoit une franchise de 1000€ pout tout sinistre déclaré et que le montant des réparations du véhicule de la SARL
LABELLA s'élève à la somme de 322,12 euros (trois cent vingt-deux euros et douze centimes) selon le
devis de la SARL Carrosserie Stelo n°10077/1 du 26/03/2024 pour réparer les dommages subis sur le
véhicule.
Considérant que, la facture Stelo n°10077/1 a été réglée par la SARL Labella le 22 avril 2024.
DÉCIDE
ARTICLE 1:
La commune verse à la SARL LABELLA la somme de 322,12 euros (trois cent vingt-deux euros et douze
centimes) en réparation du sinistre subi.
ARTICLE 2:
La présente décision, pour être exécutoire, fera l’objet d’une publication.
ARTICLE 3 :
Conformément à l'article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, la décision sera
communiquée en séance du Conseil Municipal.
’ Fait à Aigues-Mortes, le A3 meu 2944
Le Maire,
Pierre MAUMEJEAN
Certifié exécutoire compte tenu des :
- Notifié à l'intéressé le :
- date d'affichage :
Hôtel de Ville - Place St Louis
30220 AIGUES MORTES
Tel, 04.66.73.90.90
Fax : 04.66.53.86.09
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