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Déliberation - 08.2023+CONTRAT+
Document publié le Lundi 17 avril 2023 par la commune de Théméricourt.
Lien du pdf (Déliberation - 08.2023+CONTRAT+)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Collectivités territoriales, Institutions publiques,
DEPARTEMENT DU VAL D'OISE
SE "VEXIN FRANÇAIS"
MAIRIE de THÉMERICOURT
95450
Envoyé en préfecture le 18/04/2023
Reçu en préfecture le 18/04/2023
Publié le 18/04/2023
ID : 095-219506102-20230413-08 2023-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT AU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N°08/2023
DATE DE CONVOCATION
03/04/2023
L'an deux mille vingt trois
Le 13 avril à vingt heures
DATE D’AFFICHAGE
03/04/2023
Le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de : Monsieur Denis SARGERET
Nombre de CONSEILLERS
En exercice : 11
Présents : 11
Votants : 11
Étaient présents : DUCHESNE Alix, LINSTER Myriam, PETITHOMME Stéphane, PIERRE Denis, ROLLAND Sébastien, SARGERET Denis, SARGERET Laurent, ETHUIN Sophie, AUBERT Didier, GINOUX Frédéric, MAHIEUX Mélissa
Absent excusé : néant.
Absent : néant.
Formant la majorité des membres en exercice.
Délibération n°08
Objet :
Contrat rural
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal les objectifs de la
politique des contrats ruraux, élaborés conjointement par le Conseil
Régional et le Conseil Départemental, et permettant d'aider les
communes de moins de 2 000 habitants et syndicats de communes de
moins de 3000 habitants à réaliser un programme pluriannuel
d’investissements concourant à l’aménagement durable d’une partie du
territoire régional.
Après un examen approfondi du territoire de la commune et des actions
à entreprendre en cohérence avec le document d’urbanisme local en
vigueur, il apparaît souhaitable de solliciter un contrat rural portant sur
les opérations suivantes :
-1) Opération A - Création de places de stationnement pour 56 171.25 €
HT.
-2) Opération B - Rénovation de la mairie pour 307 602.73 € H.T.
-3) Opération C - Rénovation des 3 logements existants pour 30 773.13 € HT.
RP En
Mairie de Théméricourt — 3 rue Achim d’Abos — 95450 Théméricourt
Téléphone : 01 30 39 20 62 / Fax : 09 67 37 20 62
E-mail : mairie.themericourt@wanadoo.fr - Siret : 21950610200017
Horaires d’ouverture au public : lundi 18h00 - 20h00 et le jeudi 16h00 - 17h00 DEPARTEMENT DU VAL D'OISE
Æ "VEXIN FRANÇAIS"
MAIRIE de THÉMERICOURT
95450
Envoyé en préfecture le 18/04/2023
Reçu en préfecture le 18/04/2023
REPUBLIQUE FRANCAISE Publié le 18/04/2023
ID : 095-219506102-20230413-08 2023-DE
Le montant total des travaux s'élève à 394 547.11 € HT.
Le règlement du Contrat rural prévoit que les honoraires d'assistance à
maîtrise d'ouvrage et de maîtrise d'œuvre ainsi que les dépenses
annexes peuvent être inclus dans le montant subventionnable de
l'opération dans la limite de 15% du coût des travaux HT. Les frais
d'études d'un montant global estimé à 69 901.91 € HT sont plafonnés à
59 182.07 € (montant correspondant à 15% du coût global des travaux
estimé à 394 547.11 € HT).
Le montant total subventionnable retenu dans le cadre du Contrat pour
le financement de ces trois opérations s'élève à 276 182.98 € HT.
Le conseil municipal après en avoir délibéré procède au vote à main
levée à la demande de la majorité des conseillers :
Approuve à l’unanimité le programme de travaux présenté par Monsieur
le Maire et décide de programmer les opérations décrites plus haut pour
les montants indiqués suivant l’échéancier annexé.
Le Conseil Municipal s'engage:
= sur le programme définitif et l'estimation de chaque opération,
- sur la maîtrise foncière et/ ou immobilière de l'assiette des
opérations du contrat,
- sur le plan de financement annexé,
= sur une participation minimale conforme aux dispositions légales
en vigueur et sur le financement des dépassements éventuels,
- à réaliser le contrat dans un délai maximum de trois ans à
compter de la date d'approbation du contrat par la dernière assemblée
délibérante et selon l’échéancier prévu,
- à assurer la prise en charge des dépenses de fonctionnement et
d'entretien des opérations liées au contrat,
- à ne pas commencer les travaux avant l'approbation du contrat
par la Commission Permanente du Conseil Régional et Départemental,
- à maintenir la destination des équipements financés pendant au
moins dix ans,
= à mentionner la participation de la Région Ile-de-France et du
Département du Val d'Oise et d’apposer leur logotype dans toute action
de communication.
Mairie de Théméricourt — 3 rue Achim d’Abos — 95450 Théméricourt
Téléphone : 01 30 39 20 62 / Fax : 09 67 37 20 62
E-mail : mairie.themericourt@wanadoo.fr - Siret : 21950610200017
Horaires d’ouverture au public : lundi 18h00 - 20h00 et le jeudi 16h00 - 17h00 Envoyé en préfecture le 18/04/2023
Reçu en préfecture le 18/04/2023
REPUBLIQUE FRANCAISE Publié le 18/04/2023 EM
DEPARTEMENT DU VAL D'OISE ID : 095-219506102-20230413-08 2023-DE
Æ "VEXIN FRANÇAIS"
MAIRIE de THÉMERICOURT
95450
Le conseil municipal après en avoir délibéré procède au vote à main
levée à la demande de la majorité des conseillers :
- sollicite de Madame la Présidente du Conseil Régional d’Ile-de-
France et de Madame la Présidente du Conseil Départemental du Val
d'Oise l'attribution d’une subvention conformément au règlement des
nouveaux Contrats Ruraux, au taux de 40 % pour la Région et de 30 %
pour le Département dans la limite du montant de la dépense
subventionnable autorisée, soit 276 182.98 €,
- décide de déposer un dossier en vue de la conclusion d’un
nouveau contrat rural selon les éléments exposés,
- autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents s’y rapportant.
Le Conseil Municipal désigne Madame Laurence Babilonne pour assurer
la maîtrise d'œuvre des opérations qui le concerne, et autorise Monsieur
le Maire à signer la convention d'étude de diagnostic architectural et/ou
le contrat de maîtrise d'œuvre relatif à une mission de base telle que
définie par la loi sur la maîtrise d'ouvrage publique et ses décrets
d'application.
Fait à Théméricourt, le 17 avril 2023
EXTRAIT CERFIF
CACHET
Sébastien ROLLAND
Mairie de Théméricourt — 3 rue Achim d’Abos — 95450 Théméricourt Téléphone : 01 30 39 20 62 / Fax : 09 67 37 20 62
E-mail : mairie.themericourt@wanadoo.fr - Siret : 21950610200017
Horaires d’ouverture au public : lundi 18h00 - 20h00 et le jeudi 16h00 - 17h00 Envoyé en préfecture le 18/04/2023
Reçu en préfecture le 18/04/2023
Publié le 18/04/2023 ET
ID : 095-219506102-20230413-08 2023-DE