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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Audoises - DC+2026)
Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
F REÇU EN PREFECTURE 1
le 2 64/2826
s a EXTRAIT
Pyrénées Audoises DU REGISTRE DES DELIBERATIONS ET DES DECISIONS DU
ST CONSEIL DE LA COMMUNAUTE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 09 AVRIL 2026
Salle du Conseil - 1 avenue François MITTERRAND - 11 500 QUILLAN
Délibération DC 2026-018
Charte de l'élu local
ate de convocation : 03/04/2026 Liste des délibérations affichées le : 10/04/2026
Nombre de conseillers en exercice : 84 Présents : 78 à l'ouverture de la séance
Absents et dépôts de pouvoirs: 5 Excusés : 1 Autres absents : 0 Votants : 83
Présents : Alain BENET (Artigues), Christophe PIQUEMAL (Aunat)}, Jean Louis COSTES (Axat), Bernard
YSERN (Axat), Jean Pierre ADROIT (Belcaire), Lucien RIVIE (Belfort sur Rebenty}, Alain CHANAUD
(Belvianes et Cavirac), Georges RAMON (Belvis), Sébastien DAIGNEAUX (Bessede de Sault), Alfred
VISMARA (Cailla)}, Didier MONTAGNE (Campagna de Sault}, Gilbert SIMON (Campagne sur Aude),
Bernard VAQUIE (Camurac), Jacques MAMET (Chalabre), Pascal GARROS (Chalabre), Myriam
MARTINEZ (Chalabre), Jean Claude PELOFI (Comus), Éric ASTIER (Corbières), Jacky ONDEDIEU
(Coudons}, Fabienne TOBIE (Counozouls), Sandrine IMOVEN {Courtauly}, Christian SOULA (Espéraza),
Rose Marie DAROT (Espéraza), Patrick CAZAUD (Espéraza), Elvire ANDREWS (Espéraza), Philippe
ZACCURI (Espéraza), Mylène FERRIÉ (Espéraza), Christian KLEPPER (Espéraza), Dominique FAUCHÉ
{Espezel}, Nicolas PARIS (Fontanes de Sault), Patrick EMERY (Galinagues), Dominique BRUCHET
{Gincla), Daniel CALVI (Ginoles), Béatrice TEDESCO (Granes), Alain PIGA (Joucou), Céline VENTURETTI
{La Fajolle), Jacques GALY (Lapradelle Puilaurens), Yves HUGUET (Le Bousquet), Honoré GERVAIS (Le
Clat}, Sauveur TRANIELLO (Marsa), Francis SAVY (Mazuby}, Jean Marc MURATORIO (Mérial}, Alain
RENON (Montfort sur Boulzane), Grégory GONZALEZ (Montjardin), Michel PECH (Nébias), André CAUX
{Niort de Sault), Jacques TISSEYRE (Peyrefitte du Razès), Olivier FERRIER (Puivert}, Carole
OLEKNOVITCH (Quillan), Boris HUG (Quillan}, Louis HAUTEMPENNE (Quirbajou), Jérôme ARTIGUES
(Rivel}, Fabien FOUSSARIGUES (Rodome), Jean Pierre ESPOSITO (Roquefeuil), Dominique LANCE
{Roquefort de Sault), Sébastien TORREILLES (Salvezines}, Serge BACAVE (St Benoît), Corine GIROD (St
Ferriol), Cédric PLICHARD (St Jean de Paracol}, Denis MALTAT (St Julia de Bec), Pierre Henri HEUBEL {St
Just et le Bézu), Rose Marie MANAUD (St Martin Lys), Anthony SANCHEZ (Ste Colombe sur Guette),
Thierry COUTEAU (Ste Colombe sur l’Hers), Marc PANZANI (Val de Lambronne), Anthony CHANAUD
{Val du Faby), Georges BENNAVAIL (Val du Faby) et David RODRIGUEZ ({Villefort).
Procurations: David FERNANDEZ (Campagne sur Aude) à Gilbert SIMON (Campagne sur Aude), Nina
KLOTZ (Chalabre) à Pascal GARROS (Chalabre), Lisette CHAUBET (Quillan) à Jean Michel FOSSET
(Quillan), Marie Isabelle SALAS {Quillan) à Carole OLEKNOVITCH (Quillan) et Marielle BASTOU (St Louis
et Parahou) à Béatrice TEDESCO (Granes).
Excusé : Jacques PETIT (Escouloubre).
Absent: à partir de 17h40: Stéphane PEILLE (Quillan), Rose Marie POUS ép. ODDOS (Quillan), Jean
Michel FOSSET (Quitlan}, Malika GIMENEZ (Quillan), Yves RAYNAUD (Quillan), Françoise CATHIARD
(Quillan}, Éric BRETON (Quillan), Claude BORDES (Quillan), Julien SADDIER (Sonnac sur l’Hers), Marc
LOUVET (Tréziers).
Secrétaire de séance : Cédric PLICHARD
La loi prévoit que lors de la première réunion du Conseil communautaire, le nouveau Président donne
lecture de la charte de l'élu local prévue au Code Général des Collectivités Territoriales.
Communauté de communes des Pyrénées audoises — DC 2026-018 - Page 1 sur 3 F REÇU EN PREFECTURE 1
le 22/84/2826
Monsieur le Président précise que la Charte de l'élu local n’a pas vocation à & A
normes ou obligations juridiques, mais à rappeler solennellement des granf#-25rtnc
l'installation d’une assemblée locale nouvellement élue, et à manifester l'attachement aux valeurs
éthiques et au respect de l'intérêt public liés à l'engagement dans l'exercice de fonctions électives.
Lecture est ainsi donnée de la Charte de l'élu local, laquelle est établie en ces termes :
4. Dans l'exercice de son mandat, l’élu local s'engage à respecter les principes de liberté, d'égalité, de
fraternité et de laïcité ainsi que les lois et les symboles de la République.
2. L’élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. Dans ce
cadre, il poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement
où indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.
3. L’élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts réprimé par la loi.
Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il
est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
4. L’élu local s'engage à ne pas utiliser à d’autres fins les ressources et les moyens mis à sa disposition
pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions.
5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s’abstient de prendre des mesures lui accordant un
avantage personnel ou professionnel.
6. L’élu local participe avec assiduité aux réunions de l’organe délibérant et des instances dans
lesquelles il a été désigné.
7. Issu du suffrage universel, l’élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son
mandat devant l’ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et
des décisions pris dans le cadre de ses fonctions.
8. L’élu local déclare, dans un registre tenu par la coilectivité territoriale, les dons, avantages et
invitations d’une valeur qu’il estime supérieure à 150 euros dont il a bénéficié en raison de son mandat.
Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d'usage et les déplacements effectués à
l'invitation des autorités publiques françaises ou dans le cadre d’un autre mandat électif.
9. Les élus locaux peuvent bénéficier du versement d’une indemnité pour l'exercice effectif de leurs
fonctions électives et de la prise en charge des frais exposés dans ce cadre, dans les conditions prévues
par la loi.
10. Les élus locaux sont affiliés, pour l'exercice de leur mandat, au régime général de la sécurité sociale
dans les conditions définies à l’article L382-31 du code de la sécurité sociale et à des régimes spéciaux
définis par le code général des collectivités territoriales.
11. Les élus locaux bénéficient, à l’occasion de leurs fonctions, d’une protection organisée par la
collectivité territoriale, conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le code
général des collectivités territoriales.
42. Le droit à la formation est reconnu aux élus locaux. 1} s'exerce dans les conditions fixées par le code
général des collectivités territoriales.
13. Toute personne titulaire d’un mandat locai bénéficie, dans des conditions prévues par la loi, de
garanties accordées dans l’exercice du mandat et à son issue et permettant notamment de concilier
celui-ci avec une activité professionnelle ou la poursuite d’études supérieures.
14, Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au
respect des principes mentionnés à l’article L. 1111-13 du code général des collectivités territoriales. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités et les critères de désignation des référents
déontologues.
Un exemplaire de la Charte de l’élu local et de la charte de déontologie a été communiqué à l'appui de
la convocation à l’ensemble des conseillers communautaires, de même qu’une copie de certaines
dispositions du CGCT {L.5214-8; L.2123-2; L.2123-3; L.2123-5; L.2123-7à 16; L.2123-18-2; L.2123-18-4;
L.2123-24-1; L.2123-11-2 et L.5211-12)
Communauté de communes des Pyrénées audoises — DC 2026-018 - Page 2 sur 3 F REÇU EN PREFECTURE 1
le 22/84/2826
Les membres du Conseil communautaire PRENNENT ACTE de la charte de r'éiu iocai
Pour extrait conforme
Francis SAWY, Présid
Acte certifié exécutoire compte tenu
# de sa transmission en sous-préfecture le_ZT el /2s1€
# et de sa publication le _ "2 Lou 2226
Communauté de communes des Pyrénées audoises — DC 2026-018 - Page 3 sur 3 L REÇU EN PREFECTURE 1
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ation agrée€ bte com
99_DE-011-200045776-20260422-DC_2026_018