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unknown - Communauté d'agglomération - Hérault Méditerranée - 3732 BD30nov2021 garantie emp Origin agde abroge3553 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Hérault Méditerranée - 3732 BD30nov2021 garantie emp Origin agde abroge3553)Thèmes du document : Logement, Banque, Justice et droit, _____________________

République Française

Liberté - Egalité - Fraternité

Département de l’Hérault

Arrondissement de Béziers

____________________________________

NOMBRE DE MEMBRES :

Afférents au Bureau : 27

En exercice : 27

Ayant pris part à la délibération : 20

- Présents : 18

- Pouvoirs : 2

______________________

Date de convocation :

Mercredi 24 Novembre 2021

Affichage effectué le :

08 décembre 2021

Mise en ligne le :

08 décembre 2021

______________________

OBJET :

Garantie d’emprunt -

Programme de 30 logements

locatifs sociaux, Opération

« Origin » située boulevard

du Soleil à Agde réalisé par

« PROMOLOGIS S.A.

d’habitation Loyer modéré » :

abroge et remplace

la délibération n°3553

du 03/05/2021

N° 003732

Question N°17 à l’O.J.

Rubrique dématérialisation : 7.3. « Emprunts »

Pièce(s) annexe(s) règlementaire(s) : contrat

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION HERAULT MEDITERRANEE _____________________________________________________________________

SÉANCE DU MARDI 30 NOVEMBRE 2021

L’an deux mille vingt et un et le mardi trente novembre à dix-huit heures. Le Bureau communautaire décisionnel d’Agglomération Hérault Méditerranée, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi en séance ordinaire, à BESSAN, sous la présidence de M. Gilles D’ETTORE,

✓ VU l’article L 5111-4 et les articles L 5216-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;

✓ VU l’article 2298 du Code Civil ;

✓ VU la délibération du Conseil Communautaire du 13 décembre 2005 se prononçant favorablement sur le principe de l’intervention de la CAHM pour l’attribution de garantie d’emprunt pour les opérations de logements sociaux ;

✓ VU la délibération du Conseil Communautaire du 17 novembre 2014 se prononçant favorablement sur le principe de garantir à hauteur de 75 % suite à la modification du règlement du Conseil Général qui garantit pour les autres bailleurs qu’Hérault Habitat à 25 % ;

✓ CONSIDÉRANT que la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée, en sa qualité de garant, se réserve l’attribution d’un quota de logements neufs dans le programme. Ce quota est le résultat d’un prorata calculé entre les divers garants et jouant, au maximum sur 20 % des logements construits ;

✓ CONSIDÉRANT la transmission du Contrat de Prêt n°120107 signé entre « PROMOLOGIS S.A. D’HABITATION LOYER MODÉRÉ » ci-après l’Emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations ;

✓ CONSIDÉRANT qu’il convient d’abroger la délibération n°3553 du Bureau décisionnel du 03 mai 2021 portant sur la garantie d’emprunts de l’opération « Origin » à Agde.

Monsieur le Vice-Président délégué à l’habitat et la politique de la ville expose que « PROMOLOGIS S.A. D’HABITATION LOYER MODÉRÉ » va réaliser une opération de 30 logements locatifs sociaux dénommée « AGDE/Boulevard du Soleil » située boulevard du soleil à Agde.

Présents :

AGDE : M. Gilles D'ETTORE, M. François PEREA, M. Thierry DOMINGUEZ, M. Sébastien FREY. AUMES : M. Michel GUTTON. BESSAN : M. Stéphane PEPIN-BONET. CASTELNAU DE GUERS : M. Didier MICHE.L CAUX : M. Jean-Charles DESPLAN. FLORENSAC : M. Vincent GAUDY. LÉZIGNAN LA CÈBE : M. Rémi BOUYALA. MONTAGNAC : M. Yann LLOPIS. NIZAS : M. Daniel RENAUD. PÉZENAS : Mme Danièle AZEMAR. PINET : Mme Nathalie BASTOUL. PORTIRAGNES : Mme Gwendoline CHAUDOIR. SAINT-THIBERY : M. Jean AUGE. SAINT PONS DE MAUCHIENS : Mme Christine PRADEL. VIAS : M. Bernard SAUCEROTTE.

Absents Excusés :

ADISSAN : M. Patrick LARIO. AGDE : Mme Véronique REY. CAZOULS D'HÉRAULT : M. Henry SANCHEZ. NÉZIGNAN L'ÉVÊQUE : M. Edgar SICARD. POMÉROLS : M. Laurent DURBAN. TOURBES : Mme Véronique CORBIERE. VIAS : M. Jordan DARTIER.

Mandants et Mandataires :

AGDE : Mme Françoise MEMBRILLA donne pouvoir à M. Gilles D'ETTORE. PÉZENAS : M. Armand RIVIERE donne pouvoir à Mme Danièle AZEMAR

Secrétaire de Séance : M. Stéphane PEPIN-BONET.

Rapporteur : M. François PEREA.

034-243400819-20211130-D003732I0-DE

VIA DOTELEC - FAST Actes

Le 02 décembre 2021

RECU EN PREFECTUREdelib. n° 003732 du Mardi 30 Novembre 2021

2/2

Pour cela, « PROMOLOGIS S.A. D’HABITATION LOYER MODÉRÉ » sollicite la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée, après accord de la Caisse des Dépôts et Consignations, pour l’octroi de prêts nécessaires au financement de cette opération d’un montant de 2 064 786,00 € pour garantir ces prêts à hauteur de 75 % du montant total des emprunts, soit 1 548 589,50 € augmenté de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.

Monsieur le Rapporteur rappelle que les 25 % restant seront garantis par le Conseil Départemental de l’Hérault.

Article 1 :

Il est proposé aux membres du Conseil Communautaire que la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée accorde sa garantie à hauteur de 75 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant de 2 064 786,00 euros souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat n°120107 constitué de six lignes du Prêt :

- PLAI, d’un montant de soixante-trois mille cinq-cent-soixante-neuf euros (63 569 €) ; - PLAI foncier, d’un montant de trois-cent-cinquante-huit mille soixante-dix-neuf euros (358 079 €) ; - PLUS, d’un montant de deux-cent-quatre-vingt-quatorze mille neuf-cent-quatre-vingt-treize euros (294 993 €) ; - PLUS foncier, d’un montant de sept-cent-trois mille cent-quarante-cinq euros (703 145 €) ; - Prêt Booster BEI Taux fixe-Soutien à la production, d’un montant de quatre-cent-cinquante mille euros (450 000 €) ; - PHB 2.0 tranche 2018, d’un montant de cent-quatre-vingt-quinze mille euros (195 000,00 €).

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la CAHM s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 :

La Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée s’engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

Monsieur le Rapporteur invite l’Assemblée délibérante à accorder cette garantie d’emprunt et à autoriser son Président à intervenir au Contrat de Prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’Emprunteur.

LE BUREAU COMMUNAUTAIRE

Ouï l’exposé de son Vice-Président délégué,

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE À L’UNANIMITÉ

➢ ABROGE ET REMPLACE la délibération n°3553 du 03 mai 2021 ;

➢ D’ACCORDER la garantie d’emprunt d’un montant de 1 548 589,50 euros augmenté de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt pour l’Opération de construction de 30 logements locatifs sociaux « AGDE/Boulevard du Soleil » située Boulevard du Soleil à Agde et selon les modalités définies dans le contrat de prêt n°120107, joint en annexe de la présente délibération ;

➢ DE S’ENGAGER pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ces prêts ;

➢ D’AUTORISER monsieur le Président de la CAHM à intervenir aux contrats de prêts qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’Emprunteur ;

➢ D’AUTORISER monsieur le Président de la CAHM à signer toutes les pièces se rapportant à ces garanties.

Fait et délibéré à BESSAN les jour, mois et an susdits

Le Président

Gilles D’ETTORE

Le Président certifie sous sa responsabilité le

caractère exécutoire de cet acte et informe

que la présente délibération peut faire l’objet

d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de Montpellier dans

un délai de 2 mois francs, à compter de sa

publication.

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