Arrêté - Préfecture - Vienne - 2021 10 12 N°177

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Arrêté - Préfecture - Vienne - 2021 10 12 N°177 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vienne - 2021 10 12 N°177)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°86-2021-177

PUBLIÉ LE 12 OCTOBRE 2021Sommaire

ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA

VIENNE /

86-2021-09-20-00003 - Arrêté du 20 septembre portant autorisation

d'extension de six places du Service d’Education Spéciale et de Soins A

Domicile (SESSAD) de GURON, sis Valence-en-Poitou, géré par

l’Association Saint-Louis de GURON sise à Valence-en-Poitou (3 pages) Page 3

DDETS /

86-2021-10-07-00002 - Arrêté n°2021/DDETS/PISE/SPPV/114 en date du 7

octobre 2021 portant nouvel agrément de M. Fabrice Balléry en qualité de

mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) exerçant à titre

individuel (2 pages) Page 7

DDT 86 / SPRAT

86-2021-10-11-00001 - Arrêté portant modification de l’arrêté

2021-DDT-632 pour réglementation de la circulation routière sur

l'Autoroute A10 pour la fermeture des bretelles d’entrée sens Angoulême

Poitiers et de sortie sens Poitiers Angoulême au niveau du diffuseur de

Poitiers sud (n°30) (3 pages) Page 10

PREFECTURE de la VIENNE /

86-2021-10-08-00001 - Arreté 2021DCL-BICL-017 établissant la liste des biens

satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l'article L1123-1 du CGPPP -

JAUNAY MARIGNY (4 pages) Page 14

PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet

86-2021-10-04-00008 - Arrêté N°2021/CAB/467 en date du 04 octobre

2021 portant constatations de circonstances graves ou particulières (2

pages) Page 19

86-2021-10-12-00001 - Arrêté portant fixant de la dotation globale de

financement 2021 du centre éducatif fermé "Le Vigeant" sis Bramme Faim,

BP 2 , 86150 LE VIGEANT (4 pages) Page 22

PREFECTURE de la VIENNE / DCPPAT

86-2021-10-06-00003 - Arrêté n° 2021 DCPPAT/BE-198 en date du 6 octobre

2021 modifiant la composition de la Commission Départementale de la

Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) de la Vienne (7 pages) Page 27

2ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION

DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE

86-2021-09-20-00003

Arrêté du 20 septembre portant autorisation

d'extension de six places du Service d’Education

Spéciale et de Soins A Domicile (SESSAD) de

GURON, sis Valence-en-Poitou, géré par

l’Association Saint-Louis de GURON sise à

Valence-en-Poitou

ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2021-09-20-00003 - Arrêté du 20 septembre portant autorisation d'extension de six places du Service d’Education Spéciale et de Soins A Domicile (SESSAD) de GURON, sis 3"= Ar RÉPUBLIQUE © D Agence Régionale de Santé FRANÇAISE Nouvelle Aquitaine Liberté Blé arrete du € 0 SEP 202] Fraternité

portant autorisation d'extension de six places du

Service d'Education Spéciale et de Soins À

Domicile (SESSAD) de Guron, sis à Valence-en-

Poitou, géré par l'Association Saint-Louis de Guron,

sis à Valence-en-Poitou

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé

Nouvelle-Aquitaine

VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et L.313-27 et R. 313-1

à R. 313-34 relatifs aux droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-

SOCIAUX ;

VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de M. Benoît ELLEBOODE en qualité de directeur

général de l’'ARS Nouvelle-Aquitaine ;

VU l'objectif rentrée scolaire « zéro défaut » fixé par le Comité national de suivi de l'École inclusive impliquant le renforcement rapide de l'accompagnement scolaire et des apprentissages des enfants en situation de handicap ;

VU l'arrêté du 17 juillet 2018 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant adoption du

projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine 2018-2028 ;

VU le schéma régional de santé du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine 2018-2023 ;

VU l'arrêté du 23 octobre 2018 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine, relatif au

programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC)

2017-2021 de la région Nouvelle-Aquitaine ;

VU la décision du 3 septembre 2021 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant

délégation permanente de signature ;

VU l'arrêté préfectoral du 30 mai 2008 autorisant la création d'un Service d'Education Spécialisée et

de Soins à Domicile (SESSAD) de Guron, sis à Valence-en-Poitou, géré par l'Association Saint-Louis

de Guron, sis à Valence-en-Poitou ;

VU l'arrêté du 3 août 2015 du directeur général de l’'ARS Poitou-Charentes autorisant l'extension de la

capacité de ce service, la portant ainsi à 15 places ;

VU l'arrêté du 30 septembre 2019 autorisant l'extension de 8 places du SESSAD de Guron, sis à

Valence-en-Poitou, par redéploiement de 3 places d’institut Thérapeutique Educatif et Pédagogique

(ITEP) de Guron, gérés par l'Association Saint-Louis de Guron, sise à Valence-en-Poitou ;

VU la demande présentée par Monsieur LIMINANA, Directeur général, représentant légal de

l'Association Saint-Louis de Guron, sise à Valence-en-Poitou, en vue d'étendre la capacité du

SESSAD de Guron ;

VU l'identification des besoins en places SESSAD sur le territoire de la région Nouvelle-Aquitaine ;

CONSIDERANT que l'extension de six places du SESSAD s'inscrit dans la mise en œuvre de la

consolidation du service public de l’école inclusive et doit permettre d'approfondir la coopération entre

les établissements scolaires et le secteur médico-social notamment dans le cadre des dispositifs

intégrés médico-sociaux d'appui à la scolarisation (équipe d'appui à la scolarisation) ;

ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2021-09-20-00003 - Arrêté du 20 septembre portant autorisation d'extension de six places du Service d’Education Spéciale et de Soins A Domicile (SESSAD) de GURON, sis 4CONSIDERANT que cette extension répond à un besoin d'accompagnement de proximité des enfants

présentant des difficultés psychologiques avec troubles du comportement ;

CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs du schéma régional de santé de la

région Nouvelle-Aquitaine ;

CONSIDERANT qu'il répond aux besoins repérés par le schéma régional de santé sur le secteur des

personnes handicapées ;

CONSIDERANT qu'il est compatible avec le PRIAC 2017-2021 de la région Nouvelle-Aquitaine :

CONSIDERANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le

montant de dotations notifiées par la CNSA à l’ARS Nouvelle-Aquitaine ;

CONSIDERANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de

l'action sociale et des familles ;

ARRETE

ARTICLE 1° : L'autorisation prévue à l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles est

accordée au Service d'Education Spécialisée et de Soins à Domicile (SESSAD) de Guron, sis à

Valence-en-Poitou, géré par l'Association Saint-Louis de Guron, sis à Valence-en-Poitou, en vue de

l'extension de six places pour enfants présentant des difficultés psychologiques avec troubles du

comportement à compter du 1° septembre 2021.

La capacité totale du SESSAD est ainsi portée à 29 places.

ARTICLE 2: Cette structure est enregistrée comme suit au fichier national des établissements

sanitaires et sociaux (FINESS) :

_ Entité juridique : ASSOCIATION ST LOUIS DE | Entité établissement : SESSAD DEGURON GURON

N° FINESS :860793132 . N° FINESS : 860011428

| N° SIREN : 781548664 _| Code catégorie : 182 SESSAD

Adresse: Institut Thérapeutique Educatif et | Adresse : LIEU DIT GURON

Pédagogique — GURON | 86700 VALENCE-EN-POITOU

BP 70040 — 86700 VALENCE-EN-POITOU |

Code statut juridique : 61 Association loi de 1901 | Capacité : 29

Reconnue d'Utilité Publique

Discipline Activité / | Clientèle Capacité

Fonctionnement

Code | Libellé Code | Libellé Code | Libellé

844 47 Accueil de 200 Difficultés 29

Tous projets éducatifs, Jour et SRE ee édagogiques et accompagne avec troubles du

ie aus ment en comportement

PEUUa milieu

ordinaire

ARTICLE 3 : Conformément à l’article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, cette

autorisation est accordée pour une durée de 15 ans à compter du 30 mai 2008.

Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à l’article

L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l’article L. 313-5

du même code, au moins deux ans avant l'expiration du délai de 15 ans précité.

Page 2 sur 3

ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2021-09-20-00003 - Arrêté du 20 septembre portant autorisation d'extension de six places du Service d’Education Spéciale et de Soins A Domicile (SESSAD) de GURON, sis 5ARTICLE 4 : L'autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public dans un délai de

4 mois suivant la notification de la présente décision.

ARTICÉE 5: Le titulaire de l'autorisation transmet avant la date d'entrée en service de la nouvelle

capacité autorisée aux autorités compétentes une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité

de l'établissement ou du service aux conditions techniques minimales d'organisation et de

fonctionnement mentionnées au Il de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles.

ARTICLE 6 : Tout changement important dans l’activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le

fonctionnement de la structure par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son

autorisation doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu de l’article L. 313-1

du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des

autorités compétentes concernées.

ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs

de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine.

Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, il pourra faire l'objet :

- d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'ARS,

- d'un recours hiérarchique auprès du ministre des solidarités et de la santé,

- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peut

être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception où de manière

dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).

À Bordeaux, le ? { SEP.

2021

[ DAÉEÉÉAIEN,

éëtEûr ce l'affre de soins

Samuel PRATMARTY

Page 3 sur 3

ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2021-09-20-00003 - Arrêté du 20 septembre portant autorisation d'extension de six places du Service d’Education Spéciale et de Soins A Domicile (SESSAD) de GURON, sis 6DDETS

86-2021-10-07-00002

Arrêté n°2021/DDETS/PISE/SPPV/114 en date du 7

octobre 2021 portant nouvel agrément de M.

Fabrice Balléry en qualité de mandataire

judiciaire à la protection des majeurs (MJPM)

exerçant à titre individuel

DDETS - 86-2021-10-07-00002 - Arrêté n°2021/DDETS/PISE/SPPV/114 en date du 7 octobre 2021 portant nouvel agrément de M. Fabrice Balléry en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) exerçant à titre individuel 7E = Direction départementale de l’emploi z du travail et des solidarités

PREFET

DE LA VIENNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°2021/DDETS/PISE/SPPV/114

en date du () 7 OCT. 2021

portant nouvel agrément de Monsieur Fabrice BALLÉRY en qualité de

mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) exerçant à titre individuel

La Préfète de la Vienne,

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

Chevalier du Mérite agricole

VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.472-1-1 et R.472-6 ;

VU l'arrêté n°R75-2020-07-06-002 fixant le schéma régional des mandataires judiciaires à la

protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales Nouvelle-Aquitaine 2020-2024 en

date du 6 juillet 2020 ;

VU l'arrêté 2020/DDCS/PECAD/077 en date du 14 août 2020 portant nouvel agrément de Monsieur

Fabrice BALLERY en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) exerçant à

titre individuel ;

VU le dossier présenté le 30 août 2021 par Monsieur Fabrice BALLERY, conformément aux

dispositions de l'article D.472-5-2 du code de l’action sociale et des familles, en vue d'un nouvel

agrément pour exercer son activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs avec

l'assistance d'un secrétaire spécialisé ;

VU l'avis du Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Poitiers en date du 6 septembre

2021 ;

CONSIDÉRANT qu'il résulte des dispositions du code de l’action sociale et des familles que l'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs est départemental ;

ARRÊTE

Article_premier : Monsieur Fabrice BALLERY est agréé en qualité de mandataire judiciaire à la

protection des majeurs, pour exercer à titre individuel les mesures de protection des majeurs

ordonnées par l’autorité judiciaire au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre

de la sauvegarde de justice, au titre de la curatelle ou de la tutelle, dans le département de la Vienne.

L'agrément vaut inscription sur la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des

majeurs.

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - DDETS

Adresse postale : 6, allée des Anciennes Serres — CS 90200 - 86281 Saint Benoit cedex - Standard : 05 49 56 10 10

www.vienne.gouv.fr

Site : Ostermeyer

DDETS - 86-2021-10-07-00002 - Arrêté n°2021/DDETS/PISE/SPPV/114 en date du 7 octobre 2021 portant nouvel agrément de M. Fabrice Balléry en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) exerçant à titre individuel 8Article 2 : Monsieur Fabrice BALLÉRY exercera ses fonctions à temps plein avec l'assistance d’une secrétaire spécialisée : Madame Céline GENDRAUD.

Article 3 : Conformément aux dispositions de l’article D.472-6-1 du code de l’action sociale et des

familles, Monsieur Fabrice BALLÉRY transmettra dans le délai d'un mois à compter de la signature de l'acte en cause, au représentant de l'Etat dans le département (à l'adresse de la DDETS) la pièce suivante :

Ÿ la copie du contrat de travail du secrétaire spécialisé.

Article 4 : Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs demande un nouvel agrément dans le

cadre de la procédure d'appel à candidature prévue à l'article L. 472-1-1 lorsqu'il souhaite se voir

confier par le juge des tutelles une catégorie de mesures de protection des majeurs non couverte par

l'agrément.

Article 5 : Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs demande un nouvel agrément hors du

cadre de la procédure d'appel à candidature :

Ÿ lorsqu'il souhaite modifier la nature et la consistance des garanties contre les conséquences

pécuniaires de sa responsabilité civile en raison des dommages subis par les personnes

protégées ;

Ÿ lorsqu'il souhaite modifier les moyens matériels ou humains prévus pour l'activité, pour l'accueil

et les échanges entre le mandataire et la personne protégée ou pour les déplacements et que ces

modifications sont de nature à affecter de manière substantielle la qualité, la continuité ou la

proximité de la prise en charge ou de l'accompagnement ;

“ lorsqu'il souhaite changer de lieu d'activité professionnelle ou de domicile et, que ces

changements sont de nature à affecter de manière substantielle la qualité, la continuité ou la

proximité de la prise en charge ou de l'accompagnement.

Article 6 : Les dispositions de l’arrêté n°2020/DDCS/PECAD/077 en date du 14 août 2020 sus visé

sont abrogées.

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de la

préfète de la Vienne, soit hiérarchique auprès du ministre en charge des affaires sociales dans les

deux mois suivant sa notification ou sa publication. Un recours contentieux peut être déposé auprès

du tribunal administratif de Poitiers, également dans un délai de deux mois à compter de la notification

ou de la publication, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un

recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.

La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens

accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 8: La secrétaire générale de la préfecture du département de la Vienne et la directrice

départementale de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargées, chacune en ce qui la

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Fabrice BALLÉRY et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Vienne.

7 OCT. 2021

DDETS - 86-2021-10-07-00002 - Arrêté n°2021/DDETS/PISE/SPPV/114 en date du 7 octobre 2021 portant nouvel agrément de M. Fabrice Balléry en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) exerçant à titre individuel 9DDT 86

86-2021-10-11-00001

Arrêté portant modification de l’arrêté

2021-DDT-632 pour réglementation de la

circulation routière sur l'Autoroute A10 pour la

fermeture des bretelles d’entrée sens

Angoulême Poitiers et de sortie sens Poitiers

Angoulême au niveau du diffuseur de Poitiers sud

(n°30)

DDT 86 - 86-2021-10-11-00001 - Arrêté portant modification de l’arrêté 2021-DDT-632 pour réglementation de la circulation routière sur l'Autoroute A10 pour la fermeture des bretelles d’entrée sens Angoulême Poitiers et de sortie sens Poitiers Angoulême au niveau 10Direction départementale des territoires

PRÉFET

DE LA VIENNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Service Prévention des Risques et Animation Territoriale

Unité Cadre de Vie Sécurité Routière

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

Arrêté n° 2021 - DDT : 637 du 11 octobre 2021

portant modification de l'arrêté 2021-DDT-632 pour réglementation de la circulation

routière sur l'Autoroute A10 pour la fermeture des bretelles d'entrée sens Angoulême

Poitiers et de sortie sens Poitiers Angoulême au niveau du diffuseur de Poitiers sud (n°30)

La préfête de la Vienne

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du mérite

Chevalier du Mérite agricole

la loi n° 82.213 du 02 mars 1982, modifiée et complétée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

le décret n° 82.389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des

services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;

le code de la route, notamment ses articles R.411.9 et R 411.18 ;

l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967, modifié par l'arrêté du 5 novembre

1992, et notamment la 8ème partie relative à la signalisation temporaire, approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 ;

l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1-8ème partie-signalisation temporaire) approuvée par arrêté interministériel du 15 juillet 1974 ;

les décrets n° 85 - 807 du 30 juillet 1985, n° 86 - 475 du 14 mars 1986 et n° 86 - 476 du 16 mars 1986 précisant les pouvoirs de police du Maire, du Président du Conseil Général

et du Préfet en matière de circulation routière ;

la loi 55 - 435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes et le décret du 27 décembre 1956 portant réglementation d'administration publique pris pour son application ;

le décret du 12 mai 1970 approuvant la convention de concession en vue de la construction et de l'exploitation des Autoroutes "L'AQUITAINE" (A.10) PARIS - POITIERS et "L'OCEANE" (A.11) PARIS - LE MANS ;

la convention de concession à la Société COFIROUTE et le cahier des charges annexé ;

DDT 86 - 86-2021-10-11-00001 - Arrêté portant modification de l’arrêté 2021-DDT-632 pour réglementation de la circulation routière sur l'Autoroute A10 pour la fermeture des bretelles d’entrée sens Angoulême Poitiers et de sortie sens Poitiers Angoulême au niveau 11VU l'arrêté n° 2020-SG-DCPPAT-018 en date du 3 février 2020 donnant délégation de signature de Madame la Préfète à Monsieur Eric SIGALAS, Directeur Départemental des territoires de la Vienne ;

VU la décision 2021 - DDT - 21 en date du 12 août 2021, donnant délégation de signature aux

agents de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne ;

VU l'avis favorable en date du 21 septembre 2021 de monsieur le président du conseil départemental de la Vienne

VU l'avis réputé favorable en date du 28 septembre 2021 de monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de la Vienne ;

Considérant qu'en raison des travaux de pontage de fissures, d'entretien de la signalisation horizontale et des dépendances vertes de la RN10 (86) du PR 60+400 au PR 62+000 dans les deux sens sur le territoire des communes de Croutelle et Fontaine-le-Comte dans le département de la Vienne, il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation.

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

Afin de réaliser les travaux ci-dessus cités et en fonction de leur avancement,

Chaque nuit de 20h00 à 6h00 du lundi 11 octobre 2021 à 20h00 au vendredi 15 octobre 2021 à 6h00 :

Fermeture de la bretelle de sortie

La bretelle de sortie de l'autoroute A10 sur la RN10 sens Poitiers/Angoulême dans l'échangeur

A10/RN10 peut être fermée à la circulation. Les usagers sont déviés par la bretelle de sortie de l'autoroute A10 sur la RN10 sens Angoulême/Poitiers dans l'échangeur A10/RN10, pour demi-tour au giratoire de la RD910 et la RN10 sens Poitiers/Angoulême.

Fermeture bretelle d'entrée

La bretelle d'entrée de l'autoroute A10 sens Angoulême/Poitiers dans l'échangeur n°30 peut être

fermée à la circulation. Les usagers sont déviés par la RN10 sens Angoulême/Poitiers jusqu'au gi-

ratoire de la RD910 et la bretelle d'entrée de l'autoroute A10 sens Poitiers/Angoulême.

ARTICLE 2 :

La signalisation de chantier est conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle susvisée. La fourniture, la pose, la dépose et la maintenance de la signalisation sont assurées par COFIROUTE sur l'autoroute A10 et par la direction interdépartementale des routes Atlantique (district d'Angoulême) sur la RN10 et sur la RD910.

DDT 86 - 86-2021-10-11-00001 - Arrêté portant modification de l’arrêté 2021-DDT-632 pour réglementation de la circulation routière sur l'Autoroute A10 pour la fermeture des bretelles d’entrée sens Angoulême Poitiers et de sortie sens Poitiers Angoulême au niveau 12ARTICLE 4:

Copie conforme du présent arrêté sera adressée à :

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vienne - 1, place Aristide BRIAND - 86021

POITIERS CEDEX ;

Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Vienne - 20, rue de la Providence -

86020 POITIERS CEDEX ;

Monsieur le Président du Conseil départemental de la Vienne, Direction des Routes — 1, avenue

du Futuroscope Bâtiment Arobase 3 - Téléport 1 - 86360 Chasseneuil du Poitou;

Monsieur le Directeur Régional TOURAINE/POITOU de la Société COFIROUTE - B.P. 10331- 37173 CHAMBRAY-LES-TOURS CEDEX ;

Monsieur le Commandant de l'Escadron Départemental la Sécurité Routière de la Vienne (EDSR) - Caserne du Sous Lieutenant Coustant - 8 rue Logerot BP 649 - 86023 POITIERS Cedex ;

Monsieur le Commandant du peloton de Gendarmerie Autoroutière de CHATELLERAULT,

Monsieur le Directeur Départemental de la sécurité Publique — 38 rue de la Marne — BP 525 —

86000 POITIERS ;

Monsieur le Commandant de la C.R.S. N° 18 - 86000 POITIERS ;

Monsieur l'inspecteur Départemental de Service Incendie et de Secours du Département de la

Vienne - 22 rue de la Croix Blanche 86360 CHASSENEUIL DU POIÏTOU ;

Poste Central d'Information COFIROUTE ;

Centre d'exploitation de COFIROUTE La Glandé 86530 NAINTRE

ENTR - 15, rue Norman Borlaug Centre Routier BP21 - 79260 LA CRECHE

OTRE - Les Pyramides Centre Routier- 79260 LA CRECHE

TLF OUEST - 10 rue de la rainière BP23939-Parc club Perray - 44339 NANTES CEDEX 3

Fait à POITIERS, le 11 octobre 2021

Pour la Préfète du département de la Vienne

et par Délégation,

Pour le Directeur Départemental des territoires

Le Responsable de Cadre de Vie Sécurité Routière

/

RNERON

DDT 86 - 86-2021-10-11-00001 - Arrêté portant modification de l’arrêté 2021-DDT-632 pour réglementation de la circulation routière sur l'Autoroute A10 pour la fermeture des bretelles d’entrée sens Angoulême Poitiers et de sortie sens Poitiers Angoulême au niveau 13PREFECTURE de la VIENNE

86-2021-10-08-00001

Arreté 2021DCL-BICL-017 établissant la liste des

biens satisfaisant aux conditions prévues au 3° de

l'article L1123-1 du CGPPP - JAUNAY MARIGNY

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-10-08-00001 - Arreté 2021DCL-BICL-017 établissant la liste des biens satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l'article L1123-1 du CGPPP - JAUNAY MARIGNY 14E Direction de la Citoyenneté et de la Légalité PRÉFET : 7 à >galnte DE LA VIENNE Bureau de l’intercommunalité et du contrôle de légalité

Liberté

Égalité

Fraternité

| Arrêté n° 2021 DCL/BICL- 017 en date du 8 octobre 2021

Etablissant la liste des biens satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l’article L.1123-1

du code général de la propriété des personnes publiques — commune de Jaunay-Marigny

La préfète de la Vienne

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Chevalier du Mérite Agricole

VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.1123-1 alinéa

3 et L.1123-4 ;

VU les articles 539 et 713 du code civil ;

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales , et notamment

son article 147 ;

VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et l'urbanisme rénové ;

VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l’agriculture, et notamment son article 72 ;

VU l'arrêté n°2021-SG-DCPPAT-021 du 27 août 2021 donnant délégation de signature à Madame

Pascale PIN, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne ;

VU la liste des immeubles qui satisfont aux conditions prévues au 3° de l'article L1123-1 du code

général de ia propriété des personnes publiques, communiquée par la direction départementale des

finances publiques de la Vienne par courrier reçu en date du 06 octobre 2021 ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Vienne ;

ARRÊTE

Article 1 : Sont présumés vacants et sans maître, et susceptibles de faire l’objet d’un transfert dans

le domaine privé de la commune sur laquelle ils sont situés, les biens immobiliers satisfaisant aux

conditions prévues au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes

publiques désignés sur la liste annexée au présent arrêté ;

I! s’agit d'immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu, ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur

les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non

bâties n’a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers.

Article 2: Cet arrêté sera affiché à la mairie aux endroits réservés à cet effet et publié par tous

autres moyens en usage dans celles-ci.

Il fera également l’objet, s’il y a lieu, d’une notification au domicile et résidence du dernier propriétaire

connu.

Une notification est également adressée, si l'immeuble est habité ou exploité, à l'habitant ou à

l'exploitant ainsi qu'au tiers qui a acquitté les taxes foncières.

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-10-08-00001 - Arreté 2021DCL-BICL-017 établissant la liste des biens satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l'article L1123-1 du CGPPP - JAUNAY MARIGNY 15Article 3 : Dans le cas où le propriétaire du ou des biens ne s'est pas fait connaître dans un délai de

six mois à compter de l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité précisées à l’article

2, le bien est présumé sans maître.

Article 4 : A l'issue du délai susvisé, la commune pourra, après notification à la Préfète de la Vienne

de cette présomption, incorporer le bien dans le domaine communal par délibération du conseil

municipal.

Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire.

Article 5 : A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification de la

vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à L'Etat.

Le transfert du bien dans le domaine de l'État est constaté par arrêté préfectoral.

Article 6 : En cas de contestation du présent arrêté, il est possible dans un délai de deux mois à

compter de sa publication :

> soit de saisir d'une requête gracieuse la préfète de la Vienne — Place Aristide Briand

— 86 021 POITIERS Cedex ;

> soit de former un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur — Place

Beauvau — 75 800 PARIS Cedex 08 ;

> soit de saisir d’un recours contentieux le président du tribunal administratif

territorialement compétent ;

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le

tribunal administratif territorialement compétent peut être formé dans les deux mois

suivant la notification de rejet.

Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter

de la date de réception du recours, il y’ a rejet implicite de la requête et le tribunal

administratif peut être saisi dans les deux mois suivant l'expiration de ce premier délai.

Ces voies de recours n'ont pas un caractère suspensif.

Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, la directrice départementale des

finances publiques, ainsi que le maire de Jaunay-Marigny sont chargés, chacun en ce qui

le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de la Vienne.

Fait à Poitiers,

Pour la préfète et par délégation,

etaire genëêrale,

Pascale PIN a

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-10-08-00001 - Arreté 2021DCL-BICL-017 établissant la liste des biens satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l'article L1123-1 du CGPPP - JAUNAY MARIGNY 16Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Parcelles présumées sans maître au sens de l’article L.1123-4

du code généralde la propriété des personnes publiques

COMMUNE : JAUNAY-MARIGNY

SECTION N° PLAN CONTENANCE ADRESSE CADASTRALE (caractéristiques parcelle)

BV 38 1036 Chalembert Nord

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-10-08-00001 - Arreté 2021DCL-BICL-017 établissant la liste des biens satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l'article L1123-1 du CGPPP - JAUNAY MARIGNY 17PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-10-08-00001 - Arreté 2021DCL-BICL-017 établissant la liste des biens satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l'article L1123-1 du CGPPP - JAUNAY MARIGNY 18PREFECTURE de la VIENNE

86-2021-10-04-00008

Arrêté N°2021/CAB/467 en date du 04 octobre

2021

portant constatations de circonstances graves

ou particulières

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-10-04-00008 -

Arrêté N°2021/CAB/467 en date du 04 octobre 2021 19E 3 Cabinet PRÉFET Service des sécurités

PET VIENNE Bureau de la sécurité intérieure Éeaie et des polices administratives de sécurité

Arrêté N°2021/CAB/467 en date du 04 octobre 2021

portant constatations de circonstances graves ou particulières

La préfète de la Vienne,

Officier de la légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du mérite,

Chevalier du mérite agricole,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613 -2 ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 2251-9 ;

Vu le décret n°2007-1322 du 07 septembre 2007 relatif à l'exercice des missions des services internes de

sécurité de la SNCF et de la régie autonome des transports parisiens, notamment son article 7 -1 ;

Vu le décret du 15 janvier 2020 du président de la République portant nomination de madame Chantal

CASTELNOT, préfète de la Vienne ;

Considérant que le niveau élevé de la menace terroriste crée des circonstances particulières justifiant la

mise en place de mesures renforcées pour assurer la sécurité des personnes et des biens et se prémunir

contre les menaces graves pour la sécurité publique ;

Considérant que la période des vacances scolaires et des fêtes de fin d'année sont propices à une

augmentation substantielle des déplacements de voyageurs en transports ferroviaires :

Considérant que les atteintes aux personnes sont en progression constante :

Considérant ainsi qu'il est nécessaire, au regard de ces circonstances particulières, d'assurer un haut

niveau de vigilance et de sécurité lors de ces déplacements et que des mesures de palpation de sécurité

puissent être réalisées ;

Sur proposition de madame la directrice de cabinet de la préfète de la Vienne ;

ARRÊTE

Article 1°: - Le niveau élevé de la menace terroriste constitue une circonstance particulière justifiant le recours aux mesures de palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transport affectés aux passagers de la SNCF dans le département de la Vienne.

Préfecture de la Vienne - 7 place Aristide Briand - CS 30589 - 86021 POITIERS

Tél. : 05.49.55.70.00 — Télécopie : 05.49.55.70.63 — Serveur vocal : 05.49.55.70.70 - Courriel : pref-armes@vienne.aouv.fr

site internet : www.vienne.pref.gouv.fr

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-10-04-00008 -

Arrêté N°2021/CAB/467 en date du 04 octobre 2021 20Article 2 :- Ces circonstances particulières sont constatées du vendredi 8 octobre 2021 au mardi 31 mai 2022.

Article 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Vienne, madame la directrice zonale de la police aux frontières Sud-Ouest, monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de la Vienne, monsieur le général commandant adjoint de la région de gendarmerie

Nouvelle-Aquitaine, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Vienne et monsieur le directeur du service général de la SNCF sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et dont une copie sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Poitiers.

Fait à Poitiers le 04 octobre 2021

La Préfète > 7 É

) / Chantal CASTELNOT

Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :

— un recours gracieux motivé, adressé à mes services Préfecture de la Vienne, Bureau du Cabinet-

CS30589 - 86021 POITIERS cedex ;

— un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet — Bureau des polices administratives- Place Beauvau- 75800 PARIS Cedex 08 ;

— un recours contentieux, adressé à Madame la Présidente du Tribunal Administratif de POITIERS, 15 rue de Blossac -— B.P. 541 - 86021 POITIERS Cedex.

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2*”° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2°" mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Préfecture de la Vienne - 7 place Aristide Briand - CS 30589 - 86021 POITIERS

Tél. : 05.49.55.70.00 — Télécopie : 05.49.55.70.63 — Serveur vocal : 05.49.55.70.70 — Courriel : pref-armes@vienne.gouv.fr site internet : www.vienne.pref.gouv.fr.

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-10-04-00008 -

Arrêté N°2021/CAB/467 en date du 04 octobre 2021 21PREFECTURE de la VIENNE

86-2021-10-12-00001

Arrêté portant fixant de la dotation globale de

financement 2021 du centre éducatif fermé "Le

Vigeant" sis Bramme Faim, BP 2 , 86150 LE

VIGEANT

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-10-12-00001 - Arrêté portant fixant de la dotation globale de financement 2021 du centre éducatif fermé "Le Vigeant" sis Bramme Faim, BP 2 , 86150 LE VIGEANT 22E Direction interrégionale PREFET DE LA VIENNE de la protection judiciaire Lise de la jeunesse Sud-Ouest ralité Fraternité

Arrêté portant fixation de la dotation globale

LA

de financement 2021 du centre éducatif fermé "Le Vigeant",

sis Bramme Faim, BP2, 86150 Le Vigeant

La préfète de la Vienne,

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

Chevalier du Mérite agricole

Vu le code de l’action sociale et des familles ;

Vu l'ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des

frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants :

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux

attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse :

Vu l'arrêté préfectoral en date du 24 juin 2005 portant autorisant de création du centre éducatif fermé

géré par l'Association « Nouvel Horizon » :

Vu l'arrêté préfectoral en date du 21 juin 2017 portant renouvellement d'habilitation du centre éducatif

fermé ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 07 août 2020 fixant le prix de journée pour l'exercice budgétaire

2020;

Vu l'arrêté du 28 novembre 2013 modifié fixant les indicateurs et leur mode de calcul applicables aux

centres éducatifs fermés ;

Vu le courrier transmis le 29 octobre 2020 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le

centre éducatif fermé a adressé ses propositions budgétaires et les annexes pour l'exercice 2021 ;

Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier le 27 septembre 2021 à

l'association ;

Sur rapport de Monsieur le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-

Ouest ;

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-10-12-00001 - Arrêté portant fixant de la dotation globale de financement 2021 du centre éducatif fermé "Le Vigeant" sis Bramme Faim, BP 2 , 86150 LE VIGEANT 23ARRÊTE

Article 1er : Pour l'exercice budgétaire de l'année 2021, les charges et les produits prévision-

nels du centre éducatif fermé "Le Vigeant”, sis Bramme Faim, BP2, 86150 Le Vigeant, géré par

Association Nouvel Horizon (86) sont autorisés comme suit :

. Montants en Groupes fonctionnels euros Total en euros

Groupe 1

Dépenses afférentes à l'exploitation 347 240,00 c courante

Charges Groupe 2 4 201 131,71 1 956 393,01 Dépenses afférentes au personnel ’

Groupe 3

Dépenses afférentes à la structure 338 030,31 Résultat Déficit -69 990,99 Groupe 1

Produits de la tarification 1 897 927,60 Groupe 2 0.00 Produits Autres produits relatifs à l'exploitation 1 956 393,01 Groupe 3

Produits financiers et produits non en- 58 465,41

caissable

Résultat Excédent 0,00

Article 2 : La dotation globale de financement applicable au centre éducatif fermé "Le Vigeant" à

compter du 1er janvier 2021 est fixée à 1 897 927,60 euros.

Durant les 10 premiers mois de l'année 2021, des acomptes mensuels égaux au douzième des pro-

duits autorisés lors de l'exercice 2020 sont liquidés et perçus pour un montant de 1 564 180,90 €. Pour tenir compte de ces versements déjà réalisés, le montant des douzièmes pour les mois restants

de l'année en cours est déterminé comme suit :

(a) (b) (c) =(a/12°b) (d) (e) = (d-c) (9 =12-{b) | (g) = (e/f)

Nombre de Total des Nombre de | Montant des

mensualités | 12èmes versés mensualité | mensualités

DGF 2020 versées au terme des DGF 2021 Reste à s restant à DGF 2021 avant la 10 premiers payer en verser en

publication | mois de l'année 2021 2021

de l'arrêté 2021

portant DGF

2021

1877017,11€ 10 1 564 180,90 € | 1 897 927,60 € | 333 746,70 € 2 166 873,35 €

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-10-12-00001 - Arrêté portant fixant de la dotation globale de financement 2021 du centre éducatif fermé "Le Vigeant" sis Bramme Faim, BP 2 , 86150 LE VIGEANT 24Article 3 : Le règlement de cette dotation sera effectué par fractions forfaitaires égales à 166 873,35

€, à échéance fixe, le 20 du mois ou le dernier jour ouvré précédent.

Article 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interré-

gional de la tarification sanitaire et sociale sis 17 cours de Verdun, CS 81224 - 33074 BORDEAUX

Cedex, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes ou les organismes

auxquels il est notifié, à compter de sa notification.

Article 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.

Article 6 : La Préfête de la Vienne, le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse

Sud-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.

A Poitiers, le Ÿ 2 OCT. 2021

La Préfète

Chantal CASTELNOT

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-10-12-00001 - Arrêté portant fixant de la dotation globale de financement 2021 du centre éducatif fermé "Le Vigeant" sis Bramme Faim, BP 2 , 86150 LE VIGEANT 25PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-10-12-00001 - Arrêté portant fixant de la dotation globale de financement 2021 du centre éducatif fermé "Le Vigeant" sis Bramme Faim, BP 2 , 86150 LE VIGEANT 26PREFECTURE de la VIENNE

86-2021-10-06-00003

Arrêté n° 2021 DCPPAT/BE-198 en date du 6

octobre 2021 modifiant la composition de la

Commission Départementale de la Nature, des

Paysages et des Sites (CDNPS) de la Vienne

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-10-06-00003 - Arrêté n° 2021 DCPPAT/BE-198 en date du 6 octobre 2021 modifiant la composition de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) de la Vienne 27PRÉFET Direction de la Coordination des Politiques Publiques

DE LA VIENNE et de lAppui Territorial Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2021 DCPPAT/BE-198

en date du 6 octobre 2021

modifiant la composition de

la Commission Départementale de la Nature,

des Paysages et des Sites (CDNPS) de la Vienne

La préfète de la Vienne,

Officier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre national du mérite,

Chevalier du Mérite Agricole

VU le Code de l'Environnement et notamment le titre IV du livre I] :

VU le Code des relations entre le public et l'administration et notamment le titre III du livre I,

articles R.133-1 à 133-14

VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de

la composition de diverses commissions administratives .

VU le décret 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions

régionales de l’environnement, de l'aménagement et du logement ;

VU le décret 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles ;

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004

relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'État dans les régions et les

départements ;:

VU le décret du 15 janvier 2020 du Président de la République portant nomination de Madame

Chantal CASTELNOT, préfète de la Vienne

VU l'arrêté n° 2021-SG-DCPPAT-021 en date du 27 août 2021 donnant délégation de signature

à Madame Pascale PIN, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne ;

VU l'arrêté n° 2021-DCPPAT/BE-168 en date du 24 août 2021 portant renouvellement de la

commission Départementale, de la Nature, des paysages et des Sites ;

Bureau de l'Environnement

Affaire suivie par : Nadine MORISSET

Tél : 05 49 55 71 22

Mél! : pref-environnement@vienne.gouv.fr

7 place Aristide Briand 86000 Poitiers

www.vienne.gouv.fr

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-10-06-00003 - Arrêté n° 2021 DCPPAT/BE-198 en date du 6 octobre 2021 modifiant la composition de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) de la Vienne 28VU l'arrêté n°2021-DCPPAT/BE-180 du 10 septembre 2021 modifiant la composition de la Commission

Départementale de Ia Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) de la Vienne :

VU la demande de l'association des Vieilles Maisons Françaises concernant la Suppléance de Mme De

Mascureau désignée au titre des personnes compétentes au sein de la formation « Sites et Paysages

» de la CDNPS :

VU la délibération de Grand Poitiers Communauté Urbaine du 24 septembre 2021 désignant Mme

Dany COINEAU, conseillère communautaire, pour siéger au sein de la formation « Sites et Paysages » de

la CDNPS, en remplacement de Mme Ciaude THIBAULT :

CONSIDERANT qu'il y a lieu de prendre en compte ces modifications :

SUR PROPOSITION de la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vienne .

ARRETE :

Article 1 : L'article 1 de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS),

présidée par la Préfète de la Vienne ou son représentant, est modifié comme suit:

La formation spécialisée dite de la «nature » est composée:

© au titre des services de l'Etat :

+ Un représentant de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du

Logement

+ Un représentant de la Direction Départementale des Territoires:

+ Le Sous-Préfet de Montmorillon ou son représentant

+ Un représentant de Ia Direction Régionale des Affaires Culturelles (UDAP)

© au titre des élus :

* Mme Joelle PELTIER, Conseillère Départementale du canton de POITIERS 5

* Mme Brigitte ABAUX, Conseillère Départementale du canton de MONTMORILLON

* Mme Pascale GUITTET, maire de POUILLE

* M. Christian RICHARD, maire de TERCÉ

® au titre des personnalités qualifiées :

° M. Julian BRANCIFORTI, responsable de l'antenne Vienne du CREN

° M. Miguel GAILLEDRAT, Vienne Nature

° M. Jean-Bernard NIORT, professions agricoles

M. Philippe DROUAULT, professions Sylvicoles (M. GROSPEAUD), suppléant)

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-10-06-00003 - Arrêté n° 2021 DCPPAT/BE-198 en date du 6 octobre 2021 modifiant la composition de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) de la Vienne 29® au titre des personnes compétentes :

° M. Grégory CAZE, Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique (CBNSA)

* M. Alain PERSUY, Vienne Nature

* M. Moumtaz RAZACK, géologue

+ M. Régis OUVRARD, LPO Vienne

Lorsque la formation Spécialisée dite de la nature se réunit en instance de concertation pour la gestion

du réseau Natura 2000, le préfet peut inviter des représentants d'organismes consulaires

et des activités présentes sur les Sites Natura 2000, notamment agricoles, forestières,

extractives, touristiques ou Sportives, à y participer, sans voix délibérative.

La Formation spécialisée dite des «! Sites et des Paysages » est composée:

O au titre des services de l'Etat :

° Un représentant de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du

Logement

+ Un représentant de la Direction Départementaie des

Territoires;

° Le Sous-Préfet de Montmorillon ou son représentant

° Un représentant de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (UDAP)

© au titre des élus :

* Mme Marie-Jeanne BELLAMY, Conseillère Départementale du canton de LOUDUN

* _ Mme Dany COINEAU, Conseilière Communautaire de Grand Poitiers

°__ Mme Annette SAVIN, maire de CISSÉ

* Mme Lydie NOIRAULT, maire de JOUSSÉ

® au titre des personnalités qualifiées :

° M. Jean ANTIGNY, Fédération des Pêcheurs de la

Vienne

+ M. Alain PERSUY, Vienne Nature

* M. Jean-Bernard NIORT, professions agricoles

° M. Philippe DROUAULT, professions sylvicoles (M. GROSPEAUD, suppléant)

® au titre des personnes compétentes :

°* M. Benoît VAN HECKE, LPO Vienne

°__ Mme Noémie JOLIBOIS, paysagiste

° M. Mohamed TAABNI géographe

° Mme Marie-Laurence de MASCUREAU, Association Vieilles Maisons Françaises,

(M. KAWALA, suppléant)

Pour les demandes d'autorisation environnementale concernant les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, déposées à compter du 1er mars 2017 la formation dite des sites et paysages

est complétée par :

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-10-06-00003 - Arrêté n° 2021 DCPPAT/BE-198 en date du 6 octobre 2021 modifiant la composition de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) de la Vienne 30O au titre des services de l'Etat :

°__ Un représentant de l'Agence Régionale de la Santé

© au titre des élus :

> le maire de la commune concernée ou le maire

de la commune supportant le plus

grand nombre d'éoliennes

® au titre des personnalités qualifiées :

e M. Pierrick MARION, LPO Vienne

@ au titre des personnes compétentes :

* _ M.Hervé LECOMTE, Syndicat des Energies Renouvelables (SER) titulaire:

* M. Benjamin PLOUX, France Energie Eolienne (FEE), suppléant

La Formation spécialisée dite de la “publicité” est composée:

O au titre des services de l'Etat :

+ Un représentant de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du

Logement

° Un représentant de la Direction Départementale des

Territoires

+ _Le Sous-Préfet de Montmorillon ou son représentant

+ Un représentant de la Direction Régionale des

Affaires Culturelles (UDAP)

© au titre des élus :

° M. Gérard HERBERT, Conseiller Départemental

du canton de CHAUVIGNY

° M. Alain JOYEUX, Conseiller Départemental du

canton de POITIERS 5

e M. Jean-Michel FAROUX, maire de MAUPREVOIR

° M. Yannick TARTARIN, maire de LA ROCHE POSAY

® au titre des personnalités qualifiées :

° Mme Noémie JOLIBOIS, paysagiste

°_ M. Dominique SAUMET, Vienne Nature (M. DELETRAZ, suppiéant)

* M. Jean-Bernard NIORT, professions agricoles

°__ M. Philippe DROUAULT, professions Sylvicoles(M. GROSPEAUD), suppléant)

© au titre des personnes compétentes :

* le maire de la commune concernée

* Mme Karen JUBAULT, Extérion Média (Mme Nathalie MAZIC, suppléant)

° M. Camille MALIDIN, CLEAR CHANNEL (M. Philippe MARCHE suppléant)

* M. Ludovic BERTRAND, Forte Impression

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-10-06-00003 - Arrêté n° 2021 DCPPAT/BE-198 en date du 6 octobre 2021 modifiant la composition de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) de la Vienne 31La formation spécialisée dite des « carrières» est

composée:

O au titre des services de l'Etat :

° Un représentant de la Direction Régionale de

l'Environnement de l'Aménagement et du

Logement

° Un représentant de la Direction Départementale

des Territoires

+ _Le Sous-Préfet de Châtellerault ou son représentant

e Un représentant de l'Agence Régionale de la Santé

© au titre des élus :

+ M. Ie Président du Conseil Départemental ou son

représentant

+ Mme Marie-Renée DESROSES, Conseillère Départementale du canton de LUSSAC

LES CHATEAUX

* M. Jean-Marie BATLLE, maire de MOUTERRE-SUR-BLOURDE

*_ M. le maire de la commune concernée par le

dossier inscrit à l’ordre du jour

® au titre des personnalités qualifiées :

M.Thierry DUBOIS, LPO Vienne

M. Alain PERSUY, Vienne Nature

M. Martial LECOMTE, professions agricoles

M. Philippe DROUAULT, professions sylvicoles(M. GROSPEAUD, suppléant)

@ au titre des personnes compétentes :

° M. Jean-François IRIBARREN, UNICEM (M. Franck BEAUVALLET, UNICEM,

suppléant)

° M. Maxime ROSS CARRE, UNICEM (M. Laurent

PAIN, UNICEM Suppléant)

° M. Franck TARTARIN, entreprise SODIBAT, Fédération Française du Bâtiment

° M. Didier MERZEAU, ART de BATIR, Fédération

Française du Bâtiment

Laformationspécialisée dite de la « faune sauvage captive » est composée: _ a

D au titre des services de l'Etat !

°__ Un représentant de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du

Logement

° Un représentant de la Direction Départementale

de l'Emploi, du Travail et des

Solidarités

° Un représentant de la Direction Départementale

de la Protection des Populations

+ Un représentant de la Direction Départementale

des Territoires

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-10-06-00003 - Arrêté n° 2021 DCPPAT/BE-198 en date du 6 octobre 2021 modifiant la composition de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) de la Vienne 32© au titre des élus :

° M. Gérard PEROCHON, Conseiller Départemental

du canton de CHATELLERAULT 3

° Mme Pascale MOREAU, Conseillère Départementale du canton de CHATELLERAULT 3

e M.Jean-Pierre MAURY, maire de ROMAGNE

e M. Francis GARGOUIL, maire de CHATEAU-LARCHER

® au titre des personnalités qualifiées :

° M. Francis BAILLY, Fédération départementale

de la pêche

M. Jean-François DUBREIL, Vétérinaire

* M. Benoît VAN HECKE, Ligue pour la Protection

des Oiseaux

M. Alain PERSUY, Vienne Nature

© au titre des personnes compétentes :

* M. Bernard ANGEVIN, Parc Zoologique du Bois

de Saint Pierre

* M. Bertrand MINAUD, Directeur de la ferme

EPLEFPA de Venours

* M. Daniel HEUCLIN, photographe animalier

° M. Emmanuel LE GRELLE, Directeur de la

Vallée des Singes

Article 2 : La durée du mandat des membres désignés

est de trois ans à compter du 24 août 2021 et expirera

le 24 août 2024.

Article 3 : Tout membre d'une formation Spécialisée

qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné

est rempiacé pour la durée du mandat restant à courir

par une personne désignée dans les mêmes conditions.

Articie 4 : Les membres de la Commission Départementale de Ja Nature, des Paysages et des Sites doivent observer une discrétion absolue en ce qui concerne les faits

et informations dont ils ont pu avoir connaissance dans

l'exercice de leur mandat.

Article 5 : La Commission peut, sur décision

de son Président, entendre toute personne extérieure

dont elle estime l'audition utile.

Article 6 : Le secrétariat de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites est assuré

par la Préfecture de la Vienne - Bureau de l'Environnement.

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours

devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2

mois à compter de la publication au Recueil

des Actes Administratifs de la Préfecture de

la Vienne.

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-10-06-00003 - Arrêté n° 2021 DCPPAT/BE-198 en date du 6 octobre 2021 modifiant la composition de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) de la Vienne 33Article 8 : La Secrétaire Générale de la Préfect

présent arrêté qui sera publié au Recueil des

membres.

ure de la Vienne est chargée de l'exécution du

Actes Administratifs et notifié à chacun des

Fait à Poitiers le 6 octobre 2021

étète et par délégation,

la secrétair

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-10-06-00003 - Arrêté n° 2021 DCPPAT/BE-198 en date du 6 octobre 2021 modifiant la composition de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) de la Vienne 34