PLU - Annexes - Classement sonore Reseau routier

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PLU - Annexes - Classement sonore Reseau routier Document publié le Jeudi 29 janvier 2026 par la commune de Trie-Château. Lien du pdf (PLU - Annexes - Classement sonore Reseau routier)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Institutions publiques, ë

Liberté « Liburté + Égalté + Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’OISE

Direction départementale

des territoires

Service de l’eau, de l'Environnement

et de la Forêt

Arrêté préfectoral portant approbation du classement sonore

des infrastructures de transports routiers

du département de l’Oise

LE PRÉFET DE L’OISE

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le Code de l’environnement, notamment les articles L571-10 et R571-32 à R571-43 relatifs au

recensement et au classement des infrastructures de transports terrestres ;

VU le Code de la construction et de l’habitation, notamment les articles L111-11-1 et L111-11-2, et

R111-4-1 relatifs aux caractéristiques acoustiques des habitations :

VU le Code de l’urbanisme, notamment les articles R123-13 et R123-14, relatifs au périmètre des

secteurs situés au voisinage des infrastructures de transports terrestres et les prescriptions

acoustiques ;

VU la loi n°92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit ;

VU le décret n°95-20 du 9 janvier 1995 pris pour l’application de l’article L111-11-1 du code la

construction et de l’habitation, et relatif aux caractéristiques acoustiques de certains bâtiments autres

que d’habitation et de leurs équipements ;

VU {le décret n°95-21 du 9 janvier 1995 relatif au classement des infrastructures de transports

terrestres et modifiant le code de l’urbanisme et le code de la construction et de l’habitation ;

VU le décret n°95-22 du 9 janvier 1995 relatif à la limitation du bruit des aménagements et

infrastructures de transports terrestres ;

VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2013 modifiant l’arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de

classement des infrastructures de transports terrestres et à l’isolement acoustique des bâtiments

d’habitation dans les secteurs affectés par le bruit ;

VU les 314 arrêtés préfectoraux du 28 décembre 1999 portant approbation du classement sonore des infrastructures de transports terrestres pour les communes listées en annexe 1;

VU les 9 arrêtés préfectoraux du 5 janvier 2000 portant approbation du classement sonore des

infrastructures de transports terrestres pour les communes listées en annexe 1;

VU l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2000 portant approbation du classement sonore des

infrastructures de transports terrestres sur la commune de Compiègne :

VU les 3 arrêtés préfectoraux du 9 août 2001 portant approbation du classement sonore des

infrastructures de transports terrestres sur les communes listées en annexe 1 ;VU la consultation préalable des gestionnaires sur le trafic et les caractéristiques de leurs réseaux

respectifs ;

VU les résultats des études réalisées par le bureau d’études ACOUPLUS, avec l’appui technique du

CEREMA ;

VU la consultation des communes portant sur le classement sonore des infrastructures de transports

routiers du 21 septembre 2015 au 21 décembre 2015 inclus, et Les avis formulés ;

ARRETE

Article 1er : Les 327 arrêtés préfectoraux portant approbation du classement sonore des infrastructures de

transports terrestres pour les communes listées en annexe 1 sont abrogés.

Article 2 : Le présent arrêté vise à approuver la révision totale du classement sonore de ces infrastructures.

Le classement sonore comporte le présent arrêté, la liste des communes concernées (annexe 1), un atlas

cartographique (annexe 2), et un récapitulatif des routes faisant l’objet d’un classement sonore (annexe 3).

Article 3 : Les dispositions de l’arrêté du 23 juillet 2013 susvisé sont applicables dans le département de

lPOise aux abords du tracé des infrastructures de transports terrestres définies en annexes 2 et 3 du présent

arrêté.

Article 4 : La catégorie des infrastructures de transports terrestres est définie en fonction de leur niveau

sonore, Le tableau ci-dessous indique la largeur du secteur affecté par le bruit de part et d’autre des

tronçons, ainsi que le niveau sonore que les constructeurs doivent prendre en compte pour la construction de

bâtiments inclus dans ces secteurs.

Secteurs affectés par le

Niveau sonore de Niveau sonore de Catégorie de bruit de part et d’autre de

référence Laeq (6h — 22h) | référence Laeq (22h — 6h) Pin ra tructure à posa ; en dB(A) en dB{A) partir du bord extérieur de la chaussée le plus proche

L>81 L>76 1 300 m

76
T0
65
60
Les niveaux sonores des voies sont évalués en des points de référence situés, conformément à la norme NF

S31-30 « cartographie du bruit en milieu extérieur » :

- à une hauteur de 5 mètres au-dessus du plan de roulement ;

- à 2 mètres en avant de la ligne moyenne des façades pour les « rues en U » ;

- à une distance de l’infrastructure de 10 mètres, augmentés de 3 dB, pour les tissus ouverts.

Les notions de « rue en U » et « tissu ouvert » sont définies dans la norme citée précédemment.

Article 5 : Les bâtiments d’habitation, d’enseignement, de santé, de soins et d’action sociale ainsi que les

bâtiments d’hébergement à caractère touristique, à construire dans les secteurs affectés par le bruit, doivent

présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément à l’arrêté du 23

juillet 2013 susvisé.Article 6 : Le classement sonore des infrastructures de transports terrestres et les périmètres des secteurs

affectés par le bruit doivent être reportés par les maires des communes concernées, ainsi que les communes

limitrophes, le cas échéant, dans les annexes des documents d’urbanisme (y compris plan d’occupation des

sols), à titre d’information.

Il sera également fait mention du présent arrêté ainsi que des lieux où il peut être consulté.

Conformément aux dispositions des articles R410-11 et suivants du code de l’urbanisme, le certificat

d’urbanisme informera le demandeur, lorsqu'il y a lieu, que son terrain se trouve dans le secteur affecté par

le bruit d’une infrastructure de transport terrestre bruyante.

Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et affiché pendant un mois à la

“mairie des communes concernées, ainsi que dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le

département. Le classement sonore est disponible sur le site internet des services de l’État dans l’Oise.

Article 8: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif

d’Amiens, 14 rue Lemerchier, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 9 : Ampliation du présent arrêté sera adressé à :

- Mesdames et Messieurs les maires des communes concernées listées en annexe du présent arrêté

- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires

- Messieurs les sous-préfets

Article 10: Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, Messieurs les sous-préfets, le

directeur départemental des Territoires de l’Oise et Mesdames et Messieurs les maires des communes listées

en annexe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Beauvais, le

Pour le préfet et par délégation,

le secrétaire général

Blaise GOURTAY

2 3 NOV. 20