unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C17 02 2026 8

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unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C17 02 2026 8 Document publié le Mardi 17 février 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C17 02 2026 8)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Banque, Envoyé en préfecture le 11/02/2026

Reçu en préfecture le 11/02/2026

Publié le S L C ID : 079-200041317-20260202-C__ 17 02_2026-DE

RE @

lortagglo

MARCHE N° 2024041

EXTENSION DU SITE NIORT TECH — Lot n° 21 (réseaux divers - aménagements extérieurs)

Avenant n° 3

ENTRE : la Communauté d'Agglomération du Niortais, représentée par son Président, d'une part,

ET : Le titulaire du marché, SAS COLAS FRANCE, 582 Route de Paris, 79180 CHAURAY, SIRET 329 338 883 00989,

d'autre part,

Vu :

+ le marché n° 2024041 relatif à l'extension du site Niort Tech {lot n° 21 — réseaux divers -aménagements

extérieurs) signé entre la Communauté d'Agglomération du Niortais et la société COLAS (agence de

Niort) et notifié le 21 mai 2024 ;

+ _L’avenant n° 1 au marché visé ci-avant et notifié le 12 mai 2025 ;

e _L’avenant n° 2 au marché visé ci-avant et notifié le 17 juillet 2025 ;

+ la délibération du Conseil d'agglomération de la CAN en date du 2 février 2026 autorisant la signature

du présent avenant.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 - MODIFICATION DES PRESTATIONS

Les travaux décrits au marché initial sont modifiés pour prendre en compte les travaux complémentaires suite

à la remise à niveau du sas d'entrée, pour modifier le trottoir et les bordures avenue Bujault, décrits et identifiés

à l'annexe mentionnée à l’article 3 du présent avenant.

ARTICLE 2 - MONTANT DU MARCHE

Le montant du marché est modifié comme suit :

Montant initial du | Montant du marché après Travaux Total marché après | % de variation avec Lot : avenants précédents en € complémentaires en € ° en marché en € HT HT d HT avenant n°2 en € HT le montant initial

21 266 882,67 260 367,67 14 850,00 275 217,67 3-12

ARTICLE 3 - ANNEXES

Le présent avenant comporte 1 annexe (devis 2087248)

FAIT EN UN EXEMPLAIRE ORIGINAL

À ann. Je , A Niort, le... ,

Le titulaire | Le représentant légal de la CANEnvoyé en préfecture le 11/02/2026

Reçu en préfecture le 41/02/2026

Publié le S'LOS

ID :073-200041317-20260202-C__17_02_2026-DEEnvoyé en préfecture le 11/02/2026

Reçu en préfecture le 11/02/2026

Publié le S LOT COLAS | ID : 079-200041317-20260202-C__ 17 022026-DE

WE OPEN THE WAY

ETABLISSEMENT DE NIORT

S82 Route De Paris

79180 CHAURAY LC

Tél : 0549080658 COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE NIORT

SIRET : 3293388830089 PL MARTIN BASTARD

79000 NIORT

Nos réf: Devis n°2087248 | Op 75539

Dossier suivi par : Matthieu MORIN CHAURAY, le 10/10/25

DEVIS : NIORT - CAN - Niort Tech - réfection devant l'entrée de Niort Tech, Av Bujault

1 Démolition

1,1 |[Sciage des revetements | F 1.000 350.00 350.00|'

1,2 [Démolition des revetement existants, compris évacuation F 1.000 2 750.00 2 750.00

1.3 |Dépose des bordures, compris évacuation F 1.000 1 350.00 1 350.00

Total chapitre : Démolition 4 450.00

2 Pose de bordures en pierre naturelles E 1.000 2 350.00 2 350.00

HORS FOURNITURE

3 Reprofilage de l'ensemble F 1.000 1 256.00 1 250.00

Réfection du béton désactivé F 1.000 5050.00 5 050.00!

5 Réfection des enrobés F 1.000 1 750.00 | 1 750.00

Conditions particulières :

La présente offre est valable 3 mois.

Montant total HT (EUR) 14 850.00

TVA 20.0% 2 970.00

Montant total TTC (EUR) 17 820.00

Conditions de règlement : EFT {Virt) - 30 jours date de facture

Fait à CHAURAY, le vendredi 10 octobre 2025 Date et signature du client

Chef d'agence Précédé de la mention “LU et APPROUVE,

Maxime LE BRUN BON pour ACCORD"

CT ÉE Etablissement &e GOLAS FRANCE - Elalisst Nu

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Tél mt 2°

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COLAS FRANCE

Siège social : 1 RUE DU COLONEL PIERRE AVIA - 79015 - PARIS

SAS au capital de 54 134 933 € - RC PARIS 329 338 883 - Code APE 42112 - TVA FR75329338883CONDITIONS GENERALES DE VENTES ETDE TRAVAUX

Nos ventes et travaux sont soumis aux présentes condi énéral [

sur tout autre document du Client, et not tsur toutes c £ d'achat.

1- FORMATION DU CONTRAT ET CESSION : Notre offre définit les conditions

particulières venant compléter ou modifier les présentes conditions générales. Elle

reste valable deux mails et doit être signée du client pour former contrat. Toute

commande reçue du Cllent devra recevoir acceptation expresse de notre part, La

commande acceptée, éventuellement assortie de modifi tituera dans ce

qui p

AT

supérieur à 12.000 € HT, le Client sera, conformément à f'articte 1799-1 du Code

civil, tenu de mettre en place une garantie de paiement, Pour tout autre contrat,

en ce compris les ventes de fournitures, notre société se réserve le droit, à tout

moment, d'exiger Une garantie de palement selon tes formes et modalités prévues

à l'article 1799-1 du Code civil et pour un montant correspondant au montant du

contrat ou des sommes restantes dues, En cas de refus de fournir la garantie

d dée, notre soclété pourra suspendre Îles travaux ou résiller le marché de

cas les conditions particullères. Pour les ventes de produits, et en l'absence de

éalable f lisée par écrit, le ban delivraison ou d'enlèvement sera

réputé valoir lettre où bon de commande et constituera le contrat de vente entre

notre saciété et le Client. Le Client consent par avance à la cession du contrat, par

notre société, à toute société sous contrôle commun au sens de l’article L233-3 du

Code de commerce.

2-1NFORMATION PRÉCONTRACTUELLE — ACCEPTATION DU CUENT

Le Client reconnaît avoir eu ication, préalabl CRE du contrat,

d'une manière claire et préhensible, des présentes Conditi: de Vente

et de tautes les informations listées à l'article L.221-5 du Code de la consommation et

notamment les informations suivantes : les caractéristiques essentielles de {a

prestation de travaux à réaliser, son prix et ses éventuels frais annexes ; en l'absence

d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel la société s'engage à

fourair {a prestation commandée ; les informations relatives à l'identité de la société,

à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles

ne ressortent pas du contexte ; les Informations relatives aux garanties légales et

contractuelles ;; iles fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son

pé ;la ibllité de recourirà une médiation conventionnelle en cas de

litige.

3- CONFIDENTIALITE : Toutes les études, plans, avant-projets, solutions techniques,

devis, mème lorsqu'ils sont établis sur la base d'informations fournies par le Client,

sont la propriété intellectuelle de natre société, Is ne peuvent être utilisés, repradults

ou communiqués à des tiers par le Client, sous peine de dommages et intérêts,

4— LIEU ET DELAIS D'EXECUTION : Les parties canviendront ensemble de la date de

démarrage des travaux et des délais d'exécution, Le Client fera san affaire de

l’ensemble des formalités légales et/ou autorisations administratives nécessaires à la

réalisation des travaux prévus aux présentes. Le Jeu d'exécution devra, à la date de

démarrage, être accessible et les ouvrages préparatoires réalisés de façon à permettre

le démarrage des travaux dans les conditions de notre offre. Les délais d'exécution ne

commenceront à courir qu'au jour où les conditions de démarrage seront réunies, en

ce compris : les autorisations

Nict,

Cénéesl

administratives et documents techniques nécessaires : dans le cas où le client a

souscrit un crédit affecté au paiement des travaux, l'information de notre société par

le prêteur de l'octroi du crédit et {a fin du délai de rétractation du Client. Le contrat

sera résolu de plein droit sj le prêteur n'a pas, dans un délai de sept jours à compter

de l'acceptation du contrat de crédit par l'emprunteur, informé notre sociëté de

l'attribution du crédit où si le client a exercé son droit de rétractation dans le délai

prévu. Sauf prescription particulière, ces délais revêtent un caractère prévislonnel,

Outre les cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil, ces délais seront

auementés notamment en cas de travaux imprévus ou plé

d'intempéries, de grève, de risque pour la sécurité de son| personnel, d’épidémie,

d'état d'urgence, de crise sanitalre, ou de retard pris par d'autres intervenants, paur

les causes énoncées ci-dessus, En cas de suspension des travaux d'une durée

supérieure à trois mois, notre saciété pourra résilier le contrat signé, sans devolr

quelque indemnité au pénalité que ce sait, par lettre recommandée avec accusé de

réception. Ces deux dernières phrases ne sant pas oppasables paur les contrats

conclus avec Un consommateur telle que cette notion est définie par l’article liminalre

du code de fa consommation.

5 — EXECUTION DES TRAVAUX : Les travaux seront exécutés de jour, aux jours et

heures bles, sauf dérogations particullères, conformément aux prescriptions

prévues à l'offre. Dans les marchés à prix unitaires, les quantités mentionnées au

devis sont Indicatives, Pour l'établissement de la facture, seules les quantités

réellement mises en œuvre seront prises en compte.

6— VENTES DE FOURNITURES : Le Client doit présenter ses observations sur les

fournitures vendues lors de l'enlèvement ou de [a livraison. A défaut, il est réputé les

avoir acquises sans réserve.

Le Client derneure seul ble de la d et de 'utili de ces

produits. Ces produits, même expédiés frals de port Inclus, voyagent aux frais et

risques du Client qui, en cas de retards, avarles, pertes ou manquants ne pourra

exercer aucun recours contre notre société,

7 — RESERVE DE PROPRIETE : Pour les fournitures ouvrant droit à l'application de cette

disposition, notre saclété conserve la propriété des biens vendus jusqu'au palement

effectif du prix. Hormis pour les contrats conclus avec un consommateur, ces

dispositions ne font pas obstacle au transfert au Client, dès la {fvralson ou

l'enlèvement, de la garde, des risques de perte et de détérioration des biens vendus

alnsique des t bilités fées aux d qu'is pourratent occasionner.

8 — CONDITIONS DE PRIX : Les prix de vente sont Inscrits sur le barème en vigueur

disponible sur demande, sauf pour les commandes faisant l'objet d'un devis

particulier Sauf précision contraire, les marchés de travaux sont traités à prix

plein droit, sans indemnité et aux torts du Cllent. La suspension interviendra hult

jours après mise en demeure non suivie d'effet, Cette suspension résultant du

simple refus de fournir la garantie d dée n'est pas conditionnée par un défaut

de palement. La garantie de paiement sera libérée après le réglement effectif de la

dernière facture.

10- RECEPTION DES TRAVAUX : Les parties sont tenues de procéder à la réception

des travaux. Cette réception revêt, par principe, la forme d'un procès-verbal signé

par le Client et la société. A défaut et lorsque le Client aura psis possession de

l'ouvrage, la réception sera constatée par courrier envoyé par la société, en RAR.

Envoyé en préfecture le 11/02/2026

Reçu en préfecture le Las: L 6

Publié le

ID : 079-200041317-20260202-C__17 022026-DE

vices cachés, La garantie est exclue si le produit vendu ou les travaux réalisés qui

satisfont à une utilisation normale ne conviennent pas à l'utilisation spéclfique

qui en est faite à moins que celle-ci n'ait été portée à ja connaissance de notre

société au moment de la commande, si le résultat défectueux provient de l'usure

normale ou du défaut d'entretien du produit ou du fait du Client ou d'un tiers.

Lorsque la prestation de notre société se limite à l'application d’un revêtement

sur un support fourni par le Client, celut-di est tenu de garantir la tenue de ce

support. il appartient au CIlent en cas de doute sur ses caractéristiques d'en

avertir notre société {ors de l'établissement du devis, en lui permettant de réaliser

tes vérifications opportunes. À défaut, et en cas de survenance de désordres liés à

un défaut de ce support, le Client renonce à rechercher la responsabilité de notre

société. En tout état de cause, la responsabilité de notre soclété est iimitée au

montant de l'offre ou de la commande et pour fes seuls dommages directs à

l'exclusion de toutes pertes d'exploitation et s'agissant de la vente de produits,

En l'absence de contestation du Client dans le délai d’un mols, la réception sera

acquise au jour de la date d'émission du courrier RAR, et ce, même sans complet

paiement du prix par le Cllent. Une réception partielle des ouvrages sera effectuée

dans les mêmes conditions, notamment en cas de travaux comportant plusieurs

lots at faisant intervenir plusieurs sociétés.

11 PAIEMENT OÙ PRIX : Sauf conditions particulières, te prix est payable

comptant et sans escompte à réception de la facture, Les chantiers d’une durée

supérieure à un mois ouvriront draît au p d’acomptes sur la base de

situation mensuelle correspondant à l'avancement des travaux. Ces situations

mensuelles n'auront qu'un caractère provisoire. Une facture définitive sera établie

en fin de chantier, Si le Client souscrit un crédit à la consommation, l'avance ne

pourra pas être payée tant qu'il n’a pas accepté ce crédit. En cas de paiement au

comptant accepté par le Client, la saclété lul remettra un récépissé valant reçu et

comportant la reproduction intégrale des dispositions des articles L. 312-52, L. 342

-S3 et L 341-10 du Code de la c ion ; sauf conditions particulières fixant

un pourcentage plus élevé, une avance égale à 30 % du montant des travaux sera

versée lors de {a commande. Au cas où plusieurs situations mensuelles seraient

établies, cette avance sera déduite de la facture définitive. Cet acompte ne pourra

en aucun cas être qualifié d'arrhes.

En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une

quelconque compensation sans accord préalable et écrit de natre société, Tout

palement partiel s'imputera sur la partie non privilégiée de la créance

puis sur les sommes dont l'exigibilité est plus ancienne. La contestation partielle

d'une Facture ou d'une situation ne dispense pas te Client du règlement de ta

partie non contestée. En cas de défaut de paiement, la société pourra surseolr à

l'exécution des travaux ou résilier fe marché de plein droit et sans indemnités,

après envoi d'une misé en demeure restée infructueuse à l'issue d’un délai de hult

Jours. Toutes les échéances deviendront immédi et de plein droit

exlglbles. Indépend tdes d et intérêts qui pourralent lui être

réclamés, le Client sera redevable d’une pénalité pour retard de pai t calculée

ou fournitures, du coût de dépose/repose. Cette limitation n'est pas

opposable aux contrats conclus avec un consommateur.

35 —ETHIQUE

Pendant toute fa durée du contrat, le Client s'engage à respecter les dispositions

légales et régl t 1! etinternationales relatives à {a lutte contre la corruption et le trafic d'influence, au respect du droit de la

cancursence et aux sanctions économiques ou financières ou à des mesures

cestrictives.

Le Client prend connaissance et s'engage à respecter :

-Le code éthique de notre soctété accessible via le Jien suivant : code-dethique-

2022.pdf (colas.com) ;

-Le code de conduite anticorruption de notre société accessihle via le llen

suivant : code-de-conduite-anti-corruption-2022.pdf {colas.com} ;

-La Charte Responsabilité Soctétale d'Entreprise (RSE) « SORTE » de notre

société accessible via le lien suivant €

traitants-fr-vfr.pdf ;

-La Politique Droits humalns accessible via te lien suivant : Politique draîts

humains nos 12 engagements.

Ensemble la « Documentation ».

Conformément aux règles éthiques du Groupe Colas et aux dispositions légales

en vigueur, le Client peut à tout moment signaler un fait qui lui paraîtrait

contraire à l'éthique ou à cette Documentation sur la platef

2-60 pour

de recueil des signalements de notre société disponible à l'adresse

www.calas.besignal.com,

Le Client conduit ses activités en s’abstenant de tout comportement qui pourrait

favoriser ou placer l'un des collaborateurs et/ou dirigeants de notre société dans

une situation de conflits d’intérèts avec notre société ou le Groupe Bouygues. Le

Cent informera le responsable éthique de notre société sl une telle situation se

présente,

Le Client se porte fort du respect des termes du présent article par toute

par application d'un taux égal au taux d'intérêt appliqué par la BCE majoré de 10

points. En outre, une Indemnité forfaitaire pour frals de recouvrement, d'un

montant de 40 €, sera exigible de plein droit, conformément à l'article 1441-10 du

Cade de commerce. Ces deux dernlères nhrases ne sont pas c bles pour les

p sous sa resp bilité, ét notamment ses sous-traitants, ou aglssant en

son nom et pour son compte,

Le non-respect de ces stipulations par le CHent engage sa responsabilité vis-à-vis

de notre société et pourra entraîner la résillation de plein droit du contrat/de fa

c de à ses torts, sans préjudice du droit de notre société d'obtenir

contrats conclus avec un consommateur.

12- TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES Notre société est amenée à

traiter, en qualité de responsable de traitement, certaines données personnelles,

notamment les noms, prénoms, adresse courriel professionnelle, etc. {les «

Données ») du Client et/ou de ses collaborat et/ou repré (les «

Personnes Concernées ») afin d'assurer le suivi contractuel et la communication

avec le Client. Ces traitements sont effectués directement ou indirectement par le

biais de sous-traitants de données personnelles. Notre société informe le Client

qu'il utilise, à ce titre, les outils et salutions Microsaft 365 et SAP. Les Personnes

Concernées bénéficient d’un droit d'accès, de rectification, droit à l'oubli, drait

pposition au trait droit de Imitation du trait t, droit à la portabilité d'

réparation de l'ensemble du préjudice subi.

16 —REGLÉMENT DES LITIGES ET DROIT APPLICABLE : Tout litige sera de {a

compétence du tribunal dans le ressort duquel se trouve le défendeur, même en

cas de recours en garantis ou de pluralité de défendeurs. En application de

l'article L.612-1 du Code de la consommation, tout Client ayant la qualité de

consommateur au sens dudit code pourra néanmoins saisir gratuitement, à

défaut d'accord amiable, {e médiateur de la cansommation, dant relève notre

socièté, à savoir l'Association des Médiateurs Européens, dans un délai d'un an à

compter de la réclamation écrite adressée à notre société, La saisine du

édlateur de la c tion devra s'effectuer : {1} soit en complétant le

formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l'AME CONSO :

www.mediationconso-ame.com (fi} soit par courrier adressé à l'AME CONSO, 197

des données, droit de retirer à tout marnent leur c {stle trait t

est basé surle c ]. Toute d de d'exercice, par les Personnes

Concernées desdits droits, doit être adressée à l'attention du Chief Compliance

Officer à l'adresse suivante : dataprivacy@colas.com. Le Client fait son affaire de la

diffusion aux Persannes Concernées des coordonnées du CPO. Le Client s'engage à

informer les Personnes Concernées de la tr ission et du par notre

Société, de leurs Données, nécessalres à l'exécution du Contrat au en relation avec

le Contrat. Il garantit avoir obtenu tout accord qul serait requis de leur part et

effectuer lesdites communications de Données en conformité avec le droit

applicable,

13- OBLIGATION D'INFORMATION : Notre saciété est tenue à une obligation de

conseil qui ne peut être mise en œuvre sans inf ion claire et préalable par le

Client. A ce titre et préalabl à l'élaboration de notre offre, te Client

Inf natre société, sur les risques spécifiques des travaux, comme, par unitaires, Les prix sont stipulés hors taxes, fermes, aux conditions éc Ïl

vigueur fe mois précédant l'offre. Lorsque le projet du Client

en

nécessite l'intervention d'au molns deux sociétés et dans l'hypothèse où notre société

serait chargée de la coordination, les frais en résultant s’ajouteront aux prix stipulés,

Toute prise en charge ou participation de la société à un compte prorata ou aux

dépenses d'intérêt commun dans le cadre de la réalisation des travaux est exclue, Une

révision du prix convenu sera appliquée sur ja base d'une formule de variation

déterminée en fonction de la nature des travaux et des matériaux mis en œuvre. Les

prix seront révisés mensuellement par application de la formule : P= Pa x In / 10

Avec : P : le prix révisé HT Po : le prix Initial HT 10 : {a valeur de l'index le plus adapté

en fonction de ta nature de la prestation (TP03 pour le terrassement, TP09 pour les

enrobés, publiés par l'INSEE) du mois de notre offre In : la valeur du mème Index du

mois d'exécution des travaux où de |Ivraison des matériaux,

En cas de changement sur la nature des travaux où de variation de plus ou moins 20%

dans le volume des ventes ou des travaux, par rapport aux quantités prévues au devis,

notre soclété se réserve le droit de revoir les prix unitaires de f'offre.

9- GARANTIE DE PAIEMENT : Pour les marchés de travaux conclus pour la satisfaction

de besoins d'une activité professionnelle et dont te montant est

exemple, la présence de réseaux enterrés (gaz, électricité, eau), la présence sur les

zones de travaux de substances

dangereuses {amlante, goudron, plomb...), la situation spécifique de l'auvrage au

regard du droit de propriété des Hers et des contraintes liées aux p

d'urbanisme (servitudes, permis de construire, autorisations spécifiques), les

risques liés à l'environnement, les risques de trouble de voisinage compte tenu

notamment de la nature des travaux, da leur période de réalisation, de leur durée;

de leur localisation, l'usage futur das ouvrages et/ou des fournitures afin que

l'offre proposée répande aux attentes spécifiques du Client, l'intervention

d'entreprises susceptible de nécessiter la mise en place d'une coordination au

sens de la lot n°53- 1418 du 31 décembre 1993, En application de cette obligation

d’information, le Client communiquera tous les dacuments et plans nécessaires à

la complète information de notre société. En cas de manquement du Client à son

obligation et dans l'attente des inf ions ou t é d'inf ions, notre

société pourra surseoir à l'exécution des travaux. Le Client en supporters alors les

conséquences sur les délais et les prix. Le Client fera son affalre de l'ensemble des

formalités légales et/ou i mi ives nécessaires à la réallsation

des travaux prévus aux présentes.

14 — GARANTIE : Les produits vendus ou les travaux exécutés sont soumis

boul d Saint-Germain, 75007 Paris. La loi française est seule applicable.

Les pré CGY sont égal accessibles à partir du lien de cannexion

suivant : https://vavw.calas.com/ffr/liens-utiles

COLAS FRANCE

Siège social : 1 RUE DU COLONEL PIERRE AVIA - 79015 - PARIS

SAS au capital de 54 134 933 € - RC PARIS 329 338 883 - Code APE 42117 - TVA FR75329338883