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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2017 079 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 17 août 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2017 079 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Institutions publiques, Histoire et mémoire,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORSE DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2A-2017-079
PUBLIÉ LE 17 AOÛT 2017Sommaire
Direction des Ressources Humaines et des Moyens
2A-2017-08-17-002 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
-portant délégation de signature à Monsieur Laurent HEULOT, conservateur général du
patrimoine, directeur régional des affaires culturelles de Corse (5 pages) Page 3
2Direction des Ressources Humaines et des Moyens
2A-2017-08-17-002
BUREAU DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE -portant délégation de signature
à Monsieur Laurent HEULOT, conservateur général du
patrimoine, directeur régional des affaires culturelles de
Corse
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2017-08-17-002 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE -portant délégation de signature à Monsieur Laurent HEULOT, conservateur général du patrimoine, directeur régional des affaires culturelles de Corse 3Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
Direction des ressources humaines et des moyens
Bureau de la coordination interministérielle
DRHM/BCI/JD
Arrêté n° du Î / AOÛT 2017
portant délégation de signature à Monsieur Laurent HEULOT, conservateur général du patrimoine, directeur régional des affaires culturelles de Corse
Vu
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Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
le code de l’environnement ;
le code du patrimoine ;
le code de l’urbanisme ;
le code de justice administrative ;
le code du travail ;
la loi n° 82-213 du 2 mars modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale
de la République ;
la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
les décrets n° 97-1200 du 19 décembre 1997 et n° 97-1201 du 24 décembre 1997 pris pour l'application au ministère chargé de la culture et de la communication de l’article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relative à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'Etat ;
le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2017-08-17-002 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE -portant délégation de signature à Monsieur Laurent HEULOT, conservateur général du patrimoine, directeur régional des affaires culturelles de Corse 4Vu le décret du Président de ia République du 21 avril 2016, nommant M. Bernard SCHMELTZ, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 janvier 2015 portant nomination de M. Laurent HEULOT, -en tant que directeur régional des affaires culturelles de Corse
Vu la note du 1% mars 2010 du Secrétaire général du Ministère de la culture et de la communication relatif à l'impact de la réorganisation des services déconcentrés du Ministère de la culture et de la communication sur les responsabilités en matière de sécurité ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1% : Délégation est donnée à Monsieur Laurent HEULOT, directeur régional des affaires culturelles de Corse, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences et pour le département de la Corse du Sud, les actes et décisions suivants :
Nature de l'acte Références
a) Dispositions relatives au fonctionnement des services
Tous documents, actes, décisions et correspondances | Art. 2 et art. 3, alinéa 7 du décret n° 2010-633
afférents à la mise en œuvre des missions et du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux attributions de la DRAC en matière d'architecture, | missions des directions régionales des affaires d'environnement et d'urbanisme. culturelles
b) Dispositions relatives aux recours contentieux
Présentation d’observations orales devant les
juridictions administratives dans le cadre des recours
contentieux pour les matières relevant des attributions
du ministère de la culture et de la communication
Code de justice administrative
Présentation d’observations écrites devant les
juridictions administratives dans la défense des
décisions relevant des attributions du ministère de la
culture et de la communication et qui ont fait l’objet
d’une des procédures de référé prévues par le Code de
justice administrative
Code de justice administrative
2/5
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2017-08-17-002 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE -portant délégation de signature à Monsieur Laurent HEULOT, conservateur général du patrimoine, directeur régional des affaires culturelles de Corse 5a) Dispositions relatives aux immeubles classés
Arrêté d'occupation temporaire des immeubles classés
et des immeubles voisins sur lesquels il est nécessaire
de pénétrer pour assurer l'exécution de travaux faute
desquels a conservation de l'immeuble serait
compromise
classé
Arrêté de poursuite de l'expropriation d'un immeuble
Art. L621-15 du code du patrimoine
patrimoine
Art. 32 du décret n° 2007-487 du 30 mars
2007 relatif aux monuments historiques et aux
zones de protection du patrimoine
architectural, urbain et paysager
Remise en place et recherche d'immeuble ou partie
d'immeuble dépecé, classé ou inscrit
Att. L621-33 du code du patrimoine
b) Dispositions relatives aux immeubles
situés dans le champ de visibilité des immeubles classés ou inscrits
Arrêté de création du périmètre de protection adapté
sur proposition de l'Architecte des bâtiments de France
et après enquête publique
Aït. L621-30-1 alinéa 2 du code du patrimoine
Att. 49 et suivants du décret n° 2007-487 du
30 mars 2007
Arrêté sur les périmètres de protection modifié Art. L621-30-1 du code du patrimoine Att. R123-15 du code de l'urbanisme
Art. 50 et suivants du décret n° 2007-487 du
30 mars 2007
Décision d'autorisation ou de refus de travaux des
immeubles situés dans le champ de visibilité d'un
immeuble classé ou inscrit non soumis à formalité au
titre du Code de l'urbanisme
Art. L621-32 du code du patrimoine Art. 52 du décret n° 2007-487 du 30 mars
2007
c) Autres espaces protégés au titre du patrimoine
Accord préalable à la création de l'AV AP
Accord préalable à la modification de l'AVAP
Accord préalable à la révision de l'AVAP
Art. L642-3 et L642-4 du code du patrimoine
Autorisations relatives aux travaux non soumis à
autorisation dans le cadre du Code de l'urbanisme dans
le périmètre de la ZPPAUP dans les communes où un
POS ou un PLU n'a pas été approuvé
3/5
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2017-08-17-002 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE -portant délégation de signature à Monsieur Laurent HEULOT, conservateur général du patrimoine, directeur régional des affaires culturelles de Corse 6Autorisation spéciale det travaux en site classé Code de l'environnement
Autorisations relatives aux enseignes et pré-enseignes
et établissement des règlements locaux de publicité
Code de l'environnement
Autorisations spéciales délivrées pour les travaux
exécutés en secteur sauvegardé, sauf ceux relevant du
permis de construire, de la déclaration préalable ou
d'autres autor isations d'occuper le sol
Aït. L313-1 à L313-4-3 du Code de
l'urbanisme
Art. R313-1 à R313-38 du Code de
l'urbanisme
Autorisations relatives à tous les travaux autres que
ceux d'exploitation courante en ce qui concerne les
fonds ruraux et d'entretien normal s'agissant des
constructions dans les sites inscrits
Art. L341-1 alinéa 4 et L341-7 du Code de
l'environnement
a) Dispositions relatives au financement de l'ar chéologie préventive
Titre de recettes de liquidation et ordonnancement du
montant de la redevance d'archéologie préventive pour
les aménagements visés au a de l'art. L524-2 du Code
du patr imoine
Art. L524-8 du Code du patrimoine
Titre de recettes établissant des dégrèvements et des
déchar ges de la redevance d'archéologie pr éventive
Art. L524-12 du Code du patrimoine _
b) Dispositions relatives ? à l'exécution de fouilles par l'État
Arrêté ordonnant l'occupation temporaire du terrain
concerné par les fouilles ou sondages à défaut
d'accord amiable avec le propriétaire du terrain
Art. L531-9 du Code du patrimoine
Ait. 3 du décret n° 94-422 du 27 mai 1994
modifiant la loi du 27 septembre 1941
modifiée portant réglementation des fouilles
archéologiques et relatif à diverses
dispositions concernant l'archéologie
4/5
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2017-08-17-002 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE -portant délégation de signature à Monsieur Laurent HEULOT, conservateur général du patrimoine, directeur régional des affaires culturelles de Corse 7Article 2
Article 3
Article 4
Fait à Ajaccio, le
Monsieur Laurent HEULOT, conservateur général du patrimoine, directeur régional des affaires culturelles de Corse, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des agents de catégorie À de la DRAC, dans le cadre de leurs compétences et attributions respectives.
Cette subdélégation fera l’objet d’un arrêté spécifique, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
L'arrêté n°16-0932 du 17 mai 2016 portant délégation de signature à Monsieur Laurent HEULOT, conservateur général du patrimoine, directeur régional des affaires culturelles de Corse, est abrogé.
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et le directeur régional des affaires culturelles de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
1 7 AOÛT 2017 Le Préfet
Bernard SCHMELTZ
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
5/5
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2017-08-17-002 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE -portant délégation de signature à Monsieur Laurent HEULOT, conservateur général du patrimoine, directeur régional des affaires culturelles de Corse 8