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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2017 079 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 17 août 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2017 079 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Institutions publiques, Histoire et mémoire, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CORSE DU SUD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°2A-2017-079

PUBLIÉ LE 17 AOÛT 2017Sommaire

Direction des Ressources Humaines et des Moyens

2A-2017-08-17-002 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE

-portant délégation de signature à Monsieur Laurent HEULOT, conservateur général du

patrimoine, directeur régional des affaires culturelles de Corse (5 pages) Page 3

2Direction des Ressources Humaines et des Moyens

2A-2017-08-17-002

BUREAU DE LA COORDINATION

INTERMINISTERIELLE -portant délégation de signature

à Monsieur Laurent HEULOT, conservateur général du

patrimoine, directeur régional des affaires culturelles de

Corse

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2017-08-17-002 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE -portant délégation de signature à Monsieur Laurent HEULOT, conservateur général du patrimoine, directeur régional des affaires culturelles de Corse 3Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA CORSE-DU-SUD

Direction des ressources humaines et des moyens

Bureau de la coordination interministérielle

DRHM/BCI/JD

Arrêté n° du Î / AOÛT 2017

portant délégation de signature à Monsieur Laurent HEULOT, conservateur général du patrimoine, directeur régional des affaires culturelles de Corse

Vu

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Vu

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

le code de l’environnement ;

le code du patrimoine ;

le code de l’urbanisme ;

le code de justice administrative ;

le code du travail ;

la loi n° 82-213 du 2 mars modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale

de la République ;

la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;

les décrets n° 97-1200 du 19 décembre 1997 et n° 97-1201 du 24 décembre 1997 pris pour l'application au ministère chargé de la culture et de la communication de l’article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relative à la déconcentration des décisions administratives

individuelles ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration

territoriale de l'Etat ;

le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles ;

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2017-08-17-002 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE -portant délégation de signature à Monsieur Laurent HEULOT, conservateur général du patrimoine, directeur régional des affaires culturelles de Corse 4Vu le décret du Président de ia République du 21 avril 2016, nommant M. Bernard SCHMELTZ, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté ministériel du 9 janvier 2015 portant nomination de M. Laurent HEULOT, -en tant que directeur régional des affaires culturelles de Corse

Vu la note du 1% mars 2010 du Secrétaire général du Ministère de la culture et de la communication relatif à l'impact de la réorganisation des services déconcentrés du Ministère de la culture et de la communication sur les responsabilités en matière de sécurité ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture

ARRETE

Article 1% : Délégation est donnée à Monsieur Laurent HEULOT, directeur régional des affaires culturelles de Corse, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences et pour le département de la Corse du Sud, les actes et décisions suivants :

Nature de l'acte Références

a) Dispositions relatives au fonctionnement des services

Tous documents, actes, décisions et correspondances | Art. 2 et art. 3, alinéa 7 du décret n° 2010-633

afférents à la mise en œuvre des missions et du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux attributions de la DRAC en matière d'architecture, | missions des directions régionales des affaires d'environnement et d'urbanisme. culturelles

b) Dispositions relatives aux recours contentieux

Présentation d’observations orales devant les

juridictions administratives dans le cadre des recours

contentieux pour les matières relevant des attributions

du ministère de la culture et de la communication

Code de justice administrative

Présentation d’observations écrites devant les

juridictions administratives dans la défense des

décisions relevant des attributions du ministère de la

culture et de la communication et qui ont fait l’objet

d’une des procédures de référé prévues par le Code de

justice administrative

Code de justice administrative

2/5

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2017-08-17-002 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE -portant délégation de signature à Monsieur Laurent HEULOT, conservateur général du patrimoine, directeur régional des affaires culturelles de Corse 5a) Dispositions relatives aux immeubles classés

Arrêté d'occupation temporaire des immeubles classés

et des immeubles voisins sur lesquels il est nécessaire

de pénétrer pour assurer l'exécution de travaux faute

desquels a conservation de l'immeuble serait

compromise

classé

Arrêté de poursuite de l'expropriation d'un immeuble

Art. L621-15 du code du patrimoine

patrimoine

Art. 32 du décret n° 2007-487 du 30 mars

2007 relatif aux monuments historiques et aux

zones de protection du patrimoine

architectural, urbain et paysager

Remise en place et recherche d'immeuble ou partie

d'immeuble dépecé, classé ou inscrit

Att. L621-33 du code du patrimoine

b) Dispositions relatives aux immeubles

situés dans le champ de visibilité des immeubles classés ou inscrits

Arrêté de création du périmètre de protection adapté

sur proposition de l'Architecte des bâtiments de France

et après enquête publique

Aït. L621-30-1 alinéa 2 du code du patrimoine

Att. 49 et suivants du décret n° 2007-487 du

30 mars 2007

Arrêté sur les périmètres de protection modifié Art. L621-30-1 du code du patrimoine Att. R123-15 du code de l'urbanisme

Art. 50 et suivants du décret n° 2007-487 du

30 mars 2007

Décision d'autorisation ou de refus de travaux des

immeubles situés dans le champ de visibilité d'un

immeuble classé ou inscrit non soumis à formalité au

titre du Code de l'urbanisme

Art. L621-32 du code du patrimoine Art. 52 du décret n° 2007-487 du 30 mars

2007

c) Autres espaces protégés au titre du patrimoine

Accord préalable à la création de l'AV AP

Accord préalable à la modification de l'AVAP

Accord préalable à la révision de l'AVAP

Art. L642-3 et L642-4 du code du patrimoine

Autorisations relatives aux travaux non soumis à

autorisation dans le cadre du Code de l'urbanisme dans

le périmètre de la ZPPAUP dans les communes où un

POS ou un PLU n'a pas été approuvé

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Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2017-08-17-002 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE -portant délégation de signature à Monsieur Laurent HEULOT, conservateur général du patrimoine, directeur régional des affaires culturelles de Corse 6Autorisation spéciale det travaux en site classé Code de l'environnement

Autorisations relatives aux enseignes et pré-enseignes

et établissement des règlements locaux de publicité

Code de l'environnement

Autorisations spéciales délivrées pour les travaux

exécutés en secteur sauvegardé, sauf ceux relevant du

permis de construire, de la déclaration préalable ou

d'autres autor isations d'occuper le sol

Aït. L313-1 à L313-4-3 du Code de

l'urbanisme

Art. R313-1 à R313-38 du Code de

l'urbanisme

Autorisations relatives à tous les travaux autres que

ceux d'exploitation courante en ce qui concerne les

fonds ruraux et d'entretien normal s'agissant des

constructions dans les sites inscrits

Art. L341-1 alinéa 4 et L341-7 du Code de

l'environnement

a) Dispositions relatives au financement de l'ar chéologie préventive

Titre de recettes de liquidation et ordonnancement du

montant de la redevance d'archéologie préventive pour

les aménagements visés au a de l'art. L524-2 du Code

du patr imoine

Art. L524-8 du Code du patrimoine

Titre de recettes établissant des dégrèvements et des

déchar ges de la redevance d'archéologie pr éventive

Art. L524-12 du Code du patrimoine _

b) Dispositions relatives ? à l'exécution de fouilles par l'État

Arrêté ordonnant l'occupation temporaire du terrain

concerné par les fouilles ou sondages à défaut

d'accord amiable avec le propriétaire du terrain

Art. L531-9 du Code du patrimoine

Ait. 3 du décret n° 94-422 du 27 mai 1994

modifiant la loi du 27 septembre 1941

modifiée portant réglementation des fouilles

archéologiques et relatif à diverses

dispositions concernant l'archéologie

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Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2017-08-17-002 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE -portant délégation de signature à Monsieur Laurent HEULOT, conservateur général du patrimoine, directeur régional des affaires culturelles de Corse 7Article 2

Article 3

Article 4

Fait à Ajaccio, le

Monsieur Laurent HEULOT, conservateur général du patrimoine, directeur régional des affaires culturelles de Corse, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des agents de catégorie À de la DRAC, dans le cadre de leurs compétences et attributions respectives.

Cette subdélégation fera l’objet d’un arrêté spécifique, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

L'arrêté n°16-0932 du 17 mai 2016 portant délégation de signature à Monsieur Laurent HEULOT, conservateur général du patrimoine, directeur régional des affaires culturelles de Corse, est abrogé.

Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et le directeur régional des affaires culturelles de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

1 7 AOÛT 2017 Le Préfet

Bernard SCHMELTZ

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

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Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2017-08-17-002 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE -portant délégation de signature à Monsieur Laurent HEULOT, conservateur général du patrimoine, directeur régional des affaires culturelles de Corse 8