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Déliberation - Délibération+N°6+du+8+avril+
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Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Budget,
Envoyé
en
préfecture
le
69/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
09/04/2024
Publié
te
ID
: 076-217600261-20240408-D6_GB0424-DE
Fed
République
Française
Extrait
du
Registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
du
08
avril
2024
Délibération
N°6
du
08
avrit 2024
Date
de
convocation
Étaient
présents
: (16)
02.04.24
Maryline
Fournier,
Maire
Michel
Ménager,
Christine
Delcroix,
Carole
Dufils,
Philippe
Gautrot,
Dominique
Paul
Adjoints,
Pascal
Ancelot
,Olivier
Artur,
Emmanuelle
Düplessis
Yaha,
Anne-Lise
Grippon,
Pairick
Jouen,
Julien
Ménard,
Céline
Obin,
Véronique
Obin,
Gérard
Sadé,
Arlette
Vivet,
Nombre
d'élus
:
En
exercice
: 23
Etaient
Excusés :
(7)
Présents
: 16
Votants
: 21
Benoit
Boudet
ayant
donné
délégation
à
Maryline
Fournier,
Mickael
Lefebvre,
Isabelle
Normand
ayant
donné
délégation
à
Michel
Ménager,
Serge
Planchon
ayant
donné
délégation
à
Carole
Dufils,
Isabelle
Poulain
ayant
donné
délégation
à
Olivier
Artur,
Guy
Sénécal
ayant
donné
délégation
à
Philippe
Gautrot,
Rachida
Slamani.
Secrétaire
de
séance
: Céline
Obin
Budget
communal
Fongibilité
des
crédits
budgétaires
AVIS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Philippe
Gautrot,
Adjoint
au
Maire
Vule
Code
Général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l'article
L.1414-2,
L.1411-5
et
L.2121-22,
L.5217-10-6 ;
Vu
la
délibération
du
12
décembre
2022
relative
à
la
mise
en
place
de
la
nomenciature
M57
à
compter
du
Ier janvier
2093
;
Considérant
que
la
nomenctaiure
M57
donne
la
faculté
au
Conseil
Municipal
de
déléguer
au
Maire,
où
à
l'adjoint
au
maire
délégué,
la
possibilité
de
procéder
à
des
mouvements
de
crédits
entre
chapitres
à
l'exclusion
des
dépenses
de
personnel
dans
la
limite
de
7,5
%
du
montant
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections
;
Considérant
que
Madame
le
Maire
informera
le
Conseil
Municipal
de
ces
mouvements
de
crédits
lors
de
sa
plus
proche
séance ;
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
Séance
du
08
avril
2024
- Page
1 sur
2 Envoyé
en
préfecture
fe
09/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
09/04/2024
HS
Publié
le
19
: 076-217600261-20240408-D6_080424-DE
Article
1 —
Autorise
Madame
le
Maire
à
procéder
à
des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
et
ce,
dans
ia
limite
de
7,5%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections,
taux
maximal
autorisé.
Article
2 -
Précise
que
Madame
le
Maire
informera
le
Conseil
Municipal
de
ces
mouvemenis
de
crédits
dans
le cadre
du
relevé
de
décisions
lors
de
la
plus
proche
séance.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
en
décide
ainsi
par
18
voix
pour
et
3
abstentions.
Pour
extrait
conforme
Maryline
Fournier,
Maire
Séance
du
08
avril
2024
- Page
2 sur 2