Déliberation - 04 Deliberations CM 14 10 2024 20241021if

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Déliberation - 04 Deliberations CM 14 10 2024 20241021if Document publié le Lundi 14 octobre 2024 par la commune de Noyal-sur-Vilaine. Lien du pdf (Déliberation - 04 Deliberations CM 14 10 2024 20241021if)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Télécommunications et internet, , LT # ID : 085-2186020783-20241014-52024100%-DE

N ŸÔ AL CONSEIL MUNICIPAL DU 714 OCTOBRE 2024 SUR/VILAINE Extrait du Registre des Délibérations

Le lundi 14 octobre 2024, à 20 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 8

octobre 2024, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Mme le Maire,

Marielle MURET-BAUDOIN.

Membres en exercice : 29

Membres présents ou représentés : 25

Présents :

Marielle MURET-BAUDOIN, Maire,

Louis HUBERT, Emmanuel CASADO, Christelle HOUIZOT, Gilles DETRAIT, Adjoints,

Pierre-Yves TANVET, Thierry JUMEL, Isabelle LEBRETON, Jean-François COLAS, Dominique SÉVIN, Séverine DROUET, Karine PIQUET, Céline THEUREAU, Jean-Pierre BATON, David FROGER, Patricia BOURNAI, Valérie LOUAZEL, Benoît FOUCHER, Jean-Vincent BATARD, Christophe ANIER, Conseillers Municipaux.

Représentés :

Anne CARRÉE (procuration à Emmanuel CASADO)}, Sébastien COQUELIN (procuration à

Marielle MURET-BAUDOIN), Marie-Claude HELSENS (procuration à Gilles DETRAIT), Philippe BONNEAU {procuration à Céline THEUREAU), Eucie BOUST {procuration à Benoît FOUCHER).

Excusé.es :

Michel ROZÉ, Rozenn COROLLER, Anne ROBLIN, Gilles BRIZAY

Secrétaire de séance : Gilles DETRAIT

Assiste également à la séance : Stéphanie LANCIEN, directrice générale des services

N° 2024.10.01 - ECONOMIE - Ouvertures exceptionnelles les dimanches 2025 et préconisation sur les ouvertures les jours fériés pour les commerces de détail en 2025

Présentation : Marielle MURET-BAUDOIN, Maire

Vu l'article 250 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 relative à la croissance, l'activité et

l'égalité des chances économiques qui modifie les dispositions de l'article L.3132-26 du

code du travail;

Vu la loi du 6 août 2015 qui étend par ailleurs le champ d'application de la règle du

volontariat des salariés aux dérogations collectives délivrées par le maire. Ainsi l'article

3132-25-4, 1° alinéa prévoit à présent que « seuls les salariés volontaires ayant donné

leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche. Une entreprise

ne peut prendre en considération le refus d'une personne de travailler le dimanche

pour refuser de l'embaucher. Le salarié qui refuse de travailler le dimanche ne peut

faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son contrat

de travail. Le refus de travailler le dimanche pour un salarié ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement »;

Vu l'article L.3132-27 du Code du Travail qui prévoit en outre que chaque salarié privé de

repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la

rémunération normalement due pour une durée équivalente et un repos

compensateur équivalent en temps;

Délibération du Conseil Municipal n° 2024.10.01 1/3I : O5. 673-20241014-2D20241007-DE

Vu la loi n° 2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité, les organisations

représentatives des employeurs s'engagent à ne pas retenir un jour férié comme

journée de solidarité ;

Vu l'avis consultatif établi entre partenaires sociaux et acteurs du commerce (projet

reçu le 5 septembre 2024) établit pour une durée de 2 ans, visant à autoriser

l'ouverture exceptionnelle des commerces de détail 3 dimanches maximum par an parmi une liste de 6 et préconisant de limiter le nombre d'ouvertures exceptionnelles des commerces de détail à 4 jours fériés maximum par an parmi une liste de 8: Considérant que le maire peut ainsi autoriser douze dérogations au repos dominical contre cinq précédemment ;

Considérant que les dérogations au repos dominical doivent être arrêtées avant le 31 décembre pour l'année suivante, par décision du maire prise après avis du Conseil Municipal ;

Considérant que lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du

maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de

coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. À

défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé

favorable ;

Considérant que pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 m2, lorsque les jours fériés mentionnés à l'article L.3132-26 du Code du Travail sont travaillés, ces derniers sont déduits par l'établissement concerné des dimanches désignés par le maire, dans la limite de trois;

Considérant que depuis la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 - art8 (V), la liste des

dimanches peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d'année, au moins

deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification;

Depuis 1997 et la signature de là première charte d'urbanisme commercial, le sujet du

travail dans les commerces le dimanche et les jours fériés fait l'objet d'un dialogue

social entre les élus, les partenaires sociaux et les acteurs du commerce sur le territoire

rennais. Organisé dans un premier temps à l'échelle de la métropole rennaise, ce

dialogue social a été étendu au Pays de Rennes en 2003.

Ainsi, pour l'année 2025, conformément à l'avis consultatif et dans le respect des

conditions fixées aux articles L.3132-25-4, L.3132-26, L.3132-27 et R3132-21 du code du

travail (Volontariat des salariés, rémunération au moins égale au double de la

rémunération normalement due pour une durée équivalente, repos compensateur

équivalent en temps et tous autres avantages liés au travail du dimanche), le Maire de

Noyal-sur-Vilaine peut autoriser les commerces de détail à déroger à la règle du repos

dominical pour leurs salariés dans la limite de 3 dimanches parmi les 6 dimanches suivants : 12/01/2025 {1° dimanche suivant le début des soldes de janvier), 07/09/2025 {dimanche suivant la rentrée scolaire), 30/11/2025 (dimanche suivant le Black Friday), 07/12/2025, 14/12/2025, 21/12/2025 (3 dimanches avant Noël).

Conformément à l'article L.3132-26, le nombre de dimanche excédant 5, la décision du

Maire ne pourra être prise qu'après avis conforme de l'organe délibérant de l'EPCI.

Par ailleurs, conformément à l'avis consultatif et dans le respect des conditions fixées

par le code du travail, les commerces de détail sont incités à n'ouvrir que 4 jours fériés

parmi les 8 jours fériés suivants : lundi de Pâques, 8 mai, jeudi de l'ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, 15 août,1 novembre, T1 novembre.

Délibération du Conseil Municipal n° 2024.10.01 2/3Envoyé en préfecture le 21/10/2024

Reçu en préfecture le 21/10/2024

Publié le

ID : 035-213502073-20241014-D20241001-DE

Conformément aux articles L 3132-26, L.3132-27, R3132-21 du code du travail, les

vendeurs salariés de l'automobile sont autorisés à déroger à la règle du repos

dominical au maximum 5 dimanches. Dans un souci de cohérence à l'échelle du

territoire du Pays de Rennes et conformément au souhait des concessions automobiles

interrogées par Mobilians, les dimanches pouvant faire l'objet d'une ouverture

dominicale autorisée par arrêté municipal au titre de l'année 2025 seront :

e Le dimanche 12 janvier 2025

e Le dimanche 16 mars 2025

e Le dimanche 15 juin 2025

+ Le dimanche 14 septembre 2025

e Le dimanche 12 octobre 2025

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, et à la majorité: 19 voix pour et 6 voix contre du groupe d'opposition,

- DONNE un avis favorable à la proposition de Madame le Maire d'autoriser les

ouvertures exceptionnelles suivantes au titre de l'année 2025:

1°) pour les salariés des commerces de détail - à l'exclusion des concessions

automobiles, et des autres commerces faisant l'objet d'une réglementation particulière

— 3 dimanches maximum parmi les 6 dimanches suivants : 12/01/2025, 07/09/2025,

30/1/2025, 07/12/2025, 14/12/2025, 21/12/2025 :

2°) d'inciter les commerces de détail à n'ouvrir que les 4 jours fériés parmi les 8 jours

fériés suivants : lundi de Pâques, 8 mai, jeudi de l'ascension, lundi de Pentecôte,

14 juillet, 15 août,1 novembre, 11 novembre:

3°) pour les salariés des concessions automobiles, les dimanches suivants :

+ Le dimanche 12 janvier 2025

e Le dimanche 16 mars 2025

e Le dimanche ]15 juin 2025

+ Le dimanche 14 septembre 2025

° Le dimanche 12 octobre 2025

-_ PRÉCISE que les dates seront définies par un arrêté du Maire qui ne pourra être

pris qu'après avis conforme de l'organe délibérant de l'EPCI ;

- _ AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer tout document afférent

à ce dossier.

POUR EXTRAIT CONFORME

Mme le Maire,

Marielle MURET-BAUDOIN

Le secrétaire de séance,

Gilles DETRAIT

AT — -

Délibération du Conseil Municipal n° 2024.10.01 3/3241002-DE. 102073-20241014-D; ID : 085-218

LP

NO AL CONSEIL MUNICIPAL DU 14 OCTOBRE 2024

SUPAVILAINE Extrait du Registre des Délibérations

Le lundi 14 octobre 2024, à 20 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 8

octobre 2024, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Mme le Maire,

Marielle MURET-BAUDOIN.

Membres en exercice : 29

Membres présents où représentés : 25

Présents :

Marielle MURET-BAUDOIN, Maire,

Louis HUBERT, Emmanuel CASADO, Christelle HOUIZOT, Gilles DETRAIT, Adjoints,

Pierre-Yves TANVET, Thierry JÜMEL, Isabelle LEBRETON, Jean-François COLAS, Dominique

SÉVIN, Séverine DROUET, Karine PIQUET, Céline THEUREAU, Jean-Pierre BATON,

David FROGER, Patricia BOURNAI, Valérie LOUAZEL, Benoît FOUCHER, Jean-Vincent BATARD,

Christophe ANIER, Conseillers Municipaux.

Représentés :

Anne CARRÉE {procuration à Emmanuel CASADO), Sébastien COQUELIN (procuration à

Marielle MURET-BAUDOIN), Marie-Claude HELSENS (procuration à Gilles DETRAIT), Philippe BONNEAU {procuration à Céline THEUREAU), Lucie BOUST (procuration à Benoît FOUCHER).

Excusé.es :

Michel ROZÉ, Rozenn COROLLER, Anne ROBLIN, Gilles BRIZAY

Secrétaire de séance : Gilles DETRAIT

Assiste également à la séance : Stéphanie LANCIEN, directrice générale des services

N° 2024.10.02 - FINANCES - Redevance d'Occupation du Domaine Public pour l'année 2024 au titre des réseaux et équipements de distribution de GAZ au profit de la Ville de Noyal-sur-Vilaine

Présentation : Louis HUBERT, adjoint aux finances

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L2333-84, R2333-T14 ;

Vu le décret n° 2007-606 du 25 avril 2007 portant modification du régime des

redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements

par les ouvrages de transport et de distribution de gaz et par les canalisations

particulières de gaz et modifiant le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2023-797 du 18 août 2023 relatif aux redevances dues en raison de l'occupation du domaine public pour les ouvrages de transport et de distribution de l'électricité et du gaz;

Vu le courriel de GRDF en date du 18 septembre 2024 relatif à l'information de remise

d'une redevance pour l'occupation du domaine public communal pour l'année 2024 au

titre des ouvrages des réseaux et équipements de distribution de GAZ au profit de la

ville de Noyal-sur-Vilaine ;

Considérant que pour l'année 2024, GRDF a informé la ville de Noyal-sur-Vilaine du

versement d'une redevance d'un montant de 1742 € au titre de l'occupation du

domaine public (1712 €) et au titre de l'occupation provisoire (30 €) ;

Délibération du Conseil Municipal n° 2024.10.02 1/2Envoyé en préfecture le 21/10/2024

Reçu en préfecture le 21/10/2024

Publié le

ID : 035-213502073-20241014-D20241002-DE

Considérant que pour pouvoir encaisser ces deux redevances, la ville doit la valider par

délibération ;

1. Redevance pour Occupation du Domaine Public

La redevance due chaque année à Une commune pour l'occupation de son domaine

public par les ouvrages de transport et de distribution de gaz, ainsi que par les

canalisations particulières de gaz, est fixée par le Conseil Municipal dans la limite du plafond suivant:

(0,035 € (référence 2009) x L {longueur de canalisations en mètres) + 100 € {terme

fixe)) x actualisation (1,42)

Ainsi, pour Noyal-sur-Vilaine, en 2024, et dans la mesure où le Conseil Municipal a

décidé d'appliquer le taux de référence à 100 % (taux appliqué habituellement), la

redevance est calculée ainsi: [(0,035 € x 31 593 ml) + 100 €] x 1,42 = 1 712,17 € arrondis

à 1712 €.

2. Redevance pour Occupation Provisoire du Domaine Public

La Redevance pour Occupation Provisoire du Domaine Public de la commune, pour les

chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz, a été

instituée par le décret n° 2015-334 du 25 mars 2015.

Celle-ci est fixée par le Conseil Municipal : calcul pour 2024

(0,7 € x 35 ml) x 1,21 = 29,64 € arrondis à 30 €.

> La redevance globale due au titre de l’année 2024 est donc de 1 712 + 30 = 1742 €

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, et à l'unanimité,

- ARRETE ET SOLLICITE la RODP 2024 au titre des réseaux et équipements de

distribution de GAZ le montant de 1 742 € comme indiqué ci-dessus,

- DONNE UN ACCORD DE PRINCIPE à la reconduction de ces redevances pour

l'année 2025, suivant le taux de référence en vigueur à cette période et suivant le

pourcentage d'application maximum, soit 100 %,

-_ DIT que les recettes afférentes à la RODP 2024 au titre des réseaux et équipements

de distribution de GAZ seront inscrites au budget principal de la Ville,

- __ AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer tout document afférent

à cette affaire.

POUR EXTRAIT CONFORME

Mme le Maire,

Marielle MURET-BAUDOIN

Le secrétaire de séance,

Gilles DETRAIT

Délibération du Conseil Municipal n° 2024.10.02 2/2I : 085-2185

* 7

NO AL CONSEIL MUNICIPAL DU 14 OCTOBRE 2024

SUP AILAINE Extrait du Registre des Délibérations

Le lundi 14 octobre 2024, à 20 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 8 octobre 2024, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Mme le Maire, Marielle MURET-BAUDOIN.

Membres en exercice : 29

Membres présents ou représentés : 25

Présents :

Marielle MURET-BAUDOIN, Maire,

Louis HUBERT, Emmanuel CASADO, Christelle HOUIZOT, Gilles DETRAIT, Adjoints,

Pierre-Yves TANVET, Thierry JUMEL, Isabelle LEBRETON, Jean-François COLAS, Dominique

SÉVIN, Séverine DROUET, Karine PIQUET, Céline THEUREAU, Jean-Pierre BATON,

David FROGER, Patricia BOURNAI, Valérie LOUAZEL, Benoît FOUCHER, Jean-Vincent BATARD,

Christophe ANIER, Conseillers Municipaux.

Représentés :

Anne CARRÉE (procuration à Emmanuel CASADO), Sébastien COQUELIN (procuration à Marielle MURET-BAUDOIN), Marie-Claude HELSENS (procuration à Gilles DETRAIT), Philippe BONNEAU (procuration à Céline THEUREAU), Lucie BOUST {procuration à Benoît FOUCHER).

Excusé.es :

Michel ROZÉ, Rozenn COROLLER, Anne ROBLIN, Gilles BRIZAY

Secrétaire de séance : Gilles DETRAIT

Assiste également à la séance : Stéphanie LANCIEN, directrice générale des services

N° 2024.10.03 - FINANCES - Redevance d'Occupation du Domaine Public pour l’année 2024 au titre des RESEAUX ET EQUIPEMENTS DE TELECOMMUNICATION au profit de la Ville de Noyal-sur-Vilaine

Présentation : Louis HUBERT, adjoint aux finances

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L2333-84, R2333-105 et R2333-109 ;

Vu le décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation du

domaine public non routier, aux droits de passage sur le domaine public routier et aux

servitudes sur les propriétés privées ;

Vu le code des postes et des communications électroniques :

Vu le courriel d'ORANGE en date du 30 septembre 2024 relatif à l'information de

remise d'une redevance pour l'occupation du domaine public communal pour l'année

2024 au titre des ouvrages des réseaux et équipements de télécommunications au

profit de la ville de Noyal-sur-Vilaine :

Considérant que pour l'année 2024, ORANGE à informé la ville de Noyal-sur-Vilaine des

modalités de calculs et des références de tarifs de base pour le montant de la

redevance due à la Ville;

Considérant que pour pouvoir encaisser cette redevance, la ville doit la valider par

délibération ;

Délibération du Conseil Municipal n° 2024.10.03 1/2Publié le

Envoyé en préfecture le 21/10/2024

Reçu en préfecture le 21/10/2024

ID : 035-213502073-20241014-D20241003-DE

En application du décret du 27 décembre 2005, la redevance due chaque année à une

commune pour l'occupation de son domaine public par les artères d'infrastructures et

l'emprise au sol des équipements

l'approbation du Conseil Municipal.

(cabines, armoires, bornes), est soumise à

Ainsi, pour Noyal-sur-Vilaine, sur la base des barèmes actualisés et longueurs de

réseaux, transmis par ORANCE, la RODP à solliciter auprès de leurs services, se

décompose comme suit :

Calcul de la RODP Orange pour 2024

: sd Artère en sous-sol : 5 coef d'actualisation Artère (km) Emprise au sol (m?)

1,609 aérienne (km) Conduite SE Armoire ne : enterré pavillonnaire

31,814 91,648 0,001 0,500 4,800

Sous-total (1) 31,814 91,649 5,300 Tarifs actualisés (2) |

(40€/km A aériennes, | 30€/km À sous-sol et 64,360 € 48,270 € 32,180 €}

20€/m°?)

Redevance (1*2) 2 047,55 € 4 423,90 € 170,55 €

TOTAL RODP 2024

ORANGE à percevoir seras

La redevance totale due au titre de l’année 2024 est de 6 642,00€

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, et à l'unanimité,

- ARRETE et SOLLICITE le versement de la RODP 2024 au titre des RESEAUX ET

EQUIPEMENTS DE TELECOMMUNICATION le montant de 6 642,00€ comme indiqué

ci-dessus,

- DONNE UN ACCORD DE PRINCIPE à la reconduction de cette redevance pour

l'année 2025 dont le montant sera réactualisé en fonction de l'évolution du réseau,

DIT que les recettes afférentes à la RODP 2024 au titre des RESEAUX ET

EQUIPEMENTS DE TELECOMMUNICATION seront inscrites au budget principal de la

ville,

-_ AUTORISE Madame le Maire, où son représentant, à signer tout document afférent à

cette affaire.

POUR EXTRAIT CONFORME

Mme le Maire,

Marielle MURET-BAUDOIN

Le secrétaire de séance,

Gilles DETRAIT

Délibération du Conseil Municipal n° 2024.10.03102073-20241014-520241004-DE. , I : 085-218

LP

NO AL CONSEIL MUNICIPAL DU 14 OCTOBRE 2024

SURAILAINE Extraît du Registre des Délibérations

Le lundi 14 octobre 2024, à 20 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 8 octobre 2024, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Mme le Maire, Marielle MURET-BAUDOIN.

Membres en exercice : 29

Membres présents ou représentés : 25

Présents :

Marielle MURET-BAUDOIN, Maire,

Louis HUBERT, Emmanuel CASADO, Christelle HOUIZOT, Gilles DETRAIT, Adjoints,

Pierre-Yves TANVET, Thierry JUMEL, Isabelle LEBRETON, Jean-François COLAS, Dominique

SÉVIN, Séverine DROUET, Karine PIQUET, Céline THEUREAU, Jean-Pierre BATON,

David FROGER, Patricia BOURNAI Valérie LOUAZEL, Benoît FOUCHER, Jean-Vincent BATARD,

Christophe ANIER, Conseillers Municipaux.

Représentés :

Anne CARRÉE (procuration à Emmanuel CASADO), Sébastien COQUELIN (procuration à

Marielle MURET-BAUDOIN), Marie-Claude HELSENS {procuration à Gilles DETRAIT), Philippe BONNEAU {procuration à Céline THEUREAU), Lucie BOUST {procuration à Benoît FOUCHER).

Excusé.es :

Michel ROZÉ, Rozenn COROLLER, Anne ROBLIN, Gilles BRIZAY

Secrétaire de séance : Gilles DETRAIT

Assiste également à la séance : Stéphanie LANCIEN, directrice générale des services

N° 2024.10.04 - FINANCES - Convention de partenariat relative à la mise en œuvre d'une gestion groupée des certificats d'économies d'énergie avec la Région Bretagne pour une durée de 3 ans renouvelables {jusqu'à 6 ans)

Présentation : Louis HUBERT

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l'énergie et notamment ses articles L.221-1 à L.221-9 et R.221-] à R222-12 ;

Vu la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la

politique énergétique ;

Vu l'avis favorable de la commission Cadre de vie et Transition écologique en date du

02/10/24;

Le dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE), créé par les articles 14 à 17 de

la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique

énergétique (loi POPE), constitue l'un des instruments importants de la politique de

maîtrise de la demande énergétique.

Il repose sur une obligation de réalisation d'économies d'énergie imposée par les

pouvoirs publics aux vendeurs d'énergie appelés les « obligés » (électricité, gaz, chaleur,

froid, fioul domestique et carburants pour automobiles). Ces derniers sont ainsi incités

à promouvoir activement l'efficacité énergétique auprès de leurs clients (ménages,

Délibération du Conseil Municipal n° 2024.10.04 1/310 : 085-218602073-20241014-520241004-DE

collectivités territoriales où professionnels) et obtiennent en contrepartie des CEE,

exprimés en KWh cumac (kilowattheures cumulés actualisés) d'énergie finale qui

constituent des biens meubles négociables. S'ils ne répondent pas à leur obligation, tes

« obligés » sont soumis par les pouvoirs publics à une pénalité, aujourd'hui dissuasive.

Le dispositif désigne par ailleurs d'autres acteurs, visés à l’article L221-7 du Code de

l'énergie, qualifiés d'éligibles, tels que les collectivités locales et leurs regroupements

ou les bailleurs sociaux, et qui peuvent également obtenir des CEE en contrepartie de

la réalisation d'actions, où d'incitation à la réalisation d'actions engendrant des économies d'énergie.

L'article L 221-7 du Code de l'énergie permet à ces personnes de se regrouper pour

atteindre le volume minimal d'économies d'énergie susceptible de faire l'objet d'une

dernande de certificats d'économies d'énergie. Dans le cadre de ce regroupement, les

personnes concernées désignent l'une d’entre elles qui obtient, pour son compte, les

CEE correspondant à l'ensemble des actions de maîtrise de demande de l'énergie

qu'elles ont, chacune, réalisées où incitées à réaliser. Grâce à ce dispositif de

regroupement, des personnes morales parmi celles susvisées qui, en pratique, peuvent

avoir des difficultés à atteindre seules le seuil d'éligibilité des Certificats d'Economies d'Energie, sont en mesure de valoriser leurs actions de maîtrise de la demande en énergie.

La Région Bretagne qui s'est vu reconnaître la qualité de chef de file pour l'exercice des

compétences relatives à l'énergie et au climat par la loi de Maptam du 27 janvier 2014,

et dont le rêle dans la mise en œuvre de la transition énergétique a été affirmé par la

loi TECV du 17 août 2015, souhaite promouvoir la valorisation et le développement des

économies d'énergie en intervenant dans le cadre du dispositif des Certificats d'Economies d'Energie.

Conformément à l'article L 221-7 du Code de l'énergie, et afin d'atteindre le seuil

minimal de dépôt prévu par l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités

d'application du dispositif des Certificats d'Economies d'Energie, la Région Bretagne a

la possibilité d'être désignée par les « Demandeurs » en tant que « Regroupeur ».

C'est dans ce contexte, que la Région propose d'ouvrir la possibilité aux collectivités

d'adhérer au regroupement régional. À cette fin, elle met à disposition des

demandeurs Une plateforme numérique permettant la saisie des dossiers de

déclaration de travaux d'économie d'énergie {et le stockage des justificatifs).

Les modalités de partenariat sont détaillées dans la convention jointe.

La Ville de Noyal-sur-Vilaine avait déjà conventionné avec la Région Bretagne du 23

avril 2018 au 23 avril 2024. Il est donc proposé de renouveler ce partenariat pour une

durée de 3 ans avec une tacite reconduction de 3 années soit 6 ans au total.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, et à l'unanimité

-_ APPROUVE la convention de partenariat (jointe) entre la Ville et la Région Bretagne

relative à la mise en œuvre d'une gestion groupée des certificats d'économies

d'énergie avec la Région Bretagne pour une durée de 3 ans renouvelables {jusqu'à 6 ans) à compter de la signature dudit document,

Délibération du Conseil Municipal n° 2024.10.04 2/3Envoyé en préfecture le 21/10/2024

Reçu en préfecture le 21/10/2024

Publié le

ID : 035-213502073-20241014-D20241004-DE

- AUTORISE Madame le Maire, où son représentant, à signer ladite convention ainsi

que tout document et avenants à venir s'y rapportant.

POUR EXTRAIT CONFORME

Mme le Maire,

Marielle MURET-BAUDOIN

Le secrétaire de séance,

Gilles DETRAIT

Délibération du Conseil Municipal n° 2024.10.04 3/3I : 085-2185

L CONSEIL MUNICIPAL DU 14 OCTOBRE 2024

SUP /SILAINE Extrait du Registre des Délibérations

Le lundi 14 octobre 2024, à 20 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 8

octobre 2024, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Mme le Maire, Marielle MURET-BAUDOIN.

Membres en exercice : 29

Membres présents ou représentés : 25

Présents :

Marielle MURET-BAUDOIN, Maire,

Louis HUBERT, Emmanuel CASADO, Christelle HOUIZOT, Gilles DETRAIT, Adjoints,

Pierre-Yves TANVET, Thierry JUMEL, Isabelle LEBRETON, Jean-François COLAS, Dominique

SÉVIN, Séverine DROUET, Karine PIQUET, Céline THEUREAU, Jean-Pierre BATON,

David FROGER, Patricia BOURNAI, Valérie LOUAZEL, Benoît FOUCHER, Jean-Vincent BATARD,

Christophe ANIER, Conseillers Municipaux.

Représentés :

Anne CARRÉE (procuration à Emmanuel CASADO), Sébastien COQUELIN (procuration à Marielle MURET-BAUDOIN), Marie-Claude HELSENS (procuration à Gilles DETRAIT), Philippe BONNEAU {procuration à Céline THEUREAU), Lucie BOUST {procuration à Benoît FOUCHER).

Excusé.es :

Michel ROZÉ, Rozenn COROLLER, Anne ROBLIN, Gilles BRIZAY

Secrétaire de séance : Gilles DETRAIT

Assiste également à la séance : Stéphanie LANCIEN, directrice générale des services

N° 2024.10.05 - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CADRE DE VIE - Déploiement de

la fibre optique - Corrections et régularisations de noms de voies publiques et de

fieux-dits

Présentation : Jean-François COLAS, conseiller municipal en charges des infrastructures et usages numériques

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales;

Vu l'information communiquée à la commission Urbanisme et Habitat en date du 07

septembre 2021;

Le déploiement de la fibre optique est en cours de réalisation et nécessite de bien

identifier chaque construction afin que toutes puissent être raccordées.

Le Conseil Municipal est compétent pour la dénomination des rues et aux lieux-dits, conformément à l'article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

L'identification claire des adresses des immeubles (habitations et locaux divers) facilite également leur repérage par les services de secours (Pompiers, SAMU..), par les

services de la Poste et autres services publics. En outre, elle est rendue obligatoire par le décret n° 94-112 du 19 décembre 1994 relatif à la communication au centre des

impôts fonciers ou au bureau du cadastre de la liste alphabétique des voies de la

commune et du numérotage des immeubles.

Délibération du Conseil Municipal n° 2024.10.05 1/310 : 085-218602073-20241014-520241008-DE

Le travail effectué en lien avec la société chargée du déploiement de la fibre optique a

révélé quelques insuffisances pouvant faire obstacle au raccordement des

constructions. De plus, certains noms de lieux-dits ou de rues ne sont pas enregistrés sur le fichier du Service National des Adresses (SNA), or il s'agit de l'outil principal auquel il est fait référence.

Dans le cadre de la mise en place de la fibre optique et considérant l'intérêt communal

que représente la dénomination exacte et précise d'une voie ou d'un lieu-dit, il est proposé ce qui suit :

Nom de rue ou lieu-dit concerné Commentaire

Impasse de la Vallée - LE HAUT CHAMP Précision complémentaire avec lieu-dit.

Impasse de la Vallée - MONCORPS Précision complémentaire avec lieu-dit. Impasse de la Vallée - LA RIVIERE AU

GENDRON

Précision complémentaire avec lieu-dit.

LA BATISSE CHOTARD Correction orthographe «O» à CHOTARD {et non « au »).

avec un

LA COUR VERTE Correction avec ajout de l'article « La ». LA TAUPINIERE Correction avec ajout de l’article « La » LA RICHARDIERE Correction avec ajout de l’article « La ». LE CLOS DES DAUMIERS Correction avec ajout de l’article « Le ». LE PONT D'ACIGNE Correction avec ajout de l'article « Le ». LE PATIS ORCAN Confirmation existence du lieu-dit (délibération de 1999}, mais non appliqué à ce jour.

RIDOUEL Confirmation existence du lieu-dit {délibération de 1999), mais non appliqué à ce jour.

RESIDENCE LES LAVANDIERES Régularisation de la dénomination utilisée par les résidents comme domiciliation (et non

uniquement comme nom de résidence -

délibération de 1993).

RESIDENCE VICTOR HUGO Régularisation de la dénomination utilisée par les résidents comme domiciliation (et non

uniquement comme nom de résidence -

délibération de 1993).

IMPASSE GEORGE SAND ZAC DU PRIEURE {3 maisons individuelles ESPACIL}: Correspond au Nord de la rue des

Abeilles actuelle mais non accessible depuis le

Nord de la rue qui est en impasse. Nécessité de

changement du tronçon-Sud, pour garantir

l'accès rapide des secours.

RUE DE LA RESIDENCE DES PRES Confirmation de l'existence de la dénomination, pour les maisons indi-viduelles

« rue de ».

RUE DE L'ETANG Confirmation de la dénomination de la nouvelle rue du lotissement (délibération du

19/09/2022).

Rue de la Giraudière - LA FOURERIE Précision complémentaire du tronçon de la voie.

Rue de la Giraudière - LA COUR DES

ROSES

Précision complémentaire du tronçon de la

voie.

LES BASSES MALLERIES Correction avec ajout des termes «les Basses » - Confirmation de l'existence du lieu-dit

Délibération du Conseil Municipal n° 2024.10.05 2/3Envoyé en préfecture le 21/10/2024

Reçu en préfecture le 21/10/2024

Publié le

ID : 035-213502073-20241014-D20241005-DE

Le Service National des Adresses sera mis à jour dans ce sens.

Les propriétaires qui seraient éventuellement concernés par des changements seront également prévenus.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, et à l'unanimité,

-__ VALIDE les corrections et régularisations précisées ci-dessus,

-__ AUTORISE Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

POUR EXTRAIT CONFORME

Mme le Maire,

Marielle MURET-BAUDOIN

Le secrétaire de séance,

Gilles DETRAIT 7

Délibération du Conseil Municipal n° 2024.10.0510 : 085-218602073-20241014-520241006-DE

* \

NO AL CONSEIL MUNICIPAL DU 14 OCTOBRE 2024

SUR//ILAINE Extrait du Registre des Délibérations

Le lundi 14 octobre 2024, à 20 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 8

octobre 2024, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Mme le Maire,

Marielle MURET-BAUDOIN.

Membres en exercice : 29

Membres présents où représentés : 25

Présents :

Marielle MURET-BAUDOIN, Maire,

Louis HUBERT, Emmanuel CASADO, Christelle HOUIZOT, Gilles DETRAIT, Adjoints,

Pierre-Yves TANVET, Thierry JUMEL, Isabelle LEBRETON, Jean-François COLAS, Dominique

SÉVIN, Séverine DROUET, Karine PIQUET, Céline THEUREAU, Jean-Pierre BATON,

David FROGER, Patricia BOURNAI, Valérie LOUAZEL, Benoît FOUCHER, Jean-Vincent BATARD,

Christophe ANIER, Conseillers Municipaux.

Représentés :

Anne CARAÉE {procuration à Emmanuel CASADO), Sébastien COQUELIN (procuration à

Marielle MURET-BAUDOIN), Marie-Claude HELSENS {procuration à Gilles DETRAIT), Philippe

BONNEAU {procuration à Céline THEUREAU), Lucie BOUST {procuration à Benoît FOUCHER).

Excusé.es :

Michel ROZÉ, Rozenn COROLLER, Anne ROBLIN, Gilles BRIZAY

Secrétaire de séance : Gilles DETRAIT

Assiste également à la séance : Stéphanie LANCIEN, directrice générale des services

N° 2024.10.06 - RESSOURCES HUMAINES - Création d’un poste d'agent d'accueil - Etat civil polyvalent à temps complet à compter du 21 octobre 2024

Présentation : Marielle MURET-BAUDOIN, Maire

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique et notamment son article L.313-1;

Considérant que les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par

l'organe délibérant de la collectivité ;

Considérant qu'il est nécessaire de créer un emploi permanent d'agent d'accueil —

Etat civil polyvalent en raison des missions suivantes :

-__ Assurer l'accueil de la Mairie,

-__ Assurer les actes d'Etat civil, la gestion du cimetière, des élections, etc.

-__ Réaliser les démarches administratives en lien avec le domaine,

-__ Assurer le secrétariat nécessaire aux missions,

-_ Assurer le secrétariat de l'action sociale à hauteur de 20% sur la base d'un temps

complet ;

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il est proposé au Conseil municipal de créer, à

compter du 21 octobre 2024, un emploi permanent d'agent d'accueil - Etat civil

polyvalent relevant de la catégorie hiérarchique C et des grades d'adjoint administratif

Délibération du Conseil Municipal n° 2024.10.06 1/2Envoyé en préfecture le 21/10/2024

Reçu en préfecture le 21/10/2024

Publié le

ID : 035-213502073-20241014-D20241006-DE

et adjoint administratif principal à temps complet dont la durée hebdomadaire de

service est fixée à 35/35ème.

Cet emploi doit être pourvu par un fonctionnaire et à défaut si le recrutement d'un

fonctionnaire ne le permet pas, le poste est ouvert au contractuel.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, et à l'unanimité,

- CREE un poste d'agent d'accueil - Etat civil polyvalent sur les grades d'adjoint

administratif et adjoint administratif principal relevant de la catégorie hiérarchique

C de la filière administrative à temps complet (35/35ème), à compter du 21 octobre

2024 aux conditions visées ci-avant,

-_ MODIFIE le tableau des effectifs avec la proposition ci-avant,

- INSCRIT au budget les crédits correspondants ;

-_ AUTORISE Madame le Maire, où son représentant, à exécuter cette décision et à

signer tout document s'y rapportant.

POUR EXTRAIT CONFORME

Mme le Maire,

Marielle MURET-BAUDOIN

Le secrétaire de séance

Gilles DETRAIT 7

Délibération du Conseil Municipal n° 2024.10.06 2/2ID : 085-218 241007-DE. 102073-20241014-D;

* ts

NO AL CONSEIL MUNICIPAL DU 14 OCTOBRE 2024

SURA/ILAINE Extrait du Registre des Délibérations

Le lundi 14 octobre 2024, à 20 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 8

octobre 2024, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Mme le Maire, Marielle MURET-BAUDOIN.

Membres en exercice : 29

Membres présents ou représentés : 25

Présents :

Marielle MURET-BAUDOIN, Maire,

Louis HUBERT, Emmanuel CASADO, Christelle HOUIZOT, Gilles DETRAIT, Adjoints,

Pierre-Yves TANVET, Thierry JUMEL, Isabelle LEBRETON, Jean-François COLAS, Dominique

SÉVIN, Séverine DROUET, Karine PIQUET, Céline THEUREAU, Jean-Pierre BATON, David FROGER, Patricia BOURNAI, Valérie LOUAZEL, Benoît FOUCHER, Jean-Vincent BATARD, Christophe ANIER, Conseillers Municipaux.

Représentés :

Anne CARRÉE (procuration à Emmanuel CASADO), Sébastien COQUELIN {procuration à

Marielle MURET-BAUDOIN), Marie-Claude HELSENS (procuration à Gilles DETRAIT), Philippe

BONNEAU (procuration à Céline THEUREAU), Lucie BOUST (procuration à Benoît FOUCHER).

Excusé.es :

Michel ROZÉ, Rozenn COROLLER, Anne ROBLIN, Gilles BRIZAY

Secrétaire de séance : Gilles DETRAIT

Assiste également à la séance : Stéphanie LANCIEN, directrice générale des services

N° 2024.10.07 - RESSOURCES HUMAINES - Recensement général de la population

en 2025 - Création de 14 postes d'agents recenseurs et Fixation de leur rémunération

Présentation : Marielle MURET-BAUDOIN, Maire

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et

notamment ses articles 156 et suivants, et les décrets d'application du O5 juin 2003 et

du 23 juin 2003 fixent les nouvelles modalités d'organisation du recensement et les rôles respectifs des communes et de l'INSEE dans le cadre d'un partenariat renforcé ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-8 et L2121-15;

Vu le décret n°2003-561 du 23 juin 2003 modifié, fixant l'année de recensement pour chaque commune ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de

la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;

Considérant que la Ville de Noyal-sur-Vilaine doit organiser pour l'année 2025 les opérations de recensement de la population ;

Délibération du Conseil Municipal n° 2024.10.07 1/3Env

Rec:

Pubi

I : O35- 0241007-DE. 02073-20241014+

Considérant qu'il convient de recruter des agents recenseurs et de fixer leur

rémunération ;

Le recensement général de la population de la Ville de Noyal-sur-Vilaine aura lieu du 16 janVier au 15 février 2025, inclus.

La Ville prépare et réalise l'enquête de recensement. Une équipe de coordination

communale sera mise en place pour préparer les opérations de recensement, en

étroite collaboration avec le superviseur de l'INSEE. À ce titre, la Ville perçoit une

dotation forfaitaire de l'Etat dont le montant n'est pas connu à ce jour, Afin de garantir

une rémunération correcte des agents recenseurs, la Ville prend à sa charge le reste

des frais supplémentaires.

La Ville devrait être découpée en 18 districts pour un total d'environ 3 049 logements. À

chaque district, sera affecté Un recenseur chargé d'effectuer l'enquête de

recensement.

Pour 2025, il convient donc de recruter, à cette fin, quatorze agents recenseurs non

titulaires et de fixer leur rémunération.

Ces personnes doivent être disponibles sur la période allant du 06 janvier au 24 février

20285.

Depuis 2017, les modalités de recensement ont évolué pour laisser la possibilité aux ménages de répondre par Internet. Cette procédure est fortement incitée par l'INSEE. Les agents recenseurs devront disposer d'un véhicule pour certains districts et d'un téléphone portable pour recevoir les messages INSEE les informant des réponses des ménages par internet.

Face aux difficultés rencontrées de recrutement d'agents recenseurs rencontrées ces

dernières années par les diverses collectivités autour de Rennes et sur avis du

superviseur INSEE, il est conseillé de faire évoluer la dernière grille de rémunération

comme suit :

Rémunération

brute applicable

lors du

recensement 2019

Rémunération brute

Propositions pour le

recensement 2025

Libellé

0 € car têche réalisée par Bordereau de district le coordonnateur

Par Bulletin individuel PAPIER 1IS €

Par Bulletin individuel retour par INTERNET 1,30 €

Par Feuille de logement enquêté PAPIER {individuel <

0,90 € ou collectif}

Par Feuille de logement enquêté retour par INTERNET 110 €

Feuille de logement non enquêté 0,30€

Par Séance de formation (= 1 journée) 50,00 €

Forfait à la journée de Tournée de reconnaissance ; reconnaissance 60,00€

Prime si le carnet de tournée est correctement

complété et à 100% des logements visités au 31.01.2025 80,00 €

Prime suivant le taux de retour des feuilles de

logement supérieur ou égal à 97% en fin de mission 150,00 €

Indemnité kilométrique calculée suivant le barème de Ia fonction publique territoriale

Délibération du Conseil Municipal n° 2024.10.07 2/3Envoyé en préfecture le 21/10/2024

Reçu en préfecture le 21/10/2024

Publié le

ID : 035-213502073-20241014-D20241007-DE

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, et à l'unanimité,

-__ DECIDE de créer 14 postes d'agents recenseurs non titulaires du 06 janvier au 24

février 2025 ainsi que tout renfort nécessaire en cas de désistement éventuel

d'agents recenseurs recrutés,

- FIXE les conditions de rémunération des agents recenseurs telles qu'indiquées

dans le tableau ci-dessus,

-_ DIT que les crédits seront inscrits au budget principal 2025,

-_ DIT que se rajoute aux éléments de rémunération ci-dessus la prise en charge, par

la Ville, des cotisations patronales et salariales,

-_ DIT que la Ville rembourse les déplacements en lien avec les opérations de

recensement suivant les indemnités km remboursées sur le barème de la fonction publique territoriale en vigueur,

- AUTORISE Madame le Maire, où son représentant, à signer tout document afférent

à ce dossier.

POUR EXTRAIT CONFORME

Mme le Maire,

Marielle MURET-BAUDOIN

Le secrétaire de séance,

Gilles DETRAIT

Délibération du Conseil Municipal n° 2024.10.07 3/3