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Arrêté - AM bruit Fete de quartier Place FOUCHET
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Germain-en-Laye.
Lien du pdf (Arrêté - AM bruit Fete de quartier Place FOUCHET)
Thèmes du document : Sécurité publique, Santé, Justice et droit,
. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
cegini
à Brain ARRÊTE MUNICIPAL AUE ESPACE PUBLIC - HYGIENE
Dérogation municipale l’ Arrêté Municipal relatif à la lutte contre le bruit du 11/02/2021,
pour l’organisation de la Fête de quartier, place Christian FOUCHET le 14 juin 2026
Nous, Arnaud PÉRICARD, Maire de Saint-Germain-en-Laye, Conseiller Départemental des Yvelines, Chevalier de la légion d'honneur,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2212-2 (2°) et L. 2214-4,
Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L.571-1 à L.571-26, R.571-1 à R.571-97,
Vu le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L.1311-1 et 2, L.1312-1 et 2, R.1336-1 à
R.1336-16 et R.1337-6 à R.1337-10-2,
Vu le Code Pénal et notamment les articles R.610-5 et R.623-2,
Vu le Code de procédure pénale et notamment son article R.15-33-29-3,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2012346-0003 du 11 décembre 2012 relatif à la lutte contre le bruit dans le
département des Yvelines et notamment son article 15 qui donne la possibilité au Maire d’accorder, par
arrêté comprenant des conditions d’exercice relatives au bruit, des dérogations exceptionnelles lors de
circonstances particulières telles que les manifestations commerciales, fêtes ou réjouissances ou pour
l’exercice de certaines professions ;
Vu l’arrêté municipal du 11 février 2021, relatif à la lutte contre le bruit,
Considérant qu’à l’occasion de la fête de quartier, organisée par l’Association des Amis du Quartier
Lorraine, le dimanche 14 juin 2026, il convient de déroger à l’arrêté préfectoral n° 2012346-0003 et à
l’arrêté municipal du 11 février 2021 relatifs à la lutte contre le bruit, pour permettre la diffusion de
musique de 11h00 à 19h00, place Christian FOUCHET,
Considérant qu’il appartient au Maire, autorité de police municipale, d’assurer le maintien de l’ordre
public sur le territoire communal en prenant toute mesure préventive de nature, notamment, à préserver le
maintien de la sécurité et de la salubrité publique, ainsi que de prévenir les risques de troubles de
voisinage,
Considérant que sur les voies publiques et privées et en tous lieux accessibles au public, sont interdits les
bruits gênants, par leur intensité, leur durée ou leur caractère répétitif, quelle que soit leur provenance,
Considérant que la diffusion de musique est la source d’un trouble excessif pour le voisinage, y compris
lors d'événement exceptionnel, au-delà d’une certaine intensité, et/ou d’une certaine durée, et/ou de
certaines heures,
Considérant que le droit au respect du domicile se conçoit non seulement comme le droit à un simple
espace physique mais aussi comme celui de la jouissance de cet espace, en toute tranquillité,
Considérant qu’il convient de prévenir, par des mesures proportionnées, ces atteintes à l’ordre public,
www.saintgermainenlaye.fr
Hôtel de Ville : 16, rue de Pontoise - Centre Administratif : 86/88, rue Léon Désoyer - Standard : 01 30 87 20 00
adresse postale : BP 10 101 - 78101 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE Cedex
Accusé de réception en préfecture
078-200086924-20260420-DEP-26-D-04-AR
Date de télétransmission : 21/04/2026
Date de réception préfecture : 21/04/2026 ARRÊTE
ARTICLE1 : La diffusion de musique est autorisée, à titre exceptionnel, le dimanche 14 juin 2026 de
11h00 à 19h00, à l’occasion de la fête de quartier, organisée par l’Association des Amis du Quartier
Lorraine, place Christian FOUCHET.
ARTICLE 2 : En toutes circonstances et en tous points, la diffusion de musique ne devra pas être,
notamment de par ses décibels, à l’origine d’un danger pour les spectateurs et d’une gêne excessive pour
le voisinage.
ARTICLE3 : Cet arrêté, contenant des prescriptions d’exercice relatives au bruit, est dérogatoire aux
dispositions générales relatives au bruit de voisinage du Code de la Santé Publique, de l’arrêté préfectoral
n° 2012346-0003 du 11 décembre 2012 et de l’arrêté municipal du 11 février 2021 relatifs à la lutte
contre le bruit.
ARTICLE 4: Tout manquement aux articles 1 et 2 du présent arrêté expose le bénéficiaire de
l'autorisation aux poursuites prévues par l’article R.1137-6 du Code de la Santé Publique.
ARTICLE 5: Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville, Monsieur le Commissaire
Divisionnaire de Police, chef de District, Monsieur le Commandant de Gendarmerie, Monsieur le Chef de
Service de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent
arrêté. Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans
un délai de deux (2) mois, à compter de sa notification, pour les personnes intéressées ou de son
affichage, pour tout tiers ayant un intérêt à agir.
Fait à Saint-Germain-en-Laye, le 20 AVR. 2076
Aout =) Arnaud PÉRICARD