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Déliberation - DEL 006 Annulation Dune Cession Immeuble 22 Allees du Centre
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Nérac.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 006 Annulation Dune Cession Immeuble 22 Allees du Centre)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques,
nepar ü à Le 1 Vs
DEPARTEMENT
LOT et GARONNE
ARRONDISSEMENT
NERAC
CANTON
NERAC
Nombre de conseillers
en exercice : 29
Présents : 19
Votants : 27
OBJET :
Annulation d'une cession
d'immeuble 22 allées du Centre -
1061
N° 006/2024
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
du 25 janvier 2024
L'an deux mille Vingt-et-Quatre, le 25 janvier à 20 h 00, le Conseil Municipal
de la commune de NERAC était assemblé en session ordinaire, à la Mairie,
après convocation légale en date du 19 janvier 2024, sous la présidence de
Monsieur Nicolas LACOMBE, Maire.
r
Etaient présents : Monsieur LACOMBE, Maire, Mmes et MM. DUFAU,
BUSQUET et GELLY Adjoints au Maire, Mmes et MM. ARNAUNE, DAVID,
VICENTE, GOLFIER, BES, IBN-SALAH, SERRES-SOLANO Conseillers Délégués, Mmes et MM. ESSERTEL, MEDECIN, TUFFERY,
BERTHOUMIEU, TAROZZI, TESSARIOL, PRADO et GOUJON
Conseillers Municipaux.
Absents excusés :
Monsieur SANCHEZ qui a donné pouvoir à Monsieur GOLFIER.
Monsieur CASEROTTO qui a donné pouvoir à Monsieur GELLY.
Monsieur BOZZELLI qui a donné pouvoir à Monsieur DAVID.
Madame DESSAINTS qui a donné pouvoir à Monsieur ESSERTEL.
Madame GARBAY qui a donné pouvoir à Madame SERRES-SOLANO. Madame VILLEREGNIER qui a donné pouvoir à Monsieur LACOMBE.
Parcelles section AC n°615 et /X 3 Monsieur DULOUARD qui a donné pouvoir à Monsieur TUFFERY. fps
5 MR Madame FONTANEL qui a donné pouvoir à Madame BUSQUET.
: Monsieur BARRERE.
. alla été procédé, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général
_ des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du
Conseil, Madame PRADO ayant obtenu la majorité des suffrages, a été
désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a accepté.
Le procès-verbal de la dernière séance a été adressé à chaque Conseiller
Municipal.
L'avis de convocation a été affiché conformément à la législation en vigueur.
La liste des délibérations de la séance du 21 décembre 2023 a été affichée
conformément aux prescriptions de l'article L 2121-25 du Code Général
des Collectivités Territoriales.
RAPPORTEUR : Monsieur DAVID
Le Maire expose au Conseil que la Commune souhaite vendre l'immeuble cadastré parcelles AC n°615 et 1061, situé 22 allées du Centre, sans affectation.
La proposition de Monsieur Eric MOULINIE et Madame MOULINIE-CREON avait été retenue par la Commune, ce qui avait donné lieu à une acceptation de l'offre d'achat correspondante, confirmée par délibération n°049/2022, prise en séance du 14 avril 2022.
Les acquéreurs potentiels ont malheureusement fait savoir qu'ils retiraient leur proposition, pour des raisons indépendantes de leur volonté.
Il est donc proposé d'annuler le projet de vente décrit ci-dessus, et de déclarer à nouveau le bien libre et en vente.
AR Prefecture
047-214701955-20240125-DEL0062024-DE
Reçu le 30/01/2024 Par ailleurs, considérant la situation qui a été exposé par les ex-acquéreurs, il est proposé de ne pas
appliquer la clause dite d'immobilisation prévue à l'article « indemnité d'immobilisation » page 12 de la promesse de vente signée le 31 mai 2022, et visant au versement de 8 000 € en cas de non-
réitération de la promesse du fait des bénéficiaires dans le délai prévu.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Considérant l'exposé du Maire
Considérant le retrait des bénéficiaires
Après en avoir délibéré
DECIDE A L'UNANIMITE
D'ANNULER la cession des parcelles section AC n°615 et AC n°1061 au bénéfice de
Monsieur MOULINIE et Madame MOULINIE-CREON, prise par délibération n° 049/2022 du 14 avril 2022.
> D'’ACTER la renonciation à l'indemnité d’immobilisation prévue à hauteur de 8 000 € à l’article «indemnité d’immobilisation » de la page 12 de la promesse de vente du 31 mai 2022 au bénéfice de la Commune.
vY
DE DIRE QUE les éventuels frais d’acte relatifs à cette annulation seront à la charge des ex- acquéreurs.
Y
> D'AUTORISER Monsieur le Maire où son représentant dûment habilité à procéder aux formalités nécessaires et signer tout acte et pièce s'y rapportant.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme.
Le MAIRE,
Le SECRETAIRE DE SEANCE,
AR Prefecture
047-214701955-20240125-DEL0062024-DE
Reçu le 30/01/2024