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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
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Thèmes du document : Bois et produits du bois, Démocratie, Logement,
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’HUISNE SARTHOISE
Délibération n°23-09-2021-005
3.2 Aliénations
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du Jeudi 23 septembre 2021
Date de convocation 17 septembre 2021
Date d’affichage 17 septembre 2021
L’AN DEUX MILLE VINGT ET UN, le 23 septembre à 18h30
le Conseil de Communauté, légalement convoqué, s'est réuni à la Salle polyvalente à Lamnay, sous la présidence de M. Didier REVEAU.
Etaient présents : 41 - M. Éric BARBIER, Mme Catherine BOSSY, M. Pascal BOURGOIN, M. Régis BOURNEUF, M. Régis BREBION, M. Nicolas CHABLE, Mme Catherine CHANTEPIE, M. Jean-Pierre CIRON, Mme Christine CORMIER, M. Dominique COUALLIER, M. Alain CRUCHET, Mme Amélie DANGEUL, M. Arnault de CALONNE, Mme Liliane DENIS, M. Éric DESCOMBES, M. Jean DUMUR, Mme Patricia ÉDET, M. Dominique ÉDON, M. Yves GOULLIER, M. Thierry GUÉRIN, M. Jean-Yves HERMELINE, Mme Cécile KNITTEL, Mme Marie-Line LEDRU, Mme Michèle LEGESNE, M. Jannick NIEL, M. Michel ODEAU, M. Eric PAPILLON, Mme Françoise PELLODI, M. Laurent PHILIBERT, Mme Nadège PIOGER, M. José PLANS, M. Thierry RENVOIZÉ, M. Didier REVEAU, Mme Sylvie SEQUEIRA, M. Xavier TERRIER, M. Didier TORCHÉ, M. Jean-Pierre TORCHÉ, Mme Sandra TRASSART-ROQUAIN, Mme Christiane VAN RYSSEL, Mme Laëtitia VEEGAERT, Mme Jeannine VENDÔME.
Etaient représentés : 2 - M. Joël CIRON représenté par M. Dominique POUTOIRE, M. Willy PAUVERT représenté par Mme Virginie GODARD.
Pouvoirs : 5 - M. Raymond BELLENCONTRE ayant donné pouvoir à M. Jean-Yves HERMELINE, M. Gérard GUESNÉ ayant donné pouvoir à M. Didier REVEAU, Mme Bénédicte MARCHAIS ayant donné pouvoir à Mme Cécile KNITTEL, Mme Myriam MORAND ayant donné pouvoir à M. Thierry GUÉRIN, M. Jean-Yves RENARD ayant donné pouvoir à M. Jannick NIEL.
Etaient excusés : 7 - M. Thierry BODIN, M. Emmanuel BOIS, M. Pierre BOULARD, M. Guy CHEVAUCHER, Mme Delphine LETESSIER, M. Roland MARCOTTE, M. Gaëtan THOMAS.
Secrétaire de séance : Mme Nadège PIOGER.
Membres en exercice 55
Membres présents 43
Votants 48 (dont 5 pouvoirs) COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’HUISNE SARTHOISE
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE : CESSION D’UNE PARCELLE DANS LA ZA DU PUITS À LA CHAPELLE DU BOIS
Le Conseil de communauté,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis des domaines n°OSE2021-72062-59778 du 23 août 2021,
Vu le rapport présenté par M. Didier TORCHÉ, Vice-président en charge de l’Economie,
Après en avoir délibéré,
RAPPELLE que la Communauté de Communes est propriétaire de terrains viabilisés dans la zone d’activité du Puits à La Chapelle du Bois.
EST INFORME qu’elle a été sollicitée par la SARL Mingant Paysage en vue d’acquérir la parcelle cadastrée D0953 d’une contenance de 4 000 m² afin d’y implanter son activité et d’y construire un bâtiment professionnel.
PREND ACTE de l’avis favorable du Service des Domaines sur le prix de cession fixé à 12 € HT par m².
VALIDE la cession de ce terrain d’une surface totale de 4 000 m² au prix de 12 € HT/m² à la SARL Mingant Paysage ou à toute autre société s’y substituant.
ERIGE en condition essentielle et déterminante de la vente la construction d’un bâtiment d’activité dans les 24 mois à compter de la date de signature de l’acte authentique.
PREND ACTE que cette cession pourra être soumise au régime de la TVA dans la mesure où les deux parties y seraient assujetties, la TVA étant réglée par l’acquéreur.
MANDATE l’étude de Maître LEVEQUE à La Ferté-Bernard pour l’établissement de l’acte notarié, dont les frais seront à la charge de l’acquéreur.
AUTORISE le Président ou tout autre représentant de la collectivité dument habilité à accomplir tous les actes utiles à la mise en œuvre de cette décision.
Adopté à l’unanimité
Voix pour : 48
Voix contre : 0
Abstention : 0
Fait et délibéré en séance publique
Le 23 septembre 2021
Pour extrait conforme
Le 24 septembre 2021
Le Président
M. Didier REVEAU