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Arrêté - AP 267 PLACE CHARRAS Document publié le Lundi 2 juillet 2012 par la commune de Courbevoie. Lien du pdf (Arrêté - AP 267 PLACE CHARRAS)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Handicap et inclusivité, VILLE DE COURBEVOIE

Hauts-de-Seine

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS MUNICIPAUX

N°2025 - 3 U2<. OBJET : PLACE CHARRAS - ECHAFAUDAGE - NEUTRALISATION DE STATIONNEMENT -— STOCKAGE - SOCIETE SOCATEB ET CIE - DIRECTION DE LA VOIRIE - SMTK/VB/FB - AP 267

Le Maire de Courbevoie,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la route,

Vu le code de la sécurité intérieure,

Vu le code pénal,

Vu le règlement de voirie communal en date du 02 juillet 2012,

Vu l'arrêté municipal n°2020/3183 du 02 novembre 2020,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 25 novembre 2024 n° 2024-21 relative aux tarifs

municipaux pour l’année 2025,

Vu la demande formulée par courriel de la société SOCATEB ET CIE en date

du 30/04/2025,

Vu la nécessité de réserver l’espace nécessaire à la bonne marche de l'opération tout en

assurant la sécurité de tous les usagers,

Considérant que la société SOCATEB ET CIE, sise 15-17 rue du Moulin à Cailloux -ZI

SENIA BP 337 — 94310 Orly, doit mettre en place un échafaudage sur pied et stocker du

matériel sur des emplacements de stationnement dans le cadre du ravalement de l'immeuble situé au 19/21 place Charras,

Considérant qu’en cas de demande de prorogation au-delà du délai fixé, la facturation sera

établie à compter du jour suivant l’échéance du présent arrêté,

Sur proposition du Directeur général des Services Techniques de la Ville de Courbevoie,

ARRETE

ARTICLE 1 : Dès l’entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu’au VENDREDI 18

JUILLET 2025 inclus, la société SOCATEB ET CIE est autorisée à mettre en place un

échafaudage :

> PLACE CHARRAS : au droit des n°19/21.

ARTICLE 2 : Dès l’entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu’au VENDREDI 06

JUIN 2025 inclus, le stationnement sera interdit et déclaré gênant afin de permettre à la société SOCATEB ET CIE de stocker des éléments d’échafaudage pour la phase de

montage :

> PLACE CHARRAS : au droit des n°19/21 sur 2 emplacements de stationnement.

- La zone de stockage sera convenablement balisée,

- La pose des panneaux réglementaires, 48 heures à l’avance, ainsi que leur dépose dès la fin

du chantier, seront effectuées par la société SOCATEB ET CIE. Ceux-ci seront de type

B6al et M6a conformément au stationnement gênant prévu et réprimé par l’article R 417- 10 du code de la route,

- Tout manquement à cette procédure rendra impossible l’enlèvement en fourrière, - Tout véhicule en infraction aux dispositions du présent arrêté sera verbalisé et fera l’objet d’un enlèvement en fourrière.ARTICLE 3 : Pendant l’opération :

- Le cheminement des piétons, notamment la continuité de circulation des personnes à mobilité réduite, devra être assuré en toutes circonstances sur 1,40 M de large minimum et pendant toute la durée des travaux,

-L’échafaudage ne devra pas entraver l’écoulement des eaux sur la voie publique ou ses dépendances et l’ouvrage sera correctement signalé,

- Les lieux seront maintenus en bon état de propreté,

- Le chantier sera balisé convenablement,

- Les lieux seront réfectionnés comme à l’état d’origine en cas de dégradations, - Le pétitionnaire demeurera seul et entièrement responsable des dommages pouvant être occasionnés du fait de ses travaux,

- La Ville se réserve le droit d'exiger du pétitionnaire l'application, à tout moment, de toute mesure visant à assurer la protection des usagers.

ARTICLE 4 : Le pétitionnaire devra effectuer les vérifications obligatoires, à savoir :

- Les vérifications avant mise ou remise en service,

- Les vérifications journalières,

- Les vérifications trimestrielles (si l’échafaudage reste sur le même site plus de trois mois), - Il devra fournir une attestation sur l’honneur attestant les compétences et certifications de

son personnel,

- Cette prestation peut-être intégralement sous-traitée. Dans ce cas, le plan de montage doit également être fourni à la Ville.

ARTICLE 5 : Le pétitionnaire devra :

- Prévenir les Services Techniques municipaux en cas d’annulation ou de report des travaux, - En cas de prolongation, faire une demande d’autorisation auprès des Services Techniques

de la Ville avant la date d’expiration du présent arrêté,

- Se conformer à l'article n° 6 de l'arrêté de police municipale contre le bruit n° 09/4184 du 17 juillet 2009, autorisant les travaux bruyants UNIQUEMENT entre 8 H 00 et 19 H du LUNDI au VENDREDI et de 8 H 00 à 12 H 00 le SAMEDI MATIN.

ARTICLE 6 : La présente autorisation est soumise à perception d’une redevance pour occupation du domaine public qui sera calculée en fonction de la durée d’occupation indiquée dans ce présent arrêté et du tarif en vigueur. Celui-ci est de :

> 4,15 €/ M? par semaine pour l’échafaudage.

> 4,15 €/ M? par jour pour le stockage d'éléments d’échafaudage.

- Le pétitionnaire a déclaré sur l'honneur :

> 59,40 M? pour l’échafaudage (dès l’entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu’au 18/07/2025).

> 40,00 M? pour le stockage (dès l’entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu’au

06/06/2025).

- La surface occupée pourra être contrôlée à tout moment par les agents de la voirie ou de la

Police municipale,

- Le paiement sera à effectuer par la société SOCATEB ET CIE auprès du Trésor

public, dès réception du titre de recette,

- Le non-respect du présent article entraînera la révocation de l’autorisation, - Pour toute période non couverte par une autorisation d'occupation du domaine public dans le cadre d’une prorogation en dehors des délais, le tarif sera multiplié par 2, - Il est précisé que, dans le cas où ces délais ne seraient pas respectés et qu’une poursuite du chantier s’avèrerait malgré tout nécessaire, la facturation serait établie à compter du jour suivant l’échéance du présent arrêté, compte tenu de la continuité de l’occupation du domaine publie, et ce, même si la prorogation devait être signée ultérieurement.ARTICLE 7 : Le Directeur général des Services, le Directeur général des Services

Techniques, le Commissaire de Police de Courbevoie et le Chef de la Police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

ARTICLE 8: Le présent arrêté sera affiché, notifié au pétitionnaire et copie adressée :

au Commissariat de Police de Courbevoie,

à la Brigade des Sapeurs-Pompiers,

aux Services de la Police municipale,

aux Agents de surveillance de la voie publique,

à la Société SNCDR,

à la SAVAC (CURVIABUS),

à la Société MACARON,

au Service Communication,

au Service Démocratie locale,

au Service Régie Voirie Extérieure,

à la Direction Administrative, AAAAAAAAAA

Fait à Courbevoie, le 16 MAI 2025

Fa

Mich£l GEORGET

Adjoir fau Maire délégué

à la sécurité, la Prévention de la délinquance

et la tranquillité publique

Arrêté transmis en Préfecture le

Arrêté affiché en mairie le [ Î 6 M À J 2025

F6 Mar 2025 L’intéressé, s’il désire contester cet acte, peut saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. Il peut également saisir l’autorité compétente d’un recours gracieux.

Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au terme d’un délai de deux, le silence gardé par l’autorité compétente vaut rejet implicite)

Arrêté notifié le