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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 2378
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Thèmes du document : Outre-mer, Justice et droit, Aménagement du territoire,
ή | Direction de l'alimentation,
PRÉFET de l’agriculture et de la forêt
DE LA RÉGION Service Economie Agricole et
REUNION filières
Liberté Ægalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
Vu
Saint - Denis, le il Î NOV
2022
ARRÉTÉN° 2 376
Portant attribution d'un crédit de 22 246,00 €
au titre de l'aide de l'Etat aux producteurs de canne à sucre à La Réunion
Campagne sucrière 2022 - 2023
(Aide à la production — Acompte3)
LE PRÉFET DE LA RÉUNION,
la loi du 19 mars 1946 érigeant en département la GUADELOUPE, la GUYANE, la MARTINIQUE et
La REUNION ;
la loi 82.1171 du 31 décembre 1982 portant organisation des régions de GUADELOUPE, de GUYANE, de MARTINIQUE et de La REUNION ;
la Convention Canne 2022 — 2027 — Planteurs — Industriels — Etat, en présence des collectivités régionale et départementale du 13 Juillet 2022, relatif aux conditions d'achat de la canne à sucre par les industriels aux agriculteurs producteurs de canne à sucre de l'Ile de la Réunion et aux modalités d'attribution des aides de l'Etat à la filière canne ;
la convention 2016 — 2017 du 04/03/2016 entre le Ministère de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt (MAAF) et l'Agence de Services et de Paiement (ASP), relative à la gestion de l'aide en faveur des planteurs de canne à sucre ;
l'arrêté préfectoral n° 1787 du 07 septembre 2022 fixant les conditions d'attribution de l’aide à la production de canne à sucre aux planteurs de canne à sucre de La Réunion ;
l'ordonnance du juge des référés du 14 novembre 2022 enjoignant à l'administration de procéder à titre provisoire, au versement de l'acompte de l'aide à la production à la SCEA Chemin l'Evêque
SUR proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
SUR proposition de la secrétaire générale pour les affaires régionales,
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
Parc de la Providence - 97489 SAINT-DENIS Cedex
Tél. : 02 62 30 89 89 — Fax : 02 62 30 89 99
Mail : daaf974@agriculture.gouv.fr - site : www.reunion.gouv.fr ARRETE:
ART. 1er. - Par affectation à l'ASP (l'Agence de Services et de Paiement) de crédits imputés sur le budget du programme 149 action 21 - sous action 03 du MAA (Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation) - exercice 2022, il est accordé au bénéficiaire de la liste jointe, une subvention au titre de l’aide à la production aux producteurs de canne à sucre représentant un montant global de :
Vingt-deux mille deux cent quarante-six euros (22 246,00 €).
ART. 2. - L'aide de l'Etat est attribuée aux producteurs de canne à sucre qui satisfont aux conditions d'attribution de l'aide à la production de canne fixée dans l'arrêté préfectoral n° 1787 du 07/09/2022 ;
ART. 3. — La secrétaire générale pour les affaires régionales, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, et l'agent comptable de l'ASP sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Réunion.
Le Préfet
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
Parc de la Providence - 97489 SAINT-DENIS Cedex
Tél. : 02 62 30 89 89 - Fax : 02 62 30 89 99
Mail : daaf974@agriculture.gouv.fr - site : www.reunion.qouv.fr