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unknown - Communauté de communes - Terres de Montaigu - DECRE 2023 063 Emprunt
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terres de Montaigu - DECRE 2023 063 Emprunt)
Thèmes du document : Économie et finances, Banque, Investissement et développement économique,
TERRES
DE
MONTAIGU Communauté
d'agglomération
Envoyé
en
préfecture
le
27/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
27/07/2023
CIN
pubiéte 2 7 JUIL. 2023
—
ID
: 085-200070233-20230727-DECRE
2023
_063-AR
DECISION
DU
PRESIDENT
N° DECRE _2023_063
Budget
principal
—
mise
en
place
d’un
emprunt
Le
Président
de
Terres
de
Montaigu,
Communauté
d’agglomération,
Vu
le
Code
des
Collectivités
territoriales,
et notamment
ses
articles
L5211-10
et L2122-22,
Vu
la délibération
du
Conseil
d'agglomération
n°DELTDMC_22_047
en
date
du
28
mars
2022
donnant
délégation
à
Monsieur
le
Président
de
Terres
de
Montaigu,
notamment
pour
procéder
à
la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
au
budget,
Vu
les
crédits
ouverts
au
budget
primitif 2023
approuvé
le
12
décembre
2022,
Considérant
la
nécessité
de
contracter
un
emprunt
sur
le
budget
principal,
Vu
l'offre
de
prêt
remise
par
la
Banque
Postale,
DÉCIDE
ARTICLE
1
Pour
financer
la
construction
du
parking
à
étages
et
l'extension
de
l'Hôtel
d'agglomération,
de
contracter
auprès
de
La
Banque
Postale
un
emprunt
avec
les
caractéristiques
suivantes
:
-
Montant:
7
500
000
euros
-
Date
de
départ :
au
plus
tard
le
04/08/2023
-
Durée :
20
ans
-
Amortissement :
Linéaire
(capital
constant)
-
Périodicité :
Trimestrielle
-
Base
de
calcul
:
Exact/360
-
Taux
d'intérêts
:
Euribor
3
mois
+
marge
de
0,79%
L’Euribor
3M
est
fixé
à
J-2
début
de
période.
-
Option
de
passage
à taux
fixe
: oui
-
Remboursement
anticipé
: possible
à chaque
échéance,
moyennant
une
indemnité
dégressive
-
Commission
d'engagement
:
0,05%
du
montant
du
prêt,
soit
3 750
euros
ARTICLE
2
De
créer
et
de
mettre
en
recouvrement,
en
cas
de
besoin,
les
recettes
nécessaires
pour
assurer
le paiement
des
échéances
pendant
toute
la durée
de
l'emprunt.
ARTICLE
3
D'en
informer
le Conseil
lors
de
la prochaine
séance.
ARTICLE
4
Le
Directeur
Général
des
services
de
Terres
de
Montaigu,
Communauté
d'agglomération
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
inscrite
au
registre
des
décisions
et
dont
ampliation
sera
adressée
à
Monsieur
le
Préfet
de
la
Vendée
et au
Comptable
de
l'Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunale.
Fait
à
Montaigu-Vendée
Le
Président,
|
Antoine
CHEREAU
Certifée
exécutoire
par
le
Président,
a
A\
compte
tenu
de
la
réception
en
Préfecture
et de sa publication et/ou de sa notification.
Dis
de signature
: 27Q7R025,
AUS
Qualité
: Président
de Terres
de
: SÈ
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
Montaigu
Communauté
\ >
7,-°7
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
d'agglomération
NZ
Nantes
(6, allée de l'Ile Gloriette—
CS
24111
NE
d'acgt/
—
44041
NANTES
Cedex)
dans
un
délai
de
="
deux
mois
à compter
de sa publication
et/ou
notification
35
avenue
Villebois
Mareuil
|
BP
40306
|
85603
MONTAIGU-VENDÉE
| Tél.
02
51
46
45
45
wwVwW.terresdemontaigu.fr