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Procès Verbal - DELB 20260273 01
Procès Verbal - DELB 20120853 w
Procès Verbal - DELB 20260273 12
Document publié le Lundi 29 juin 2026 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20260273 12)
Thèmes du document : Médias, Consommateurs, Culture et patrimoine,
1
V.2023-02 Part. cc
CONTRAT DE PARTENARIAT
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
ARTE France,
Forme Juridique : Société Anonyme
Capital : 8 687 668, 68 Euros
Siège social : 10 Boulevard des Frères Voisin
CS60281 - 92785 Issy-les-Moulineaux Cedex
Immatriculation : Registre du Commerce et des
Sociétés de Nanterre sous le numéro
334 689 122
N° TVA intracommunautaire : FR 08 334 689 122
Représentée par Monsieur Bruno PATINO en
qualité de Président du Directoire,
Agissant au nom et pour le compte d’ARTE GEIE,
dont le siège social est situé 4 quai Chanoine
Winterer, 67080 Strasbourg, immatriculée au
Registre du Commerce et des Sociétés de
Strasbourg sous le numéro SIREN 382 865 624.
Ci-après désignée « ARTE »,
ET
LA VILLE DU HAVRE
Forme Juridique : Collectivité
Capital : NA
Siège social : 15-17, Place de l’Hôtel de Ville – CS
40051 – 76084 Le Havre Cedex
Immatriculation : SIRET THV : 217 603 513 00011
N° TVA intracommunautaire :
Représentée par Madame Caroline LECLERCQ,
en sa qualité d’adjointe au Maire, en charge de la
Culture,
Ci-après désignée « Le Contractant »,
Ci-après dénommées ensemble les « Parties » ou séparément la « Partie ».
ÉTANT PRÉALABLEMENT EXPOSÉ QUE :
ARTE est une chaine de télévision de création franco-allemande, à vocation culturelle et européenne, exerçant une mission de service public.
Le Contractant qui a pour activité l’administration de la ville du Havre, organise « Les Nuits Suspendues », festival de musique dans les Jardins Suspendus situés rue du Fort au Havre du 16 au 19 juillet 2026 (ci-après dénommée l’« Evènement »).
ARTE diffuse un programme audiovisuel hebdomadaire intitulé les « Coups de cœur d’ARTE », composé d’actualités culturelles, (ci-après dénommé le « Programme »), dans lequel sont présentées les manifestations culturelles « coup de cœur » d’ARTE sélectionnées par cette dernière. Il est précisé que chaque semaine, 5 (cinq) manifestations culturelles sont présentées dans le Programme.
Dans ce contexte, ARTE entend présenter l’Evènement ci-avant mentionné, dans le cadre du Programme.
ARTE et le Contractant se sont entendus pour procéder à un échange de prestations aux conditions et modalités indiquées ci-après.
IL A DONC ÉTÉ CONVENU ET ARRETÉ CE QUI SUIT :2
V.2023-02 Part. cc
CONDITIONS PARTICULIÈRES
I. OBLIGATIONS D’ARTE
I.1 PRESTATIONS D’ARTE
VISIBILITÉ ANTENNE
DU COUP DE COEUR
ARTE présentera et annoncera l’Evènement au sein du Programme, sur la chaîne de télévision ARTE (en mode linéaire, par tous moyens et/ou réseaux de communication électronique), par la diffusion de la Séquence Audiovisuelle telle que définie aux Conditions Générales et dont les caractéristiques sont :
- Sujet de la Séquence Audiovisuelle : « Les Nuits suspendues » ; - Durée de la Séquence Audiovisuelle : 20 (vingt) secondes ;
- Période de diffusion : du 30/06/2026 au 06/07/2026 ;
- Nombre total de passages : 10 (dix).
ET
ARTE présentera et annoncera l’Evènement, sur son service numérique (en mode non- linéaire, par internet), par la diffusion de la Séquence Audiovisuelle telle que définie aux Conditions Générales, d’une durée de 20 (vingt) secondes.
La diffusion de la Séquence Audiovisuelle se fera dans les conditions suivantes : - sur le site internet d’ARTE, à ce jour à l’adresse suivante : www.arte.tv/coupsdecoeur,
- au sein du Programme : sur la chaîne YouTube ARTE,
- à compter de sa diffusion à l’antenne pendant toute la durée de l’Evènement.
VISIBILITÉ WEB
DU COUP DE COEUR
ET
ARTE annoncera l’Evènement par la publication d’une page de publicité de l’Evènement dans le numéro du mois de juillet 2026 du journal d’annonce des Programmes « ARTE Magazine » :
- dans sa version mensuelle ;
- publié en version papier en 5.800 (cinq mille huit cents) exemplaires et distribué gratuitement notamment à la presse, aux institutions culturelles et politiques, ainsi qu’au réseau ARTE ;
- et communiqué au public en version en ligne sur le site internet d’ARTE, à ce jour à l’adresse https://arte-magazine.arte.tv/ ; ainsi que sur des plateformes de presse en ligne partenaires d’ARTE.
VISIBILITÉ SUR
ARTE MAGAZINE
ET
JEUX-CONCOURS
ARTE fera la promotion de l’Evènement en organisant un jeu-concours sur Internet : - à ce jour, à l’adresse suivante : www.arte.tv/jeuxconcours,
- permettant au grand-public de gagner les lots suivants : 50 (cinquante) pass valables pour une personne pour l’Evènement mis à disposition par le Contractant, - durant toute la durée de l’Evènement.
ET
CUBE ARTE ARTE proposera un dispositif événementiel sur le site physique de l’Evènement, dans un espace qui lui sera exclusivement réservé, via le Cube ARTE. Ce dernier permettra aux
festivaliers de participer à plusieurs animations, organisées par les équipes ARTE (gains de goodies, blind-tests, démonstrations de jeux-vidéo, écoutes de podcasts, etc.), du 16 au 19 juillet 2026.3
V.2023-02 Part. cc
Le dispositif du Cube ARTE s’inscrira plus largement dans le cadre d’une campagne de communication intitulée « Summer Tour » à laquelle ARTE donnera un large écho, sur ses comptes ouverts sur les réseaux-sociaux, pendant toute la période estivale.
ET
ARTE a produit un évènement exclusif intitulé « ARTE fait son Karaoké » d’une durée de 1h30 (une heure trente) environ, dont le producteur exécutif, ARTE Studio, procédera à la projection dans le cadre de l’Evènement le samedi 18 juillet 2026 de 20h30 à 22h environ sur le site des Jardins Suspendus au Havre (ci-après dénommé le « Karaoké ARTE »).
ARTE assumera la responsabilité artistique du spectacle.
ARTE assumera directement ou indirectement la rémunération, charges sociales et fiscales comprises des artistes et techniciens attachés au spectacle « ARTE fait son Karaoké ». ARTE assurera directement ou indirectement le transport aller et retour et effectuera les éventuelles formalités des personnels, éléments et matériels nécessaires au spectacle.
ARTE réalisera également à cette occasion des animations sur ses comptes ouverts sur les réseaux sociaux et intègrera la mention du Contractant et de sa qualité de partenaire sur les actions de promotion du Karaoké ARTE.
KARAOKE ARTE
I.2 VALORISATION DES PRESTATIONS D’ARTE
120.000 € HT (Cent-vingt Mille Euros Hors Taxes) forfaitaires.
I.3 FRAIS TECHNIQUES PRIS EN CHARGE PAR ARTE
NEANT
II. OBLIGATIONS DU CONTRACTANT
II.1 PRESTATIONS DU CONTRACTANT
VISIBILITÉ ARTE
Le Contractant apposera la mention ou le logo d’ARTE et fera état de sa qualité de partenaire officiel :
- sur l’ensemble des outils de communication et documents promotionnels (sur support papier et numérique) relatifs au « Festival », et notamment : les affiches print (formats 2m², 8m², 60x80cm, 40x60cm, A3) sur le réseau d’affichage de la Ville du Havre, le réseau de transport en commun LiA-Transdev, les commerces et lieux culturels au Havre, au sein de la Communauté urbaine, Rouen Métropole, Caen et Côte Fleurie ; les affiches numériques sur le réseau d’affichage numérique de la gare et des entrées de ville ; les affiches animées sur le réseau d’affichage de la Ville du Havre ; les banderoles Carrefour Market (partenaire annexe du Contractant) ;
- Sur les lieux de l’Evènement par la signalétique, sur les panneaux de signalétique sur le site du Festival ;
- Sur le teaser vidéo diffusé sur les réseaux sociaux, dans le cinéma Le Sirius (20 projections par jour en bande annonce de tous les films), dans les Offices de Tourisme, FNAC et Agences de transports en commun, à compter du 21 juin 2026 et ce jusqu’à l’issue de l’Évènement ;
- Sur les programmes dépliants diffusés dans les commerces et lieux culturels au Havre, Communauté urbaine, Rouen Métropole, Caen et Côte fleuries, via les autres partenaires de l’Evènement (Office de Tourisme, Région Normandie ; FNAC, Cinéma le Sirius) ;4
V.2023-02 Part. cc
- Sur le site web (https://nuits-suspendues.lehavre.fr/page/partenaires-7) et les réseaux sociaux de l’Évènement.
- Pendant toute la durée de l’Evènement.
Le Contractant soumettra à ARTE les Bons à Tirer (BAT) des documents et supports de communication conformément aux dispositions de l’article 4.3 des Conditions Générales, et ce avant toute communication publique desdits documents et supports.
Le Contractant enverra par courriel à ARTE à l’adresse suivante c-amardhey@artefrance.fr, chaque documents et supports de communication réalisés où la mention de son soutien aura été formulée, ainsi qu’un bilan de l’Evènement, et ce à l’issue de l’Evènement.
ET
KARAOKE ARTE
Le Contractant mettra à disposition d’ARTE :
- un espace de choix sur les lieux de l’Évènement (ci-après ensemble « l’Espace »), dédiés au déploiement du Karaoké ARTE ;
- dans les Jardins suspendus le samedi 18 juillet 2026 de 13h à 23 heures 30.
Le Karaoké ARTE sera proposé par ARTE et organisé par le Contractant qui prendra en charge le Karaoké ARTE en le proposant en entrée libre dans le cadre de l’Evènement et en prenant en charge l’écran, la backline et la scène nécessaires à l’Evènement.
De manière générale, le Contractant assurera et assumera, sous sa seule responsabilité, la sécurité du public et des lieux. L’accueil du public et les frais techniques liés à l’organisation du Karaoké ARTE seront assurés par le Contractant.
Le Contractant prendra à sa charge, le cas échéant, les rémunérations des auteurs et autres ayants droit auprès des sociétés de gestion collective.
Le Contractant mentionnera le Karaoké ARTE dans ses différents supports de communication, sur son site internet disponible à l’adresse lehavre.fr/nuits-
suspendues.com et sur son application et s’assurera notamment de la mise en place de la signalétique ARTE sur place.
En outre, le Contractant permettra à ARTE de distribuer lors du Karaoké ARTE des objets promotionnels ARTE réalisés par ARTE.
Il est entendu que le Contractant autorisera l’accès aux lieux de l’Evènement aux personnels de la société ARTE Studio qui se chargera de l’évènement « ARTE fait son Karaoké » visé ci-avant ainsi qu’aux personnels d’ARTE.
D’une manière générale, le Contractant garantit ARTE de la conformité de l’espace de la Cité Internationale du Cinéma d’Animation ainsi que des matériels et équipements mis à disposition le cas échéant, à l’ensemble des normes en vigueur de sécurité et d’hygiène s’appliquant à ce type d’espace, et déclare disposer de toutes les autorisations nécessaires pour ce type de dispositif.
Le Contractant garantit également une alimentation en électricité suffisante pour le bon déroulement du dispositif ARTE lors de l’Evènement.
De manière générale, il est entendu entre les Parties que le Contractant est seul responsable de l’exploitation du Karaoké ARTE, et notamment de la logistique et de la sécurité des personnes et des lieux, de la gestion des flux, etc. dans le cadre de l’Evènement.
ET Le Contractant mettra à disposition d’ARTE :
- un espace de choix sur les lieux de l’Evènement dédié au déploiement du Cube ARTE (ci-après « l’Espace Cube »),
- pendant toute la durée de l’Evènement.5
V.2023-02 Part. cc
CUBE ARTE
Le Contractant fournira également le dispositif technique nécessaire au déploiement du Cube ARTE (notamment accès/branchements électriques/internet/etc.) et d’une manière générale, l’équipement et le matériel nécessaire à l’animation et à l’installation du Cube ARTE lors de l’Evènement, dont il est précisé qu’elle en conserve toute la propriété aussi bien durant qu’après l’Evènement.
D’une manière générale, le Contractant garantit ARTE de la disponibilité et la jouissance paisible de l’Espace et des matériels et équipements mis à disposition le cas échéant, ainsi que de leur conformité à l’ensemble des normes en vigueur de sécurité et d’hygiène s’appliquant à ce type d’espace, et déclare disposer de toutes les autorisations nécessaires pour ce type de dispositif.
Le Contractant autorisera l’accès aux lieux de l’Evènement aux équipes ARTE et/ou à tout prestataire nécessaire au déploiement du présent dispositif.
Le Contractant déclare avoir souscrit auprès d’une compagnie notoirement solvable toutes les polices d’assurance nécessaires aux espaces et équipements dont il a la responsabilité et être garanti, notamment, pour tous les dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs, directs ou indirects, qui se produiraient dans le cadre des présentes, et déclare que la responsabilité d’ARTE ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.
Le Contractant garantit également une alimentation en électricité suffisante pour le bon déroulement du dispositif ARTE lors de l’Evènement.
De manière générale, il est rappelé que le Contractant est seul responsable de l’Evènement et notamment de la préparation, de la conception, de l’organisation, de la réalisation et de l’exploitation de l’Evènement (notamment de la logistique, de la sécurité des personnes et des lieux, de la gestion des flux, etc), son intervention se situant à tous les stades de ces phases.
ET
INVITATIONS POUR
L’EVENEMENT
Le Contractant mettra à la disposition d’ARTE :
- 50 (cinquante) invitations valables pour une personne pendant toute la durée de l’Evènement.
Le Contractant mettra directement les pass à disposition des personnes concernées, selon les modalités convenues entre les Parties. ARTE aura la faculté d’utiliser les pass en tant que lots dans le cadre de jeux-concours qu’il organise.
ET
HÉBERGEMENT ET
CATERING
Le Contractant prendra également en charge l’hébergement (7 nuitées en hôtel 3 étoiles) à proximité des lieux de l’Evènement, pour le groupe et le manager du Karaoké (7 personnes) ainsi que pour l’équipe organisation et technique du Karaoké (6 nuitées en hôtel 3 étoiles), soit un total de 13 nuitées pour la nuit du 18 juillet 2026.
Le Contractant fera bénéficier les 13 personnes du Karaoké d’ARTE du catering disponible sur le lieu de l’Evènement, le jour du Karaoké, soit le 18 juillet 2026.
ET
MISE A DISPOSITION
D’ÉLEMENTS VISUELS
Le Contractant mettra à disposition d’ARTE des éléments visuels (notamment vidéos, photos…), qu’ARTE pourra utiliser aux fins de production et de réalisation de la Séquence Audiovisuelle mentionnée, le cas échéant, au I.1 des Présentes (ci-après les « Eléments »).
II.2 VALORISATION DES PRESTATIONS DU CONTRACTANT
120.000 € HT (Cent-vingt Mille Euros Hors Taxes) forfaitaires.6
V.2023-02 Part. cc
III. DURÉE DU CONTRAT
Effet à compter rétroactivement du 01/06/2026 jusqu’au 31/07/2026 inclus.
IV. DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre des présentes, le CONTRACTANT opère, pour le compte d’ARTE un traitement de données personnelles dont les caractéristiques sont décrites ci-après. Le CONTRACTANT s’engage à respecter les obligations qui lui incombent relativement à ce traitement de données, notamment celles figurant à l’article 9.2 des Conditions Générales.
Données traitées
☒ Nom / Prénom
☐ Adresse électronique
☒ Fonction professionnelle
☐ Numéro de téléphone
Catégories de
personnes concernées
☒ Collaborateurs d’ARTE
☒ Partenaires d’ARTE
☐ Autres invités ARTE (grand public)
Opération sur les
données
☐ Collecte
☒ Enregistrement
☒ Transmission
☒ Destruction
Finalité Participation de la personne concernée à l’Evènement
Base légale Exécution du contrat
V. CLAUSES PARTICULIERES
NEANT
Les Parties reconnaissent que le présent Contrat est composé des présentes Conditions Particulières et des Conditions Générales, qui constituent les seuls et uniques documents faisant foi et applicables entre les Parties eu égard aux présentes. En cas de contradiction entre les Conditions Générales et les Conditions Particulières, les Conditions Particulières prévalent.
La signature des présentes Conditions Particulières emporte acceptation des Conditions Générales.
Fait à Issy-les-Moulineaux,
LE CONTRACTANT
Caroline LECLERCQ
ARTE FRANCE
p/o Bruno PATINO
Laurent CLERC7
V.2023-02 Part. cc
CONDITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1 – OBJET ET DURÉE DU CONTRAT
1.1 Objet. Le présent contrat (ci-après dénommé le
« Contrat »), a pour objet un partenariat pour lequel les
Parties conviennent de fournir, chacune pour ce qui la
concerne, des prestations de valeur équivalente, étant
précisé que les Parties effectueront leurs prestations
respectives en nature.
1.2 Durée. Le Contrat est conclu pour une durée
déterminée, cette durée est indiquée au III des Conditions
Particulières.
Les Parties conviennent que le Contrat ne pourra en aucun
cas faire l’objet d’une tacite prolongation. Toute
prolongation éventuelle de la durée du Contrat devra faire
l’objet d’un avenant signé par les Parties.
ARTICLE 2 – PRESTATIONS D’ARTE
Dans le cadre du Contrat, ARTE s’engage à exécuter les
différentes prestations indiquées au I.1 des Conditions
Particulières.
ARTICLE 3 – PRESTATIONS DU CONTRACTANT
Dans le cadre du Contrat, le Contractant s’engage à
exécuter les différentes prestations indiquées au II.1 des
Conditions Particulières.
ARTICLE 4 – MODALITÉS D’EXECUTION DU CONTRAT
4.1 Le Contractant est seul responsable de l’Evènement et
notamment de la préparation, de la conception, de
l’organisation, de la réalisation et de l’exploitation de
l’Evènement - son intervention se situant à tous les stades
de ces phases.
4.2 La Séquence Audiovisuelle visée aux Conditions
Particulières sera consacrée à l’Evènement et produite et
réalisée par ARTE, notamment à partir des Eléments visés
au II.1 des Conditions Particulières mis à disposition
d’ARTE par le Contractant (dénommée aux présentes la
« Séquence Audiovisuelle »)
4.3 Le Contractant s’engage à respecter les modalités
d’exécution suivantes :
− le logo « ARTE » sera reproduit conformément à
la charte graphique d’ARTE et aux directives qui
auront été préalablement communiquées par
ARTE au Contractant ;
− le Contractant soumettra à ARTE les Bons à Tirer
(BAT) des documents et supports de
communication, afin notamment de vérifier
l’utilisation de son logotype au regard de sa
charte graphique, et ce avant toute
communication publique desdits documents et
supports.
4.4 En cas de diffusion par ARTE de la Séquence
Audiovisuelle, il est rappelé en tant que de besoin que le
choix des manifestations culturelles présentées dans les
programmations antenne et/ou web relève
discrétionnairement et exclusivement du choix éditorial de
la chaîne ARTE.
Il est entendu entre les Parties que, dans le cadre de sa
programmation, ARTE pourra librement, sans que sa
responsabilité ne puisse être engagée, modifier la
programmation et/ou reporter la diffusion de la Séquence
Audiovisuelle et/ou ne pas diffuser la Séquence
Audiovisuelle, même en dernière minute, pour des raisons
éditoriales liées à l’actualité. ARTE en informera alors le
Contractant dans les plus brefs délais.
4.5 Toutes autres modalités d’exécution particulières sont
indiquées au V des Conditions Particulières le cas échéant.
ARTICLE 5 – MODALITÉS FINANCIÈRES ET
FACTURATION
5.1 Le montant respectif des prestations échangées est
indiqué aux I.2 et II.2 des Conditions particulières (en Hors
Taxes (HT) et en Euros (€)).
Suite à l’exécution de leurs prestations, chaque Partie
adressera à l’autre Partie une facture mentionnant
notamment la TVA et les éventuels remises, rabais et
ristournes en vigueur et leur montant après réalisation
effective des prestations.
Les factures seront adressées aux Services Comptabilité
de chaque Partie.
Le règlement des prestations des Parties s’opérera par voie
de compensation TTC (Toutes Taxes Comprises).
Dans le cas où les taux de TVA sont identiques, aucun
règlement n’est à effectuer.
Dans le cas d’application de taux de TVA différents, seul le
différentiel TTC fera l’objet d’un règlement par l’une ou
l’autre des Parties obligées, au plus tard 30 (trente) jours fin
de mois à compter de la date d’émission des factures
correspondantes, celles-ci ne pouvant intervenir avant la
réalisation effective des prestations et sous réserve de la
certification de leur réalisation par la Partie concernée.
Il est précisé que chaque Partie est seule responsable de la
déclaration et du paiement de la TVA au taux applicable à
l'administration fiscale.
5.2 Conformément au deuxième alinéa du I-2 de l’article
289 du Code Général des Impôts, à défaut d’émission par
le Contractant, de la facture qui lui incombe à la date de
réalisation de la/des prestation(s), le Contractant accepte
de donner mandat de facturation à ARTE et permet à ARTE
d’avoir recours à une procédure d’auto-facturation, sous
réserve des conditions préalables suivantes :
- la réalisation effective des prestations prévues
au présent Contrat, et ;
- la demande de facturation au Contractant par
tout moyen écrit à l’adresse de facturation
communiquée préalablement et restée sans
réponse après expiration d’un délai de 3 (trois)
mois à compter de la date de réalisation de la/des
prestation(s) ou après la date de signature
effective du Contrat, selon la date la plus
lointaine.
Afin de permettre une facturation la même année civile que
la date de réalisation de la/des prestation(s) ou à défaut, la
date de signature du présent Contrat, les Parties
conviennent, sous réserve des conditions ci-dessus, que
l’auto-facturation pourra intervenir avant expiration du délai
précité de 3 (trois) mois, de manière à ne pas dépasser la
date du 31 décembre de l’année civile concernée.
Dans cette hypothèse de facturation par ARTE: ARTE
émettra alors, au nom et pour le compte du Contractant, la
facture relative à la prestation réalisée mais non facturée.
Ce mandat pourra également être utilisé à l’issue de toute
éventuelle période de prorogation du Contrat, pour les8
V.2023-02 Part. cc
prestations réalisées pendant ladite période de prorogation
et non facturées.
Les Parties conviennent expressément que la facture issue
de l’auto-facturation dans les conditions prévues ci-dessus
est l’unique facture faisant foi entre les Parties.
ARTICLE 6 - COMMUNICATION ET PROPRIÉTÉ
INTELLECTUELLE
6.1 Chaque Partie concède à l’autre Partie à titre non
exclusif un droit de représentation et de reproduction de son
logo et/ou de sa marque (dans le respect des normes et
charte graphique communiquées par chacune des Parties)
pour toute communication relative à l’Evènement, et ce
uniquement pendant la durée du Contrat et dans le respect
des termes des présentes.
A cet égard, les Parties déclarent :
- détenir tous les droits de propriété et/ou
d'exploitation de leur marque respective, ainsi
que de leur logo et des éléments promotionnels
fournis par une Partie à l’autre Partie et qui
pourraient être utilisés par l’autre Partie dans le
cadre de l’exécution du Contrat ;
- garantir à l’autre Partie la jouissance paisible de
ladite marque, de son logo, de son nom et des
éléments promotionnels dans l’exercice
conforme des droits qui lui sont strictement
concédés par le Contrat.
6.2 Il est expressément convenu que chaque Partie
conserve l’entière propriété, incluant les droits exclusifs
d’usage et d’exploitation, de l’ensemble des signes la
distinguant (principalement les marques et noms de
domaine, dessins et modèles, droits d’auteurs, etc.).
Chacune des Parties s’engage à ne pas utiliser les signes
distinctifs de l’autre Partie hors du cadre de l’exécution des
présentes. Le Contractant s’interdit notamment d’adjoindre
à l’appellation spécifique du Programme et/ou au nom
« ARTE » et/ou « ARTE France » et/ou « ARTE Concert »,
toute marque, dénomination, logo ou signe autre que les
siens.
Chacune des Parties s’engage par ailleurs à ne porter en
aucune manière atteinte à l’image de la marque de l’autre
Partie. En toute état de cause, le Contractant s’engage à ne
pas porter atteinte, de quelque manière que ce soit, à la
responsabilité et à l’indépendance éditoriale d’ARTE.
6.3 Chaque Partie assume l’entière responsabilité du
contenu diffusé sur ses propres médias (notamment son
site, son magazine, ses réseaux sociaux), et ce, de façon à
ce que l’autre Partie ne soit jamais inquiétée à ce sujet.
6.4 Dans le cadre de la diffusion de la Séquence
Audiovisuelle réalisée par ARTE à partir des Eléments
fournis par le Contractant, le Contractant s’engage à obtenir
tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion, sur
l’antenne d’ARTE ou sur tous autres supports, de ces
Eléments par ARTE conformément aux présentes, et à
régler toutes les sommes éventuellement dues à ce titre.
Ainsi, le Contractant cède à ARTE, pendant la durée du
présent contrat, et ce sans autre formalité ni paiement par
elle, le droit de reproduire, de représenter et d’adapter, par
tous moyens, en mode linéaire ou non linéaire, par tout type
de réseaux de communication électronique, par tout
procédé, sur quelque support que ce soit, sur tout terminal
de réception, dans le monde entier, en toute langue, pour
un nombre illimité de passages, les Eléments fournis par le
Contractant tels que définis au II.1 des Conditions
Particulières.
Le Contractant garantit ARTE contre tout recours (droit
d’auteur, droits voisins, droit à l’image, etc.) de tout tiers qui
estimerait avoir des droits quelconques à faire valoir sur tout
ou partie de ces Eléments.
6.5 Les droits de reproduction, de représentation et
d'adaptation sur la Séquence Audiovisuelle réalisée par
ARTE sont la propriété totale, définitive et exclusive
d’ARTE, sous réserve des droits du Contractant sur les
Eléments.
Cette propriété inclut tous usages, tous médias, tous
supports, tous pays et pour la durée de la protection
littéraire et artistique.
ARTICLE 7 - CONFIDENTIALITÉ
7.1 Confidentialité du Contrat. Les Parties s'engagent à
tenir comme strictement confidentielles et par conséquent à
ne pas divulguer à des tiers quels qu'ils soient, les termes
et conditions du Contrat pendant toute la durée du Contrat
et jusqu’à 2 (deux) années à compter de son terme.
La divulgation d’informations ne pourra intervenir que d'un
commun accord écrit entre les Parties et suivant les
conditions qui seront également définies d'un commun
accord écrit entre elles, à moins que ladite divulgation ne
soit requise par la loi ou les règlements ou pour les besoins
d'une procédure judiciaire et/ou administrative.
7.2 Confidentialité des informations fournies et
appartenant à ARTE. Le Contractant reconnaît que les
informations et tous les documents fournis par ARTE dans
le cadre du présent Contrat sont la propriété exclusive
d’ARTE et revêtent un caractère confidentiel (ci-après,
les « Informations confidentielles »). En conséquence, le
Contractant s’engage à traiter les Informations
confidentielles en tant que telles à tout moment pendant
toute la durée du Contrat et par la suite, avec le plus grand
soin, étant entendu que ce dernier ne saurait en aucun cas
être inférieur au niveau de soin accordé par le Contractant
à ses propres informations confidentielles. Le
Contractant déclare y apporter un soin et une
attention raisonnables et disposer de procédures de
sécurité fiables, qu'il s’engage à maintenir pendant toute la
durée du Contrat.
Le Contractant s’engage à fournir à ARTE, à l’expiration ou
à la résiliation de la présente convention, tous documents
confidentiels mis à sa disposition aux fins de l’exécution du
présent Contrat et à ne jamais dévoiler tout ou partie desdits
documents confidentiels sans le consentement préalable et
écrit d’ARTE.
Les Parties reconnaissent et conviennent qu’un
manquement à la présente stipulation par le
Contractant causerait un préjudice grave à ARTE et que la
responsabilité du Contractant s’en trouverait engagée.
ARTICLE 8 – CONDITIONS FISCALES ET SOCIALES
Le Contractant certifie, à peine de résolution de plein droit
du Contrat à ses torts exclusifs, qu’aucune des personnes
occupant dans son entreprise l’une des situations visées
par l’article 50 de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952 ne tombe
sous le coup de l’interdiction établie par cet article.
Le Contractant déclare conformément aux dispositions des
articles L.8221-3 et L.8221-5 du Code du travail :
- être immatriculé au registre du commerce et des
sociétés, ainsi qu’auprès de l’Union pour le9
V.2023-02 Part. cc
recouvrement des cotisations de sécurité sociale
et des allocations familiales (URSSAF) ;
- procéder aux déclarations légales obligatoires et
paiements correspondants auprès de
l’administration fiscale et des organismes de
protection sociale ;
- avoir procédé aux déclarations préalables à
l’embauche de ses salariés,
- délivrer à ses salariés des bulletins de paie ou
documents équivalents conformes aux exigences
légales et réglementaires en vigueur,
- ne pas se prévaloir indûment des dispositions
applicables au détachement de salariés (article L.
8221-3-3°) du Code du Travail,
- de manière générale, respecter vis à vis de son
personnel les dispositions légales et
réglementaires en vigueur.
Le Contractant s ‘engage à communiquer à ARTE, lors de
la conclusion du Contrat, puis au prestataire extérieur
mandaté par ARTE à cet effet, ou à défaut à ARTE
directement, tous les 6 (six) mois et ce jusqu’à la fin de
l’exécution du Contrat, les documents visés à l’article
D.8222-5 du Code du Travail.
En cas de recours par le Contractant lui-même à un autre
prestataire de services auquel il confierait la réalisation de
certaines prestations qui lui sont confiées au titre du
Contrat, le Contractant s’engage à s’assurer préalablement
que le prestataire auquel il a recours est régulièrement
immatriculé, effectue ses déclarations sociales et fiscales
obligatoires et paiements correspondants et emploie
régulièrement son personnel au regard de la législation de
travail et de la sécurité sociale en vigueur.
Dans l’hypothèse où il s’avèrerait que le Contractant, bien
qu’ayant produit les documents visés à l’article D.8222-5 du
Code du Travail, a recours au travail dissimulé, ARTE se
réserve la possibilité de procéder alors à la résolution du
Contrat, sans avoir à respecter un quelconque préavis ni à
verser une quelconque indemnité, et ce sous réserve que
le recours au travail dissimulé soit avéré. A défaut pour le
Contractant d’avoir mis fin aux pratiques litigieuses et d’en
avoir justifié ou d’avoir donné toutes explications permettant
de démontrer qu’il n’existe pas de travail dissimulé, dans un
délai de dix (10) jours, ARTE pourra alors procéder à la
résolution du Contrat.
ARTICLE 9 - DONNÉES PERSONNELLES
9.1 Les Parties s’engagent, chacune pour ce qui la
concerne, à respecter les dispositions de la loi n°78-17 du
6 janvier 1978 relative « à l’informatique, aux fichiers et aux
libertés » modifiée et le règlement européen 2016/679 du
27 avril 2016 relatif à « la protection des personnes
physiques à l'égard du traitement des données à caractère
personnel et à la libre circulation de ces données », pour les
traitements de données personnelles relatives aux
présentes.
Le Contractant déclare effectuer des traitements de
données personnelles pour son seul compte et pour des
finalités différentes de celles d’ARTE. Ainsi, il est entendu
entre les Parties que chacune est responsable de ses
traitements de données personnelles conformément au
paragraphe ci-dessus et qu’il n’y a pas entre elles de
relation de sous-traitance ou de responsabilité conjointe de
traitements de données personnelles.
9.2 En cas de traitement de données personnelles opéré
par le Contractant pour le compte d’ARTE tel qu’indiqué au
IV des Conditions Particulières, les dispositions suivantes
s’appliqueront en lieu et place de l’alinéa 2 de l’article 9.1
ci-dessus :
Dans le cadre de l’exécution du Contrat, le Contractant, en
tant que sous-traitant de données personnelles, est amené
à traiter des données personnelles des collaborateurs et/ou
d’invités d’ARTE qui lui seront communiqués par ARTE et
indiquées au IV des Conditions Particulières.
En outre, le Contractant s’engage à : traiter les données
personnelles pour les seules finalités déterminées entre les
parties et conformément aux instructions d’ARTE; garantir
et faire garantir la confidentialité des données traitées ;
prendre en compte et appliquer les principes de protection
de données dès la conception et de protection des données
par défaut ; aider et assister si besoin ARTE dans la
réalisation d’analyse d’impact.
Le Contractant pourra faire appel à un autre sous-traitant
pour mener des activités de traitements de données
personnelles. Dans ce cas, il s’engage à en informer
préalablement et par écrit ARTE en lui indiquant notamment
les traitements sous–traitées, l’identité et les coordonnées
du sous-traitant, les dates du contrat de sous-traitance. Le
sous-traitant ultérieur est tenu de respecter les obligations
du présent article. Le Contractant demeurera garant vis-à-
vis d’ARTE du respect des dispositions du présent article
par son sous-traitant.
Le Contractant s’engage à notifier ARTE de toute violation
de données personnelles dans un maximum de 24 (vingt-
quatre) heures après en avoir pris connaissance. Cette
notification sera accompagnée de toute documentation utile
afin de notamment permettre à ARTE de notifier cette
violation à l’autorité compétente.
Le Contractant s’engage à mettre en œuvre les mesures de
sécurité telles que prévues à l’article 32 du règlement (UE)
2016/679 du 27 avril 2016 et notamment, selon les besoins
: la pseudonymisation et le chiffrement des données
personnelles ; les moyens permettant de garantir la
confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience
constantes des systèmes et des services de traitement ; les
moyens permettant de rétablir la disponibilité des données
personnelles et l’accès à celles-ci dans des délais
appropriés en cas d’incidence physique ou technique ; une
procédure visant à tester, à analyse et à évaluer
régulièrement l’efficacité des mesures techniques et
organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.
Le Contractant s’engage à mettre à la disposition d’ARTE
toute la documentation nécessaire pour démontrer le
respect de ses obligations en matière de données
personnelles ainsi que pour permettre la réalisation d’audits
par ARTE ou tout tiers mandaté par cette dernière.
Au terme de la prestation relatif aux traitements de
données, le Contractant s’engage selon la demande
d’ARTE, à renvoyer à ARTE ou détruire les données
personnelles. Etant d’ores et déjà précisé que le renvoi des
données doit s’accompagner de la destruction de toutes les
copies existantes dans le système d’information du
Contractant. Une fois détruites, le Contractant s’engage à
justifier par écrit de cette destruction.
ARTICLE 10 - ASSURANCES
Chacune des Parties se déclare assurée auprès d’une
compagnie notoirement solvable pour couvrir les activités
qu’elle déploie aux termes des présentes.
Chacune des Parties est notamment assurée en
responsabilité civile pour les dommages corporels,
matériels, immatériels consécutifs ou non qu’elle pourrait
causer de son fait, du fait de ses salariés et collaborateurs
ou du fait de son matériel.
ARTICLE 11 - INEXÉCUTION DES PRESTATIONS
Il est entendu entre les Parties que ne sera pas considérée
comme inexécution de ses obligations par ARTE la
modification de la programmation et la non-diffusion à10
V.2023-02 Part. cc
l’antenne de la Séquence Audiovisuelle mentionnée au I.1
des Conditions Particulières du présent contrat, même en
dernière minute, notamment pour des raisons éditoriales
liées à l’actualité.
En cas de non-réalisation des prestations par l’une, l’autre,
ou les deux Parties, du fait d’une annulation, d’un report
inhérent à une décision d’ordre éditorial ou d’une
interdiction de l’opération de la promotion du partenaire du
fait d’un tiers aux Parties, les Parties s’engagent à se
rapprocher et à négocier de bonne foi, afin de convenir d’un
nouvel accord.
Hormis les dispositions de l’alinéa qui précède, chacune
des Parties pourra résilier le Contrat, de plein droit et sans
aucune formalité judiciaire, en cas de non-respect par
l’autre Partie de l’une des obligations mises à sa charge par
les présentes, et après mise en demeure par lettre
recommandée avec accusé de réception restée
infructueuse pendant un délai de 7 (sept) jours, nonobstant
tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre
du fait du manquement susvisé.
ARTICLE 12 - LOI APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES
DIFFERENDS
12.1 Le Contrat est soumis au droit français.
Il est rédigé en langue française. En cas de traduction, la
version française fera foi.
12.2 Les Parties conviennent de faire leur possible pour
résoudre à l'amiable toute contestation susceptible de
résulter de la formation, de la validité, de l'interprétation, de
l'exécution ou de la cessation de la présente convention.
A défaut de solution amiable, ladite contestation pourra être
soumise à la compétence exclusive du Tribunal compétent
de Paris, même en cas de demande incidente ou en
garantie ou de pluralité de défendeurs.
ARTICLE 13 – DIVERS
13.1 Le Contrat est conclu intuitu personae. Il ne pourra
faire l'objet par l’une ou l’autre Partie d'aucune cession ou
sous-convention, directe ou indirecte, partielle ou totale.
13.2 Les rapports contractuels créés par le Contrat entre le
Contractant et ARTE ne sont en aucune manière des
relations de mandat à mandataire ou à agent commercial
mais constituent une convention entre deux personnes
morales indépendantes.
En conséquent, ni l’une ni l’autre des Parties, ni aucun de
ses préposés, mandataires, représentants, ne pourra
prendre d’engagement exprès ou implicite, quel qu’il soit,
pour le compte de l’autre Partie.
ARTICLE 14 - SIGNATURE ÉLECTRONIQUE
Conformément aux dispositions de l’article 1367 du Code
civil et du décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017, les
Parties ont convenu de signer électroniquement le Contrat
par le biais de la solution de signature électronique utilisée
par ARTE dans le cadre de son accord avec le prestataire
DOCAPOSTE.
Les Parties reconnaissent ainsi que cet écrit électronique
constitue l’original du document avec tous les effets qui s’y
rapportent et qu’il sera établi et conservé dans des
conditions de nature à permettre d’identifier dûment ses
signataires et à garantir l’intégrité du Contrat.