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Note de Synthèse - Note de synthese?x90681
unknown - Communauté de communes - Région Lézignanaise Corbi
Note de Synthèse - Note de synthese 41 3?x90681
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Davejean.
Lien du pdf (Note de Synthèse - Note de synthese 41 3?x90681)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
REGION LEZIGNANAISE,
CORBIERES ET MINERVOIS
Lézignan-Corbières, le 17 septembre
2026
Adresse postale : BP 201
11202 LEZIGNAN-CORBIERES CEDEX
Tél. 04 68 27 03 35
Fax 04 68 27 04 54
NOTE DE SYNTHESE
SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU MERCREDI 23 SEPTEMBRE 2026
1 - APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 10 JUIN 2026 DE 18H
Le procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 10 juin 2026 est soumis à l’appréciation de l’Assemblée délibérante.
Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
APPROUVER le procès-verbal tel que présenté en annexe ;
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
2 - APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 10 JUIN 2026 DE 18H20
Le procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 10 juin 2026 est soumis à l’appréciation de l’Assemblée délibérante.
Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
APPROUVER le procès-verbal tel que présenté en annexe ;
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
3 - COMPTE-RENDU DES DECISIONS DU PRESIDENT PRISES PAR DELEGATION
1 VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-22, L 2122-23, L2122-29 et suivants ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU la délibération n° DE_2026_81A, du 9 avril 2026, portant élection du Président de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU la délibération n° DE_2026_106, du 23 avril 2026, portant délégation d’une partie des attributions du conseil communautaire au Président de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
Considérant la liste des décisions suivantes :
N° décision Intitulé de la décision
Date de
signature
du
Président
Date du
Visa
Contrôle de
légalité
DEC_2026_047 Modification du règlement intérieur de la déchèterie de
Fabrezan (juillet 2026)
23/06/2026 23/06/2026
DEC_2026_048 Convention de mise a disposition de locaux de la ville
de Lézignan au bénéfice de la CCRLCM pour le
conservatoire de musique intercommunal (loyer
mensuel 1 200€ du 1er septembre 2026 au 31 juillet
2027),
23/06/2026 23/06/2026
DEC_2026_049 Signature d'une convention d'honoraires avec maître
STEPHANIE LEAL-BERNARD pour la réalisation
d'une enquête administrative
23/06/2026 23/06/2026
DEC_2026_50 Règlement fonctionnement crèches CCRLCM 2026 23/06/2026 23/06/2026
DEC_2026_51 Modification - demande subvention 2026 - dsil -
construction d'un pole petite enfance - maison des 1000
premiers jours
24/06/2026 24/06/2026
DEC_2026_52 Convention d'assistance juridique avec Me Bernardin
pour répondre aux diverses questions dans le contexte
du transfert de compétence eau assainissement pour un
montant 1 200€ HT (environ 8H par mois).
25/06/2026 25/06/2026
DEC_2026_53 Convention de prestation de service avec chauchard
autocars rattache a l'obligation d'accompagnement des
maternelles en transport scolaire 2026-2027 pour 34€
TTC (tarif journalier)
25/06/2026 25/06/2026
DEC_2026_54 SSignature d'un marche de travaux pour la
restructuration du réseau des déchèteries de la
CCRLCM - Saint-Pierre des Champs, Laroque de Fa et
Lézignan-Corbières Sud pour un montant total de 1 030
235,91 € HT soit 1 236 283,09 € TTC
Lot n°1 - VRD Déchèterie Saint-Pierre des Champs
avec l'entreprise COLAS France pour un montant de
225 379,20 € HT soit 270 455,04 € TTC
Lot n°2 - VRD Déchèterie de Lézignan-Corbières Sud
01/07/2026 01/07/2026
2 avec l'entreprise COLAS France pour un montant de de
188 985,00 € HT soit 226 782,00 € TTC
Lot n°3 - VRD et Génie Civil Déchèterie de Laroque de
Fa avec l'entreprise SPIE BATIGNOLLES MALET
pour un montant de 61 995,55 € HT soit 74 394,66 €
TTC
Lot n°4 - Génie Civil Déchèterie de Saint-Pierre des
Champs avec l'entreprise LEZI-CONSTRUCTION
pour un montant de 227 081,43 € HT soit 272 497,72 €
TT
Lot n°5 - Génie Civil Déchèterie de Lézignan-
Corbières Sud avec l'entreprise LEZI-
CONSTRUCTION pour un montant de 147 551,73 €
HT soit 177 062,08 € TTCC
Lot n°6 - Equipements avec l'entreprise SEETECH
pour un montant de 179 243,00 € HT soit 215 091,60 €
TTC
DEC_2026_55 Signature d'un marche de travaux pour la réhabilitation
du réservoir sur la commune de Saint-Couat d'Aude
avec l'entreprise GILS SN pour un montant de 172
850,00 € HT soit 207 420,00 € TTC
01/07/2026 01/07/2026
DEC_2026_56 Signature d'un marche de fourniture et pose
d'équipements pour l'espace intergenerationnel et la
crèche de Saint-Couat d'Aude pour un montant total de
31 346,22 € HT soit 37 615,46 € TTC
Lot n°1 - Mobiler petite enfance avec l'entreprise
MATHOU CREATIONS pour un montant de 13 113,59
€ HT soit 15 736,31 € TTC
Lot n°2 - Matériel de restauration avec l'entreprise
MATCOL pour un montant de 9 876,00 € HT soit 11
851,20 € TTC
Lot n°3 - Electroménager avec l'entreprise DARTY
pour un montant de 6 032,53 € HT soit 7 239,04 €
TTC
Lot n°4 - Mobilier de bureau avec l'entreprise AB
CONCEPT pour un montant de 8 478,50 € HT soit 10
174,20 € TTC
Lot n°5 - Accessoires petite enfance avec l'entreprise
NOUVELLE MODULO pour un montant de 3 622,84
€ HT soit 4 347,41 € TTC
01/07/2026 01/07/2026
DEC_2026_57 Signature d'un accord - cadre de travaux pour la
fourniture et pose d'équipements de signalisation des
zones d'activités économiques de la CCRLCM avec le
groupement d'opérateurs économiques représenté par
son mandataire DELTA TP SERVICES pour un
montant maximum annuel de 224 000,00 € HT soit 268
800,00 € TTC
01/07/2026 01/07/2026
DEC_2026_58 Signature d'un marché de service pour l'animation de
l'acceuil de loisirs la " Lausetta " avec l'association
MJC LEZIGNAN-CORBIERES pour un montant
annuel estimé à 150 750,00 € TTC
01/07/2026 01/07/2026
DEC_2026_59 Signature d'un avenant n°2 en moins value de 4 175,40
€ HT avec l'entreprise RAVALEMENTS 2000 pour le
01/07/2026 01/07/2026
3 lot n°12 du marché de travaux pour la rénovation de
l'ancienne gare de Saint-Couat d'Aude en micro crèche
et salle intergenerationnelle portant le montant total du
marché à 17 026,40 € HT soit 20 431,68 € TTC
DEC_2026_60 Signature d'un avenant n°1 en moins value de 4 489,00
€ HT avec l'entreprise ABM SOURES pour le lot n°11
du marché de travaux pour la rénovation de l'ancienne
gare de Saint-Couat d'Aude en micro crèche et salle
intergenerationnelle portant le montant total du marché
à 35 511,00 € HT soit 42 613,20 € TTC
01/07/2026 01/07/2026
DEC_2026_61 Signature d'un avenant n°1 en plus value de 198,00 €
HT avec l'entreprise SERRANO DANIEL & FILS pour
le lot n°10 du marché de travaux pour la rénovation de
l'ancienne gare de Saint-Couat d'Aude en micro crèche
et salle intergénérationnelle portant le montant total du
marché à 17 114,78 € HT soit 20 537,74 € TTC
01/07/2026 01/07/2026
DEC_2026_62 Signature d'un avenant n°1 en moins value de 1 305,00
€ HT avec l'entreprise 3DECO MIROITERIE pour le
lot n°05 du marché de travaux pour la rénovation de
l'ancienne gare de Saint-Couat d'Aude en micro crèche
et salle intergénérationnelle portant le montant total du
marché à 111 018,30 € HT soit 133 221,96 € TTC
01/07/2026 01/07/2026
DEC_2026_63 Signature d'un avenant n°2 en plus value de 1 281,23 €
HT avec l'entreprise CTL pour le lot n°03 du marché de
travaux pour la rénovation de l'ancienne gare de Saint-
Couat d'Aude en micro crèche et salle
intergenerationnelle portant le montant total du marché
à 166 455,23 € HT soit 199 746,28 € TTC
01/07/2026 01/07/2026
DEC_2026_64 Signature d'un avenant n°1 de prolongation de la durée
du marche public de maitrise d'œuvre pour
l'aménagement de la zone d'activité " les cabanons de
Bories "
01/07/2026 01/07/2026
DEC_2026_65 Signature d'un avenant n°1 au marché public de
prestations de services relatif aux études réglementaire
pour l'aménagement de la zone d'activité " les cabanons
de Bories"
01/07/2026 01/07/2026
DEC_2026_66 Convention de financement relative au projet de
construction d'un centre intercommunal de santé sur la
commune de Lézignan-Corbières - tranche 2
01/07/2026 01/07/2026
DEC_2026_67 Contrat de prêt a usage de bien agricole (commodat) a
titre gracieux pour un an
02/07/2026 02/07/2026
DEC_2026_68 Signature d'un avenant n°1 en plus value de 10 851,00
€ HT avec l'entreprise COLAS FRANCE pour le lot
n°01 du marché de travaux pour la rénovation de
l'ancienne gare de Saint-Couat d'Aude en micro crèche
et salle intergénérationnelle portant le montant total du
marché à 135 823,83 € HT soit 162 988,60 € TTC
20/07/2026 20/07/2026
DEC_2026_69 Signature d'un avenant n°2 en plus value de 1 908,00 €
HT avec l'entreprise LEZI-CONSTRUCTION pour le
lot n°02 du marché de travaux pour la rénovation de
l'ancienne gare de Saint-Couat d'Aude en micro crèche
20/07/2026 20/07/2026
4 et salle intergénérationnelle portant le montant total du
marché à 313 664,30 € HT soit 376 397,16 € TTC
DEC_2026_70 Convention d'utilisation de la piscine de Lézignan
Corbières à titre gracieux
20/07/2026 20/07/2026
DEC_2026_71 Convention d'utilisation de la piscine de Camplong
d'Aude à titre gracieux
20/07/2026 20/07/2026
DEC_2026_72 Demande de subvention au conseil départemental de
l'aude dans le cadre de la manifestation " scène
d'enfance 2027 " d’une montant total de 14 000€ (10
0000€ pour l’ECC et 4 000€ pour la MILCOM)
27/07/2026 27/06/2026
DEC_2026_73 Choix du lieu des séances du conseil communautaire du
23 septembre 2026 - Foyer Communal Jean Jaurès - 23
rue de l'église - 11200 Luc sur Orbieu
01/09/2026 01/09/2026
DEC_2026_74 Modification de la régie de recettes pour l'encaissement
du produit de la vente de composteurs individuels et
accessoires (suppression du paiement par chèque à la
demande du trésor public)
01/09/2026 01/09/2026
DEC_2026_75 Demande de subvention au fond MASA - Volet
maturation de projet 2026 aide à la maturation de
projets d'infrastructures hydrauliques agricoles
d'irrigation dans le cadre du plan d'action pour une
gestion résiliente et concertée de l'eau
04/09/2026 04/09/2026
DEC_2026_76 Appel à cotisation de l'ADIL 11 pour l'année 2026 pour
un montant de 5 500€ )
04/09/2026 04/09/2026
DEC_2026_077 Avenant 1 à la convention d'assistance juridique avec la
SELAS REMANENCE AVOCATS pour répondre aux
diverses questions dans le contexte du transfert de
compétence eau assainissement pour un montant
horaire de 150€ HT à compter du 1er septembre 2026
10/09/2026 10/09/2026
DEC_2026_078 Signature d'un marche de travaux d'extension de
réseaux - eau potable et eaux usées - relatifs à
l'aménagement du lotissement "Les Jardins de
Fabrezan" sur la commune de Fabrezan avec
l'entreprise BRAULT TP pour un montant total de 89
587,00 € HT soit 107 504,40 € TTC € TTC
Entendu le rapport du Président qui souligne que les décisions qu’il a prises conformément à la délégation d’attribution du Conseil Communautaire doivent être communiquées à l’assemblée délibérante ;
Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
PRENDRE ACTE du compte rendu des décisions citées ci-dessus.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
5 4 - INSTALLATION D'UN NOUVEAU CONSEILLER COMMUNAUTAIRE - SALZA
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Electoral ;
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) et notamment son titre II « des intercommunalités » ;
VU l'Arrêté Préfectoral n° MCLI-INTERCO-2025-258, du 19/09/2025, portant détermination de la composition du conseil communautaire de la communauté de communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU la délibération n° DE_2026_80, du 9 avril 2026, portant installation des conseillers communautaires de la communauté de communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois, à la suite des élections municipales ;
Considérant la démission de Monsieur Reddha MENNAD, Maire de la commune de SALZA, enregistrée par Monsieur le Préfet de l'Aude le 15 juillet 2026;
Considérant la tenue du conseil municipal de SALZA du 14 août 2026 ;
Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
PRENDRE ACTE de l’installation de Madame Zoé LEJEUNE, Maire de SALZA ;
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
5 - INSTALLATION D'UN NOUVEAU CONSEILLER COMMUNAUTAIRE - ARGENS MINERVOIS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Electoral ;
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) et notamment son titre II « des intercommunalités » ;
VU l'Arrêté Préfectoral n° MCLI-INTERCO-2025-258, du 19/09/2025, portant détermination de la composition du conseil communautaire de la communauté de communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU la délibération n° DE_2026_80, du 9 avril 2026, portant installation des conseillers communautaires de la communauté de communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois, à la suite des élections municipales ;
Considérant les résultats du second tour des municipales de la commune d’Argens Minervois;
6 Considérant le recours mené par la liste « Agir pour Argens » menée par Madame AUSSENAC Claudine ;
Considérant le rendu du Tribunal Administratif de Montpellier du 12 juin 2026 qui indique notamment « qu’il y a lieu d’annuler l’élection en qualité de conseiller communautaire de M. Sébastien FILIPPI et de proclamer élue, en lieu et place, Mme Claudine AUSSENAC » ;
Considérant que le délai de recours est purgé;
Considérant le courrier de Mr le Préfet, daté du 8 septembre 2026 qui souligne que « ce jugement n’ayant pas été frappé d’appel, il a acquis la force de la chose jugée et doit s’appliquer et être mis en œuvre par la convocation de madame Claudine Aussenac aux réunions du conseil communautaire » ;
Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
PRENDRE ACTE de l’installation de Madame Claudine AUSSENAC, conseillère municipale de la commune d’Argens Minervois ;
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
6 - ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES REGION LEZIGNAISE CORBIERES MINERVOIS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 5211-1 et L 2121-8;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières Minervois ;
VU la délibération n°DE_2026_80 du 9 avril 2026 portant sur l’installation des conseillers communautaires de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières Minervois ;
Considérant l’obligation posée par le Code Général des Collectivités Territoriales, pour les communautés de communes, de se doter d’un règlement intérieur dans les 6 mois suivant leur installation ;
Considérant l’installation du nouveau conseil communautaire de la CCRLCM le 9 avril 2026 ;
Considérant l’opportunité et la pertinence pour la CCRLCM de définir, dans le respect des dispositions fixées par le CGCT, les règles du fonctionnement interne de son assemblée délibérante, de son bureau et de ses groupes de travail ;
Considérant le projet de règlement intérieur joint en annexe ;
Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,
7 Le Conseil Communautaire est sollicité pour
APPROUVER le projet de règlement intérieur de la CCRLCM ;
HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet ;
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
7 - SIGNATURE DE LA CHARTE PLAN CORBIERES 2030
Le 5 août 2025, le massif des Corbières subissait un incendie majeur (le "méga-feu" de Ribaute) d’une violence inédite, parcourant plus de 17 000 hectares et détruisant plus de 11 000 hectares de végétation. Ce sinistre a lourdement impacté nos communes, détruit des infrastructures de réseaux, menacé nos villages et durement touché nos exploitations agricoles et viticoles ;
Face à l'urgence, les acteurs locaux se sont engagés immédiatement dans la gestion de crise. Une mission interministérielle est dépêchée par Matignon afin de réaliser un diagnostic et d'appuyer le Préfet de l'Aude dans la définition d'une stratégie globale de résilience ;
Un an jour pour jour après la catastrophe, le mercredi 5 août 2026 à Jonquières, l’ensemble des partenaires (l’État, la Région Occitanie, le Conseil départemental de l’Aude, la Chambre d’agriculture et les intercommunalités) se sont réunis pour acter une réponse collective ambitieuse à travers la signature de la Charte d'engagement du Plan Corbières 2030 ;
Le Plan Corbières 2030 part d'un postulat clair : il ne s'agit pas de reconstruire le territoire à l'identique, mais de préparer son avenir face au changement climatique
Le sinistre routinier a en réalité agi comme le révélateur de fragilités préexistantes graves sur notre territoire :
• Le recul continu des surfaces agricoles et le déclin du pastoralisme, laissant la dynamique forestière sans pare-feu naturel ;
• Une crise structurelle de la ressource en eau, indispensable à la survie de la viticulture locale et à la sécurité incendie ;
• Le fait constaté que l’Aude figure parmi les départements français qui se réchauffent le plus rapidement.
La charte formalise donc un cadre contractuel et stratégique commun pour l'ensemble des décideurs publics. Elle vise à coordonner les moyens d'ingénierie et les financements publics autour de 5 axes stratégiques majeurs :
• L'accès à l'eau (partage et sécurisation de la ressource).
• Le renforcement de l’agriculture (relance du pastoralisme par convention ONF / Chambre d'agriculture).
• La défense des forêts contre les incendies (DCI).
8 • L'aménagement du territoire adapté au climat (sécurisation des interfaces habitats/forêts).
• La résilience globale et participative des populations ;
Notre communauté de communes, au premier rang des compétences de développement économique, d'aménagement, de gestion des milieux aquatiques et de soutien aux communes, se doit d'être un pilier de la gouvernance partagée de ce plan.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières Minervois ;
VU la délibération N°DE_2026_81A du 9 avril 2026 portant élection du Président de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise ;
Considérant la nécessité impérieuse de coordonner l’action de notre établissement public avec l’État et les collectivités territoriales (Région, Département) pour assurer la reconstruction et la transition climatique du massif des Corbières ;
Considérant l'intérêt direct pour nos communes membres de bénéficier des dispositifs d'ingénierie, de diagnostics de vulnérabilité et des financements rattachés au Plan Corbières 2030 ;
Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
APPROUVER les termes de la Charte d'engagement du « Plan Corbières 2030
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
8 - DESIGNATION D'UN NOUVEAU MEMBRE DU CONSEIL D'EXPLOITATION DANS LE CADRE DU TRANSFERT DES COMPETENCES EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT COLLECTIF - COMMUNE D'ARGENS MINERVOIS
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1411-5, L.2224-1 et suivants ;
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières Minervois à savoir l’arrêté préfectoral n°MCLI-INTERCO-2025-258 du 19/09/2025 par lequel le Préfet de l’Aude a prononcé le transfert de la compétence eau à la Communauté de communes de la Région Lézignanaise Corbières Minervois par les communes de Albas, Argens Minervois, Boutenac, Camplong d'Aude, Canet d'Aude, Conilhac Corbières, Coustouge, Escales, Fabrezan, Ferrals les Corbières, Fontcouverte, Homps, Jonquières, Lagrasse, Lairière, Lanet, Luc Sur Orbieu, Montbrun des Corbières, Montséret, Ornaisons, Quintillan, Roquecourbe Minervois, Roubia, St André de Roquelongue, Saint Couat d'Aude, St Martin des Puits, Tournissan et Tourouzelle, à compter du 1er janvier 2026;
9 VU la délibération n°DE_2025_166 du 1er/10/2025 portant sur le choix du mode de gestion en régie de l’eau potable impliquant la création d’une régie dotée de la seule autonomie financière à compter du 1er/01/2026 ;
VU les statuts de la régie chargée de la gestion du service public de l’eau potable sur le territoire de la CCRLCM ;
VU la délibération n°DE_2025_169 du 1er/10/2025 portant sur le choix du mode de gestion en régie de l’assainissement collectif impliquant la création d’une régie dotée de la seule autonomie financière à compter du 1er/01/2026 ;
VU les statuts de la régie chargée de la gestion du service public de l’assainissement collectif sur le territoire de la CCRLCM ;
VU la délibération n°DE_2026_151, du 6 mai 2026, portant désignation des membres du conseil d’exploitation dans le cadre du transfert des compétences eau potable et assainissement collectif ;
Considérant la nécessité de constituer un Conseil d’exploitation pour assurer le suivi de la gestion du service public de l’eau potable et de l’assainissement collectif, notamment dans le cadre du du maintien du mode de gestion en régie ;
Considérant que le Conseil d’exploitation constitue un organe consultatif permettant l’association des élus à la gestion du service, composé de 28 membres avec voix délibérative;
Considérant qu’il convient de procéder à la désignation d’un membre du Conseil d’exploitation pour la commune d’Argens Minervois suite au rendu du Tribunal Administratif du 12 juin 2026;
Sur proposition du rapporteur, Thierry DENARD Vice-président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
DESIGNER Mme Claudine AUSSENAC comme membre du Conseil d’exploitation eau potable pour le compte de la commune d’Argens Minervois.
FIXER son mandat en tant que membre du Conseil d’exploitation sur le mandat municipal.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
9 - ELECTION (COMPLEMENTAIRE) DES DELEGUES AU COMITE SYNDICAL DU SYNDICAT MIXTE D'AMENAGEMENT DE JOUARRES (SMAJ)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-21 et suivants, et l’article L.5721-2 ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU les statuts du Syndicat Mixte d’Aménagement de Jouarres (SMAJ) ;
10 VU la délibération n°185/13, du 15 octobre 2013, portant adhésion de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois au Syndicat Mixte d’Aménagement de Jouarres ;
VU la délibération n°DE_2026_122, du 23 avril 2026, portant appel à candidatures pour les délégués de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois au comité syndical du Syndicat Mixte d’Aménagement de Jouarres ;
VU la délibération n°DE_2026_156, du 6 mai 2026, portant élection des délégués de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières Minervois au comité syndical du Syndicat Mixte d’Aménagement de Jouarres ;
VU la délibération n°DE_2026_178, du 10 juin 2026, portant nouvel appel à candidatures complémentaires pour les délégués de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois au comité syndical du Syndicat Mixte d’Aménagement de Jouarres ;
Considérant les dispositions de l’article 5 des statuts du SMAJ qui prévoient que le Conseil Communautaire de la CCRLCM doit désigner 8 délégués titulaires et 4 délégués suppléants pour siéger au sein du comité syndical du SMAJ ;
Considérant les dispositions de l’article L.5721-2 du Code Général des Collectivités de Communes qui dispose que les délégués de la communauté de communes au sein des syndicats mixtes peuvent être élus parmi les conseillers communautaires ou parmi les conseillers municipaux des communes membres ;
Considérant les dispositions de l’article L.2121-21 du code général des collectivités territoriales indiquant que « Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire » L’emploi du scrutin public autorisé par l’article L. 2121-21 du CGCT (applicable sur renvoi de l’article L. 5211-1 du même code) peut donc être réalisé si le conseil communautaire le décide à l’unanimité ;
Considérant les candidatures réceptionnées selon les modalités et dans les délais fixés par le Conseil Communautaire ;
Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
DECIDER à l’unanimité de recourir au scrutin public ;
NOTER qu’une seule liste commune a été constituée ;
PRENDRE ACTE de la lecture de la liste des 8 délégués titulaires et 4 délégués suppléants de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois au comité syndical du SMAJ :
DESIGNER conformément aux articles L.5211-1 et L.2121-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, les candidats ci-dessous comme représentants de la CCRLCM :
COMITE SYNDICAL SYNDICAT MIXTE D'AMENAGEMENT DE JOUARRES
COMMUNES NOM et Prénom QUALITE
HOMPS BORT Béatrice TITULAIRE
11 HOMPS COMBE Dominique TITULAIRE
MONTSERET ZAFRA Frédéric TITULAIRE
PARAZA DELPY Emile TITULAIRE
LEZIGNAN CORBIERES DENARD Thierry TITULAIRE
LEZIGNAN CORBIERES MARTINEZ Marie-Claude TITULAIRE
THEZAN PUECH Philippe TITULAIRE
HOMPS BESSIEUX Martial TITULAIRE
ROUBIA PAZOS Serge SUPPLEANT
HOMPS LOPEZ Michel SUPPLEANT
HOMPS TOR Anne-Erell SUPPLEANT
HOMPS ESCOURROU Edith SUPPLEANT
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
10 - ELECTION (COMPLEMENTAIRE) DES DELEGUES AU COMITE SYNDICAL EPAGE ORBIEU JOURRES
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-21 et suivants, et l’article L.5721-2 ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU la délibération n° 128/17 du 28/09/2017 portant exercice de la compétence GEMAPI par la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU les statuts du syndicat « ORBIEU-JOURRES » ;
VU la délibération n°DE_2026_115, du 23 avril 2026, portant appel à candidatures pour les délégués de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois aux Comités Syndicaux des EPAGEs ;
VU la délibération n°DE_2026_145, du 6 mai 2026, portant élection des délégués au comité syndical EPAGE ORBIEU JOURRES ;
VU la délibération n°DE_2026_176, du 10 juin 2026, portant appel à candidatures pour 45 délégués suppléants au comité syndical EPAGE ORBIEU JOURRES ;
Considérant que le département de l'Aude est structuré en syndicats de rivières pour promouvoir une gestion solidaire des cours d'eau à l’échelle des bassins versants.
Considérant les dispositions de l’article L.5721-2 du Code Général des Collectivités de Communes qui dispose que les délégués de la communauté de communes au sein des syndicats mixtes peuvent être élus parmi les conseillers communautaires ou parmi les conseillers municipaux des communes membres ;
12 Considérant la nécessité pour le conseil communautaire de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières d’élire 45 délégués suppléants pour l’EPAGE « ORBIEU- JOURRES » ;
Considérant les candidatures réceptionnées selon les modalités et dans les délais fixés par le Conseil Communautaire ;
Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
DECIDER à l’unanimité de recourir au scrutin public ;
NOTER qu’une seule liste commune a été constituée ;
PRENDRE ACTE de la lecture de la liste des nouveaux délégués suppléants de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois au comité syndical du syndicat « ORBIEU-JOURRES »
DESIGNER conformément aux articles L.5211-1 et L.2121-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, les candidats ci-dessous comme représentants de la CCRLCM :
ORBIEU JOURRE
NOM Prénom COMMUNE QUALITE
LEGAT Daniel AURIAC SUPPLEANT
DENAT Laurence CAMPLONG D’AUDE SUPPLEANT
RAVAT Ghislaine CAMPLONG D’AUDE SUPPLEANT
BRUNEL Julia CONILHAC CORBIERES SUPPLEANT
MARTY Philippe CONILHAC CORBIERES SUPPLEANT
PANOUILLE Martine CONILHAC CORBIERES SUPPLEANT
MARTY Magaly CONILHAC CORBIERES SUPPLEANT
VERGNETTES Romain CRUSCADES SUPPLEANT
BARBEZIER Jean-Luc ESCALES SUPPLEANT
PERXES Jean-Luc LANET SUPPLEANT
SPOLI Raymond LAROQUE DE FA SUPPLEANT
CALDERINI CECCATO Hélène LAROQUE DE FA SUPPLEANT
SANTINI Mireille LEZIGNAN CORBIERES SUPPLEANT
BACAVE ESTEVE Jérôme LEZIGNAN CORBIERES SUPPLEANT
LE MOAL Erik LEZIGNAN CORBIERES SUPPLEANT
ARCIET Angélique LEZIGNAN CORBIERES SUPPLEANT
MARTIN Mélinda LEZIGNAN CORBIERES SUPPLEANT
QUEAU Pierre LUC SUR ORBIEU SUPPLEANT
GIMENEZ Sylvie LUC SUR ORBIEU SUPPLEANT
BARBASTE Paul-Hugues MOUX SUPPLEANT
CLAMART Florence MOUX SUPPLEANT
CARLES Philippe MOUX SUPPLEANT
BOLANO Patricia MOUX SUPPLEANT
NARANJO Vincent MOUX SUPPLEANT
GALEYRAND Eric ORNAISONS SUPPLEANT
13 RICHARD François ORNAISONS SUPPLEANT
DELPY Emile PARAZA SUPPLEANT
ESTRADE Philippe RIBAUTE SUPPLEANT
ESCOI Philippe ROQUECOURBE MINERVOIS SUPPLEANT
CLAYRAC Georges
SAINT LAURENT DE LA
CABRERISSE SUPPLEANT
DU LARY Géraldine THEZAN DES CORBIERES SUPPLEANT
MAZUQUE Sébastien TOURNISSAN SUPPLEANT
ANDRIEU Estelle VILLEROUGE TERMENES SUPPLEANT
DECIDER qu’un nouvel appel à candidatures sera lancé pour les 12 postes de délégués suppléants encore à pourvoir.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
11 - ELECTION (COMPLEMENTAIRE) DES DELEGUES AU COMITE SYNDICAL EPAGE AUDE CENTRE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-21 et suivants, et l’article L.5721-2 ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU la délibération n° 128/17 du 28/09/2017 portant exercice de la compétence GEMAPI par la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU les statuts du syndicat « AUDE CENTRE » ;
VU la délibération n°DE_2026_115, du 23 avril 2026, portant appel à candidatures pour les délégués de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois aux Comités Syndicaux des EPAGEs ;
VU la délibération n°DE_2026_146, du 6 mai 2026, portant élection des délégués de la CCRLCM à l’EPAGE Aude Centre ;
VU la délibération n°DE_2026_177, du 10 juin 2026, portant appel candidatures de délégués de la CCRLCM à l’EPAGE Aude Centre ;
Considérant les dispositions de l’article L.5721-2 du Code Général des Collectivités de Communes qui dispose que les délégués de la communauté de communes au sein des syndicats mixtes peuvent être élus parmi les conseillers communautaires ou parmi les conseillers municipaux des communes membres ;
Considérant la nécessité pour le conseil communautaire de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières d’élire 1 délégué titulaire et 4 délégués suppléants pour l’EPAGE « AUDE CENTRE » ;
Considérant les candidatures réceptionnées selon les modalités et dans les délais fixés par le Conseil Communautaire ;
14 Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
DECIDER à l’unanimité de recourir au scrutin public,
NOTER qu’une seule liste commune a été constituée,
PRENDRE ACTE de la lecture de la liste des 1 délégués titulaires et 1 délégué suppléant de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois au comité syndical du syndicat « AUDE CENTRE » :
DESIGNER conformément aux articles L.5211-1 et L.2121-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, les candidats ci-dessous comme représentants de la CCRLCM :
COMITE SYNDICAL AUDE CENTRE
COMMUNES NOM Prénom QUALITE THEZAN DES CORBIERES SOLER Joelle TITULAIRE MOUX CARLES Philippe SUPPLEANT
DECIDER qu’un nouvel appel à candidatures sera lancé pour les 3 postes de délégués suppléants encore à pourvoir.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
12 - DESIGNATION D'UN REPRESENTANT DE LA CCRLCM A LA COMMISSION LOCALE DE L'EAU (CLE) DU SAGE BASSE VALLEE DE L'AUDE
VU l’article L 212-4 du Code de l’Environnement qui prévoit la création d’une Commission Locale de l’Eau (CLE) par le Préfet ;
VU l’arrêté inter-préfectoral n°2001-0932 du 17 avril 2001 fixant le périmètre du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la basse vallée de l’Aude ;
VU l’arrêté inter-préfectoral n°MCDT-GG-2017-083 du 23 mai 2017 portant approbation du schéma d’aménagement de gestion des eaux révisé de la basse vallée de l’Aude ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières Minervois ;
VU les dernières élections municipales de 2026 et dans le cadre du renouvellemebt des membres de la Commission Locale de l’Eau (CLE) du SAGE de la basse vallée de l’Aude, il convient de procéder à la désignation du représentant de la CCRLCM (sans suppléance) ;
Considérant que la CLE comprend :
1° des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, des établissements publics locaux et, s'il existe, de l'établissement public territorial de bassin. Ceux-ci détiennent au moins la moitié du nombre total des sièges et le Président de la commission est désigné en leur sein ;
2° des représentants des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles et des associations concernées ;
15 3° des représentants de l'Etat et de ses établissements publics intéressés.
Considérant que la CLE est chargée d'élaborer, de réviser et de suivre l'application du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE). Elle organise la démarche sous tous ses aspects : déroulement des étapes, validation des documents, arbitrage des conflits, mais aussi suivi de la mise en œuvre. Une fois le SAGE adopté, elle veille à la bonne application des préconisations et des prescriptions inscrites dans le SAGE, ainsi qu'à la mise en place des actions.
Considérant que le SAGE, défini aux articles L.212-3 et suivants du Code de l’Environnement, est un outil de planification, institué par la loi sur l'eau de 1992, visant la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau. Il vise à concilier la satisfaction et le développement des différents usages (eau potable, industrie, agriculture, ...) et la protection des milieux aquatiques, en tenant compte des spécificités d'un territoire.
Considérant que le SAGE fixe, coordonne et hiérarchise des objectifs généraux d'utilisation, de valorisation et de protection quantitative et qualitative des ressources en eau et des écosystèmes aquatiques, ainsi que de préservation des zones humides. Il identifie les conditions de réalisation et les moyens pour atteindre ces objectifs. Il comprend un plan d’aménagement et de gestion durable et un règlement, opposables aux pouvoirs publics et aux tiers pour l'exécution d’installations, ouvrages, travaux ou activités dans le domaine de l’eau et des milieux aquatiques.
Considérant que le périmètre du SAGE de la Basse Vallée de l'Aude englobe 59 communes et que plus de 120 000 personnes vivent sur ce territoire.
Considérant que les enjeux essentiels du SAGE basse vallée de l’Aude sont de : - protéger les lieux habités contre les crues ;
- préserver et économiser les ressources en eau ;
- harmoniser des usages très diversifiés : l'alimentation en eau potable du littoral (très dépendante de la Vallée de l'Orb), la viticulture en phase de mutation et les usages traditionnels (pêche lagunaire, chasse au gibier d'eau…) ;
- préserver les zones humides et améliorer la qualité des eaux.
Considérant que la CLE du SAGE de la basse vallée de l’Aude a été créée par arrêté inter- préfectoral le 9 Janvier 2002, elle comprend un représentant de CCRLCM.
• L’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomination, le vote a lieu à bulletin secret.
• Dans ce cas, si aucun des candidats n’a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l’élection est acquise au plus âgé.
• L’article L.2121-21 précise que le Conseil peut toutefois décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
• Par ailleurs, ledit article indique que « si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l’ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire ».
• Par application de l’article L.5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’article L.2121-21 est transposable au fonctionnement de la Communauté d’agglomération. Il est fait appel à candidatures.
Est proposé : M DENARD Thierry
En l’absence d’autre candidat et conformément aux articles L.5211-1 et L.2121-2 du Code
16 Général des Collectivités Territoriales, le candidat ci-dessus est désigné comme représentant de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières Minervois.
Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
DESIGNER M DENARD Thierry comme représentant de la CCRLCM à la Commission Locale de l’Eau (CLE) du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la basse vallée de l’Aude ;
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
13 - DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA CCRLCM A L'ASSEMBLEE SPECIALE DU SYNDICAT MIXTE AGEDI
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-7 ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières Minervois ;
VU les statuts du Syndicat Mixte AGEDI, et notamment les dispositions relatives à la composition de l’Assemblée Spéciale ;
Considérant que chaque membre adhérent du Syndicat Mixte AGEDI doit désigner un représentant titulaire ainsi qu’un suppléant pour siéger au sein de l’Assemblée Spéciale ;
Considérant qu’à la suite du renouvellement du conseil communautaire, il convient de procéder à la désignation des représentants de la CCRLCM au sein de l’Assemblée Spéciale du Syndicat Mixte AGEDI ;
Considérant l’adhésion de la CCRLCM au Syndicat Mixte AGEDI, le conseil communautaire doit désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant afin de permettre à la collectivité de participer aux réunions de l’Assemblée Spéciale, notamment pour prendre part à la désignation des membres du Comité Syndical et aux débats portant sur les orientations du Syndicat.
Sur proposition du rapporteur, Thierry DENARD Vice-président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
DÉSIGNER en qualité de représentant titulaire : M. DENARD Thierry.
DÉSIGNER en qualité de représentant suppléant : M. MONTLAUR Jean-Claude.
PRÉCISER que ces représentants exerceront leur mandat pour la durée du mandat en cours.
AUTORISER le Président à notifier la présente délibération au Syndicat Mixte AGEDI et à accomplir les formalités nécessaires à sa transmission au contrôle de légalité.
17 INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
14 - MANDAT SPECIAL DE REPRESENTATION ET REMBOURSEMENT DE FRAIS 36ÈME CONVENTION DES INTERCOMMUNALITÉS DE FRANCE: "NOUVEAU MANDAT, GARDONS LE CAP!" (DU 14 AU 16 OCTOBRE 2026)
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2123-18, L.5211-14, et R.2123-22-1 ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois;
VU la délibération n° DE_2026_81A, du 9 avril 2026, portant élection du Président de la communauté de communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU le chapitre X du statut de l’élu local, mis à jour en juillet 2023, selon lequel : « Pour obtenir le remboursement des dépenses engagées dans le cadre d’un déplacement ou d’une mission, l’intéressé doit agir au titre d’un mandat spécial, c’est-à-dire d’une mission accomplie, en matière municipale par exemple, dans l’intérêt de la commune, par un membre du conseil municipal et avec l’autorisation de celui-ci. La notion de mandat spécial exclut toutes les activités courantes de l’élu et doit correspondre à une opération déterminée, de façon précise, quant à son objet (organisation d’une manifestation - festival, exposition, lancement d’une opération nouvelle, etc.), et limitée dans sa durée. Le mandat spécial doit entraîner des déplacements inhabituels et indispensables. Un élu ne peut ainsi prétendre au remboursement de ses frais de déplacement pour se rendre à la préfecture ou à la sous- préfecture par exemple dans le cas d’un mandat spécial. Par ailleurs, dans la mesure où il entraîne une dépense, le mandat spécial doit être conféré à l’élu par une délibération du conseil, cette délibération pouvant être postérieure à l’exécution de la mission en cas d’urgence. »
Considérant la tenue, du 14 au 16 octobre 2026, de la 36ème convention des intercommunalités de France , à Dunkerque;
Considérant la nécessité pour le président de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois d’assister à cette convention des intercommunalités de France afin d’y représenter la collectivité et de participer aux débats et réunions organisés lors de cette rencontre ;
Considérant l’obligation pour le conseil communautaire d’accorder un mandat spécial au président de la communauté de communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois pour assister, du 14 au 16 octobre 2026, à Dunkerque;
Considérant que les fonctions de président, vice-président et conseiller communautaire donnent droit au remboursement des frais que nécessitent l'exécution des mandats spéciaux qui peuvent leur être confiés par le conseil communautaire ;
Considérant que les frais d’hébergement et de restauration ainsi exposés peuvent être remboursés forfaitairement dans la limite du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires de l'Etat ;
Considérant que les dépenses de transport effectuées dans l'accomplissement de ces missions sont remboursées au réel sur présentation d'un état de frais ;
18 Considérant que les autres dépenses liées à l'exercice d'un mandat spécial peuvent être remboursées au réel par la communauté sur présentation d'un état de frais ;
Sur proposition du rapporteur, Jean-Claude MORASSUTTI Vice-président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
ACCORDER un mandat spécial à Monsieur André HERNANDEZ, Président de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois, pour représenter la collectivité, du 14 au 16 octobre 2026, lors de la convention des intercommunalités de France, à Dunkerque.
DÉCIDER de la prise en charge des frais afférents à ce mandat spécial, dont le remboursement des frais de transport, de séjour et des frais qui sont nécessaires au bon accomplissement du présent mandat spécial.
NOTER que le Président rendra compte en assemblée.
PRÉCISER que les crédits nécessaires sont inscrits sur le Budget Principal de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois.
HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
15 - MANDAT SPECIAL DE REPRESENTATION ET REMBOURSEMENT DE FRAIS CONGRES DES MAIRES ET PRESIDENTS D'INTERCOMMUNALITES DE FRANCE DU 24 AU 26 NOVEMBRE 2026 A PARIS
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2123-18, L.5211-14, et R.2123-22-1 ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois;
VU la délibération n° DE_2026_81A, du 9 avril 2026, portant élection du Président de la communauté de communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU le chapitre X du statut de l’élu local, mis à jour en juillet 2023, selon lequel : « Pour obtenir le remboursement des dépenses engagées dans le cadre d’un déplacement ou d’une mission, l’intéressé doit agir au titre d’un mandat spécial, c’est-à-dire d’une mission accomplie, en matière municipale par exemple, dans l’intérêt de la commune, par un membre du conseil municipal et avec l’autorisation de celui-ci. La notion de mandat spécial exclut toutes les activités courantes de l’élu et doit correspondre à une opération déterminée, de façon précise, quant à son objet (organisation d’une manifestation - festival, exposition, lancement d’une opération nouvelle, etc.), et limitée dans sa durée. Le mandat spécial doit entraîner des déplacements inhabituels et indispensables. Un élu ne peut ainsi prétendre au remboursement de ses frais de déplacement pour se rendre à la préfecture ou à la sous- préfecture par exemple dans le cas d’un mandat spécial. Par ailleurs, dans la mesure où il entraîne une dépense, le mandat spécial doit être conféré à l’élu par une délibération du
19 conseil, cette délibération pouvant être postérieure à l’exécution de la mission en cas d’urgence. »
Considérant la tenue, du 24 au 26 novembre 2026, du Congrès des Maires et Présidents d’Intercommunalités de France, à Paris;
Considérant la nécessité pour le Président de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois d’assister à ce congrès afin d’y représenter la collectivité et de participer aux débats et réunions organisés lors de cette rencontre ;
Considérant l’obligation pour le conseil communautaire d’accorder un mandat spécial au Président de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois pour assister, du 24 au 26 novembre 2026, à Paris au 108ème congrès des maires et des présidents d’intercommunalité de France;
Considérant que les fonctions de président, vice-président et conseiller communautaire donnent droit au remboursement des frais que nécessitent l'exécution des mandats spéciaux qui peuvent leur être confiés par le conseil communautaire ;
Considérant que les frais d’hébergement et de restauration ainsi exposés peuvent être remboursés forfaitairement dans la limite du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires de l’État ;
Considérant que les dépenses de transport effectuées dans l'accomplissement de ces missions sont remboursées au réel sur présentation d'un état de frais ;
Considérant que les autres dépenses liées à l'exercice d'un mandat spécial peuvent être remboursées au réel par la communauté sur présentation d'un état de frais ;
Sur proposition du rapporteur, Jean-Claude MORASSUTTI Vice-président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
ACCORDER un mandat spécial à Monsieur André HERNANDEZ, Président de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois, pour représenter la collectivité, du 24 au 26 novembre 2026, lors du 108ème Congrès des Maires et Présidents d’Intercommunalités de France, à Paris.
DÉCIDER de la prise en charge des frais afférents à ce mandat spécial, dont le remboursement des frais de transport, de séjour et des frais qui sont nécessaires au bon accomplissement du présent mandat spécial.
NOTER que le Président rendra compte en assemblée.
PRÉCISER que les crédits nécessaires sont inscrits sur le Budget Principal de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois.
HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
20 16 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS – CREATION POSTE DIRECTEUR / DIRECTRICE MULTI ACCUEIL (CATEGORIE A)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2313-1, R2313- 3, R2313-8 ;
VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1 ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
Considérant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par leur organe délibérant à qui il appartient de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des textes précités portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Considérant la nécessité de pourvoir le poste suivant :
1. Directeur / Directrice multi-accueil
Sur proposition du rapporteur, Jean-Claude MORASSUTTI Vice-président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
DÉCIDER la création à compter du 1er octobre 2026 du poste suivant : Directeur / Directrice multi-accueil ;
MISSIONS : Le Directeur / La Directrice multi-accueil accueille des enfants de moins de 6 ans en l’absence de leurs parents et leur propose des activités d’éveil en rapport avec leur développement psychomoteur, affectif et intellectuel. Il / Elle permet à l’enfant de découvrir la vie en collectivité en s’appuyant sur un projet d’établissement.
CATÉGORIES POSSIBLES : A
CADRES D'EMPLOIS POSSIBLES : Puéricultrices
GRADES POSSIBLES : Puéricultrice hors classe
OUVERTURE AUX CONTRACTUELS : Non
NOMBRE DE POSTES : 1 poste à temps complet
RÉGIME INDEMNITAIRE : l’agent percevra le régime indemnitaire prévu par les délibérations adoptées par l’assemblée délibérante de l’établissement pour l’exercice des fonctions correspondant au grade et à l’emploi concerné.
DÉCIDER d’inscrire au budget les crédits correspondants ;
HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet ;
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
17 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS - CREATION POSTE MULTI ACCUEIL (CUISINE ET HYGIENE DES LOCAUX) ET CENTRE INTERCOMMUNAL DE SANTE (ASSISTANT MEDICAL) (CATEGORIE C)
21 VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2313-1, R2313-3, R2313-8 ;
VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1 ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières Minervois ;
Considérant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par leur organe délibérant à qui il appartient de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des textes précités portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Considérant la nécessité de pourvoir les postes suivants :
1. Agent(e)de cuisine et d’hygiène des locaux en multi-accueil
2. Assistant(e) médical(e)
Sur proposition du rapporteur, Jean-Claude MORASSUTTI Vice-président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
DÉCIDER la création à compter du 1er octobre 2026 des postes suivants :
■ Agent(e)de cuisine et d’hygiène des locaux en multi-accueil
MISSIONS : l’agent(e) est en charge de la préparation des repas, de l’hygiène des locaux, de l’entretien du linge et veille à la santé, à la sécurité et au bien- être et à l’épanouissement de l’enfant.
CATÉGORIES POSSIBLES : C
CADRES D'EMPLOIS POSSIBLES : adjoint technique
GRADES POSSIBLES : adjoint technique
OUVERTURE AUX CONTRACTUELS : Non
NOMBRE DE POSTES : 1 poste à temps non complet 20h00 hebdomadaires RÉGIME INDEMNITAIRE : l’agent percevra le régime indemnitaire prévu par les délibérations adoptées par l’assemblée délibérante de l’établissement pour l’exercice des fonctions correspondant au grade et à l’emploi concerné.
■ Assistant(e) médical(e)
MISSIONS : l’agent(e) assiste les professionnels de santé dans la prise en charge des patients en assurant des tâches administratives et médicotechniques. Il contribue à l'amélioration du parcours de soins en facilitant le travail des praticiens et en optimisant l'organisation des consultations.
CATÉGORIES POSSIBLES : C
CADRES D'EMPLOIS POSSIBLES : adjoint administratif
GRADES POSSIBLES : adjoint administratif
22 OUVERTURE AUX CONTRACTUELS : Non
NOMBRE DE POSTES : 1 poste à temps complet
RÉGIME INDEMNITAIRE : l’agent percevra le régime indemnitaire prévu par les délibérations adoptées par l’assemblée délibérante de l’établissement pour l’exercice des fonctions correspondant au grade et à l’emploi concerné.
DÉCIDER d’inscrire au budget les crédits correspondants ;
HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet ;
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
18 - MODIFICATION DES MODALITES D'ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS
VU le code général de la fonction publique, notamment ses articles L621-4 et L621-5 ;
VU le décret n°2004-878 du 26 août 2004 modifié relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale ;
VU le décret 2018-1305 du 29 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés acquis au titre d'un compte épargne-temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique ;
VU l’arrêté du 28 août 2009 pris pour l’application du décret n°2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature ;
VU l’arrêté du 9 janvier 2024 pris pour l'application de l'article 7-1 du décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale ;
VU le décret n°2025-1135 du 26 novembre 2025 portant plafonnement du nombre de jours indemnisables épargnés sur le compte épargne temps dans la fonction publique territoriale ;
VU la délibération 2016-35 du 20 décembre 2016 d’adoption du protocole sur la gestion du temps de travail à la CCRLCM et au CIAS ;
VU la délibération 2024-109 en date du 19 juin 2024 de monétisation du CET et prise en compte au sein de la RAFPT ;
VU l’avis du comité social territorial en date du 23 septembre 2025 ;
Considérant que le compte épargne-temps (CET) permet aux agents d’épargner des congés non pris durant l’année civile en cours, en vue d’une utilisation ultérieure dans les conditions définies par la présente délibération ;
Considérant qu’il est proposé de modifier les modalités d’alimentation du CET ;
23 Sur proposition du rapporteur, Jean-Claude MORASSUTTI Vice-président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
DÉCIDER qu’à compter du 1er octobre 2026, les modalités d’alimentation du CET seront les suivantes :
L’alimentation peut se faire au moyen de :
1. Congés annuels :
Les jours de congés annuels, ainsi que les jours de fractionnement acquis au titre des jours de congés annuels pris hors de la période du 1er mai au 31 octobre, peuvent alimenter CET. Le nombre des jours de congés annuels pris dans l’année par l’agent ne peut être inférieur à vingt. Cette durée minimale de congés annuels à prendre sont à proratiser en fonction de la quotité de travail de l’agent à temps non complet ou à temps partiel. Les jours de congés annuels non pris au-delà de ce seuil peuvent être épargnés sur le CET.
Les jours de congés annuels qui ne sont pas pris dans l’année ni reportés sur l’année suivante et qui ne sont pas inscrits sur le CET sont définitivement perdus après information préalable de l’employeur et sauf si l'agent a été mis dans l'impossibilité de les prendre en raison des nécessités ou de l'intérêt du service .
2. Jours d’ARTT :
Les jours acquis au titre de l’aménagement et la réduction du temps de travail (ARTT) peuvent alimenter le CET, sans limitation du nombre de jours pouvant y être déposés.
3. Jours de repos compensateur :
Le CET peut être alimenté par des jours de repos compensateur.
Une heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une indemnisation, les heures ainsi indemnisées ne peuvent donc pas être épargnées sur le compte épargne temps.
Les repos compensateurs seront transformés en jours s’ils sont exprimés en heures, par référence à la durée moyenne quotidienne de travail et ne pourront être placés sur le CET que par journée complète acquise.
Il est rappelé que l’agent doit faire parvenir la demande d’alimentation du CET au service gestionnaire au plus tard le 31 mai de l’année suivante.
Le CET est alimenté dans la limite de soixante jours.
Par dérogation, le plafond global de jours pouvant être maintenus sur un compte-épargne temps au terme de l'année 2024 est fixé à soixante-dix jours ou, pour l'agent dont le nombre de jours épargnés au terme de l'année 2023 excède soixante jours, au nombre de jours épargnés augmenté de dix jours.
Les années suivantes, les jours ainsi épargnés excédant le plafond global des 60 jours prévus peuvent être maintenus sur le compte épargne-temps ou être consommés selon les modalités définies aux articles 3-1 et 5 du décret du 26 août 2004 susvisé.
DÉCIDER d’inscrire au budget les crédits correspondants.
HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
24 INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
19 - MODIFICATION MINEURE DES MODALITES DE MISE A DISPOSITION DE COMPOSTEURS INDIVIDUELS AUPRES DES ADMINISTRES : VILLE DE LEZIGNAN-CORBIERES
VU la loi du 10/02/2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (dite loi AGEC) ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières Minervois ;
VU la délibération n°2022/41 du 23/03/2022 portant engagement de la CCRLCM dans la démarche d’élaboration d’un Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA) ;
VU la délibération n° DE_2023_123 du 14/06/2023 fixant les modalités de mise à disposition composteurs individuels auprès des administrés : ville de Lézignan-Corbières ;
Considérant la délibération n° 2021-49 du 04/10/2021 du comité syndical du Covaldem 11 concernant l’appel à projet régional « Généraliser le tri à la source des biodéchets » ;
Considérant la délibération n° 2023-14 du 27/02/2023 du comité syndical du Covaldem 11 fixant les tarifs de la mise à disposition des composteurs individuels et collectifs ;
Considérant la délibération n° 2026-39 du 29/06/2026 du comité syndical du Covaldem 11 portant révision tarifaire relative à la mise à disposition des composteurs individuels ;
Compte tenu du schéma de gestion des biodéchets validé par le Covaldem 11, la ville de Lézignan-Corbières est une zone pavillonnaire dense où le déploiement des composteurs individuels est préconisé. A cet effet, le Covaldem 11 fournira des composteurs individuels aux administrés intéressés par le biais de la CCRLCM, contre une contribution de 15€ de l’habitant (et non plus 30€). Le reste à charge étant financé par le Covaldem 11.
Néanmoins, la CCRLCM consciente de l’efficacité des composteurs individuels dans la réduction des ordures ménagères résiduelles, souhaite participer également financièrement à cette opération. La CCRLCM s’engage donc à rembourser par mandat administratif 5€ (20€ auparavant) à l’usager qui produira les pièces justificatives suivantes : convention signée de cession d’un composteur individuel par le Covaldem 11, RIB (même nom que celui de la convention). Ce remboursement interviendra après émission par le Covaldem 11 d’une attestation de paiement au vu du constat de l’encaissement du paiement par l’usager.
Le prix d’achat final pour l’usager revenant à 10€. Tarif inchangé pour l’usager depuis la mise en place du dispositif en 2023.
Sur proposition du rapporteur, Henry SCHENATO Conseiller délégué,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
25 VALIDER le principe de remboursement de 5€ par mandat administratif ; imputé au compte 65741 ; aux usagers de la commune de Lézignan-Corbières qui achèteront un composteur individuel par le biais du Covaldem 11,
HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet,
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
20 - SUPPRESSION DE L'EXONERATION DE TEOM POUR LES LOCAUX NON DESSERVIS PAR LE SERVICE PUBLIC D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES EN 2027
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières Minervois ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général des Impôts et notamment le 4 du III de l’article 1521 ;
Considérant que l’assemblée délibérante peut maintenir l’imposition à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour les locaux situés dans les parties du territoire où il est considéré par la jurisprudence que ne fonctionne pas le service ; il s’agit en fait des secteurs éloignés de plusieurs centaines de mètres des points de collecte.
Considérant que dans la mesure où le service est néanmoins assuré, notamment au niveau du traitement des déchets, qui représente la majeure partie du coût du service, il apparaît juste que le contribuable participe à son financement.
Sur proposition du rapporteur, Henry SCHENATO Conseiller délégué,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
SUPPRIMER l’exonération de TEOM pour les locaux situés dans les parties du territoire où ne fonctionne pas le service d’enlèvement des ordures ménagères, pour l’exercice 2027, et ce pour les 26 zones de TEOM représentant l’ensemble du territoire de la CCRLCM.
HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
21 - EXONERATIONS DE TEOM 2027-LISTE DES ENTREPRISES
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières Minervois ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général des Impôts et notamment l’article 1521 ;
Considérant la délibération du Conseil Communautaire N° 103/13 du 15/04/2013 décidant notamment d’instituer la TEOM, en lieu et place des communes, suivant 24 zones définies ;
26 Considérant la délibération du Conseil Communautaire N° 173/16 du 07/12/2016 décidant notamment d’instituer la TEOM, en lieu et place des communes, suivant une 25ème zone définie ;
Considérant la délibération du Conseil Communautaire du 28/09/2017 décidant notamment d’instituer la TEOM, en lieu et place des communes, suivant une 26ème zone définie ;
Considérant la possibilité d’exonérer de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères les locaux à usage industriel ou commercial, qui font traiter eux-mêmes leurs déchets sans avoir recours au service public de gestion des déchets ;
Sur proposition du rapporteur, Henry SCHENATO Conseiller délégué,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
APPROUVER les exonérations fiscales pour l’exercice 2027 selon la liste des entreprises concernées, telle que présentée ci-après :
27 INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
22 - SUBVENTIONS CULTURE 2026
28 VU la Loi du 1er Juillet 1901 relative au contrat d’association ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1611-4 ;
VU l’article 81 de la Loi du 29 Janvier 1993 relative à la transparence des politiques publiques et à la prévention de la corruption ;
VU l’article 10 de la Loi du 12 Avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU la Loi n°2014-856 du 31 Juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ;
VU le décret n°2001-379 du 30 Avril 2001 ;
VU les statuts de la CCRLCM et les demandes présentées par les associations et examinées par la commission ad-hoc ;
Considérant que la CCRLCM souhaite accompagner les associations qui contribuent et œuvrent au dynamisme culturel du territoire ;
Sur proposition du rapporteur, Marie-Claude MARTINEZ Vice-présidente,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
ATTRIBUER les subventions aux associations culturelles listées dans l’annexe ci-jointe pour un montant de 1 800 euros au titre de l’exercice 2026 ;
PRECISER que les crédits nécessaires sont inscrits sur le budget principal 2026 au chapitre 65 ;
HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet ;
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
23 - SUBVENTIONS SPORTS 2026
VU la Loi du 1er Juillet 1901 relative au contrat d’association ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1611-4 ;
VU l’article 81 de la Loi du 29 Janvier 1993 relative à la transparence des politiques ;
VU l’article 10 de la Loi du 12 Avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU la Loi n°2014-856 du 31 Juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ;
VU le décret n°2001-379 du 30 Avril 2001 ;
VU les statuts de la CCRLCM et les demandes présentées par les associations examinées par la commission ad-hoc ;
29 Considérant que la CCRLCM souhaite accompagner les associations qui contribuent et œuvrent au dynamisme sportif du territoire ;
Sur proposition du rapporteur, Philippe LEZINA Conseiller délégué,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
ATTRIBUER les subventions aux associations sportives mentionnées dans l‘annexe ci-jointe pour un montant de 7 000 euros au titre de l’exercice 2026 ;
PRÉCISER que les crédits nécessaires sont inscrits sur le budget principal 2026 au chapitre 65 ;
HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet ;
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
24 - AUTRES SUBVENTIONS 2026
VU la Loi du 1er Juillet 1901 relative au contrat d’association ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1611-4 ;
VU l’article 81 de la Loi du 29 Janvier 1993 relative à la transparence des politiques publiques et à la prévention de la corruption ;
VU l’article 10 de la Loi du 12 Avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU la Loi n°2014-856 du 31 Juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ;
VU le décret n°2001-379 du 30 Avril 2001 ;
VU les statuts de la CCRLCM et les demandes présentées par les associations et examinées par la commission ad-hoc ;
Considérant que la CCRLCM souhaite accompagner les associations qui contribuent et œuvrent au dynamisme du territoire, tant sur le plan économique que dans ses actions au service des citoyens ;
Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
ATTRIBUER la subvention à l’association mentionnée dans l’annexe ci jointe pour un montant de 500 euros au titre de l’exercice 2026 ;
PRÉCISER que les crédits nécessaires sont inscrits sur le budget principal 2026 au chapitre 65 ;
HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet ;
30 INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
25 - PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORTS DANS LE CADRE DE LA SECONDE EDITION 2026 DES COURSES USEP
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts de la CCRLCM et sa politique en matière de manifestations culturelles et sportives en direction des scolaires ;
Considérant que l’USEP organise tous les ans des rencontres sportives inter-écoles dans le Département et plus particulièrement sur le territoire communautaire afin d’encourager la pratique sportive et la rencontre chez les plus jeunes ;
Considérant que ces manifestations s’inscrivent dans la politique volontariste de la CCRLCM et que nombre d’écoles souhaitent y participer ;
Considérant que dorénavant ces courses scolaires seront organisées à la rentrée scolaire et plus en fin d’année comme précédemment ;
Sur proposition du rapporteur, Philippe LEZINA Conseiller délégué,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
ACCEPTER que la CCRLCM prenne en charge les frais de transports inhérents au déplacement des enfants scolarisés sur les communes du territoire communautaire, et celles en regroupement pédagogique, afin qu’ils puissent participer aux courses suivantes, et ce à titre exceptionnel pour la seconde fois cette année, aux dates suivantes :
- « Courir au coeur de l’Aude » le JEUDI 08 OCTOBRE MAI 2026 à Lézignan- Corbières,
- « La Galopeta » le JEUDI 05 NOVEMBRE 2026 à Talairan ;
PRÉCISER que les crédits nécessaires sont inscrits sur le Budget Principal 2026 de la CCRLCM ;
HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet ;
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
26 - PRISE EN CHARGE PAR LA CCRLCM DES FRAIS DE TRANSPORTS POUR LES SCOLAIRES DANS LE CADRE DE SES MANIFESTATIONS CULTURELLES 2026/2027
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
31 Considérant la politique volontariste souhaitée par la CCRLCM en faveur du développement et de l’accès du plus grand nombre aux actions culturelles et plus particulièrement pour les plus jeunes ;
Considérant l’implication de la collectivité pour le développement des pratiques culturelles chez les plus jeunes et sa participation à nombre de manifestations départementales, régionales avec différents acteurs culturels et ses nombreux partenariats ;
Sur proposition du rapporteur, Marie-Claude MARTINEZ Vice-présidente,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
APPROUVER la pris en charge par la CCRLCM des frais de transports inhérents aux déplacements des enfants scolarisés sur les communes adhérentes, regroupements pédagogiques intercommunaux compris, afin de leur permettre de participer aux manifestations culturelles suivantes :
- pour les maternelles en MARS 27 (scènes d’enfance) et en MAI 2027 à l’Espace Culturel des Corbières ;
- pour les primaires en DÉCEMBRE 2026 à l’Espace Culturel des Corbières et en MARS 2027 (scènes d’enfance) à l’Espace Culturel des Corbières ;
- pour les rassemblements scolaires dans le cadre du partenariat avec l’association Jazz Conilhac en NOVEMBRE 2026 ;
- tout au long de l’année scolaire 2026/2027 pour les propositions culturelles aux écoles du territoire dans le cadre des actions culturelles portées par la médiathèque intercommunale (MILCOM) ;
PRÉCISER que les crédits nécessaires sont inscrits sur le Budget Principal de la CCRLCM ;
HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet ;
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
27 - MODIFICATION DU PRIX DE CESSION PAR LA CCRLCM A LA SCI IRON LEZ D'UN TERRAIN POUR CREATION D'ACTIVITES COMPLEMENTAIRES ET ACCES
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’instruction comptable M57 ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU le budget principal ;
32 VU la délibération n°DE_2024_207 du 18 décembre 2024 par laquelle le conseil communautaire a autorisé la vente d’un terrain d’environ 1 819m², divisé dans la parcelle BB 254 appartenant à la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois, à la Société Civile Immobilière IRON LEZ, représentée par MM Luc ESPARDEILLA et Jean-Marc SCHENATO, domiciliée 5 bis chemin des Baoucets à CONILHAC-CORBIERES (11200) ou à toute autre personne physique ou morale désirant s’y substituer, en vue d’y construire et exploiter un bâtiment devant abriter des terrains de sports couverts, en prolongement de la salle de musculation existante située 17 rue des Romains à Lézignan-Corbières
VU les résultats de l'étude de sol réalisée par l’acquéreur, qui conclut à la nécessité de renforcer les fondations prévues, compte-tenu de la nature du terrain ;
VU la demande de l’acquéreur de pouvoir bénéficier d’une réduction du prix de vente pour couvrir le surcoût des fondations ;
VU la proposition du Bureau en date du 08 juillet 2026 de diminuer le prix de la partie du terrain destinée à recevoir la construction de 110€/m² à 96,14€/m² et de ne pas modifier le prix de la partie du terrain devant être aménagée en voie d’accès, soit 55€/m² ;
VU l’avis du Domaine en date du 19 août 2026 ;
Considérant que l’avis du Domaine susvisé a arbitré la valeur de ce bien à 178 000€, assortie d’une marge d’appréciation de 12 % ;
Considérant qu’il est proposé d’assortir cette vente des conditions suivantes : - Prix de vente de 158 422,66 € net de taxes, payable comptant et augmenté des charges et frais afférents, correspondant à un prix de 96,14 € pour la partie constructible (environ 1 419m²) et de 55 € pour la partie devant être aménagée en voie (environ 400m²) ; - Affectation de ce terrain à la construction de terrains de sports couverts avec une réserve de temporalité de 10 années ;
- Indemnité d’immobilisation de 25 % en cas de non-commencement de la construction dans un délai de 3 ans ;
- Constitution d’une servitude de passage au bénéfice de la CCRLCM sur la voie à créer ; - La voie d’accès ne pourra pas être clôturée jusqu’à l’aire de retournement ;
Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
AUTORISER cette vente aux conditions sus-indiquées à l’acquéreur suivant :
Société Civile Immobilière IRON LEZ, représentée par MM Luc ESPARDEILLA et Jean- Marc SCHENATO, domiciliée 5 bis chemin des Baoucets à CONILHAC-CORBIERES (11200), ou à toute autre personne physique ou morale désirant s’y substituer.
DESIGNER Maître FAU, Notaire à Lézignan Corbières pour rédiger la promesse de vente puis l’acte authentique.
33 DONNER délégation au Président pour signer toutes les pièces nécessaires à la conclusion de cette affaire et notamment l’acte authentique correspondant.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
28 - FLECHAGE DE LA SUBVENTION D'EQUIPEMENT DE 30 000 € A LA SCI IRON LEZ ET A LA SARL IRON LEZ POUR DEMANDE DE SUBVENTION LEADER
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1511-1 et L.1511-3,
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU le programme LEADER 2023-2027 du Groupe d’Action Locale (GAL) Corbières, Salanque, Fenouillèdes, Minervois porté par le parc Naturel Régional Corbières Fenouillèdes (PNRCF) ;
VU le plan d’action de ce programme et notamment sa fiche action n°2 « Dynamiser une économie responsable et innovante » ;
VU la délibération n°DE_2025_289 du 17 décembre 2025 par laquelle le conseil communautaire a approuvé l’attribution d’une subvention exceptionnelle (aide à l’immobilier d’entreprise) de 30 000€ à la société à la SARL IRON LEZ, domiciliée 117 rue des Romains à LÉZIGNAN-CORBIÈRES, inscrite au RCS de Narbonne sous le numéro 849 917 182, représentée par M. Luc ESPARDEILLA et Mme Marine SAJUS, ou à toute autre personne physique ou morale désirant s’y substituer.
VU les éléments de présentation du projet annexés à la délibération susvisée et consistant en la construction d’un complexe de padel et foot5 couvert à Lézignan-Corbières. montant de l’investissement environ 617 236€ HT ;
VU le dossier de demande de subvention LEADER présenté par la SARL IRON LEZ, pour une partie du projet susvisé, correspondant aux aménagements intérieurs c’est à dire : l’achat et l’installation de terrains de padel, l’acquisition d’un terrain de foot indoor, l’achat du mobilier destiné à l’accueil du public, l’équipement des espaces communs, l’acquisition du matériel sportif, les équipements nécessaires au fonctionnement quotidien du site.
VU le budget et le plan de financement prévisionnel de ce projet, chiffré à 87 778 € HT ;
Considérant que le programme LEADER (Liaisons Entre Actions de Développement de l’Économie Rurale) est une mesure du second pilier de la PAC (Politique Agricole Commune) centrée sur les actions de développement rural au sens large (économie, services, environnement, tourisme, culture, etc.) et le partage en réseau via des actions de coopérations entre territoires européens ;
Considérant l’intérêt du projet présenté par la société IRON LEZ, pour le développement et la pérennisation de son activité, qui participera à la valorisation de l’image sportive et dynamique du territoire, renforcera l’offre sportive et de loisirs contribuant à la santé
34 publique et au bien-être, développera un lieu de rencontre intergénérationnel et renforcera l’attractivité du territoire auprès des habitants et des touristes ;
Considérant l’intérêt pour le porteur de projet qu’une partie de la subvention déjà attribuée par la CCRLCM soit fléchée vers cette demande de LEADER, ce qui lui permettra d’obtenir une subvention complémentaire pour son projet d’un montant maximum de 50 000€ qui s’ajoutera à l’aide attribuée par la CCRLCM, sans en modifier le montant ;
Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
APPROUVER la répartition de la subvention exceptionnelle (aide à l’immobilier d’entreprise) de 30000€ à la SCI IRON LEZ et à la SARL IRON LEZ comme suit : - 9 777,60 € pour l’aide à l’immobilier d’entreprise proprement dite à la SCI IRON LEZ ; - 20 222,40 € comme cofinancement public pour la demande de subvention LEADER soit 23 % du montant total de l’opération à la SARL IRON LEZ.
AUTORISER Monsieur le Président à établir et signer la convention relative à l’attribution de cette subvention, selon le modèle ci-joint.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
29 - ACQUISITION DE LA PARCELLE E1915 A M. FRANCIS GEA POUR LES BESOINS DU PROJET D'AMENAGEMENT DE LA ZAE DES CABANONS DE BORIES
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’instruction comptable M57 ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU le budget de la ZAE Cabanons de Bories, dont les études sont en cours d’achèvement (accompagnement GAXIEU, permis d’aménager en cours d’instruction) ;
VU les démarches engagées par la CCRLCM au mois de mai 2026, pour acquérir une partie de la parcelle cadastrée E1915, sur le territoire de la commune de Lézignan-Corbières, afin de permettre l’implantation d’un tourne-à-gauche sur la RD611, pour sécuriser l’accès à la future ZAE des Cabanons de Bories ; la parcelle en question, section E N°1915, a une surface de 1 hectare, 32 ares et 38 centiares ;
VU l’offre du propriétaire, M. Francis GEA, qui ne désire pas vendre seulement une bande de terrain mais la parcelle complète à un prix de 15 000€, soit 1,13€ / m².
Considérant qu’au vu de son faible montant, cette acquisition est dispensée d’une procédure préalable de consultation du Domaine ;
Considérant l’intérêt de maîtriser cette parcelle pour garantir la réalisation de la ZAE des Cabanons de Bories ;
35 Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
AUTORISER l’acquisition de la parcelle E 1915 située sur la commune de Lézignan- Corbières, d’une surface d’environ 13 238m² à son propriétaire M. Francis GEA, domicilié 2 impasse des Jardins à FERRALS-LES-CORBIERES, au prix de 15 000 € nets vendeur ou à toute autre personne physique ou morale qui désirerait s’y substituer.
DESIGNER l’office notarial BISMES-FAU à Lézignan-Corbières pour rédiger la promesse de vente puis l’acte authentique.
DONNER délégation au Président pour signer toutes les pièces nécessaires à la conclusion de cette affaire et notamment l’acte authentique correspondant.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
30 - TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES: EXONERATION DES LOCAUX APPARTENANT A UNE COLLECTIVITE TERRITORIALE OU A UN EPCI OCCUPES PAR DES ACTIVITES MEDICALES - MAISON DE SANTE DE SAINT LAURENT DE LA CABRERISSE
VU l’article 1382C bis du Code Général des Impôts ;
VU l’article L 6323-3 du Code de la Santé Publique ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières Minervois et notamment sa compétence relative à la lutte contre la désertification médicale ;
Considérant que les dispositions de l’article 1382C bis du Code Général des Impôts permettent au conseil communautaire de la CCRLCM d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les locaux appartenant à une collectivité territoriale ou à un établissement public de coopération intercommunale et qui sont occupés à titre onéreux par une maison de santé mentionnée à l’article L 6323-3 du Code de la Santé Publique ;
Considérant que l’exonération s’applique à la seule part de taxe foncière sur les propriété bâties revenant à la collectivité territoriale ou à l’EPCI ayant pris la délibération en ce sens ;
Considérant enfin qu’elle est applicable à compter des impositions établies au titre de l’année N, sous réserve que les collectivités territoriales ou les EPCI à fiscalité propre aient pris une délibération en ce sens avant le 1er octobre N-1 ;
Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
DECIDER d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les locaux appartenant à la CCRLCM occupés à titre onéreux par une maison de santé jusqu’en 2032 ;
FIXER le taux d’exonération à 100 %;
36 AUTORISER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet ;
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
31 - SUBVENTION D'EQUIPEMENT AUX CAVES PARTICULIERES SINISTREES SUITE A L'INCENDIE DE L'ETE 2025 POUR UN MONTANT DE 29 250€
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts de la Communauté de communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois et notamment la compétence « développement économique » ;
VU le terrible incendie survenu durant l’été 2025 ayant, notamment, gravement impacté plusieurs caves particulières du territoire ;
Considérant que l’objectif est d’attribuer une aide à ces acteurs structurants du territoire pour pallier les conséquences économiques du sinistre;
Considérant que cette aide s’inscrit dans la même dynamique que l’aide qui avait déjà été accordée aux caves coopératives ;
Considérant que, dans un premier temps, seuls les vignerons adhérents au syndicat des vignerons indépendants de l’Aude sont concernés : les vignerons vinifiant en cave particulière non-adhérents au syndicat, se verront recensés village par village et l’aide sera présentée lors d’un prochain conseil communautaire ;
Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
APPROUVER l’attribution de subventions d’équipement aux caves particulières sinistrées
suivantes, selon les modalités et montants détaillés ci-dessous :
L’aide proposée est de 150€/hectare avec un montant plancher de 1 000€ par
exploitant soit :
37 PRECISER que ces aides sont attribuées dans le cadre de la compétence « développement
économique » de la CCRLCM ;
AUTORISER le Président à signer l’ensemble des conventions, décisions et documents
afférents à la mise en œuvre de ces subventions ;
DIRE que les crédits correspondants sont inscrits au budget de l’exercice en cours.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
32 - ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION D'EQUIPEMENT DE 20 000€ A L'ASSOCIATION AIDE MUTUELLE A L'INSERTION (AMI)-CONSTRUCTION CENTRE SOCIAL JEUNESSE EN QUARTIER PRIORITAIRE DE LA VILLE ( QPV) LEZIGNAN
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1511-1 et L.1511-3 ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU la demande d’aide effectuée par l’Aide Mutuelle à l’Insertion (AMI) dans le cadre de leur installation dans le cœur de ville de Lézignan Corbières, exigée par la CAF de l’Aude, qui vise à donner un nouvel élan à leurs actions, permettant de toucher un plus large public et de concrétiser un travail mené depuis de longues années autour du vivre ensemble et de la mixité ;
VU les éléments de présentation du projet annexés à la présente délibération ;
38 Considérant l’intérêt de soutenir l’AMI, spécialisée dans l’animation de la vie locale, la lutte contre l’isolement, le soutien des parents dans la gestion du quotidien dont le suivi de la scolarité de leurs enfants, les ateliers favorisant la réussite scolaire, l’accès aux loisirs et à la culture, les actions socioéducatives à destination des enfants et des jeunes, l’accompagnement social et administratif ou même encore le soutien dans les démarches d’insertion socioprofessionnelles ;
Considérant que ce projet porte donc sur l’installation de l’AMI dans le cœur de ville de Lézignan Corbières, dans le périmètre du Quartier Prioritaire de la Ville, ce qui permettra un accès direct et facilité pour les habitants les plus fragiles y résidant ;
Considérant le plan de financement prévisionnel arrêté à 556 405€ TTC dont 240 000€ pour l’achat du local ;
Considérant le plan de financement faisant apparaître une demande de subvention de 20 000€ à la CCRLCM ;
Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
APPROUVER l’attribution d’une subvention exceptionnelle d’équipement de 20 000€ à l’AMI ;
AUTORISER Monsieur le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet .
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
33 - ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION D'EQUIPEMENT DE 50 000€ AU GROUPEMENT PASTORAL DE BOUISSE POUR LE PROJET D'ABREUVEMENT PASTORAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU la demande de participation financière adressée le 26 mai 2026 par le Groupement Pastoral de Bouisse à la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières Minervois et concernant le projet de création d’une retenue collinaire de 2 500m³ alimentée par les écoulements naturels du bassin versant ainsi que par le captage d’une source existante ;
Considérant que le montant prévisionnel du projet est actuellement estimé entre 220 000 € HT et 240 000€ HT.
Considérant que deux demandes de subventions ont été déposées par le Groupement Pastoral de Bouisse dans le cadre de l’appel à projets régional « Investissements Travaux Collectifs ». La première demande a permis l’obtention d’une subvention de 48 000€ et la seconde demande pourrait permettre l’obtention d’une aide complémentaire de même montant, soit 96 000€ au total ;
39 Considérant que le reste à charge est estimé entre 120 000€ HT et 140 000€ HT ;
Considérant l’intérêt général attaché à ce projet, qui permettra de déployer un réseau d’eau brute enterré afin de desservir l’ensemble des secteurs de l’estive (14 exploitations), ce qui permettra de réduire considérablement la pression sur le réseau d’eau potable ;
Considérant que ce maillage permettra une meilleure répartition des animaux sur l’ensemble de l’estive et contribuera ainsi à limiter le risque incendie, tout en favorisant le maintien des milieux ouverts et la biodiversité ;
Considérant que ce projet s’inscrit dans les objectifs du dispositif départemental Résilienc’Eau et dans les objectifs du Schéma de Sécurisation des Abreuvements et Préservation des Autres Usages de l’Aude (SSAPAU) ;
VU l’avis favorable unanime de la commission agriculture émis lors de sa séance du 31 août 2026 ;
Sur proposition du rapporteur, Cédric MALRIC Vice-président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
ATTRIBUER une participation financière exceptionnelle de 50 000€ au projet d’abreuvement pastoral du Groupement Pastoral de Bouisse.
HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
34 - SUBVENTION D'EQUIPEMENT DE 4 041€ POUR L'ASA DU CANAL DE CANET D'AUDE SUITE AUX DEGATS OCCASIONNES PAR LA TEMPETE NILS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1611-4 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.5214-16 et suivants relatifs aux compétences des communautés de communes ;
VU l’article 81 de la Loi du 29 Janvier 1993 relative à la transparence des politiques publiques et à la prévention de la corruption ;
VU la Loi n°2014-856 du 31 Juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières Minervois ;
VU le compte-rendu de la réunion de la commission agriculture qui s’est tenue le lundi 31 août 2026 à 18h00 à la CCRLCM ;
40 Considérant les dégâts occasionnés par la tempête Nils en février 2026 sur le réseau hydraulique de l’ASA du canal de Canet et la nécessité de réaliser des travaux de reprise et de reprofilage sur les canaux afin de pérenniser les ouvrages ;
Considérant qu’une partie des travaux ne peut pas être assurée par le personnel de l’ASA pour un montant estimé à 26 940 €HT ;
Considérant le refus de l’assureur de l’ASA à participer à l’indemnisation des dégâts ;
Considérant la demande de financement de l’ASA du canal de Canet ;
Considérant l’avis favorable de la commission agriculture du 31 août 2026 à l’attribution d’une subvention d’équipement de 4 041€ à l’ASA du Canal de Canet correspondant à un taux de subventionnement de 15 %;
Sur proposition du rapporteur, Cédric MALRIC Vice-président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
ACCORDER une subvention d’équipement de 4 041€ à l’ASA du Canal de Canet pour réaliser les travaux nécessaires au rétablissement du fonctionnement hydraulique des canaux suite aux dégâts de la tempête Nils ;
PRÉCISER que les crédits nécessaires sont inscrits sur le budget principal 2026 ;
HABILITER le Président ou son représentant à signer toutes les pièces utiles à cet effet ;
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif deMontpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
35 - SOLIDARITE EN FAVEUR DE LA COMMUNE DE POMAS - SUBVENTION DE 10 000€ (5 000€ AMA / 5 000€ AUDE SOLIDARITE)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L1111-1 du CGCT ;
Considérant que le lundi 24 août, une tornade d’une intensité exceptionnelle a balayé la commune de Pomas, impactant lourdement 300 habitations et causant plusieurs dizaines de blessés ;
Considérant que malgré la répétition de ces catastrophes climatiques, avec le soutien logistique du Conseil Départemental, de l’Association départementale des Maires de l’Aude et celui de l’Association des Maires de France, l’association Aude Solidarité se mobilise une nouvelle fois pour coordonner une collecte de fonds afin de venir en aide aux sinistrés qui ont
41 perdu tout ou partie de leur patrimoine, comme il a déjà été fait par le passé pur d’autres catastrophes ;
Considérant qu’en parallèle, afin de faciliter la remise en état des équipements publics endommagés et la recontrauction des services essentiels de proximité, l’AMA, avec le soutien de l’AMF, a activé un fonds de solidarité pour recueillir les dons des collectivités territoriales, des entreprises et des citoyens ;
Considérant que la CCRLCM, sensible aux dégâts matériels que cette catastrophe d’une ampleur exceptionnelle engendre, tient à apporter son soutien et sa solidarité à la commune de Pomas ;
Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
CONTRIBUER à soutenir la commune de Pomas de la manière suivante :
1. FAIRE un don d’un montant de 5 000 € à
l’Association Aude Solidarité – Sinistrés de Pomas
Département de l’Aude
11855 CARCASSONNE CEDEX 9
2. FAIRE un don d’un montant de 5 000 € à
Maison des Collectivités
85, Avenue Claude Bernard
CS 60050
11890 CARCASSONNE CEDEX
AUTORISER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet ;
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
36 - DECISION MODIFICATIVE N°2 BUDGET PRINCIPAL 2026
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’instruction comptable M57 ;
VU la délibération n°2026/37, du 25 février 2026, portant adoption par le Conseil Communautaire du budget principal 2026 de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières Minervois ;
VU la délibération n°2026/199, du 10 juin 2026, portant adoption de la décision modificative n°1 sur le budget principal 2026 ;
42 Considérant qu’il y a lieu de procéder à des ajustements de crédits sur le budget principal 2026 de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières Minervois dans le cadre d’une décision modificative n°2 telle que présentée en annexe qui s’équilibre :
1. En section de fonctionnement : 48 000.00 €
2. En section d’investissement : 878 000.00 €
Soit une décision modificative n°2 proposée qui s’équilibre à 926 000.00 €
Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
APPROUVER la décision modificative n°2 sur le budget principal de 2026 telle que présentée :
CHARGER chacun en ce qui le concerne, Monsieur le Président et Monsieur le Comptable Public, de l’application de ces dispositions.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
37 - DECISION MODIFICATIVE N°1 BUDGET ANNEXE CENTRE INTERCOMMUNAL DE SANTE 2026
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
43 VU l’instruction comptable M57 ;
VU la délibération n°2026/43, du 25 février 2026, portant adoption par le Conseil Communautaire du budget annexe Centre Intercommunal de Santé de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières Minervois ;
Considérant qu’il y a lieu de procéder à des ajustements de crédits sur le budget annexe Centre Intercommunal de Santé de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières Minervois dans le cadre d’une décision modificative n°1 telle que présentée en annexe qui s’équilibre :
1. En section de fonctionnement : 60 000.00 €
2. En section d’investissement : 0.00 €
Soit une décision modificative n°1 proposée qui s’équilibre à :60 000.00 €
Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
44 APPROUVER la décision modificative n°1 sur le budget annexe Centre Intercommunal de Santé de 2026 telle que présentée :
CHARGER chacun en ce qui le concerne, Monsieur le Président et Monsieur le Comptable Public, de l’application de ces dispositions.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
38 - RETRAIT DE LA DELIBERATION N°2026-201 DU 10/06/2026 PORTANT DECISION MODIFICATIVE N°1 POUR ERREUR MATERIELLE - BASSIN D'ECOLE DE MOUTHOUMET
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’instruction comptable M57 ;
VU la délibération n°2026/38, du 25 février 2026, portant adoption par le Conseil Communautaire du budget annexe ‘Bassin d’école de Mouthoumet’ de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières Minervois ;
VU la délibération n° 2026-201 en date du 10/06/2026 portant adoption de la décision modificative n°1 ;
Considérant que la décision modificative n°2026-201 adopté le 10/06/2026 comporte une erreur matérielle d’imputation faisant obstacle à sa prise en charge par le comptable public ;
Considérant qu’une délibération budgétaire illégale ne créée pas de droits acquis et peut être retirée dans un délai de 4 mois suivant son adoption ;
Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
DECIDER le retrait de la délibération n°2026-201 en date du 10/06/2026 relative à la décision modificative n°1 sur le budget annexe bassin d’école Mouthoumet de 2026 ;
CHARGER chacun en ce qui le concerne, Monsieur le Président et Monsieur le Comptable Public, de l’application de ces dispositions.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
39 - DELIBERATION RECTIFICATIVE : DECISION MODIFICATIVE N°1 BUDGET ANNEXE BASSIN D'ECOLE MOUTHOUMET 2026
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’instruction comptable M57 ;
45 VU la délibération n°2026/38, du 25 février 2026, portant adoption par le Conseil Communautaire du budget annexe ‘Bassin d’école de Mouthoumet’ de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières Minervois ;
VU la délibération en date de ce jour portant retrait de la décision modificative n°1 initialement votée le 10/06/2026 ;
Considérant qu’il y a lieu de procéder à des ajustements de crédits sur le budget annexe bassin d’école Mouthoumet 2026 de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières Minervois dans le cadre d’une décision modificative n°1 telle que présentée en annexe qui s’équilibre :
1. En section de fonctionnement : - 2433.81€
2. En section d’investissement : 0 €
Soit une décision modificative n°1 proposée qui s’équilibre à : -2 433.81 €
Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
APPROUVER la décision modificative n°1 sur le budget annexe bassin d’école Mouthoumet de 2026 telle que présentée ;
CHARGER chacun en ce qui le concerne, Monsieur le Président et Monsieur le Comptable Public, de l’application de ces dispositions.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
40 - BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT – DECISION MODIFICATIVE N°1
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
46 VU l’instruction budgétaire et comptable M49-services d’assainissement et eau potable ;
VU l'arrêté préfectoral n°MCLI-INTERCO-2025-258 portant la modification statutaire de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières Minervois ;
VU l’arrêté préfectoral n°MCLI-INTERCO-2025-328 portant dissolution de droit du Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau Potable (SIAEP) Roquecourbe-Montbrun ;
VU la délibération n°2025-109 portant le transfert de compétence « assainissement », à compter du 01/01/2026, des communes suivantes : Albas-Argens Minervois-Boutenac- Camplong d'Aude-Canet d'Aude-Conilhac Corbières-Coustouge-Escales-Fabrezan-Ferrals les Corbières-Fontcouverte-Homps-Jonquières-Lagrasse-Lairière-Lanet-Luc Sur Orbieu- Montbrun des Corbières-Montséret-Ornaisons-Quintillan-Roquecourbe Minervois-Roubia-St André de Roquelongue-Saint Couat d'Aude-St Martin des Puits-Tournissan-Tourouzelle en faveur de la Communauté de Communes ;
VU la délibération n°DE_2026_40 du 25 février 2026 portant adoption par le Conseil Communautaire du budget annexe Assainissement 2026 de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières Minervois ;
VU le communiqué de presse du Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, numéro 903 du 15.07.2026, informant sur l’augmentation du taux du livret A de 1.5% à 1.7% à compter du 01.08.2026 ;
VU le projet de décision modificative n°1 ci-dessous ;
Considérant que le budget annexe Assainissement supporte une charge financière (chapitre 66) calculée notamment sur 7 prêts bancaires indexés sur le taux du Livret A ;
Considérant que cette augmentation du taux à compter du 01.08.2026 doit être prise en compte dans les charges financières à couvrir sur l’exercice 2026 ; il convient d’ajuster la prévision budgétaire, via une décision modificative, comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT BUDGET ASSAINISSEMENT 2026 - DM 1
Chapitre Fonction Nature Opération Service Antenne Dépenses Recettes 70 70613 CCRL 5 500,00
66 66111 CCRL 5 500,00
TOTAL FONCTIONNEMENT 5 500,00 5 500,00
SECTION D'INVESTISSEMENT BUDGET ASSAINISSEMENT 2026 - DM 1 Chapitre Fonction Nature Opération Service Antenne Dépenses Recettes - - -
TOTAL INVESTISSEMENT - - TOTAL GENERAL 5 500,00 5 500,00
Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
APPROUVER la décision modificative n°1 sur le budget annexe Assainissement telle que présentée ;
CHARGER chacun en ce qui le concerne, Monsieur le Président et Monsieur le Comptable Public, de l’application de ces dispositions.
47 INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
41 - CLÔTURE D’AUTORISATION DE PROGRAMME 2026 (AP/CP) N°975 CONCERNANT LE TRES HAUT DEBIT
VU les articles L2311-3 et R2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement ;
VU le Code Électoral ;
VU l’article L263-8 du Code des Juridictions Financières portant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget ;
VU le décret n°97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement ;
VU l’instruction comptable M57 ;
VU la délibération n°58 du 13 avril 2022 portant création des autorisations de programme crédits de paiement de 2022 notamment celui pour le déploiement du Très Haut Débit (THD) sur le territoire de la CCRLCM ;
VU la délibération n°2022/198 du 21 décembre 2022 portant modification des autorisations de programme crédits de paiement 2022 ;
VU la délibération n°2023/53 du 05 avril 2023 portant modification des autorisations de programme crédits de paiement 2023 ;
VU la délibération n°2024/57 du 10 avril 2024 portant modification des autorisations de programme – crédits de paiement 2024 ;
VU la délibération n°2024/202 du 18 décembre 2024 portant modification des autorisations de programme – crédits de paiement 2024 ;
VU la délibération n°2025/80 du 09 avril 2025 portant modification des autorisations de programme – crédits de paiement 2025 ;
VU la délibération n°2026/37, du 25 février 2026, portant adoption par le Conseil Communautaire du budget principal 2026 de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières Minervois ;
VU la délibération n°2026/45 du 25 février 2026 portant modification des autorisations de programme – crédits de paiement 2026 ;
Considérant que la procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) est une dérogation au principe de l’annualité budgétaire. Elle vise à planifier la mise en œuvre d’investissements sur la plan financier mais aussi organisationnel et logistique, en respectant les règles d’engagement.
Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d’améliorer la visibilité financière des engagements de la collectivité à moyen terme.
48 Considérant que le déploiement du Très Haut Débit (THD) sur le territoire de la CCRLCM est désormais achevé et que l’ensemble des situations financières est désormais acquitté :
Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
DÉCIDER de prononcer la clôture de l’autorisation de programme suivante : - AP n° Programme 975 – Déploiement du Très Haut Débit (THD) sur le territoire de la CCRLCM
CHARGER chacun en ce qui le concerne, Monsieur le Président et Monsieur le Comptable Public, de l’application de ces dispositions.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
42 - MISE A JOUR DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME CRÉDITS DE PAIEMENT 2026 (AP/CP)
VU les articles L2311-3 et R2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement ;
VU l’article L263-8 du Code des Juridictions Financières portant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget ;
VU le décret n°97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement ;
VU l’instruction comptable M57 ;
VU la délibération n°58 du 13 avril 2022 portant création des autorisations de programme crédits de paiement de 2022 ;
VU la délibération n°2022/198 du 21 décembre 2022 portant modification des autorisations de programme crédits de paiement 2022 ;
VU la délibération n°2023/53 du 05 avril 2023 portant modification des autorisations de programme crédits de paiement 2023 ;
VU la délibération n°2024/57 du 10 avril 2024 portant modification des autorisations de programme – crédits de paiement 2024 ;
VU la délibération n°2024/202 du 18 décembre 2024 portant modification des autorisations de programme – crédits de paiement 2024 ;
49 VU la délibération n°2025/80 du 09 avril 2025 portant modification des autorisations de programme – crédits de paiement 2025 ;
VU la délibération n°2025/177 du 01 octobre 2025 portant modification des autorisations de programme – crédits de paiement 2025 ;
VU la délibération n°2026/37, du 25 février 2026, portant adoption par le Conseil Communautaire du budget principal 2026 de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières Minervois ;
VU la délibération n°2026/45 du 25 février 2026 portant modification des autorisations de programme – crédits de paiement 2025 ;
Considérant que la procédure des autorisations de programme crédits paiement (AP/CP) pour la section d’investissement est une dérogation au principe de l’annualité budgétaire et vise à planifier la mise en œuvre d’investissements sur le plan financier mais aussi organisationnel et logistique, en respectant les règles d’engagements comptables.
Les AP/CP favorisent la gestion pluriannuelle et permettent d’améliorer la visibilité des engagements financiers de la collectivité à moyen terme :
1. La délibération initiale fixe l’enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition dans le temps et les moyens de son financement.
2. Les crédits de paiement non utilisés une année doivent être repris l’année suivante par délibération du conseil communautaire au moment de la présentation du bilan annuel d’exécution des AP/CP.
Considérant la nécessité d’ajuster la répartition des crédits de paiement au réalisé, selon le planning prévisionnel de facturation et selon l’avancée des travaux ;
Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
MODIFIER la répartition des crédits de paiement (CP) sur le budget principal 2026 conformément au tableau joint à la présente délibération ;
CHARGER chacun en ce qui le concerne, Monsieur le Président et Monsieur le Comptable Public, de l’application de ces dispositions.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
43 - PLACEMENT DE FONDS AUPRES DU TRESOR PUBLIC - OUVERTURE D'UN COMPTE A TERME
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n°2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 et notamment son article 116 ;
50 VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1618-1 et suivants et R.1618-1 ;
VU le décret 2004-628 du 28 juin 2004 portant application de l’article 116 de la loi de finances pour 2004 et relatif aux conditions de dérogation à l’obligation de dépôt auprès de l’Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
VU l’instruction n°04-004-K1 du 12 janvier 2001 qui fixe le cadre réglementaire et comptable des comptes )à terme et en précise le mode de gestion ;
VU l’instruction comptable M57 ;
VU la délibération n°2026/37 du 25/02/2026 portant adoption du budget principal 2026 ;
Considérant que les collectivités locales sont soumises à l’obligation de dépôt de leurs fonds disponibles auprès de l’Etat, qui ne verse pas d’intérêts,
Considérant toutefois que les dispositions de l’article 116 de la loi de finances pour 2004 prévoient la possibilité pour toutes les collectivités territoriales de placer une partie de leurs fonds disponibles sur des comptes à terme.
Considérant que cet article 116 codifié aux articles L 1618-1 et suivants du Code Général des Collectivités locales définit le régime de dérogation qui encadre les possibilités de placement aux collectivités.
Ainsi peuvent faire l’objet d’un placement :
-les libéralités,
-l’aliénation d’un élément de patrimoine,
-d’emprunts dont l’emploi est différé pour des raisons indépendantes de la volonté de la collectivité ou de l’établissement publics,
-de recettes exceptionnelles dont la liste est fixée par décret en conseil d’Etat.
Considérant que les placements de trésorerie peuvent se réaliser selon les modalités : -ouverture de compte à terme auprès du Trésor Public,
-souscription de valeurs mobilières pouvant être souscrites auprès d’un réseau bancaire, -souscription de parts de placement collectif en valeurs mobilières ( OPCVM) composées de titres émis ou garanties par l’Etat en euros.
Le compte à terme est un compte à court terme, productif d’intérêts sur lequel sont placés des fonds pour une durée fixée à l’avance, de un à douze mois. Ce compte n’est pas adossé à un compte à vue mais tenu dans les écritures de l’Etat. Les taux sont fixés au début de chaque mois par l’agence France Trésor et garantis pour la durée du contrat. Ces comptes à terme ne peuvent être prorogés une fois arrivés à échéance. Le retrait partiel de fonds n’est pas possible. En cas de retrait anticipé, le taux appliqué est le taux de maturité immédiatement inférieure à la durée effective d’immobilisation, tel qu’il figure sur le barème en vigueur le jour d’ouverture du compte à terme.
Considérant le tableau ci-après récapitulant les sommes validées par le comptable public SGC pour un montant global de 1 092 092,77 € sur les comptes 775 « cessions » et 7788 et 75888 « recettes exceptionnelles »:
51 Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
SOUSCRIRE un compte à terme d’une durée de 12 mois d’un montant de 1 092 000€,
AUTORISER Monsieur le Président, ou toute personne habilitée à signer au nom et pour le compte de la CCRLCM, toutes pièces de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
44 - BUDGET PRINCIPAL 2026 : ADMISSION EN NON-VALEUR DE CREANCES IRRECOUVRABLES ET DE CREANCES ETEINTES
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le CGCT et notamment son article L2541-12-9° ;
VU l’instruction budgétaire M57
VU le budget principal 2026 de la CCRLCM ;
VU la demande d’admission en non valeur de créances irrécouvrables transmise par Monsieur le Trésorier du Service de Gestion Comptable ;
Considérant que Monsieur le Trésorier du Service de Gestion Comptable soumet à l’avis du Conseil Communautaire des bordereaux de produits du Budget Principal M57 2026 se rapportant aux exercices antérieurs, les sommes dont il s’agit n’ayant pas été recouvrées malgré toutes les procédures employées ;
Considérant que l’admission en non-valeur correspond aux créances ne pouvant être recouvrées en raison de la situation du débiteur (insolvabilité….) qui induit un échec des tentatives de recouvrement ; l’action en recouvrement demeure cependant possible, dés lors qu’il apparaît que le redevable revient à meilleure fortune ; la créance est constatée pour un montant de 2 301,29 euros pour le compte 6541 ;
Considérant que l’extinction définitive de la créance est constatée pour un montant de 1,31 euros pour le compte 6542 ;
52 Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 65, compte 6541 et compte 6542 du budget principal M57 2026
Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
DECIDER d’admettre en non-valeur les créances pour un montant total de 2 302,60 € sur le budget principal de la CCRLCM exercice 2026, comme présenté ci-dessous :
PRECISER que les crédits budgétaires seront ouverts sur le budget principal de la CCRLCM de l’exercice 2026 : Chapitre 65 ---- compte 6541 et compte 6542,
AUTORISER Monsieur le Président à émettre les mandats correspondants et à signer toutes les pièces utiles à cet effet,
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
45 - BUDGET PRINCIPAL 2026 : ADMISSION EN NON VALEUR DE CREANCES IRRECOUVRABLES
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le CGCT et notamment son article L2541-12-9° ;
53 VU l’instruction budgétaire M57
VU le budget principal 2026 de la CCRLCM ;
VU la demande d’admission en non valeur de créances irrécouvrables transmise par Monsieur le Trésorier du Service de Gestion Comptable ;
Considérant que Monsieur le Trésorier du Service de Gestion Comptable soumet à l’avis du Conseil Communautaire des bordereaux de produits du Budget Principal M57 2026 se rapportant aux exercices antérieurs, les sommes dont il s’agit n’ayant pas été recouvrées malgré toutes les procédures employées ;
Considérant que l’admission en non-valeur correspond aux créances ne pouvant être recouvrées en raison de la situation du débiteur (insolvabilité...) qui induit un échec des tentatives de recouvrement ; l’action en recouvrement demeure cependant possible, dés lors qu’il apparaît que le redevable revient à meilleure fortune ; la créance est constatée pour un montant de 288,17 euros pour le compte 6541 ;
Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 65, compte 6541 du budget principal M57 2026
Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
DECIDER d’admettre en non-valeur les créances pour un montant total de 288,17 € sur le budget principal de la CCRLCM exercice 2026, comme présenté ci-dessous :
PRECISE que les crédits budgétaires seront ouverts sur le budget principal de la CCRLCM de l’exercice 2026 : Chapitre 65 ---- compte 6541 ;
AUTORISER Monsieur le Président à émettre les mandats correspondants et à signer toutes les pièces utiles à cet effet,
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
46 - SUBVENTION EXCEPTIONNELLE DE 12 500€ A L'ASSOCIATION DU MUSEE NELLI A BOUISSE DANS LE CADRE DE LA CREATION DU LIEU DE MEMOIRE EN HOMMAGE A RENE NELLI
VU la Loi du 1er Juillet 1901 relative au contrat d’association ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1611-4 ;
54 VU l’article 81 de la Loi du 29 Janvier 1993 relative à la transparence des politiques publiques et à la prévention de la corruption ;
VU l’article 10 de la Loi du 12 Avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU la Loi n°2014-856 du 31 Juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ; VU le décret n°2001-379 du 30 Avril 2001 ;
VU les statuts de la CCRLCM et les demandes présentées par les associations et examinées par la commission ad-hoc ;
Considérant que la CCRLCM souhaite accompagner les associations qui contribuent et œuvrent au dynamisme culturel du territoire ;
Considérant que, dans le cadre d’un programme LEADER (Liaisons Entre Actions de Développement de l’Économie Rurale) visant à porter et à accompagner des projets touchant à l’attractivité et au rayonnement d’un territoire, tant sur le plan culturel qu’économique puisque ce projet concerne également un aspect ethnographique qui concerne la culture méridionale, les arts et traditions populaires, ce projet à obtenu les financements nécessaires à la création de ce musée pour la partie travaux ;
Considérant que conformément à la politique volontariste de la CCRLCM en matière culturelle et économique sur tout le territoire, il apparaît opportun de soutenir ce projet porté par l’association du Musée René NELLI dont les objectifs culturels convergent avec l’activité économique du village de BOUISSE qu’est l’élevage ;
Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
ATTRIBUER une subvention exceptionnelle au profit du projet de création d’un lieu de mémoire en hommage à l’écrivain René NELLI porté par l’association René NELLI pour un montant de 12 500 euros au titre de l’exercice 2026 ;
PRECISER que les crédits nécessaires sont inscrits sur le budget principal 2026 au chapitre 65 ;
HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet ;
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
47 - PROGRAMME LEADER : SUBVENTION D'EQUIPEMENT DE 3 000€ A LA SAS VILLA ROUBIA HOTEL & SPA POUR SON PROJET D'AMENAGEMENT D'UN BAR D'ETE DANS LA COUR
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU le programme LEADER 2023-2027 du Groupe d’Action Locale (GAL) Corbières, Salanque, Fenouillèdes, Minervois porté par le parc Naturel Régional Corbières Fenouillèdes (PNRCF) ;
55 VU le plan d’action de ce programme et notamment sa fiche action n°2 « Dynamiser une économie responsable et innovante » ;
VU le dossier de demande de subvention présenté par la SAS « VILLA ROUBIA HOTEL & SPA », représentée par sa Présidente Mme Lucy GLILI et concernant des aménagements complémentaires, suite au travaux de réaménagement complet et de changement de destination d’une maison de maître située 2 rue Fontaine d’Agnès 11200 ROUBIA en un hôtel de charme haut de gamme composé de 9 suites et d’un espace bien-être (sauna, hammam, jacuzzi et cabines de soins).
L’établissement a ouvert le 15/05/2026.
L’opération LEADER vise à soutenir l’aménagement d’un bar d’été dans la cour de l’hôtel. Cet équipement viendra compléter l’espace extérieur déjà structuré autour de la piscine et de son environnement paysager, afin d’améliorer l’accueil et l’expérience des clients.;
VU le budget et le plan de financement prévisionnel de ce projet, chiffré à 32 825,56 € HT ;
Considérant que le programme LEADER (Liaisons Entre Actions de Développement de l’Économie Rurale) est une mesure du second pilier de la PAC (Politique Agricole Commune) centrée sur les actions de développement rural au sens large (économie, services, environnement, tourisme, culture, etc.) et le partage en réseau via des actions de coopérations entre territoires européens ;
Considérant l’intérêt de soutenir ce projet dont la mise en œuvre permettra de générer des retombées positives durables à la fois pour le territoire, pour les visiteurs et pour les acteurs locaux, en cohérence avec les objectifs du programme LEADER.
Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
VALIDER l’attribution d’une subvention au profit de la SAS « VILLA ROUBIA HOTEL & SPA », domiciliée 2 rue Fontaine d’Agnès à Roubia 11200 et représentée par sa Présidente Mme Lucy GLILI tel que présenté ci-dessous :
Montant de l’investissement HT : 32 825,56 €
Subvention attribuée par la CCRLCM : 3 000 €.
RAPPELER que le versement de la subvention est conditionné à l’obtention des fonds LEADER.
HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
48 - PROGRAMME DE COOPERATION LEADER : DEMANDE DE SUBVENTION ET DELEGATIONS AU PRESIDENT POUR LA FOURNITURE ET LA POSE DE MOBILIER POUR LES 5 SITES A AMENAGER A HOMPS, ARGENS-MINERVOIS, ROUBIA ET PARAZA
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
56 VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU le programme LEADER 2023-2027 du Groupe d’Action Locale (GAL) Corbières, Salanque, Fenouillèdes, Minervois porté par le parc Naturel Régional Corbières Fenouillèdes (PNRCF) ;
VU le schéma d’interprétation du canal du Midi réalisé par VNF (Voies Navigables de France), qui préconise la mise en œuvre d’une stratégie de valorisation commune à l’ensemble des acteurs pour construire un récit commun autour du canal du Midi ;
VU la stratégie d’interprétation adoptée et déclinée à l’échelle des 4 communes de la CCRLCM traversées par le canal du Midi. Chaque site doit renvoyer à une thématique spécifique, qui sert de porte d’entrée à l’interprétation de ce seul site. Le traitement de la thématique est local. Les sites d’interprétation spécifique doivent avoir les caractéristiques suivantes :
- Traiter d’une thématique du schéma d’interprétation à l’échelle du site ;
- Accueillir un dispositif d’interprétation léger (pupitre ou totem, banc(s)) ;
VU la délibération n°DE_2026_21 du 28 janvier 2026 par laquelle le Conseil communautaire a approuvé - le portage de la maîtrise d’ouvrage de la réalisation des études et des travaux pour l’aménagement de quatre sites d’interprétation spécifique sur les communes de HOMPS (port), ARGENS-MINERVOIS (écluse de Pech Laurier), ROUBIA (pont et berge rive gauche) et PARAZA (port) ;
- l’inscription des crédits nécessaires au budget 2026 ;
- la sollicitation des subventions au taux le plus élevé possible auprès du dispositif LEADER ;
VU les visites des 4 sites qui ont été organisées par la CCRLCM le jeudi 21 mai 2026 et auxquelles ont participé la CCRLCM, l'OTI, les Maires ou représentants des communes concernées, Le Passe Muraille (MOE), VNF, la DREAL, l'UDAP et le PNRCF. Ces visites ont permis de recueillir la vision des communes et de la confronter avec les différentes réflexions des partenaires sur le meilleur endroit où implanter les mobiliers et sur le type de mobilier ;
VU le dossier de rendu des esquisses réalisé par le Passe-Muraille pour les 4 sites susvisés et reçu le 30 juillet 2026 par la CCRLCM ;
Considérant qu’il est proposé, à la suite de ces visites, d’installer les dispositifs d’interprétation et les marqueurs suivants :
- HOMPS : pose d'un totem d'interprétation en bas de la passerelle côté quai des Négociants et d'un banc avec dossier, en remplacement d'un banc existant HS. Thématique envisagée : le port viticole ;
- ARGENS-MINERVOIS : pose d'un pupitre d'interprétation en face de l'écluse du Pech Laurier et d'un banc simple.
Thématique envisagée : la complexité hydraulique de l'ouvrage ;
- ROUBIA : pose d'un pupitre d'interprétation à proximité du pont côté village et de deux bancs dont un avec dossier. Thématique envisagée : l'ouvrage d'art et le lien avec le village ; - PARAZA : pose d'un totem d'interprétation sur le quai du port, à l'intersection avec la voie piétonne et de deux plaques canal du Midi au niveau du parapet du pont. Thématique envisagée : le rôle des femmes sur le canal du Midi et/ou la valorisation du quai ;
Considérant le coût prévisionnel de ces 10 mobiliers spécifiques, établi entre 36 110€ HT et 40 060€ HT pour la fabrication et la pose, dont 9 420€ HT pour les bancs ;
57 Considérant que malgré ce qui avait été envisagé en début d’année 2026, les travaux de pose d’un marqueur sur le site d’interprétation spécifique du pont-canal du Répudre, pour sa partie située sur le territoire de la commune de PARAZA (site qui fait partie des sites prioritaires et dont les études d’aménagement ont été prises en charge par l’Entente Canal) ne pourront pas être réalisés par le GAL couvrant le territoire du Grand Narbonne ;
Considérant l’intérêt d’installer un banc en remplacement d’un banc existant, sur le pont- canal du Répudre côté PARAZA, pour avoir un aménagement d’ensemble cohérent avec le totem d’interprétation qui sera installé côté VENTENAC-MINERVOIS. Le coût prévisionnel de ce banc avec dossier est établi à 2 200€ HT pour la fabrication et la pose ;
Considérant le coût prévisionnel total de ces travaux, estimé entre 38 310€ HT et 42 260€ HT ;
Considérant que la validation des esquisses et du budget prévisionnel des travaux permettra au Passe-Muraille d’engager le travail sur le dossier technique pour les demandes d’autorisation au titre des sites (déclaration préalable) ;
Considérant qu’il est prévu de participer à un groupement de commande pour passer un marché de fourniture et de pose commun à l’ensemble des sites du Canal du Midi afin de mutualiser les coûts et d’assurer une bonne cohérence. Le marché sera un marché à bon de commande, chaque maître d’ouvrage passant la commande pour ce qui le concerne (avec une coordination VNF). Sous réserve des validations, il est prévu de consulter les entreprises à l’automne et d’installer les dispositifs au 1er semestre 2027 ;
Considérant que les dispositifs d’interprétation et les marqueurs seront installés sur le domaine public fluvial, nécessitant une convention d’occupation temporaire gratuite. Cette convention sera établie avec une date de prise d’effet adaptée et devra être signée avant l’installation des dispositifs. Une durée de 18 ans est envisagée ;
Considérant l’intérêt pour l’attractivité touristique de la CCRLCM de réaliser ces aménagements, en liaison avec le projet de valorisation du GR78 mené par l’Office de Tourisme Intercommunal Corbières Minervois ;
Considérant que le programme LEADER (Liaisons Entre Actions de Développement de l’Économie Rurale) du GAL Corbières Salanque Fenouillèdes Minervois peut permettre d’obtenir une prise en charge des fournitures et des travaux jusqu’à 64 % ;
Sur proposition du rapporteur, Emile DELPY Vice-président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
VALIDER les esquisses réalisés par le bureau d’étude Le Passe Muraille.
SOLLICITER une subvention, au taux le plus élevé possible, auprès du LEADER pour la fourniture et la pose de mobiliers d’interprétation et de bancs sur les cinq sites suivants : - Port de Homps ;
- Écluse du Pech Laurier à Argens-Minervois ;
- Berge et abords du pont de Roubia ;
- Port et pont-canal à Paraza.
S’ENGAGER à financer le reste à charge sur les fonds propres de la CCRLCM.
58 VALIDER la convention de groupement concernant le marché public de fourniture et pose, étant précisé que la CCRLCM passera ensuite la commande pour les mobiliers qui la concernent avec une coordination VNF.
ENGAGER la réalisation des travaux, sous réserve de l’attribution de la subvention LEADER, pour l’aménagement de ces cinq sites d’interprétation spécifique.
HABILITER le Président ou son représentant à signer toutes les pièces utiles à cet effet, dont les demandes de subventions au LEADER, la convention de groupement et le marché public de fourniture et de pose des différents mobiliers, les dossiers de déclarations préalables pour l’installation des dispositifs, les conventions d’occupation temporaires du domaine public.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
49 - SERVICE PUBLIC ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF ( SPANC) : RAPPORT D'ACTIVITES 2025 DU DELEGATAIRE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières Minervois ;
Considérant le contrat de Délégation de Service Public du SPANC signé le 16 décembre 2019 entre la Société SAUR SA et la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières Minervois ;
Considérant l’article L 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui stipule que : « le délégataire produit chaque année avant le 1er juin à l’autorité délégante un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de service… Dès la communication de ce rapport, son examen est mis à l’ordre du jour de la plus prochaine réunion de l’assemblée délibérante qui en prend acte » ;
Considérant que le rapport d’activité de la SAUR SA pour l’année 2025 a été produit le 21 mai 2026 ;
Sur proposition du rapporteur, Thierry DENARD Vice-président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
PRENDRE ACTE de la présentation du rapport 2025, produit le 21 mai 2026, par la Société SAUR SA dans le cadre de la Délégation de Service Public du SPANC, tel que présenté en annexe.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
50 - APPROBATION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF 2025
59 VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières Minervois ;
Considérant les articles L. 2224-1 à 5 et leur annexe VI, du Code Général des Collectivités Territoriales, qui imposent la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement non collectif ;
Sur proposition du rapporteur, Thierry DENARD Vice-président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
ADOPTER le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif 2025 tel que présenté en annexe.
DECIDER de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr (SISPEA).
DECIDER de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
51 - BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT - REVISION DE LA PARTICIPATION POUR LE FINANCEMENT DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF (PFAC)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les articles L. 1331-1 et L. 1331-7 du Code de la santé publique, ce dernier fixant le fait générateur de la Participation pour le Financement de l'Assainissement Collectif ainsi que son plafond légal ;
VU l'article 30 de la loi n°2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012, ayant créé la Participation pour le Financement de l'Assainissement Collectif (PFAC) en remplacement de la participation pour raccordement à l'égout (PRE) ;
VU les articles R. 151-27 et R. 151-28 du Code de l'urbanisme définissant les destinations et sous-destinations de constructions ;
VU l’arrêté du 10 novembre 2016 définissant les destinations et sous-destinations de constructions pouvant être réglementées par le règlement national d'urbanisme et les règlements des plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu ;
VU l'arrêté préfectoral MCLI-INTERCO-2025-258 portant transfert de l'exercice des compétences « eau » et « assainissement » à la Communauté de Communes Région Lézignanaise, Corbières et Minervois au 1er janvier 2026 ;
VU la délibération du Conseil Communautaire n°2025-169 portant création de la régie Assainissement et adoptant les statuts de cette dernière ;
VU la délibération n° DE_2026__54 du 25 février 2026 portant harmonisation du montant de la PFAC à 3 500 € sur l'ensemble du territoire de la CCRLCM à compter du 1er mars 2026 ;
60 VU l'avis favorable du conseil d'exploitation du 15 septembre 2026 ;
Considérant que, par délibération n° DE_2026__54 du 25 février 2026, le Conseil
Communautaire a procédé à l'harmonisation du montant de la Participation pour le
Financement de l'Assainissement Collectif (PFAC) sur l'ensemble des 28 communes
membres ayant transféré la compétence assainissement collectif, en fixant un montant unique
de 3 500 euros applicable aux constructions nouvelles, existantes ou réhabilitées soumises à
l'obligation de raccordement ;
Considérant qu’il apparaît néanmoins nécessaire d’adopter une nouvelle délibération afin de
compléter et de préciser le dispositif de calcul de la PFAC existant ;
Considérant que le fait générateur de la PFAC est soit le raccordement de l'immeuble au
réseau public de collecte des eaux usées, soit l'extension de l'immeuble ou de la partie
réaménagée de celui-ci, dès lors que ce raccordement, cette extension ou ce réaménagement
génère des eaux usées supplémentaires ;
Considérant que le montant de la PFAC, quelle que soit la destination ou la nature de
l'opération concernée, ne peut en tout état de cause excéder 80 % du coût de fourniture et de
pose d'une installation d'assainissement non collectif réglementaire, ce plafond devant être
vérifié au cas par cas par les services ;
Article 1 — Champ d'application
La Participation pour le Financement de l'Assainissement Collectif est due par tout
propriétaire d'immeuble soumis à l'obligation de raccordement au réseau public de collecte
des eaux usées sur le territoire de la Communauté de Communes Région Lézignanaise,
Corbières et Minervois.
Elle est exigible, conformément à l'article L. 1331-7 du Code de la santé publique, à
compter ;
1. Du raccordement effectif de l'immeuble au réseau public de collecte des eaux usées ;
2. De l'extension de l'immeuble ou de la partie réaménagée de celui-ci, dès lors que cette
extension ou ce réaménagement génère des eaux usées supplémentaires.
Le montant applicable est déterminé selon la destination de la construction, au sens des
articles R. 151-27 et R. 151-28 du Code de l'urbanisme, dans les conditions fixées aux
articles 2 à 6 de la présente délibération.
Article 2 — Forfait applicable aux logements (destination « Habitation »)
Pour les constructions relevant de la destination « Habitation » et, en particulier, de la sous-
destination « logement » au sens de l'article R. 151-28 du Code de l'urbanisme, la PFAC est
fixée sous forme d'un forfait unique d'un montant de 3 500 euros par logement créé.
Relève de la sous-destination logement soumise au forfait précité, une construction destinée
61 au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l'exclusion des
hébergements couverts par la sous-destination « hébergement. Elle recouvre notamment les
maisons individuelles et les immeubles collectifs.
Modalités d’application du forfait :
- Construction d’une maison individuelle : forfait de 3500 euros ;
- Construction de plusieurs maisons individuelles : forfait de 3500 euros / maison
individuelle ;
- Construction d’un immeuble collectif : forfait de 3500 euros / logement créé ;
Article 3 — Cas des extensions d’habitations existantes et création de surfaces de
plancher
Pour les extensions d'immeubles à usage d'habitation, déjà raccordés au réseau public de
collecte des eaux usées, générant des eaux usées supplémentaires et ne créant pas de
logement indépendant au sens de l'article 2, la PFAC est fixée à 0€ euro par extension.
Ce montant s'applique quelle que soit la surface de l'extension réalisée, conformément au
principe d'un tarif forfaitaire unique retenu pour cette catégorie d'opérations, à l'exclusion de
tout calcul proportionnel à la surface de plancher créée.
Lorsque l'extension conduit à la création d'un logement indépendant, disposant de sa propre
entrée et de ses propres accès aux fluides, elle relève du forfait par logement créé prévu à
l'article 2, à l'exclusion du présent article. Il en va de même pour la création de surfaces de
plancher dans un bâtiment existant conduisant à la création d’un logement indépendant.
Le présent forfait ne s'applique qu'aux extensions d'immeubles déjà raccordés au réseau
public de collecte des eaux usées à la date d'achèvement des travaux d'extension. L'extension
d'un immeuble non raccordé à cette même date demeure soumise au forfait plein prévu à
l'article 2.
Article 4 — Montant applicable aux autres destinations
Pour les constructions relevant des destinations et sous-destinations autres que la destination
« Logement », telles que définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 du Code de l'urbanisme,
la PFAC est calculée selon les modalités suivantes, qu’il s’agisse d’une construction nouvelle
ou d’une extension d’une construction existante :
Destination Sous-destination Mode de calcul/
tarification
Habitation
Hébergement
Constructions destinées à l'hébergement
dans des résidences ou foyers avec service
3 500 €
Commerce et activités de Artisanat et commerce de détail, 3 500 €
62 service Restauration, Commerce de gros, Activités de services avec accueil de clientèle, Cinéma
Équipements d'intérêt collectif
et services publics
Lieux de culte, Autres équipements recevant
du public, Équipements sportifs, Salles d'art
et de spectacles, Établissements
d'enseignement, de santé et d'action sociale,
Locaux techniques et industriels des
administrations publiques, Locaux et
bureaux des administrations publiques et
assimilés
3 500 €
Autres activités des secteurs
primaire, secondaire ou
tertiaire
Entrepôt, Bureau, Centre de congrès et
d'exposition, Cuisine dédiée à la vente en
ligne
3 500 €
Autres activités des secteurs
primaire, secondaire ou
tertiaire
Petites et moyennes industries 3 500 € + [S x 5€]
Autres activités des secteurs
primaire, secondaire ou
tertiaire
Industries agroalimentaires 3 500 € + [S x 10€]
Commerce et activités de
service Hôtels
3 500 €+ [N x
100€]
Commerce et activités de
service
Autres hébergements touristiques (dont
campings, chambre d’hôtes, gîtes, locatifs
saisonniers)
3 500 € + [N x
100€]
Avec S= Surface de plancher du projet en m²
Et N= Nombre de chambre ou d’emplacement créé
Article 5 — Plafond légal
Conformément à l'article L. 1331-7 du Code de la santé publique, le montant de la PFAC
calculé en application de l’article 2 de la présente délibération ne peut, en aucun cas, excéder
80 % du coût de fourniture et de pose d'une installation d'assainissement non collectif
réglementaire, adaptée à l'immeuble concerné.
Ce plafond fait l'objet d'une vérification au cas par cas par les services de la Communauté de Communes, au regard du coût de référence d'une installation d'assainissement non collectif conforme à la réglementation en vigueur, établi et actualisé périodiquement. Lorsque le montant calculé excède ce plafond, seul le montant plafonné est mis à la charge du redevable.
Article 6 — Entrée en vigueur, abrogation et voies de recours
63 La présente délibération entre en vigueur à compter de l'accomplissement de l'ensemble des
formalités de publicité (publication sous forme électronique) et de sa transmission au
représentant de l'État dans le département, et s'applique aux immeubles raccordés, aux
extensions réalisées et aux constructions concernées à compter de cette date.
Elle abroge et remplace, à compter de son entrée en vigueur, la délibération n° DE_2026__54
du 25 février 2026 relative à l'harmonisation du montant de la PFAC, laquelle cesse de
produire effet, à compter de cette même date, pour les raccordements réalisés
postérieurement à celle-ci. Elle ne remet pas en question les PFAC facturées et réglées
antérieurement.
Sur proposition du rapporteur, Thierry DENARD Vice-président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
APPROUVER les modalités de calcul de la Participation pour le Financement de
l'Assainissement Collectif définies aux articles 2 à 5 de la présente délibération ;
APPROUVER l’abrogation, dans les conditions prévues à l'article 6, de la délibération n°
DE_2026__54 du 25 février 2026 ;
AUTORISER Monsieur le Président à signer tout document relatif à la présente délibération
et à prendre toute mesure et à adopter tout acte administratif nécessaire à son exécution ;
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
52 - BUDGETS ANNEXES EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT – TRANSFERT DES EXCEDENTS DU BUDGET ANNEXE M49 DE LA COMMUNE DE SAINT ANDRE DE ROQUELONGUE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
VU l’instruction budgétaire et comptable M49-services d’assainissement et eau potable ;
VU l'arrêté préfectoral n°MCLI-INTERCO-2025-258 portant la modification statutaire de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières Minervois ;
VU les délibérations n°2025-109 et 2025-110 portant le transfert de compétences « eau potable et assainissement », à compter du 01/01/2026, des communes suivantes : Albas- Argens Minervois-Boutenac-Camplong d'Aude-Canet d'Aude-Conilhac Corbières- Coustouge-Escales-Fabrezan-Ferrals les Corbières-Fontcouverte-Homps-Jonquières- Lagrasse-Lairière-Lanet-Luc Sur Orbieu-Montbrun des Corbières-Montséret-Ornaisons- Quintillan-Roquecourbe Minervois-Roubia-St André de Roquelongue-Saint Couat d'Aude-St Martin des Puits-Tournissan-Tourouzelle en faveur de la Communauté de Communes ;
64 VU la délibération n°08-26 du 10.02.2026 prise par la commune de SAINT ANDRE DE ROQUELONGUE concernant notamment le transfert intégral des résultats de clôture du budget M49 de la commune à la CCRLCM
Considérant la prise de compétence eau et assainissement par la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières Minervois (CCRLCM) à compter du 01 janvier 2026, entérinée par les communes précitées ci-dessus selon les règles prévues par Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que ce transfert de compétences entraine notamment de plein droit la mise à disposition de l’ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à l’exercice desdites compétences, ainsi que l’ensemble des droits et obligations qui lui sont attachés à la date du transfert,
Considérant qu’en application du guide pratique de l’intercommunalité dans sa version actualisée, la reprise des résultats des budgets annexes transférés à la CCRLCM doit être appréhendée de manière distincte selon qu’il s’agisse de budgets sous nomenclature M57 ou M49,
Considérant que les budgets relatifs aux services publics industriels et commerciaux sont soumis au principe de l’équilibre financier, posé par les articles L.2224-1 et L.2224-2 du CGCT qui implique l’individualisation des opérations relatives aux SPIC dans un budget spécifique et son financement par la seule redevance acquittée par les usagers,
Considérant que les excédents et/ou déficits des budgets M49 peuvent être transférés à la CCRLCM (transfert en tout ou partie) selon les décisions qui seront arrêtées en la matière par la commune de SAINT ANDRE DE ROQUELONGUE et la CCRLCM (délibérations concordantes) ou conservés dans le budget de la commune et repris dans son budget principal,
Considérant que les opérations budgétaires et comptables de transfert sont des opérations réelles effectuées après la clôture du budget annexe M49 de la commune de SAINT ANDRE DE ROQUELONGUE
Considérant que les résultats ont été définitivement arrêtés après approbation du compte administratif et du compte de gestion 2025-M49 de la commune de SAINT ANDRE DE ROQUELONGUE, à savoir :
-Excédent de fonctionnement de 381 900.80 €
-Excédent d’investissement de 418 463.92 €
Considérant qu’il convient de préciser que le transfert de l’excédent de fonctionnement s’effectuera selon le schéma comptable suivant :
Dépense sur le budget principal de la commune de SAINT ANDRE DE ROQUELONGUE au compte 65888
Recette sur le(s) budgets M49 de la CCRLCM au compte 7588
Considérant qu’il convient de préciser que le transfert de l’excédent d’investissement s’effectuera selon le schéma comptable suivant :
Dépense sur le budget principal de la commune de SAINT ANDRE DE ROQUELONGUE au compte 1068
Recette sur le(s) budgets M49 de la CCRLCM au compte 1068
Considérant qu’il convient de transférer l’intégralité de ces résultats de clôture vers les budgets annexes « eau et assainissement » de la CCRLCM, répartis comme suit :
65 Budget Eau Potable (40002) : Section de fonctionnement : 285 520,00 €
Section d’investissement : 312 855,00 €
Budget Assainissement (40003) : Section de fonctionnement : 96 380,80 €
Section d’investissement : 105 608,92 €
Sur proposition du rapporteur, Thierry DENARD Vice-président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
APPROUVER le transfert de l’intégralité des résultats de clôture du budget M49 de la commune de SAINT ANDRE DE ROQUELONGUE, répartis comme suit :
Budget Eau Potable (40002) : Section de fonctionnement : 285 520,00 €
Section d’investissement : 312 855,00 €
Budget Assainissement (40003) : Section de fonctionnement : 96 380,80 €
Section d’investissement : 105 608,92 €
CHARGER chacun en ce qui le concerne, Monsieur le Président et Monsieur le Comptable Public, de l’application de ces dispositions.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
53 - BUDGETS ANNEXES EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT – TRANSFERT DES EXCEDENTS DU BUDGET ANNEXE M49 DE LA COMMUNE DE MONTSERET
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
VU l’instruction budgétaire et comptable M49-services d’assainissement et eau potable ;
VU l'arrêté préfectoral n°MCLI-INTERCO-2025-258 portant la modification statutaire de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières Minervois ;
VU les délibérations n°2025-109 et 2025-110 portant le transfert de compétences « eau potable et assainissement », à compter du 01/01/2026, des communes suivantes : Albas- Argens Minervois-Boutenac-Camplong d'Aude-Canet d'Aude-Conilhac Corbières- Coustouge-Escales-Fabrezan-Ferrals les Corbières-Fontcouverte-Homps-Jonquières- Lagrasse-Lairière-Lanet-Luc Sur Orbieu-Montbrun des Corbières-Montséret-Ornaisons- Quintillan-Roquecourbe Minervois-Roubia-St André de Roquelongue-Saint Couat d'Aude-St Martin des Puits-Tournissan-Tourouzelle en faveur de la Communauté de Communes ;
VU la délibération n°DE_003-2026 du 20.01.2026 prise par la commune de MONTSERET concernant notamment le transfert intégral des résultats de clôture du budget M49 de la commune à la CCRLCM
Considérant la prise de compétence eau et assainissement par la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières Minervois (CCRLCM) à compter du 01 janvier
66 2026, entérinée par les communes précitées ci-dessus selon les règles prévues par Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que ce transfert de compétences entraine notamment de plein droit la mise à disposition de l’ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à l’exercice desdites compétences, ainsi que l’ensemble des droits et obligations qui lui sont attachés à la date du transfert,
Considérant qu’en application du guide pratique de l’intercommunalité dans sa version actualisée, la reprise des résultats des budgets annexes transférés à la CCRLCM doit être appréhendée de manière distincte selon qu’il s’agisse de budgets sous nomenclature M57 ou M49,
Considérant que les budgets relatifs aux services publics industriels et commerciaux sont soumis au principe de l’équilibre financier, posé par les articles L.2224-1 et L.2224-2 du CGCT qui implique l’individualisation des opérations relatives aux SPIC dans un budget spécifique et son financement par la seule redevance acquittée par les usagers,
Considérant que les excédents et/ou déficits des budgets M49 peuvent être transférés à la CCRLCM (transfert en tout ou partie) selon les décisions qui seront arrêtées en la matière par la commune de MONTSERET et la CCRLCM (délibérations concordantes) ou conservés dans le budget de la commune et repris dans son budget principal,
Considérant que les opérations budgétaires et comptables de transfert sont des opérations réelles effectuées après la clôture du budget annexe M49 de la commune de MONTSERET
Considérant que les résultats ont été définitivement arrêtés après approbation du CFU 2025- M49 de la commune de MONTSERET, à savoir :
-Excédent de fonctionnement de 22 449.37 €
-Excédent d’investissement de 123 223.02 €
Considérant qu’il convient de préciser que le transfert de l’excédent de fonctionnement s’effectuera selon le schéma comptable suivant :
Dépense sur le budget principal de la commune de MONTSERET au compte 65888 Recette sur le(s) budgets M49 de la CCRLCM au compte 7588
Considérant qu’il convient de préciser que le transfert de l’excédent d’investissement s’effectuera selon le schéma comptable suivant :
Dépense sur le budget principal de la commune de MONTSERET au compte 1068 Recette sur le(s) budgets M49 de la CCRLCM au compte 1068
Considérant qu’il convient de transférer l’intégralité de ces résultats de clôture vers les budgets annexes « eau et assainissement » de la CCRLCM, répartis comme suit :
Budget Eau Potable (40002) : Section de fonctionnement : 10 251.00 €
Section d’investissement : 56 265.00 €
Budget Assainissement (40003) : Section de fonctionnement : 12 198.37 €
Section d’investissement : 66 958.02 €
Sur proposition du rapporteur, Thierry DENARD Vice-président,
67 Le Conseil Communautaire est sollicité pour
APPROUVER le transfert de l’intégralité des résultats de clôture du budget M49 de la commune de MONTSERET, répartis comme suit :
Budget Eau Potable (40002) : Section de fonctionnement : 10 251.00 €
Section d’investissement : 56 265.00 €
Budget Assainissement (40003) : Section de fonctionnement : 12 198.37 €
Section d’investissement : 66 958.02 €
CHARGER chacun en ce qui le concerne, Monsieur le Président et Monsieur le Comptable Public, de l’application de ces dispositions.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
54 - BUDGETS ANNEXES EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT – TRANSFERT DES EXCEDENTS DU BUDGET ANNEXE M49 DE LA COMMUNE DE TOUROUZELLE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
VU l’instruction budgétaire et comptable M49-services d’assainissement et eau potable ;
VU l'arrêté préfectoral n°MCLI-INTERCO-2025-258 portant la modification statutaire de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières Minervois ;
VU les délibérations n°2025-109 et 2025-110 portant le transfert de compétences « eau potable et assainissement », à compter du 01/01/2026, des communes suivantes : Albas- Argens Minervois-Boutenac-Camplong d'Aude-Canet d'Aude-Conilhac Corbières- Coustouge-Escales-Fabrezan-Ferrals les Corbières-Fontcouverte-Homps-Jonquières- Lagrasse-Lairière-Lanet-Luc Sur Orbieu-Montbrun des Corbières-Montséret-Ornaisons- Quintillan-Roquecourbe Minervois-Roubia-St André de Roquelongue-Saint Couat d'Aude-St Martin des Puits-Tournissan-Tourouzelle en faveur de la Communauté de Communes ;
VU la délibération n°2026-01-03 du 19.01.2026 prise par la commune de TOUROUZELLE concernant notamment le transfert intégral des résultats de clôture du budget M49 de la commune à la CCRLCM
Considérant la prise de compétence eau et assainissement par la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières Minervois (CCRLCM) à compter du 01 janvier 2026, entérinée par les communes précitées ci-dessus selon les règles prévues par Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que ce transfert de compétences entraine notamment de plein droit la mise à disposition de l’ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à l’exercice desdites compétences, ainsi que l’ensemble des droits et obligations qui lui sont attachés à la date du transfert,
Considérant qu’en application du guide pratique de l’intercommunalité dans sa version actualisée, la reprise des résultats des budgets annexes transférés à la CCRLCM doit être
68 appréhendée de manière distincte selon qu’il s’agisse de budgets sous nomenclature M57 ou M49,
Considérant que les budgets relatifs aux services publics industriels et commerciaux sont soumis au principe de l’équilibre financier, posé par les articles L.2224-1 et L.2224-2 du CGCT qui implique l’individualisation des opérations relatives aux SPIC dans un budget spécifique et son financement par la seule redevance acquittée par les usagers,
Considérant que les excédents et/ou déficits des budgets M49 peuvent être transférés à la CCRLCM (transfert en tout ou partie) selon les décisions qui seront arrêtées en la matière par la commune de TOUROUZELLE et la CCRLCM (délibérations concordantes) ou conservés dans le budget de la commune et repris dans son budget principal,
Considérant que les opérations budgétaires et comptables de transfert sont des opérations réelles effectuées après la clôture du budget annexe M49 de la commune de TOUROUZELLE
Considérant que les résultats ont été définitivement arrêtés après approbation du CFU 2025- M49 de la commune de TOUROUZELLE, à savoir :
-Excédent de fonctionnement de 105 082.72 €
-Excédent d’investissement de 181 395.27 €
Considérant qu’il convient de préciser que le transfert de l’excédent de fonctionnement s’effectuera selon le schéma comptable suivant :
Dépense sur le budget principal de la commune de TOUROUZELLE au compte 65888
Recette sur le(s) budgets M49 de la CCRLCM au compte 7588
Considérant qu’il convient de préciser que le transfert de l’excédent d’investissement s’effectuera selon le schéma comptable suivant :
Dépense sur le budget principal de la commune de TOUROUZELLE au compte 1068 Recette sur le(s) budgets M49 de la CCRLCM au compte 1068
Considérant qu’il convient de transférer l’intégralité de ces résultats de clôture vers les budgets annexes « eau et assainissement » de la CCRLCM, répartis comme suit :
Budget Eau Potable (40002) : Section de fonctionnement : 77 507.00 €
Section d’investissement : 121 277.00 €
Budget Assainissement (40003) : Section de fonctionnement : 27 575.72 €
Section d’investissement : 60 118.27 €
Sur proposition du rapporteur, Thierry DENARD Vice-président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
APPROUVER le transfert de l’intégralité des résultats de clôture du budget M49 de la commune de TOUROUZELLE, répartis comme suit :
Budget Eau Potable (40002) : Section de fonctionnement : 77 507.00 €
Section d’investissement : 121 277.00 €
Budget Assainissement (40003) : Section de fonctionnement : 27 575.72 €
69 Section d’investissement : 60 118.27 €
CHARGER chacun en ce qui le concerne, Monsieur le Président et Monsieur le Comptable Public, de l’application de ces dispositions.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
55 - BUDGETS ANNEXES EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT – TRANSFERT DES EXCEDENTS DU BUDGET ANNEXE M49 DE LA COMMUNE DE SAINT COUAT D’AUDE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
VU l’instruction budgétaire et comptable M49-services d’assainissement et eau potable ;
VU l'arrêté préfectoral n°MCLI-INTERCO-2025-258 portant la modification statutaire de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières Minervois ;
VU les délibérations n°2025-109 et 2025-110 portant le transfert de compétences « eau potable et assainissement », à compter du 01/01/2026, des communes suivantes : Albas- Argens Minervois-Boutenac-Camplong d'Aude-Canet d'Aude-Conilhac Corbières- Coustouge-Escales-Fabrezan-Ferrals les Corbières-Fontcouverte-Homps-Jonquières- Lagrasse-Lairière-Lanet-Luc Sur Orbieu-Montbrun des Corbières-Montséret-Ornaisons- Quintillan-Roquecourbe Minervois-Roubia-St André de Roquelongue-Saint Couat d'Aude-St Martin des Puits-Tournissan-Tourouzelle en faveur de la Communauté de Communes ;
VU la délibération n°2026-08 du 24.02.2026 prise par la commune de SAINT COUAT D’AUDE concernant notamment le transfert intégral des résultats de clôture du budget M49 de la commune à la CCRLCM
Considérant la prise de compétence eau et assainissement par la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières Minervois (CCRLCM) à compter du 01 janvier 2026, entérinée par les communes précitées ci-dessus selon les règles prévues par Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que ce transfert de compétences entraine notamment de plein droit la mise à disposition de l’ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à l’exercice desdites compétences, ainsi que l’ensemble des droits et obligations qui lui sont attachés à la date du transfert,
Considérant qu’en application du guide pratique de l’intercommunalité dans sa version actualisée, la reprise des résultats des budgets annexes transférés à la CCRLCM doit être appréhendée de manière distincte selon qu’il s’agisse de budgets sous nomenclature M57 ou M49,
Considérant que les budgets relatifs aux services publics industriels et commerciaux sont soumis au principe de l’équilibre financier, posé par les articles L.2224-1 et L.2224-2 du CGCT qui implique l’individualisation des opérations relatives aux SPIC dans un budget spécifique et son financement par la seule redevance acquittée par les usagers,
Considérant que les excédents et/ou déficits des budgets M49 peuvent être transférés à la CCRLCM (transfert en tout ou partie) selon les décisions qui seront arrêtées en la matière par
70 la commune de SAINT COUAT D’AUDE et la CCRLCM (délibérations concordantes) ou conservés dans le budget de la commune et repris dans son budget principal,
Considérant que les opérations budgétaires et comptables de transfert sont des opérations réelles effectuées après la clôture du budget annexe M49 de la commune de SAINT COUAT D’AUDE
Considérant que les résultats ont été définitivement arrêtés après approbation du compte administratif et du compte de gestion 2025-M49 de la commune de SAINT COUAT D’AUDE, à savoir :
-Excédent de fonctionnement de 225 920.48 €
-Excédent d’investissement de 13 111.47 €
Considérant qu’il convient de préciser que le transfert de l’excédent de fonctionnement s’effectuera selon le schéma comptable suivant :
Dépense sur le budget principal de la commune de SAINT COUAT D’AUDE au compte 65888
Recette sur le(s) budgets M49 de la CCRLCM au compte 7588
Considérant qu’il convient de préciser que le transfert de l’excédent d’investissement s’effectuera selon le schéma comptable suivant :
Dépense sur le budget principal de la commune de SAINT COUAT D’AUDE au compte 1068
Recette sur le(s) budgets M49 de la CCRLCM au compte 1068
Considérant qu’il convient de transférer l’intégralité de ces résultats de clôture vers les budgets annexes « eau et assainissement » de la CCRLCM, répartis comme suit :
Budget Eau Potable (40002) : Section de fonctionnement : 146 632.00 €
Section d’investissement : 8 510.00 €
Budget Assainissement (40003) : Section de fonctionnement : 79 288.48 €
Section d’investissement : 4 601.47 €
Sur proposition du rapporteur, Thierry DENARD Vice-président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
APPROUVER le transfert de l’intégralité des résultats de clôture du budget M49 de la commune de SAINT COUAT D’AUDE, répartis comme suit :
Budget Eau Potable (40002) : Section de fonctionnement : 146 632.00 €
Section d’investissement : 8 510.00 €
Budget Assainissement (40003) : Section de fonctionnement : 79 288.48 €
Section d’investissement : 4 601.47 €
CHARGER chacun en ce qui le concerne, Monsieur le Président et Monsieur le Comptable Public, de l’application de ces dispositions.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
71 56 - BUDGETS ANNEXES EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT – TRANSFERT DES EXCEDENTS DU BUDGET ANNEXE M49 DE LA COMMUNE D’HOMPS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
VU l’instruction budgétaire et comptable M49-services d’assainissement et eau potable ;
VU l'arrêté préfectoral n°MCLI-INTERCO-2025-258 portant la modification statutaire de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières Minervois ;
VU les délibérations n°2025-109 et 2025-110 portant le transfert de compétences « eau potable et assainissement », à compter du 01/01/2026, des communes suivantes : Albas- Argens Minervois-Boutenac-Camplong d'Aude-Canet d'Aude-Conilhac Corbières- Coustouge-Escales-Fabrezan-Ferrals les Corbières-Fontcouverte-Homps-Jonquières- Lagrasse-Lairière-Lanet-Luc Sur Orbieu-Montbrun des Corbières-Montséret-Ornaisons- Quintillan-Roquecourbe Minervois-Roubia-St André de Roquelongue-Saint Couat d'Aude-St Martin des Puits-Tournissan-Tourouzelle en faveur de la Communauté de Communes ;
VU la délibération n°DE_2026_0008 du 05.03.2026 prise par la commune d’HOMPS concernant notamment le transfert intégral des résultats de clôture du budget M49 de la commune à la CCRLCM
Considérant la prise de compétence eau et assainissement par la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières Minervois (CCRLCM) à compter du 01 janvier 2026, entérinée par les communes précitées ci-dessus selon les règles prévues par Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que ce transfert de compétences entraine notamment de plein droit la mise à disposition de l’ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à l’exercice desdites compétences, ainsi que l’ensemble des droits et obligations qui lui sont attachés à la date du transfert,
Considérant qu’en application du guide pratique de l’intercommunalité dans sa version actualisée, la reprise des résultats des budgets annexes transférés à la CCRLCM doit être appréhendée de manière distincte selon qu’il s’agisse de budgets sous nomenclature M57 ou M49,
Considérant que les budgets relatifs aux services publics industriels et commerciaux sont soumis au principe de l’équilibre financier, posé par les articles L.2224-1 et L.2224-2 du CGCT qui implique l’individualisation des opérations relatives aux SPIC dans un budget spécifique et son financement par la seule redevance acquittée par les usagers,
Considérant que les excédents et/ou déficits des budgets M49 peuvent être transférés à la CCRLCM (transfert en tout ou partie) selon les décisions qui seront arrêtées en la matière par la commune d’HOMPS et la CCRLCM (délibérations concordantes) ou conservés dans le budget de la commune et repris dans son budget principal,
Considérant que les opérations budgétaires et comptables de transfert sont des opérations réelles effectuées après la clôture du budget annexe M49 de la commune d’HOMPS
Considérant que les résultats ont été définitivement arrêtés après approbation du CFU 2025- M49 de la commune d’HOMPS, à savoir :
72 -Excédent de fonctionnement de 146 637.04 €
-Excédent d’investissement de 23 959.29 €
Considérant que des factures de fonctionnement ont été prises en charge par la commune durant la période de transfert, pour un montant de 5 625.85 €. Il a été accepté par les parties de déduire ce montant de l’excédent de fonctionnement à transférer. Le résultat de fonctionnement à transférer est donc de 141 011.19 €
Considérant qu’il convient de préciser que le transfert de l’excédent de fonctionnement s’effectuera selon le schéma comptable suivant :
Dépense sur le budget principal de la commune d’HOMPS au compte 65888 Recette sur le(s) budgets M49 de la CCRLCM au compte 7588
Considérant qu’il convient de préciser que le transfert de l’excédent d’investissement s’effectuera selon le schéma comptable suivant :
Dépense sur le budget principal de la commune d’HOMPS au compte 1068 Recette sur le(s) budgets M49 de la CCRLCM au compte 1068
Considérant qu’il convient de transférer ces résultats de clôture vers les budgets annexes « eau et assainissement » de la CCRLCM, répartis comme suit :
Budget Eau Potable (40002) : Section de fonctionnement : 67 453.04 €
Section d’investissement : 11 021.27 €
Budget Assainissement (40003) : Section de fonctionnement : 73 558.15 €
Section d’investissement : 12 938.02 €
Sur proposition du rapporteur, Thierry DENARD Vice-président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
APPROUVER le transfert de l’intégralité des résultats de clôture du budget M49 de la commune d’HOMPS, répartis comme suit :
Budget Eau Potable (40002) : Section de fonctionnement : 67 453.04 €
Section d’investissement : 11 021.27 €
Budget Assainissement (40003) : Section de fonctionnement : 73 558.15 €
Section d’investissement : 12 938.02 €
CHARGER chacun en ce qui le concerne, Monsieur le Président et Monsieur le Comptable Public, de l’application de ces dispositions.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
57 - BUDGETS ANNEXES EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT – TRANSFERT DES EXCEDENTS DU BUDGET ANNEXE M49 DE LA COMMUNE D’ARGENS- MINERVOIS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
VU l’instruction budgétaire et comptable M49-services d’assainissement et eau potable ;
73 VU l'arrêté préfectoral n°MCLI-INTERCO-2025-258 portant la modification statutaire de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières Minervois ;
VU les délibérations n°2025-109 et 2025-110 portant le transfert de compétences « eau potable et assainissement », à compter du 01/01/2026, des communes suivantes : Albas- Argens Minervois-Boutenac-Camplong d'Aude-Canet d'Aude-Conilhac Corbières- Coustouge-Escales-Fabrezan-Ferrals les Corbières-Fontcouverte-Homps-Jonquières- Lagrasse-Lairière-Lanet-Luc Sur Orbieu-Montbrun des Corbières-Montséret-Ornaisons- Quintillan-Roquecourbe Minervois-Roubia-St André de Roquelongue-Saint Couat d'Aude-St Martin des Puits-Tournissan-Tourouzelle en faveur de la Communauté de Communes ;
VU la délibération n°DELIB_2026_03 du 29.01.2026 prise par la commune d’ARGENS- MINERVOIS concernant notamment le transfert intégral des résultats de clôture du budget M49 de la commune à la CCRLCM
Considérant la prise de compétence eau et assainissement par la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières Minervois (CCRLCM) à compter du 01 janvier 2026, entérinée par les communes précitées ci-dessus selon les règles prévues par Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que ce transfert de compétences entraine notamment de plein droit la mise à disposition de l’ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à l’exercice desdites compétences, ainsi que l’ensemble des droits et obligations qui lui sont attachés à la date du transfert,
Considérant qu’en application du guide pratique de l’intercommunalité dans sa version actualisée, la reprise des résultats des budgets annexes transférés à la CCRLCM doit être appréhendée de manière distincte selon qu’il s’agisse de budgets sous nomenclature M57 ou M49,
Considérant que les budgets relatifs aux services publics industriels et commerciaux sont soumis au principe de l’équilibre financier, posé par les articles L.2224-1 et L.2224-2 du CGCT qui implique l’individualisation des opérations relatives aux SPIC dans un budget spécifique et son financement par la seule redevance acquittée par les usagers,
Considérant que les excédents et/ou déficits des budgets M49 peuvent être transférés à la CCRLCM (transfert en tout ou partie) selon les décisions qui seront arrêtées en la matière par la commune d’ARGENS-MINERVOIS et la CCRLCM (délibérations concordantes) ou conservés dans le budget de la commune et repris dans son budget principal,
Considérant que les opérations budgétaires et comptables de transfert sont des opérations réelles effectuées après la clôture du budget annexe M49 de la commune d’ARGENS- MINERVOIS
Considérant que les résultats ont été définitivement arrêtés après approbation du CFU 2025- M49 de la commune d’ARGENS-MINERVOIS, à savoir :
-Excédent de fonctionnement de 126 901.32 €
-Excédent d’investissement de 195 860.54 €
Considérant qu’il convient de préciser que le transfert de l’excédent de fonctionnement s’effectuera selon le schéma comptable suivant :
74 Dépense sur le budget principal de la commune d’ARGENS-MINERVOIS au compte 65888
Recette sur le(s) budgets M49 de la CCRLCM au compte 7588
Considérant qu’il convient de préciser que le transfert de l’excédent d’investissement s’effectuera selon le schéma comptable suivant :
Dépense sur le budget principal de la commune d’ARGENS-MINERVOIS au compte 1068
Recette sur le(s) budgets M49 de la CCRLCM au compte 1068
Considérant qu’il convient de transférer ces résultats de clôture vers les budgets annexes « eau et assainissement » de la CCRLCM, répartis comme suit :
Budget Eau Potable (40002) : Section de fonctionnement : 87 642.00 €
Section d’investissement : 135 268.00 €
Budget Assainissement (40003) : Section de fonctionnement : 39 259.32 €
Section d’investissement : 60 592.54 €
Sur proposition du rapporteur, Thierry DENARD Vice-président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
APPROUVER le transfert de l’intégralité des résultats de clôture du budget M49 de la commune d’ARGENS-MINERVOIS, répartis comme suit :
Budget Eau Potable (40002) : Section de fonctionnement : 87 642.00 €
Section d’investissement : 135 268.00 €
Budget Assainissement (40003) : Section de fonctionnement : 39 259.32 €
Section d’investissement : 60 592.54 €
CHARGER chacun en ce qui le concerne, Monsieur le Président et Monsieur le Comptable Public, de l’application de ces dispositions.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
58 - BUDGETS ANNEXES EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT – TRANSFERT DES EXCEDENTS DU BUDGET ANNEXE M49 DE LA COMMUNE DE FABREZAN
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
VU l’instruction budgétaire et comptable M49-services d’assainissement et eau potable ;
VU l'arrêté préfectoral n°MCLI-INTERCO-2025-258 portant la modification statutaire de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières Minervois ;
VU les délibérations n°2025-109 et 2025-110 portant le transfert de compétences « eau potable et assainissement », à compter du 01/01/2026, des communes suivantes : Albas- Argens Minervois-Boutenac-Camplong d'Aude-Canet d'Aude-Conilhac Corbières- Coustouge-Escales-Fabrezan-Ferrals les Corbières-Fontcouverte-Homps-Jonquières- Lagrasse-Lairière-Lanet-Luc Sur Orbieu-Montbrun des Corbières-Montséret-Ornaisons-
75 Quintillan-Roquecourbe Minervois-Roubia-St André de Roquelongue-Saint Couat d'Aude-St Martin des Puits-Tournissan-Tourouzelle en faveur de la Communauté de Communes ;
VU la délibération n°207-2026 du 11.03.2026 prise par la commune de FABREZAN concernant notamment le transfert intégral des résultats de clôture du budget M49 de la commune à la CCRLCM
Considérant la prise de compétence eau et assainissement par la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières Minervois (CCRLCM) à compter du 01 janvier 2026, entérinée par les communes précitées ci-dessus selon les règles prévues par Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que ce transfert de compétences entraine notamment de plein droit la mise à disposition de l’ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à l’exercice desdites compétences, ainsi que l’ensemble des droits et obligations qui lui sont attachés à la date du transfert,
Considérant qu’en application du guide pratique de l’intercommunalité dans sa version actualisée, la reprise des résultats des budgets annexes transférés à la CCRLCM doit être appréhendée de manière distincte selon qu’il s’agisse de budgets sous nomenclature M57 ou M49,
Considérant que les budgets relatifs aux services publics industriels et commerciaux sont soumis au principe de l’équilibre financier, posé par les articles L.2224-1 et L.2224-2 du CGCT qui implique l’individualisation des opérations relatives aux SPIC dans un budget spécifique et son financement par la seule redevance acquittée par les usagers,
Considérant que les excédents et/ou déficits des budgets M49 peuvent être transférés à la CCRLCM (transfert en tout ou partie) selon les décisions qui seront arrêtées en la matière par la commune de FABREZAN et la CCRLCM (délibérations concordantes) ou conservés dans le budget de la commune et repris dans son budget principal,
Considérant que les opérations budgétaires et comptables de transfert sont des opérations réelles effectuées après la clôture du budget annexe M49 de la commune de FABREZAN
Considérant que les résultats ont été définitivement arrêtés après approbation du CFU 2025- M49 de la commune de FABREZAN, à savoir :
-Excédent de fonctionnement de 275 146.70 €
-Excédent d’investissement de – 118 329.81 €
Considérant qu’il convient de préciser que le transfert de l’excédent de fonctionnement s’effectuera selon le schéma comptable suivant :
Dépense sur le budget principal de la commune de FABREZAN au compte 65888 Recette sur le(s) budgets M49 de la CCRLCM au compte 7588
Considérant qu’il convient de préciser que le transfert de l’excédent d’investissement s’effectuera selon le schéma comptable suivant :
Recette sur le budget principal de la commune de FABREZAN au compte 1068 Dépense sur le(s) budgets M49 de la CCRLCM au compte 1068
Considérant qu’il convient de transférer ces résultats de clôture vers les budgets annexes « eau et assainissement » de la CCRLCM, répartis comme suit :
76 Budget Eau Potable (40002) : Section de fonctionnement : 169 601.00 € (Titre) Section d’investissement : -72 939.00 € (Mandat)
Budget Assainissement (40003) : Section de fonctionnement : 105 545.70 € (Titre) Section d’investissement : - 45 390.81 € (Mandat)
Sur proposition du rapporteur, Thierry DENARD Vice-président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
APPROUVER le transfert de l’intégralité des résultats de clôture du budget M49 de la commune de FABREZAN, répartis comme suit :
Budget Eau Potable (40002) : Section de fonctionnement : 169 601.00 € (Titre) Section d’investissement : -72 939.00 € (Mandat)
Budget Assainissement (40003) : Section de fonctionnement : 105 545.70 € (Titre) Section d’investissement : - 45 390.81 € (Mandat)
CHARGER chacun en ce qui le concerne, Monsieur le Président et Monsieur le Comptable Public, de l’application de ces dispositions.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
59 - BUDGETS ANNEXES EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT – TRANSFERT DES EXCEDENTS DU BUDGET ANNEXE M49 DE LA COMMUNE DE LUC SUR ORBIEU
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
VU l’instruction budgétaire et comptable M49-services d’assainissement et eau potable ;
VU l'arrêté préfectoral n°MCLI-INTERCO-2025-258 portant la modification statutaire de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières Minervois ;
VU les délibérations n°2025-109 et 2025-110 portant le transfert de compétences « eau potable et assainissement », à compter du 01/01/2026, des communes suivantes : Albas- Argens Minervois-Boutenac-Camplong d'Aude-Canet d'Aude-Conilhac Corbières- Coustouge-Escales-Fabrezan-Ferrals les Corbières-Fontcouverte-Homps-Jonquières- Lagrasse-Lairière-Lanet-Luc Sur Orbieu-Montbrun des Corbières-Montséret-Ornaisons- Quintillan-Roquecourbe Minervois-Roubia-St André de Roquelongue-Saint Couat d'Aude-St Martin des Puits-Tournissan-Tourouzelle en faveur de la Communauté de Communes ;
VU la délibération n°2026/23 du 30.03.2026 prise par la commune de LUC SUR ORBIEU concernant notamment le transfert intégral des résultats de clôture du budget M49 de la commune à la CCRLCM
Considérant la prise de compétence eau et assainissement par la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières Minervois (CCRLCM) à compter du 01 janvier 2026, entérinée par les communes précitées ci-dessus selon les règles prévues par Code Général des Collectivités Territoriales,
77 Considérant que ce transfert de compétences entraine notamment de plein droit la mise à disposition de l’ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à l’exercice desdites compétences, ainsi que l’ensemble des droits et obligations qui lui sont attachés à la date du transfert,
Considérant qu’en application du guide pratique de l’intercommunalité dans sa version actualisée, la reprise des résultats des budgets annexes transférés à la CCRLCM doit être appréhendée de manière distincte selon qu’il s’agisse de budgets sous nomenclature M57 ou M49,
Considérant que les budgets relatifs aux services publics industriels et commerciaux sont soumis au principe de l’équilibre financier, posé par les articles L.2224-1 et L.2224-2 du CGCT qui implique l’individualisation des opérations relatives aux SPIC dans un budget spécifique et son financement par la seule redevance acquittée par les usagers,
Considérant que les excédents et/ou déficits des budgets M49 peuvent être transférés à la CCRLCM (transfert en tout ou partie) selon les décisions qui seront arrêtées en la matière par la commune de LUC SUR ORBIEU et la CCRLCM (délibérations concordantes) ou conservés dans le budget de la commune et repris dans son budget principal,
Considérant que les opérations budgétaires et comptables de transfert sont des opérations réelles effectuées après la clôture du budget annexe M49 de la commune de LUC SUR ORBIEU
Considérant que les résultats ont été définitivement arrêtés après approbation du CFU 2025- M49 de la commune de LUC SUR ORBIEU, à savoir :
-Excédent de fonctionnement de 164 629.16 €
-Excédent d’investissement de 62 929.92 €
Considérant qu’il convient de préciser que le transfert de l’excédent de fonctionnement s’effectuera selon le schéma comptable suivant :
Dépense sur le budget principal de la commune de LUC SUR ORBIEU au compte 65888
Recette sur le(s) budgets M49 de la CCRLCM au compte 7588
Considérant qu’il convient de préciser que le transfert de l’excédent d’investissement s’effectuera selon le schéma comptable suivant :
Dépense sur le budget principal de la commune de LUC SUR ORBIEU au compte 1068
Recette sur le(s) budgets M49 de la CCRLCM au compte 1068
Considérant qu’il convient de transférer ces résultats de clôture vers les budgets annexes « eau et assainissement » de la CCRLCM, répartis comme suit :
Budget Eau Potable (40002) : Section de fonctionnement : 107 152.00 €
Section d’investissement : 40 959.00 €
Budget Assainissement (40003) : Section de fonctionnement : 57 477.16 €
Section d’investissement : 21 970.92 €
Sur proposition du rapporteur, Thierry DENARD Vice-président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
78 APPROUVER le transfert de l’intégralité des résultats de clôture du budget M49 de la commune de LUC SUR ORBIEU, répartis comme suit :
Budget Eau Potable (40002) : Section de fonctionnement : 107 152.00 €
Section d’investissement : 40 959.00 €
Budget Assainissement (40003) : Section de fonctionnement : 57 477.16 €
Section d’investissement : 21 970.92 €
CHARGER chacun en ce qui le concerne, Monsieur le Président et Monsieur le Comptable Public, de l’application de ces dispositions.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
60 - BUDGETS ANNEXES EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT – TRANSFERT DES EXCEDENTS DU BUDGET ANNEXE M49 DE LA COMMUNE D’ALBAS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
VU l’instruction budgétaire et comptable M49-services d’assainissement et eau potable ;
VU l'arrêté préfectoral n°MCLI-INTERCO-2025-258 portant la modification statutaire de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières Minervois ;
VU les délibérations n°2025-109 et 2025-110 portant le transfert de compétences « eau potable et assainissement », à compter du 01/01/2026, des communes suivantes : Albas- Argens Minervois-Boutenac-Camplong d'Aude-Canet d'Aude-Conilhac Corbières- Coustouge-Escales-Fabrezan-Ferrals les Corbières-Fontcouverte-Homps-Jonquières- Lagrasse-Lairière-Lanet-Luc Sur Orbieu-Montbrun des Corbières-Montséret-Ornaisons- Quintillan-Roquecourbe Minervois-Roubia-St André de Roquelongue-Saint Couat d'Aude-St Martin des Puits-Tournissan-Tourouzelle en faveur de la Communauté de Communes ;
VU la délibération n°DE_2026_015 du 02.04.2026 prise par la commune d’ALBAS concernant notamment le transfert intégral des résultats de clôture du budget M49 de la commune à la CCRLCM
Considérant la prise de compétence eau et assainissement par la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières Minervois (CCRLCM) à compter du 01 janvier 2026, entérinée par les communes précitées ci-dessus selon les règles prévues par Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que ce transfert de compétences entraine notamment de plein droit la mise à disposition de l’ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à l’exercice desdites compétences, ainsi que l’ensemble des droits et obligations qui lui sont attachés à la date du transfert,
Considérant qu’en application du guide pratique de l’intercommunalité dans sa version actualisée, la reprise des résultats des budgets annexes transférés à la CCRLCM doit être appréhendée de manière distincte selon qu’il s’agisse de budgets sous nomenclature M57 ou M49,
79 Considérant que les budgets relatifs aux services publics industriels et commerciaux sont soumis au principe de l’équilibre financier, posé par les articles L.2224-1 et L.2224-2 du CGCT qui implique l’individualisation des opérations relatives aux SPIC dans un budget spécifique et son financement par la seule redevance acquittée par les usagers,
Considérant que les excédents et/ou déficits des budgets M49 peuvent être transférés à la CCRLCM (transfert en tout ou partie) selon les décisions qui seront arrêtées en la matière par la commune d’ALBAS et la CCRLCM (délibérations concordantes) ou conservés dans le budget de la commune et repris dans son budget principal,
Considérant que les opérations budgétaires et comptables de transfert sont des opérations réelles effectuées après la clôture du budget annexe M49 de la commune d’ALBAS
Considérant que les résultats ont été définitivement arrêtés après approbation du CFU 2025- M49 de la commune d’ALBAS, à savoir :
-Excédent de fonctionnement de 2 732.21 €
-Excédent d’investissement de 18 230.20 €
Considérant qu’il convient de préciser que le transfert de l’excédent de fonctionnement s’effectuera selon le schéma comptable suivant :
Dépense sur le budget principal de la commune d’ALBAS au compte 65888 Recette sur le(s) budgets M49 de la CCRLCM au compte 7588
Considérant qu’il convient de préciser que le transfert de l’excédent d’investissement s’effectuera selon le schéma comptable suivant :
Dépense sur le budget principal de la commune d’ALBAS au compte 1068 Recette sur le(s) budgets M49 de la CCRLCM au compte 1068
Considérant qu’il convient de transférer ces résultats de clôture vers les budgets annexes « eau et assainissement » de la CCRLCM, répartis comme suit :
Budget Eau Potable (40002) : Section de fonctionnement : 1 919.00 €
Section d’investissement : 12 803.00 €
Budget Assainissement (40003) : Section de fonctionnement : 813.21 €
Section d’investissement : 5 427.20 €
Sur proposition du rapporteur, Thierry DENARD Vice-président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
APPROUVER le transfert de l’intégralité des résultats de clôture du budget M49 de la commune d’ALBAS, répartis comme suit :
Budget Eau Potable (40002) : Section de fonctionnement : 1 919.00 €
Section d’investissement : 12 803.00 €
Budget Assainissement (40003) : Section de fonctionnement : 813.21 €
Section d’investissement : 5 427.20 €
CHARGER chacun en ce qui le concerne, Monsieur le Président et Monsieur le Comptable Public, de l’application de ces dispositions.
80 INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
61 - BUDGETS ANNEXES EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT – TRANSFERT DES EXCEDENTS DU BUDGET ANNEXE M49 DE LA COMMUNE DE CANET D’AUDE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
VU l’instruction budgétaire et comptable M49-services d’assainissement et eau potable ;
VU l'arrêté préfectoral n°MCLI-INTERCO-2025-258 portant la modification statutaire de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières Minervois ;
VU les délibérations n°2025-109 et 2025-110 portant le transfert de compétences « eau potable et assainissement », à compter du 01/01/2026, des communes suivantes : Albas- Argens Minervois-Boutenac-Camplong d'Aude-Canet d'Aude-Conilhac Corbières- Coustouge-Escales-Fabrezan-Ferrals les Corbières-Fontcouverte-Homps-Jonquières- Lagrasse-Lairière-Lanet-Luc Sur Orbieu-Montbrun des Corbières-Montséret-Ornaisons- Quintillan-Roquecourbe Minervois-Roubia-St André de Roquelongue-Saint Couat d'Aude-St Martin des Puits-Tournissan-Tourouzelle en faveur de la Communauté de Communes ;
VU la délibération n°DEL_2026_06 du 09.02.2026 prise par la commune de CANET D’AUDE concernant notamment le transfert intégral des résultats de clôture du budget M49 de la commune à la CCRLCM
Considérant la prise de compétence eau et assainissement par la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières Minervois (CCRLCM) à compter du 01 janvier 2026, entérinée par les communes précitées ci-dessus selon les règles prévues par Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que ce transfert de compétences entraine notamment de plein droit la mise à disposition de l’ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à l’exercice desdites compétences, ainsi que l’ensemble des droits et obligations qui lui sont attachés à la date du transfert,
Considérant qu’en application du guide pratique de l’intercommunalité dans sa version actualisée, la reprise des résultats des budgets annexes transférés à la CCRLCM doit être appréhendée de manière distincte selon qu’il s’agisse de budgets sous nomenclature M57 ou M49,
Considérant que les budgets relatifs aux services publics industriels et commerciaux sont soumis au principe de l’équilibre financier, posé par les articles L.2224-1 et L.2224-2 du CGCT qui implique l’individualisation des opérations relatives aux SPIC dans un budget spécifique et son financement par la seule redevance acquittée par les usagers,
Considérant que les excédents et/ou déficits des budgets M49 peuvent être transférés à la CCRLCM (transfert en tout ou partie) selon les décisions qui seront arrêtées en la matière par la commune de CANET D’AUDE et la CCRLCM (délibérations concordantes) ou conservés dans le budget de la commune et repris dans son budget principal,
81 Considérant que les opérations budgétaires et comptables de transfert sont des opérations réelles effectuées après la clôture du budget annexe M49 de la commune de CANET D’AUDE
Considérant que les résultats ont été définitivement arrêtés après approbation du CFU 2025- M49 de la commune de CANET D’AUDE, à savoir :
-Excédent de fonctionnement de 86 121.06 €
-Excédent d’investissement de 14 597.40 €
Considérant qu’il convient de préciser que le transfert de l’excédent de fonctionnement s’effectuera selon le schéma comptable suivant :
Dépense sur le budget principal de la commune de CANET D’AUDE au compte 65888
Recette sur le(s) budgets M49 de la CCRLCM au compte 7588
Considérant qu’il convient de préciser que le transfert de l’excédent d’investissement s’effectuera selon le schéma comptable suivant :
Dépense sur le budget principal de la commune de CANET D’AUDE au compte 1068 Recette sur le(s) budgets M49 de la CCRLCM au compte 1068
Considérant qu’il convient de transférer ces résultats de clôture vers les budgets annexes « eau et assainissement » de la CCRLCM, répartis comme suit :
Budget Eau Potable (40002) : Section de fonctionnement : 57 561.00 €
Section d’investissement : 9 756.00 €
Budget Assainissement (40003) : Section de fonctionnement : 28 560.06 €
Section d’investissement : 4 841.40 €
Sur proposition du rapporteur, Thierry DENARD Vice-président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
APPROUVER le transfert de l’intégralité des résultats de clôture du budget M49 de la commune de CANET D’AUDE, répartis comme suit :
Budget Eau Potable (40002) : Section de fonctionnement : 57 561.00 €
Section d’investissement : 9 756.00 €
Budget Assainissement (40003) : Section de fonctionnement : 28 560.06 €
Section d’investissement : 4 841.40 €
CHARGER chacun en ce qui le concerne, Monsieur le Président et Monsieur le Comptable Public, de l’application de ces dispositions.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
62 - BUDGETS ANNEXES EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT – TRANSFERT DES EXCEDENTS DU BUDGET ANNEXE M49 DE LA COMMUNE DE TOURNISSAN
82 VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
VU l’instruction budgétaire et comptable M49-services d’assainissement et eau potable ;
VU l'arrêté préfectoral n°MCLI-INTERCO-2025-258 portant la modification statutaire de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières Minervois ;
VU les délibérations n°2025-109 et 2025-110 portant le transfert de compétences « eau potable et assainissement », à compter du 01/01/2026, des communes suivantes : Albas- Argens Minervois-Boutenac-Camplong d'Aude-Canet d'Aude-Conilhac Corbières- Coustouge-Escales-Fabrezan-Ferrals les Corbières-Fontcouverte-Homps-Jonquières- Lagrasse-Lairière-Lanet-Luc Sur Orbieu-Montbrun des Corbières-Montséret-Ornaisons- Quintillan-Roquecourbe Minervois-Roubia-St André de Roquelongue-Saint Couat d'Aude-St Martin des Puits-Tournissan-Tourouzelle en faveur de la Communauté de Communes ;
VU les délibérations n°2026-17Ebis et n°2026-17Dbis du 29.04.2026 prises par la commune de TOURNISSAN concernant notamment le transfert intégral des résultats de clôture du budget M49 de la commune à la CCRLCM
Considérant la prise de compétence eau et assainissement par la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières Minervois (CCRLCM) à compter du 01 janvier 2026, entérinée par les communes précitées ci-dessus selon les règles prévues par Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que ce transfert de compétences entraine notamment de plein droit la mise à disposition de l’ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à l’exercice desdites compétences, ainsi que l’ensemble des droits et obligations qui lui sont attachés à la date du transfert,
Considérant qu’en application du guide pratique de l’intercommunalité dans sa version actualisée, la reprise des résultats des budgets annexes transférés à la CCRLCM doit être appréhendée de manière distincte selon qu’il s’agisse de budgets sous nomenclature M57 ou M49,
Considérant que les budgets relatifs aux services publics industriels et commerciaux sont soumis au principe de l’équilibre financier, posé par les articles L.2224-1 et L.2224-2 du CGCT qui implique l’individualisation des opérations relatives aux SPIC dans un budget spécifique et son financement par la seule redevance acquittée par les usagers,
Considérant que les excédents et/ou déficits des budgets M49 peuvent être transférés à la CCRLCM (transfert en tout ou partie) selon les décisions qui seront arrêtées en la matière par la commune de TOURNISSAN et la CCRLCM (délibérations concordantes) ou conservés dans le budget de la commune et repris dans son budget principal,
Considérant que les opérations budgétaires et comptables de transfert sont des opérations réelles effectuées après la clôture du budget annexe M49 de la commune de TOURNISSAN
Considérant que les résultats ont été définitivement arrêtés après approbation du CFU 2025- M49 de la commune de TOURNISSAN, à savoir :
-Excédent de fonctionnement de 18 928.62 €
-Excédent d’investissement de 2 102.82 €
83 Considérant qu’il convient de préciser que le transfert de l’excédent de fonctionnement s’effectuera selon le schéma comptable suivant :
Dépense sur le budget principal de la commune de TOURNISSAN au compte 65888 Recette sur le(s) budgets M49 de la CCRLCM au compte 7588
Considérant qu’il convient de préciser que le transfert de l’excédent d’investissement s’effectuera selon le schéma comptable suivant :
Dépense sur le budget principal de la commune de TOURNISSAN au compte 1068 Recette sur le(s) budgets M49 de la CCRLCM au compte 1068
Considérant qu’il convient de transférer ces résultats de clôture vers les budgets annexes « eau et assainissement » de la CCRLCM, répartis comme suit :
Budget Eau Potable (40002) : Section de fonctionnement : 9 732.00 €
Section d’investissement : 1 078.00 €
Budget Assainissement (40003) : Section de fonctionnement : 9 196.62 €
Section d’investissement : 1 024.82 €
Sur proposition du rapporteur, Thierry DENARD Vice-président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
APPROUVER le transfert de l’intégralité des résultats de clôture du budget M49 de la commune de TOURNISSAN, répartis comme suit :
Budget Eau Potable (40002) : Section de fonctionnement : 9 732.00 €
Section d’investissement : 1 078.00 €
Budget Assainissement (40003) : Section de fonctionnement : 9 196.62 €
Section d’investissement : 1 024.82 €
CHARGER chacun en ce qui le concerne, Monsieur le Président et Monsieur le Comptable Public, de l’application de ces dispositions.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
63 - BUDGETS ANNEXES EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT – TRANSFERT DES EXCEDENTS DU BUDGET ANNEXE M49 DE LA COMMUNE DE CONILHAC CORBIERES
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
VU l’instruction budgétaire et comptable M49-services d’assainissement et eau potable ;
VU l'arrêté préfectoral n°MCLI-INTERCO-2025-258 portant la modification statutaire de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières Minervois ;
VU les délibérations n°2025-109 et 2025-110 portant le transfert de compétences « eau potable et assainissement », à compter du 01/01/2026, des communes suivantes : Albas- Argens Minervois-Boutenac-Camplong d'Aude-Canet d'Aude-Conilhac Corbières- Coustouge-Escales-Fabrezan-Ferrals les Corbières-Fontcouverte-Homps-Jonquières-
84 Lagrasse-Lairière-Lanet-Luc Sur Orbieu-Montbrun des Corbières-Montséret-Ornaisons- Quintillan-Roquecourbe Minervois-Roubia-St André de Roquelongue-Saint Couat d'Aude-St Martin des Puits-Tournissan-Tourouzelle en faveur de la Communauté de Communes ;
VU la délibération n°09-2026 du 12.03.2026 prise par la commune de CONILHAC CORBIERES concernant notamment le transfert intégral des résultats de clôture du budget M49 de la commune à la CCRLCM
Considérant la prise de compétence eau et assainissement par la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières Minervois (CCRLCM) à compter du 01 janvier 2026, entérinée par les communes précitées ci-dessus selon les règles prévues par Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que ce transfert de compétences entraine notamment de plein droit la mise à disposition de l’ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à l’exercice desdites compétences, ainsi que l’ensemble des droits et obligations qui lui sont attachés à la date du transfert,
Considérant qu’en application du guide pratique de l’intercommunalité dans sa version actualisée, la reprise des résultats des budgets annexes transférés à la CCRLCM doit être appréhendée de manière distincte selon qu’il s’agisse de budgets sous nomenclature M57 ou M49,
Considérant que les budgets relatifs aux services publics industriels et commerciaux sont soumis au principe de l’équilibre financier, posé par les articles L.2224-1 et L.2224-2 du CGCT qui implique l’individualisation des opérations relatives aux SPIC dans un budget spécifique et son financement par la seule redevance acquittée par les usagers,
Considérant que les excédents et/ou déficits des budgets M49 peuvent être transférés à la CCRLCM (transfert en tout ou partie) selon les décisions qui seront arrêtées en la matière par la commune de CONILHAC CORBIERES et la CCRLCM (délibérations concordantes) ou conservés dans le budget de la commune et repris dans son budget principal,
Considérant que les opérations budgétaires et comptables de transfert sont des opérations réelles effectuées après la clôture du budget annexe M49 de la commune de CONILHAC CORBIERES
Considérant que les résultats ont été définitivement arrêtés après approbation du CFU 2025- M49 de la commune de CONILHAC CORBIERES, à savoir :
-Excédent de fonctionnement de 45 735.63 €
-Excédent d’investissement de 5 859.91 €
Considérant qu’il convient de préciser que le transfert de l’excédent de fonctionnement s’effectuera selon le schéma comptable suivant :
Dépense sur le budget principal de la commune de CONILHAC CORBIERES au compte 65888
Recette sur le(s) budgets M49 de la CCRLCM au compte 7588
Considérant qu’il convient de préciser que le transfert de l’excédent d’investissement s’effectuera selon le schéma comptable suivant :
Dépense sur le budget principal de la commune de CONILHAC CORBIERES au compte 1068
Recette sur le(s) budgets M49 de la CCRLCM au compte 1068
85 Considérant qu’il convient de transférer l’intégralité de ces résultats de clôture vers les budgets annexes « eau et assainissement » de la CCRLCM, répartis comme suit :
Budget Eau Potable (40002) : Section de fonctionnement : 23 782.52 €
Section d’investissement : 3 047.15 €
Budget Assainissement (40003) : Section de fonctionnement : 21 953.11 €
Section d’investissement : 2 812.76 €
Sur proposition du rapporteur, Thierry DENARD Vice-président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
APPROUVER le transfert de l’intégralité des résultats de clôture du budget M49 de la commune de CONILHAC CORBIERES, répartis comme suit :
Budget Eau Potable (40002) : Section de fonctionnement : 23 782.52 €
Section d’investissement : 3 047.15 €
Budget Assainissement (40003) : Section de fonctionnement : 21 953.11 €
Section d’investissement : 2 812.76 €
CHARGER chacun en ce qui le concerne, Monsieur le Président et Monsieur le Comptable Public, de l’application de ces dispositions.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
64 - BUDGETS ANNEXES EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT – TRANSFERT DES EXCEDENTS DU BUDGET ANNEXE M49 DE LA COMMUNE D’ORNAISONS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
VU l’instruction budgétaire et comptable M49-services d’assainissement et eau potable ;
VU l'arrêté préfectoral n°MCLI-INTERCO-2025-258 portant la modification statutaire de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières Minervois ;
VU les délibérations n°2025-109 et 2025-110 portant le transfert de compétences « eau potable et assainissement », à compter du 01/01/2026, des communes suivantes : Albas- Argens Minervois-Boutenac-Camplong d'Aude-Canet d'Aude-Conilhac Corbières- Coustouge-Escales-Fabrezan-Ferrals les Corbières-Fontcouverte-Homps-Jonquières- Lagrasse-Lairière-Lanet-Luc Sur Orbieu-Montbrun des Corbières-Montséret-Ornaisons- Quintillan-Roquecourbe Minervois-Roubia-St André de Roquelongue-Saint Couat d'Aude-St Martin des Puits-Tournissan-Tourouzelle en faveur de la Communauté de Communes ;
VU la délibération n°2026_03 du 04.02.2026 prise par la commune d’ORNAISONS concernant notamment le transfert intégral des résultats de clôture du budget M49 de la commune à la CCRLCM
Considérant la prise de compétence eau et assainissement par la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières Minervois (CCRLCM) à compter du 01 janvier
86 2026, entérinée par les communes précitées ci-dessus selon les règles prévues par Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que ce transfert de compétences entraine notamment de plein droit la mise à disposition de l’ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à l’exercice desdites compétences, ainsi que l’ensemble des droits et obligations qui lui sont attachés à la date du transfert,
Considérant qu’en application du guide pratique de l’intercommunalité dans sa version actualisée, la reprise des résultats des budgets annexes transférés à la CCRLCM doit être appréhendée de manière distincte selon qu’il s’agisse de budgets sous nomenclature M57 ou M49,
Considérant que les budgets relatifs aux services publics industriels et commerciaux sont soumis au principe de l’équilibre financier, posé par les articles L.2224-1 et L.2224-2 du CGCT qui implique l’individualisation des opérations relatives aux SPIC dans un budget spécifique et son financement par la seule redevance acquittée par les usagers,
Considérant que les excédents et/ou déficits des budgets M49 peuvent être transférés à la CCRLCM (transfert en tout ou partie) selon les décisions qui seront arrêtées en la matière par la commune d’ORNAISONS et la CCRLCM (délibérations concordantes) ou conservés dans le budget de la commune et repris dans son budget principal,
Considérant que les opérations budgétaires et comptables de transfert sont des opérations réelles effectuées après la clôture du budget annexe M49 de la commune d’ORNAISONS
Considérant que les résultats ont été définitivement arrêtés après approbation du CFU 2025- M49 de la commune d’ORNAISONS, à savoir :
-Déficit de fonctionnement de 12 834.45 €
-Excédent d’investissement de 50 906.83 €
Considérant que des factures de fonctionnement ont été prises en charge par la commune durant la période de transfert, pour un montant de 15 686.78 €. Il a été accepté par les parties de prendre en compte ce montant dans le déficit de fonctionnement à transférer. Le résultat de fonctionnement à transférer est donc : un déficit de 28 521.23 €
Considérant qu’il convient de préciser que le transfert du déficit de fonctionnement s’effectuera selon le schéma comptable suivant :
Recette sur le budget principal de la commune d’ORNAISONS au compte 75888 Dépenses sur le(s) budgets M49 de la CCRLCM au compte 6588
Considérant qu’il convient de préciser que le transfert de l’excédent d’investissement s’effectuera selon le schéma comptable suivant :
Dépense sur le budget principal de la commune d’ORNAISONS au compte 1068 Recettes sur le(s) budgets M49 de la CCRLCM au compte 1068
Considérant qu’il convient de transférer ces résultats de clôture vers les budgets annexes « eau et assainissement » de la CCRLCM, répartis comme suit :
Budget Eau Potable (40002) : Section de fonctionnement : 25 000.00 € (Mandat) Section d’investissement : 29 017.00 € (Titre)
87 Budget Assainissement (40003) : Section de fonctionnement : 3 521.23 € (Mandat) Section d’investissement : 21 889.83 € (Titre)
Sur proposition du rapporteur, Thierry DENARD Vice-président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
APPROUVER le transfert de l’intégralité des résultats de clôture du budget M49 de la commune d’ORNAISONS, répartis comme suit :
Budget Eau Potable (40002) : Section de fonctionnement : 25 000.00 € (Mandat) Section d’investissement : 29 017.00 € (Titre)
Budget Assainissement (40003) : Section de fonctionnement : 3 521.23 € (Mandat) Section d’investissement : 21 889.83 € (Titre)
CHARGER chacun en ce qui le concerne, Monsieur le Président et Monsieur le Comptable Public, de l’application de ces dispositions.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
65 - BUDGETS ANNEXES EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT – TRANSFERT DES EXCEDENTS DU BUDGET ANNEXE M49 DE LA COMMUNE DE FERRALS LES CORBIERES
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
VU l’instruction budgétaire et comptable M49-services d’assainissement et eau potable ;
VU l'arrêté préfectoral n°MCLI-INTERCO-2025-258 portant la modification statutaire de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières Minervois ;
VU les délibérations n°2025-109 et 2025-110 portant le transfert de compétences « eau potable et assainissement », à compter du 01/01/2026, des communes suivantes : Albas- Argens Minervois-Boutenac-Camplong d'Aude-Canet d'Aude-Conilhac Corbières- Coustouge-Escales-Fabrezan-Ferrals les Corbières-Fontcouverte-Homps-Jonquières- Lagrasse-Lairière-Lanet-Luc Sur Orbieu-Montbrun des Corbières-Montséret-Ornaisons- Quintillan-Roquecourbe Minervois-Roubia-St André de Roquelongue-Saint Couat d'Aude-St Martin des Puits-Tournissan-Tourouzelle en faveur de la Communauté de Communes ;
VU la délibération n°20260005 du 05.03.2026 prise par la commune de FERRALS LES CORBIERES concernant notamment le transfert intégral des résultats de clôture du budget M49 de la commune à la CCRLCM
Considérant la prise de compétence eau et assainissement par la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières Minervois (CCRLCM) à compter du 01 janvier 2026, entérinée par les communes précitées ci-dessus selon les règles prévues par Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que ce transfert de compétences entraine notamment de plein droit la mise à disposition de l’ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à l’exercice
88 desdites compétences, ainsi que l’ensemble des droits et obligations qui lui sont attachés à la date du transfert,
Considérant qu’en application du guide pratique de l’intercommunalité dans sa version actualisée, la reprise des résultats des budgets annexes transférés à la CCRLCM doit être appréhendée de manière distincte selon qu’il s’agisse de budgets sous nomenclature M57 ou M49,
Considérant que les budgets relatifs aux services publics industriels et commerciaux sont soumis au principe de l’équilibre financier, posé par les articles L.2224-1 et L.2224-2 du CGCT qui implique l’individualisation des opérations relatives aux SPIC dans un budget spécifique et son financement par la seule redevance acquittée par les usagers,
Considérant que les excédents et/ou déficits des budgets M49 peuvent être transférés à la CCRLCM (transfert en tout ou partie) selon les décisions qui seront arrêtées en la matière par la commune de FERRALS LES CORBIERES et la CCRLCM (délibérations concordantes) ou conservés dans le budget de la commune et repris dans son budget principal,
Considérant que les opérations budgétaires et comptables de transfert sont des opérations réelles effectuées après la clôture du budget annexe M49 de la commune de FERRALS LES CORBIERES
Considérant que les résultats ont été définitivement arrêtés après approbation du CFU 2025- M49 de la commune de FERRALS LES CORBIERES, à savoir :
-Excédent de fonctionnement de 7 449.35 €
-Excédent d’investissement de 210 084.75 €
Considérant qu’il convient de préciser que l’excédent d’investissement englobe les restes à réaliser (RAR), pour un montant de 12 479.31 € ; que ces RAR correspondent au solde d’une subvention d’équipement transférée au 01.01.2026 à la CCRLCM. Il convient de déduire ce montant de l’excédent d’investissement à transférer. Le résultat d’investissement à transférer est donc : 197 605.44 €.
Considérant qu’il convient de préciser que le transfert de l’excédent de fonctionnement s’effectuera selon le schéma comptable suivant :
Dépense sur le budget principal de la commune de FERRALS LES CORBIERES au compte 65888
Recette sur le(s) budgets M49 de la CCRLCM au compte 7588
Considérant qu’il convient de préciser que le transfert de l’excédent d’investissement s’effectuera selon le schéma comptable suivant :
Dépense sur le budget principal de la commune de FERRALS LES CORBIERES au compte 1068
Recette sur le(s) budgets M49 de la CCRLCM au compte 1068
Considérant qu’il convient de transférer ces résultats de clôture vers les budgets annexes « eau et assainissement » de la CCRLCM, répartis comme suit :
Budget Eau Potable (40002) : Section de fonctionnement : 3 312.00 €
Section d’investissement : 87 862.00 €
Budget Assainissement (40003) : Section de fonctionnement : 4 137.35 €
Section d’investissement : 109 743.44 €
89 Sur proposition du rapporteur, Thierry DENARD Vice-président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
APPROUVER le transfert de l’intégralité des résultats de clôture du budget M49 de la commune de FERRALS LES CORBIERES, répartis comme suit :
Budget Eau Potable (40002) : Section de fonctionnement : 3 312.00 €
Section d’investissement : 87 862.00 €
Budget Assainissement (40003) : Section de fonctionnement : 4 137.35 €
Section d’investissement : 109 743.44 €
CHARGER chacun en ce qui le concerne, Monsieur le Président et Monsieur le Comptable Public, de l’application de ces dispositions.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
66 - BUDGETS ANNEXES EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT – TRANSFERT DES EXCEDENTS DU BUDGET ANNEXE M49 DE LA COMMUNE DE ROUBIA
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
VU l’instruction budgétaire et comptable M49-services d’assainissement et eau potable ;
VU l'arrêté préfectoral n°MCLI-INTERCO-2025-258 portant la modification statutaire de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières Minervois ;
VU les délibérations n°2025-109 et 2025-110 portant le transfert de compétences « eau potable et assainissement », à compter du 01/01/2026, des communes suivantes : Albas- Argens Minervois-Boutenac-Camplong d'Aude-Canet d'Aude-Conilhac Corbières- Coustouge-Escales-Fabrezan-Ferrals les Corbières-Fontcouverte-Homps-Jonquières- Lagrasse-Lairière-Lanet-Luc Sur Orbieu-Montbrun des Corbières-Montséret-Ornaisons- Quintillan-Roquecourbe Minervois-Roubia-St André de Roquelongue-Saint Couat d'Aude-St Martin des Puits-Tournissan-Tourouzelle en faveur de la Communauté de Communes ;
VU la délibération n°2026-06 du 27.02.2026 prise par la commune de ROUBIA concernant notamment le transfert intégral des résultats de clôture du budget M49 de la commune à la CCRLCM
Considérant la prise de compétence eau et assainissement par la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières Minervois (CCRLCM) à compter du 01 janvier 2026, entérinée par les communes précitées ci-dessus selon les règles prévues par Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que ce transfert de compétences entraine notamment de plein droit la mise à disposition de l’ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à l’exercice desdites compétences, ainsi que l’ensemble des droits et obligations qui lui sont attachés à la date du transfert,
Considérant qu’en application du guide pratique de l’intercommunalité dans sa version actualisée, la reprise des résultats des budgets annexes transférés à la CCRLCM doit être
90 appréhendée de manière distincte selon qu’il s’agisse de budgets sous nomenclature M57 ou M49,
Considérant que les budgets relatifs aux services publics industriels et commerciaux sont soumis au principe de l’équilibre financier, posé par les articles L.2224-1 et L.2224-2 du CGCT qui implique l’individualisation des opérations relatives aux SPIC dans un budget spécifique et son financement par la seule redevance acquittée par les usagers,
Considérant que les excédents et/ou déficits des budgets M49 peuvent être transférés à la CCRLCM (transfert en tout ou partie) selon les décisions qui seront arrêtées en la matière par la commune de ROUBIA et la CCRLCM (délibérations concordantes) ou conservés dans le budget de la commune et repris dans son budget principal,
Considérant que les opérations budgétaires et comptables de transfert sont des opérations réelles effectuées après la clôture du budget annexe M49 de la commune de ROUBIA
Considérant que les résultats ont été définitivement arrêtés après approbation du CFU 2025- M49 de la commune de ROUBIA, à savoir :
-Excédent de fonctionnement de 56 936.95 €
-Excédent d’investissement de 108 388.08 €
Considérant qu’il convient de préciser que le transfert de l’excédent de fonctionnement s’effectuera selon le schéma comptable suivant :
Dépense sur le budget principal de la commune de ROUBIA au compte 65888 Recette sur le(s) budgets M49 de la CCRLCM au compte 7588
Considérant qu’il convient de préciser que le transfert de l’excédent d’investissement s’effectuera selon le schéma comptable suivant :
Dépense sur le budget principal de la commune de ROUBIA au compte 1068 Recette sur le(s) budgets M49 de la CCRLCM au compte 1068
Considérant qu’il convient de transférer ces résultats de clôture vers les budgets annexes « eau et assainissement » de la CCRLCM, répartis comme suit :
Budget Eau Potable (40002) : Section de fonctionnement : 31 315.32 €
Section d’investissement : 59 613.44 €
Budget Assainissement (40003) : Section de fonctionnement : 25 621.63 €
Section d’investissement : 48 774.64 €
Sur proposition du rapporteur, Thierry DENARD Vice-président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
APPROUVER le transfert de l’intégralité des résultats de clôture du budget M49 de la commune de ROUBIA, répartis comme suit :
Budget Eau Potable (40002) : Section de fonctionnement : 31 315.32 €
Section d’investissement : 59 613.44 €
Budget Assainissement (40003) : Section de fonctionnement : 25 621.63 €
Section d’investissement : 48 774.64 €
91 CHARGER chacun en ce qui le concerne, Monsieur le Président et Monsieur le Comptable Public, de l’application de ces dispositions.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
67 - BUDGETS ANNEXES EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT – TRANSFERT DES EXCEDENTS DU BUDGET ANNEXE M49 DE LA COMMUNE DE FONTCOUVERTE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
VU l’instruction budgétaire et comptable M49-services d’assainissement et eau potable ;
VU l'arrêté préfectoral n°MCLI-INTERCO-2025-258 portant la modification statutaire de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières Minervois ;
VU les délibérations n°2025-109 et 2025-110 portant le transfert de compétences « eau potable et assainissement », à compter du 01/01/2026, des communes suivantes : Albas- Argens Minervois-Boutenac-Camplong d'Aude-Canet d'Aude-Conilhac Corbières- Coustouge-Escales-Fabrezan-Ferrals les Corbières-Fontcouverte-Homps-Jonquières- Lagrasse-Lairière-Lanet-Luc Sur Orbieu-Montbrun des Corbières-Montséret-Ornaisons- Quintillan-Roquecourbe Minervois-Roubia-St André de Roquelongue-Saint Couat d'Aude-St Martin des Puits-Tournissan-Tourouzelle en faveur de la Communauté de Communes ;
VU la délibération n°23 du 23.06.2026 prise par la commune de FONTCOUVERTE concernant notamment le transfert intégral des résultats de clôture du budget M49 de la commune à la CCRLCM
Considérant la prise de compétence eau et assainissement par la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières Minervois (CCRLCM) à compter du 01 janvier 2026, entérinée par les communes précitées ci-dessus selon les règles prévues par Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que ce transfert de compétences entraine notamment de plein droit la mise à disposition de l’ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à l’exercice desdites compétences, ainsi que l’ensemble des droits et obligations qui lui sont attachés à la date du transfert,
Considérant qu’en application du guide pratique de l’intercommunalité dans sa version actualisée, la reprise des résultats des budgets annexes transférés à la CCRLCM doit être appréhendée de manière distincte selon qu’il s’agisse de budgets sous nomenclature M57 ou M49,
Considérant que les budgets relatifs aux services publics industriels et commerciaux sont soumis au principe de l’équilibre financier, posé par les articles L.2224-1 et L.2224-2 du CGCT qui implique l’individualisation des opérations relatives aux SPIC dans un budget spécifique et son financement par la seule redevance acquittée par les usagers,
Considérant que les excédents et/ou déficits des budgets M49 peuvent être transférés à la CCRLCM (transfert en tout ou partie) selon les décisions qui seront arrêtées en la matière par la commune de FONTCOUVERTE et la CCRLCM (délibérations concordantes) ou conservés dans le budget de la commune et repris dans son budget principal,
92 Considérant que les opérations budgétaires et comptables de transfert sont des opérations réelles effectuées après la clôture du budget annexe M49 de la commune de FONTCOUVERTE
Considérant que les résultats ont été définitivement arrêtés après approbation du CFU 2025- M49 de la commune de FONTCOUVERTE, à savoir :
-Excédent de fonctionnement de 167 252.66 €
-Excédent d’investissement de 150 813.57 €
Considérant qu’il convient de préciser que le transfert de l’excédent de fonctionnement s’effectuera selon le schéma comptable suivant :
Dépense sur le budget principal de la commune de FONTCOUVERTE au compte 65888
Recette sur le(s) budgets M49 de la CCRLCM au compte 7588
Considérant qu’il convient de préciser que le transfert de l’excédent d’investissement s’effectuera selon le schéma comptable suivant :
Dépense sur le budget principal de la commune de FONTCOUVERTE au compte 1068
Recette sur le(s) budgets M49 de la CCRLCM au compte 1068
Considérant qu’il convient de transférer ces résultats de clôture vers les budgets annexes « eau et assainissement » de la CCRLCM, répartis comme suit :
Budget Eau Potable (40002) : Section de fonctionnement : 118 749.00 €
Section d’investissement : 107 078.00 €
Budget Assainissement (40003) : Section de fonctionnement : 48 503.66 €
Section d’investissement : 43 735.57 €
Sur proposition du rapporteur, Thierry DENARD Vice-président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
APPROUVER le transfert de l’intégralité des résultats de clôture du budget M49 de la commune de FONTCOUVERTE, répartis comme suit :
Budget Eau Potable (40002) : Section de fonctionnement : 118 749.00 €
Section d’investissement : 107 078.00 €
Budget Assainissement (40003) : Section de fonctionnement : 48 503.66 €
Section d’investissement : 43 735.57 €
CHARGER chacun en ce qui le concerne, Monsieur le Président et Monsieur le Comptable Public, de l’application de ces dispositions.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
93 68 - CONTRAT DSP: BUDGET ANNEXE M49 ASSAINISSEMENT – AVENANT PORTANT HARMONISATION DES REGIMES DE REVERSEMENT DE LA TVA – COMMUNE SAINT ANDRE DE ROQUELONGUE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’instruction budgétaire et comptable M49-services d’assainissement et eau potable ;
VU les articles 256 et 256 Bis du Code Général des Impôts (transposition : art. L.211-1 et suivants et art. L.211-60 et suivants du Code des Impositions sur les Biens et Services à compter du 01.01.2027) ;
VU les articles L.2224-1 et L.2224-2 du Code Général des Collectivités Territoriales
VU l'arrêté préfectoral n°MCLI-INTERCO-2025-258 portant la modification statutaire de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières Minervois ;
VU le contrat de délégation de service public (DSP) « assainissement », signé initialement entre la commune de SAINT ANDRE DE ROQUELONGUE et la société VEOLIA EAU ; puis repris depuis le 01.01.2026 par la CCRLCM
VU le projet d’avenant, pour la partie assainissement, visant à harmoniser le régime de reversement de la TVA dudit contrat avec les autres contrats de DSP transférés ;
Considérant que ce contrat de DSP « assainissement », pour la commune SAINT ANDRE DE ROQUELONGUE, nécessite une mise à jour contractuelle, concernant la TVA, au regard de sa prise d’effets : à savoir le 02.07.2012 ;
Sur proposition du rapporteur, Thierry DENARD Vice-président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
APPROUVER la signature de ce projet d’avenant de la société VEOLIA EAU ;
CHARGER chacun en ce qui le concerne, Monsieur le Président, la société VEOLIA EAU et Monsieur le Comptable Public, de l’application de ces dispositions.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
69 - CONTRAT DSP: BUDGET ANNEXE M49 EAU POTABLE – AVENANT PORTANT HARMONISATION DES REGIMES DE REVERSEMENT DE LA TVA – COMMUNE SAINT ANDRE DE ROQUELONGUE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’instruction budgétaire et comptable M49-services d’assainissement et eau potable ;
VU les articles 256 et 256 Bis du Code Général des Impôts (transposition : art. L.211-1 et suivants et art. L.211-60 et suivants du Code des Impositions sur les Biens et Services à compter du 01.01.2027) ;
VU les articles L.2224-1 et L.2224-2 du Code Général des Collectivités Territoriales
94 VU l'arrêté préfectoral n°MCLI-INTERCO-2025-258 portant la modification statutaire de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières Minervois ;
VU le contrat de délégation de service public (DSP) « eau potable », signé initialement entre la commune de SAINT ANDRE DE ROQUELONGUE et la société VEOLIA EAU ; puis repris depuis le 01.01.2026 par la CCRLCM
VU le projet d’avenant, pour la partie eau potable, visant à harmoniser le régime de reversement de la TVA dudit contrat avec les autres contrats de DSP transférés ;
Considérant que ce contrat de DSP « eau potable », pour la commune SAINT ANDRE DE ROQUELONGUE, nécessite une mise à jour contractuelle, concernant la TVA, au regard de sa prise d’effets : à savoir le 02.07.2012 ;
Sur proposition du rapporteur, Thierry DENARD Vice-président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
APPROUVER la signature de ce projet d’avenant de la société VEOLIA EAU ;
CHARGER chacun en ce qui le concerne, Monsieur le Président, la société VEOLIA EAU et Monsieur le Comptable Public, de l’application de ces dispositions.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
70 - CONTRAT DSP: BUDGET ANNEXE M49 ASSAINISSEMENT – AVENANT PORTANT HARMONISATION DES REGIMES DE REVERSEMENT DE LA TVA – COMMUNE FERRALS LES CORBIERES
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’instruction budgétaire et comptable M49-services d’assainissement et eau potable ;
VU les articles 256 et 256 Bis du Code Général des Impôts (transposition : art. L.211-1 et suivants et art. L.211-60 et suivants du Code des Impositions sur les Biens et Services à compter du 01.01.2027) ;
VU les articles L.2224-1 et L.2224-2 du Code Général des Collectivités Territoriales
VU l'arrêté préfectoral n°MCLI-INTERCO-2025-258 portant la modification statutaire de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières Minervois ;
VU le contrat de délégation de service public (DSP) « assainissement », signé initialement entre la commune de FERRALS LES CORBIERES et la société VEOLIA EAU ; puis repris depuis le 01.01.2026 par la CCRLCM
VU le projet d’avenant, pour la partie assainissement, visant à harmoniser le régime de reversement de la TVA dudit contrat avec les autres contrats de DSP transférés ;
95 Considérant que ce contrat de DSP « assainissement », pour la commune FERRALS LES CORBIERES nécessite une mise à jour contractuelle, concernant la TVA, au regard de sa prise d’effets : à savoir le 01.01.2011 ;
Sur proposition du rapporteur, Thierry DENARD Vice-président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
APPROUVER la signature de ce projet d’avenant de la société VEOLIA EAU ;
CHARGER chacun en ce qui le concerne, Monsieur le Président, la société VEOLIA EAU et Monsieur le Comptable Public, de l’application de ces dispositions.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
71 - CONTRAT DSP: BUDGET ANNEXE M49 EAU POTABLE – AVENANT PORTANT HARMONISATION DES REGIMES DE REVERSEMENT DE LA TVA – COMMUNE FERRALS LES CORBIERES
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’instruction budgétaire et comptable M49-services d’assainissement et eau potable ;
VU les articles 256 et 256 Bis du Code Général des Impôts (transposition : art. L.211-1 et suivants et art. L.211-60 et suivants du Code des Impositions sur les Biens et Services à compter du 01.01.2027) ;
VU les articles L.2224-1 et L.2224-2 du Code Général des Collectivités Territoriales
VU l'arrêté préfectoral n°MCLI-INTERCO-2025-258 portant la modification statutaire de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières Minervois ;
VU le contrat de délégation de service public (DSP) « eau potable », signé initialement entre la commune de FERRALS LES CORBIERES et la société VEOLIA EAU ; puis repris depuis le 01.01.2026 par la CCRLCM
VU le projet d’avenant, pour la partie eau potable, visant à harmoniser le régime de reversement de la TVA dudit contrat avec les autres contrats de DSP transférés ;
Considérant que ce contrat de DSP « eau potable », pour la commune FERRALS LES CORBIERES, nécessite une mise à jour contractuelle, concernant la TVA, au regard de sa prise d’effets : à savoir le 01.01.2011 ;
Sur proposition du rapporteur, Thierry DENARD Vice-président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
APPROUVER la signature de ce projet d’avenant de la société VEOLIA EAU ;
CHARGER chacun en ce qui le concerne, Monsieur le Président, la société VEOLIA EAU et Monsieur le Comptable Public, de l’application de ces dispositions.
96 INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
72 - CONTRAT DSP: BUDGET ANNEXE M49 EAU POTABLE – AVENANT PORTANT HARMONISATION DES REGIMES DE REVERSEMENT DE LA TVA – COMMUNE MONTSERET
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’instruction budgétaire et comptable M49-services d’assainissement et eau potable ;
VU les articles 256 et 256 Bis du Code Général des Impôts (transposition : art. L.211-1 et suivants et art. L.211-60 et suivants du Code des Impositions sur les Biens et Services à compter du 01.01.2027) ;
VU les articles L.2224-1 et L.2224-2 du Code Général des Collectivités Territoriales
VU l'arrêté préfectoral n°MCLI-INTERCO-2025-258 portant la modification statutaire de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières Minervois ;
VU le contrat de délégation de service public (DSP) « eau potable », signé initialement entre la commune de MONTSERET et la société VEOLIA EAU ; puis repris depuis le 01.01.2026 par la CCRLCM
VU le projet d’avenant, pour la partie eau potable, visant à harmoniser le régime de reversement de la TVA dudit contrat avec les autres contrats de DSP transférés ;
Considérant que ce contrat de DSP « eau potable », pour la commune MONTSERET, nécessite une mise à jour contractuelle, concernant la TVA, au regard de sa prise d’effets : à savoir le 15.01.2016 ;
Sur proposition du rapporteur, Thierry DENARD Vice-président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
APPROUVER la signature de ce projet d’avenant de la société VEOLIA EAU ;
CHARGER chacun en ce qui le concerne, Monsieur le Président, la société VEOLIA EAU et Monsieur le Comptable Public, de l’application de ces dispositions.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
73 - CONTRAT DSP: BUDGET ANNEXE M49 ASSAINISSEMENT – AVENANT PORTANT HARMONISATION DES REGIMES DE REVERSEMENT DE LA TVA – COMMUNE MONTSERET
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’instruction budgétaire et comptable M49-services d’assainissement et eau potable ;
97 VU les articles 256 et 256 Bis du Code Général des Impôts (transposition : art. L.211-1 et suivants et art. L.211-60 et suivants du Code des Impositions sur les Biens et Services à compter du 01.01.2027) ;
VU les articles L.2224-1 et L.2224-2 du Code Général des Collectivités Territoriales
VU l'arrêté préfectoral n°MCLI-INTERCO-2025-258 portant la modification statutaire de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières Minervois ;
VU le contrat de délégation de service public (DSP) « assainissement », signé initialement entre la commune de MONTSERET et la société VEOLIA EAU ; puis repris depuis le 01.01.2026 par la CCRLCM
VU le projet d’avenant, pour la partie assainissement, visant à harmoniser le régime de reversement de la TVA dudit contrat avec les autres contrats de DSP transférés ;
Considérant que ce contrat de DSP « assainissement », pour la commune MONTSERET nécessite une mise à jour contractuelle, concernant la TVA, au regard de sa prise d’effets : à savoir le 15.01.2016 ;
Sur proposition du rapporteur, Thierry DENARD Vice-président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
APPROUVER la signature de ce projet d’avenant de la société VEOLIA EAU ;
CHARGER chacun en ce qui le concerne, Monsieur le Président, la société VEOLIA EAU et Monsieur le Comptable Public, de l’application de ces dispositions.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
74 - CONTRAT DSP : BUDGET ANNEXE M49 EAU POTABLE – AVENANT PORTANT HARMONISATION DES REGIMES DE REVERSEMENT DE LA TVA – COMMUNE TOURNISSAN
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’instruction budgétaire et comptable M49-services d’assainissement et eau potable ;
VU les articles 256 et 256 Bis du Code Général des Impôts (transposition : art. L.211-1 et suivants et art. L.211-60 et suivants du Code des Impositions sur les Biens et Services à compter du 01.01.2027) ;
VU les articles L.2224-1 et L.2224-2 du Code Général des Collectivités Territoriales
VU l'arrêté préfectoral n°MCLI-INTERCO-2025-258 portant la modification statutaire de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières Minervois ;
VU le contrat de délégation de service public (DSP) « eau potable », signé initialement entre la commune de TOURNISSAN et la société VEOLIA EAU ; puis repris depuis le 01.01.2026 par la CCRLCM
98 VU le projet d’avenant, pour la partie eau potable, visant à harmoniser le régime de reversement de la TVA dudit contrat avec les autres contrats de DSP transférés ;
Considérant que ce contrat de DSP « eau potable », pour la commune TOURNISSAN, nécessite une mise à jour contractuelle, concernant la TVA, au regard de sa prise d’effets : à savoir le 10.10.2011 ;
Sur proposition du rapporteur, Thierry DENARD Vice-président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
APPROUVER la signature de ce projet d’avenant de la société VEOLIA EAU ;
CHARGER chacun en ce qui le concerne, Monsieur le Président, la société VEOLIA EAU et Monsieur le Comptable Public, de l’application de ces dispositions.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
75 - CONTRAT DSP : BUDGET ANNEXE M49 ASSAINISSEMENT – AVENANT PORTANT HARMONISATION DES REGIMES DE REVERSEMENT DE LA TVA – COMMUNE TOURNISSAN
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’instruction budgétaire et comptable M49-services d’assainissement et eau potable ;
VU les articles 256 et 256 Bis du Code Général des Impôts (transposition : art. L.211-1 et suivants et art. L.211-60 et suivants du Code des Impositions sur les Biens et Services à compter du 01.01.2027) ;
VU les articles L.2224-1 et L.2224-2 du Code Général des Collectivités Territoriales
VU l'arrêté préfectoral n°MCLI-INTERCO-2025-258 portant la modification statutaire de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières Minervois ;
VU le contrat de délégation de service public (DSP) « assainissement », signé initialement entre la commune de TOURNISSAN et la société VEOLIA EAU ; puis repris depuis le 01.01.2026 par la CCRLCM
VU le projet d’avenant, pour la partie assainissement, visant à harmoniser le régime de reversement de la TVA dudit contrat avec les autres contrats de DSP transférés ;
Considérant que ce contrat de DSP « assainissement », pour la commune TOURNISSAN nécessite une mise à jour contractuelle, concernant la TVA, au regard de sa prise d’effets : à savoir le 10.10.2011 ;
Sur proposition du rapporteur, Thierry DENARD Vice-président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
APPROUVER la signature de ce projet d’avenant de la société VEOLIA EAU ;
99 CHARGER chacun en ce qui le concerne, Monsieur le Président, la société VEOLIA EAU et Monsieur le Comptable Public, de l’application de ces dispositions.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
76 - CONTRAT DSP: BUDGET ANNEXE M49 EAU POTABLE – AVENANT PORTANT HARMONISATION DES REGIMES DE REVERSEMENT DE LA TVA – COMMUNE CONILHAC CORBIERES
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’instruction budgétaire et comptable M49-services d’assainissement et eau potable ;
VU les articles 256 et 256 Bis du Code Général des Impôts (transposition : art. L.211-1 et suivants et art. L.211-60 et suivants du Code des Impositions sur les Biens et Services à compter du 01.01.2027) ;
VU les articles L.2224-1 et L.2224-2 du Code Général des Collectivités Territoriales
VU l'arrêté préfectoral n°MCLI-INTERCO-2025-258 portant la modification statutaire de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières Minervois ;
VU le contrat de délégation de service public (DSP) « eau potable », signé initialement entre la commune de CONILHAC CORBIERES et la société VEOLIA EAU ; puis repris depuis le 01.01.2026 par la CCRLCM
VU le projet d’avenant, pour la partie eau potable, visant à harmoniser le régime de reversement de la TVA dudit contrat avec les autres contrats de DSP transférés ;
Considérant que ce contrat de DSP « eau potable », pour la commune CONILHAC CORBIERES, nécessite une mise à jour contractuelle, concernant la TVA, au regard de sa prise d’effets : à savoir le 17.04.2013 ;
Sur proposition du rapporteur, Thierry DENARD Vice-président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
APPROUVER la signature de ce projet d’avenant de la société VEOLIA EAU ;
CHARGER chacun en ce qui le concerne, Monsieur le Président, la société VEOLIA EAU et Monsieur le Comptable Public, de l’application de ces dispositions.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
77 - CONTRAT DSP: BUDGET ANNEXE M49 EAU POTABLE – AVENANT PORTANT HARMONISATION DES REGIMES DE REVERSEMENT DE LA TVA – COMMUNE SAINT MARTIN DES PUITS
100 VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’instruction budgétaire et comptable M49-services d’assainissement et eau potable ;
VU les articles 256 et 256 Bis du Code Général des Impôts (transposition : art. L.211-1 et suivants et art. L.211-60 et suivants du Code des Impositions sur les Biens et Services à compter du 01.01.2027) ;
VU les articles L.2224-1 et L.2224-2 du Code Général des Collectivités Territoriales
VU l'arrêté préfectoral n°MCLI-INTERCO-2025-258 portant la modification statutaire de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières Minervois ;
VU le contrat de délégation de service public (DSP) « eau potable », signé initialement entre la commune de SAINT MARTIN DES PUITS et la société VEOLIA EAU ; puis repris depuis le 01.01.2026 par la CCRLCM
VU le projet d’avenant, pour la partie eau potable, visant à harmoniser le régime de reversement de la TVA dudit contrat avec les autres contrats de DSP transférés ;
Considérant que ce contrat de DSP « eau potable », pour la commune SAINT MARTIN DES PUITS, nécessite une mise à jour contractuelle, concernant la TVA, au regard de sa prise d’effets : à savoir le 08.01.2016 ;
Sur proposition du rapporteur, Thierry DENARD Vice-président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
APPROUVER la signature de ce projet d’avenant de la société VEOLIA EAU ;
CHARGER chacun en ce qui le concerne, Monsieur le Président, la société VEOLIA EAU et Monsieur le Comptable Public, de l’application de ces dispositions.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
78 - APPROBATION DU PROJET DE ZONAGE D'ASSAINISSEMENT DE LA COMMUNE DE CAMPLONG D'AUDE AVANT ENQUETE PUBLIQUE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2224-10 ;
VU le Code de l’Urbanisme et notamment son article R123-11 ;
VU le Code de l’Environnement et notamment le chapitre III du titre II du livre Ier ;
VU l'arrêté préfectoral MCLI-INTERCO-2025-258 portant transfert de l'exercice des compétences « eau » et « assainissement » à la CCRLCM au 1er janvier 2026 ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières Minervois annexés à l'arrêté préfectoral MCLI-INTERCO-2025-258 ;
101 VU la délibération du Conseil communautaire n°2025-169 portant création de la régie assainissement et adoptant les statuts de cette dernière ;
VU le décret n°2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l’enquête publique relative aux opérations susceptibles d‘affecter l’environnement ;
VU la décision de dispense d’évaluation environnementale par la MRAe numéro saisine : 017964/KK PP en date du 3 juillet 2026, après examen au cas par cas en application de l’article R. 122-18 du Code de l’environnement, sur le zonage d'assainissement de la commune de la commune de Camplong-d'Aude ;
VU l’avis favorable du Conseil d’Exploitation du 15 septembre 2026 ;
Considérant que la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières Minervois doit délimiter, après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement :
1° Les zones d'assainissement collectif où elle est tenue d'assurer la collecte des eaux usées domestiques et le stockage, l'épuration et le rejet ou la réutilisation de l'ensemble des eaux collectées ;
2° Les zones relevant de l'assainissement non collectif où elle est tenue d'assurer le contrôle de ces installations et, si elle le décide, le traitement des matières de vidange et, à la demande des propriétaires, l'entretien et les travaux de réalisation et de réhabilitation des installations d'assainissement non collectif.
Considérant que dans le cadre de l’instruction de la nouvelle carte communale de la commune de Camplong d’Aude, la DDTM a demandé la réalisation du zonage d’assainissement des eaux usées ;
Considérant que la Commune de Camplong d’Aude a réalisé un schéma directeur d’assainissement, élaboré par le bureau d’étude AZUR Environnement. Cette étude, finalisée en 2021, a permis :
- D’effectuer un diagnostic des réseaux publics d’assainissement des eaux usées ; - D’établir un programme de travaux de réhabilitation des réseaux d’assainissement ; - De définir, en lien avec les perspectives d’évolution de la commune, un zonage d’assainissement ;
Considérant que la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières Minervois a missionné le bureau d’étude AZUR environnement en janvier 2026, pour établir le zonage d’assainissement de la commune de Camplong d’Aude ;
Considérant les pièces du dossier réalisées par le bureau d’étude AZUR environnement relatives au zonage de l'assainissement volet eaux usées à soumettre à l'enquête publique ;
Sur proposition du rapporteur, Thierry DENARD Vice-président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
DE VALIDER le projet de zonage d’assainissement de la commune de Camplong d’Aude ;
D’AUTORISER Monsieur le Président à lancer la procédure d’enquête publique prévue à l’article R123-11 du code de l’urbanisme en vue de valider le zonage de l’assainissement ;
D’AUTORISER Monsieur le Président à signer tout document relatif à ce dossier et à l’exécution de la présente délibération ;
102 INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
79 - CONVENTION DE PARTENARIAT RELATIVE A L'ORGANISATION DE L'ACCOMPAGNEMENT DU TRANSPORT SCOLAIRE ENTRE LA REGION OCCITANIE ET LA CCRLCM
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code des Transports ;
VU le Code de l’Education ;
VU le décret n°2014-784 du 8 juillet 2014 relatif à la sécurité des transports collectifs routiers des personnes et portant diverses dispositions relatives au transport routier ;
VU la circulaire n°97-178 du 18 septembre 1997 ;
VU le règlement du transport scolaire régional ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU le modèle de convention de partenariat relative à l’organisation de l’accompagnement du transport scolaire transmis par la Région Occitanie ;
Considérant que le cheminement de l’enfant de son domicile à son établissement scolaire relève d’une chaîne de responsabilité partagée engageant a minima son responsable légal, l’autorité organisatrice du transport scolaire, et les municipalités ;
Considérant que le règlement du transport scolaire régional prévoit une obligation d’accompagnement du transport scolaire, du premier point de montée concerné jusqu’à l’établissement, pour tout service réalisé par un véhicule de transport en commun (plus de 9 places assises) transportant au moins 4 enfants de maternelle, afin de sécuriser le trajet de ces plus jeunes écoliers ;
Considérant qu’au vu de la compétence partagée, et dans un souci d’efficacité (emploi local), s’inspirant du fonctionnement jusqu’ici en vigueur dans les départements d’Occitanie comme ailleurs en France, la Région Occitanie a proposé aux communes, à leurs groupements ou aux associations employeurs du personnel d’accompagnement, de conclure une convention de partenariat relative à l’organisation de l’accompagnement du transport scolaire par lequel ils s’engagent à garantir la continuité de cet accompagnement en contrepartie de quoi ils peuvent bénéficier de la prise en charge de la formation de ce personnel et d’une contribution financière au coût de l’accompagnement calculée sur la base de 50% du coût de l’accompagnement, dans la limite de 1000€ par an et par service ;
Considérant enfin que cette convention établit également les missions du personnel d’accompagnement et de l’ensemble des parties ;
Sur proposition du rapporteur, Jean-Marie SAURY Conseiller délégué,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
103 APPROUVER le contenu de la convention de partenariat relative à l’organisation de l’accompagnement du transport scolaire transmise par la Région Occitanie, annexée à la présente délibération.
AUTORISER le Président à signer la dite convention et toutes les pièces utiles à cet effet.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
80 - CREATION D'UN SERVICE PUBLIC ADMINISTRATIF CENTRE DE LOISIRS EXTRA-SCOLAIRE SITUE A LAGRASSE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU l’avis du CST du 17 septembre 2026 ;
Considérant que la CCRLCM est statutairement compétente pour la gestion des accueils de loisirs sans hébergement extrascolaires (ALSH extrascolaires, compétence enfance- jeunesse) ;
Considérant que les communes sont quant à elles, compétentes pour la gestion des ALSH périscolaires, temps d’accueil accolés à des temps de classes ;
Considérant que par décret n°2018-647 du 23 juillet 2018, les accueils de loisirs du mercredi en période scolaire sont désormais qualifiés d’ALSH périscolaires même en l’absence de temps de classe sur la journée et que cette situation complexifie le fonctionnement de ces compétences et l’utilisation de matériels et de locaux par un même public dans le cadre de deux services différents (ALSH périscolaire et ALSH extrascolaire) ;
Considérant que l’Accueil de Loisirs Associatif du Val d’Orbieu, situé à LAGRASSE, assurait jusqu’au 31 août 2026 la gestion du service enfance et jeunesse de la commune de LAGRASSE ;
Considérant qu’à compter du 1er septembre 2026, l’Accueil de Loisirs Associatif du Val d’Orbieu a cessé d’assurer la gestion de ce service et que l’organisation des différents temps d’accueil sera reprise par les collectivités compétentes ;
Considérant la déshérence, la CCRLCM créé le service public administratif afférent ;
Considérant qu’à compter du 1er/09/2026, la commune de LAGRASSE assurera la gestion de la restauration scolaire ainsi que de l’accueil périscolaire du mercredi, tandis que la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois (CCRLCM) assurera la gestion de l’accueil de loisirs extrascolaire durant les périodes de vacances scolaires ;
Considérant que, afin d’assurer la continuité du service public et de préserver les conditions d’accueil des enfants et des familles, le personnel actuellement affecté au fonctionnement de l’accueil de loisirs est repris par la commune de LAGRASSE et demeurera ainsi inchangé dans le cadre de cette nouvelle organisation ;
104 Considérant que les agents concernés pourront être mis à disposition de la CCRLCM, dans les conditions définies par convention entre la commune de LAGRASSE et la CCRLCM, pour assurer le fonctionnement de l’ALSH extrascolaire pendant les périodes de vacances scolaires ;
Considérant que l’ALSH concerné dispose d’un agrément permettant l’accueil de 27 enfants, capacité qui sera maintenue dans le cadre de la reprise de gestion par la CCRLCM ;
Considérant qu’il apparaît judicieux pour une efficacité du service public et un service de proximité, de conserver un guichet unique pour les familles. Ainsi, l’article L5211-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales permettra la mise en œuvre de conventions dites ascendantes entre la commune et la CCRLCM pour une mise à disposition partielle du service et locaux/matériels de la commune vers à la CCRLCM ;
Sur proposition du rapporteur, Jean-Claude MORASSUTTI Vice-président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
APPROUVER la création du service public administratif de l’ALSH extra-scolaire situé à LAGRASSE et géré en régie directe ;
HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
81 - CONVENTION ENTRE LA CCRLCM ET LA COMMUNE DE LAGRASSE POUR LA FOURNITURE ET LA LIVRAISON DE REPAS EN LIAISON FROIDE POUR LE CENTRE DE LOISIRS SUR LES TEMPS PERISCOLAIRES
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
Considérant qu’au regard des statuts, la compétence de la restauration collective est exercée en lieu et place des communes membres par la Communauté de Communes ;
Considérant que la commune, par la présente convention, s’engage à commander les repas pour son centre de loisirs auprès du prestataire retenu dans le cadre de la délégation de service public pour la restauration collective ;
Considérant que la présente convention financière a pour objet de déterminer les modalités de remboursement par la Commune à la CCRLCM de la fourniture des repas pour son centre de loisirs, selon les tarifs unitaires précisés du 01/09/2026 au 31/08/2030.
1. Repas personnel de service liaison froide : 6.08 €
2. Repas usagers maternelles : 5.17 €
3. Repas usagers primaires : 5,50 €
4. Pique niques primaires: 6.15 €
105 5. Goûters usagers ALSH : 0,86 €
Ces tarifs incluent la prestation de livraison par le CIAS.
Montant = nombre de repas commandés x tarif applicable.
Sur proposition du rapporteur, Béatrice BORT Vice-présidente,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
APPROUVER ladite convention telle que présentée en annexe.
HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
82 - CONVENTION ENTRE LA CCRLCM ET LA COMMUNE DE LAGRASSE POUR LA FOURNITURE ET LA LIVRAISON DE REPAS EN LIAISON FROIDE POUR LE RESTAURANT SCOLAIRE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
Considérant qu’au regard des statuts, la compétence de la restauration collective est exercée en lieu et place des communes membres par la Communauté de Communes ;
Considérant que la commune de LAGRASSE, par la présente convention, s’engage à commander les repas pour son restaurant scolaire auprès du prestataire retenu dans le cadre de la délégation de service public pour la restauration collective ;
Considérant que la présente convention financière, a pour objet de déterminer les modalités de remboursement par la commune à la CCRLCM de la fourniture de repas pour son restaurant scolaire, selon les tarifs unitaires précisés du 01/09/2026 au 31/08/2030.
1. Repas personnel de service liaison froide : 6.08 €
2. Repas usagers maternelles : 5,17€
3. Repas usagers primaires : 5,50€
4. Repas pique-nique primaires: 6.15 €
Montant = Nombre de repas commandés x tarif applicable
NB : ce tarif inclut la prestation de livraison par le CIAS.
Sur proposition du rapporteur, Béatrice BORT Vice-présidente,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
APPROUVER ladite convention telle que présentée en annexe.
106 HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
83 - REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DES CENTRE DE LOISIRS EXTRA SCOLAIRES COMMUNAUTAIRES ( ALSH COMM) 2026-2028
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Santé Publique ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois;
VU le règlement intérieur des Accueils de loisirs sans hébergement intercommunaux de la CCRLCM ;
VU la délibération numéro DE_2022_204 du 21 décembre 2022 portant création d’un service public administratif pour l’ALSH extra-scolaire de Fabrezan ;
Considérant que le règlement de fonctionnement est un document de contractualisation entre la CCRLCM et les familles dont l’objectif est de poser les règles des Accueils de loisirs sans hébergement pour l'année 2026-2028, conformément aux réglementations en vigueurs ;
Sur proposition du rapporteur, François RICHARD Vice-président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
ACCEPTER le règlement de fonctionnement 2026-2028 des ALSH intercommunal de LEZIGNAN CORBIERES, CANET D AUDE, SAINT LAURENT DE LA CABRERISSE, ORNAISONS, FABREZAN, SAINT ANDRE DE ROQUELONGUE, LAGRASSE tel que présenté en annexe ;
HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
84 - TARIFICATION POUR LES CENTRE DE LOISIRS EXTRA SCOLAIRE COMMUNAUTAIRES ( ALSH )
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 et suivants ;
VU le Code de l'action sociale et des familles ;
107 VU la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, et notamment son article 147 permettant la modulation des tarifs des services publics administratifs à caractère facultatif selon les ressources des usagers ;
VU la jurisprudence du Conseil d'État (Arrêt Commune de Gennevilliers du 29 décembre 1997) validant la fixation de tarifs différenciés selon le quotient familial, dès lors que le tarif le plus élevé ne dépasse pas le coût de revient réel du service ;
VU les conventions de prestations de service ordinaire (PSO) conclues avec la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) imposant la mise en œuvre d'une tarification modulée selon les revenus ;
VU la délibération portant sur la tarification des A.L.S.H. Communautaires ;
Considérant qu'il appartient au Conseil Communautaire de fixer les tarifs des services publics gérés par l'intercommunalité ;
Considérant la volonté de la collectivité de proposer un service accessible à toutes les familles du territoire tout en garantissant l'équilibre financier du service ;
Considérant que la Caisse d’Allocations Familiales de l’Aude demande au gestionnaire des Accueils de Loisirs Sans Hébergement l’application d’une tarification à l’heure, modulée en fonction des revenus des familles, conformément à la convention CAF ;
Considérant que les familles doivent, lors de chaque réservation, indiquer les plages horaires prévisionnelles de présence de leur enfant; afin de permettre au service d’adapter l’organisation et le planning de l’équipe pédagogique aux besoins d’accueil des enfants ;
Considérant que la réservation de l’accueil est organisée selon trois plages horaires : • l’accueil du matin, de 7h30 à 9h00 ;
• l’accueil à la journée, de 9h00 à 17h00, repas compris ;
• l’accueil du soir, de 17h00 à 18h30 ;
Considérant que la réservation constitue des horaires prévisionnels permettant au Service Enfance Jeunesse d’organiser les équipes, les activités et les commandes de repas ;
La facturation est établie en fonction du temps réel de présence de l’enfant, sur la base des heures d’arrivée et de départ enregistrées, avec un arrondi au quart d’heure supérieur ;
La tarification est modulée en fonction des revenus des familles, répartie en cinq tranches de Quotient Familial (QF) ; auxquelles un taux d’effort est affecté ;
Pour un tarif de référence maximum horaire de 1,20 € ;
la tarification est la suivante :
Tranche 1
QF de 0 à 500 €
Taux d’effort 50 % Prix horaire 0,60€
Tranche 2
QF de 501 à 700 €
Taux d’effort 60 % Prix horaire 0,72€
Tranche 3
QF de 701 à 900€
Taux d’effort 70 % Prix horaire 0,84€
Tranche 4 Taux d’effort 80 % Prix horaire 0,96€
108 QF de 901 à 1 200€
Tranche 5
QF de 1 201 et plus
Taux d’effort 100 % Prix horaire 1,20€
Prix payé par la famille = tarif horaire de référence × taux d’effort correspondant au QF de la famille × temps réel de présence, le temps de présence étant facturé par tranche de quinze minutes, toute tranche commencée étant arrondie au quart d’heure supérieur ;
Considérant que le tarif de référence de 1,20 € par heure permet de maintenir une tarification accessible et modulée en fonction des ressources des familles ;
Considérant que les tarifs horaires actuellement appliqués restent inchangés et que la présente délibération vise à préciser les modalités de réservation et de facturation en fonction du temps réel de présence des enfants ;
Sur proposition du rapporteur, François RICHARD Vice-président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
ADOPTER la tarification telle que présentée ;
AUTORISER le Président à prendre toutes mesures nécessaires en vue de l’exécution de la présente délibération.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
85 - CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT AVEC LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES POUR LE FONCTIONNEMENT DE LA MAISON DE LA FAMILLE (MDF) POUR UN MONTANT DE 42 860€
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU les statuts de la Communauté de communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
Considérant l’engagement de la CCRLCM à promouvoir sur son territoire le soutien à la parentalité ;
Considérant l’engagement de la CCRLCM pour mettre en œuvre les actions suivantes :
109 - de proposer un accueil inconditionnel permettant de soutenir les parents, en proposant: de l’accueil, l’écoute, l’information et l’orientation, l’animation d’actions ;
-de permettre la coordination des actions de soutien à la parentalité au niveau local.
Considérant les besoins financiers de la CCRLCM pour le fonctionnement de la Maison de la famille (MDF) du Lézignanais pour 2026 ;
Considérant que la Caisse d’allocations familiales de Aude contribue financièrement aux actions d’intérêt général parentalité;
La Caisse d’allocations familiales de l’Aude conformément à la délibération de la commission des aides financières collectives d’Action sociale, du 21 juin 2026 a accordé une subvention de fonctionnement de 42 860€ dans le cadre des fonds locaux, pour le fonctionnement de la MDF du Lézignanais ;
Considérant que la présente convention financière est conclue du 1 er janvier 2026 jusqu’au 31 décembre 2026.
Sur proposition du rapporteur, François RICHARD Vice-président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
ADOPTER la Convention d’objectifs et de financement telle que présentée en annexe ;
AUTORISER le Président à prendre toutes mesures nécessaires en vue de l’exécution de la présente délibération.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
86 - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES LOCAUX ET MATERIELS POUR 2026-2027 ENTRE LA COMMUNE DE CANET D'AUDE ET LA CCRLCM POUR L'ALSH EXTRA-SCOLAIRE ORGANISE PAR LA CCRLCM
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU le changement de locaux de l’ALSH de Canet d’Aude ;
VU le projet de convention joint en annexe ;
Considérant que la CCRLCM est statutairement compétente pour la gestion des accueils de loisirs sans hébergement extrascolaire (ALSH extrascolaire, compétence enfance-jeunesse) ;
110 Considérant que les communes sont, elles, compétentes pour la gestion des ALSH périscolaires, temps d’accueil accolés à des temps de classes ;
Considérant que par décret n°2018-647 du 23 juillet 2018, les accueils de loisirs du mercredi en période scolaire sont désormais qualifiés d’ALSH périscolaires même en l’absence de temps de classe sur la journée et que cette situation complexifie le fonctionnement de ces compétences et l’utilisation de matériels et de locaux par un même public dans le cadre de deux services différents (ALSH périscolaire et ALSH extrascolaire) ;
Considérant qu’il apparaît opportun, pour l’efficacité du service public et la réalisation d’économies, de mutualiser les locaux et matériels appartenant à la commune de CANET D’AUDE;
Sur proposition du rapporteur, François RICHARD Vice-président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
APPROUVER la nouvelle convention jointe en annexe avec la commune de CANET D’AUDE, pour la mise à disposition temporaire à la CCRLCM des locaux et matériels, pour l’ALSH extra-scolaire, pour une durée de 1,3 ans courant du 1er/10/2026 au 31/12/2027, moyennant une redevance de 3 000 € par an.
AUTORISER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
87 - CONVENTION DESCENDANTE DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL DE LA CCRLCM POUR LE SERVICE PERISCOLAIRE DE CANET D AUDE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
Considérant que la CCRLCM est compétente pour la gestion des accueils de loisirs sans hébergement extrascolaire ;
Considérant que la commune de CANET D’AUDE, est compétente pour la gestion des ALSH périscolaires, temps adossé à l’école ;
Considérant un souci d’organisation et de rationalisation des dépenses publiques, la commune fait appel à la CCRLCM pour la mise à disposition d’une partie de son service ENFANCE JEUNESSE en vue de gérer l’accueil communal périscolaire.
Considérant la mise à disposition par la CCRLCM des agents territoriaux titulaires ou contractuels pour une durée de 10 mois, du 23 septembre 2026 au 30 juin 2027 :
Le coût unitaire horaire prévisionnel s’établit à :
- Personnel de Direction : 42000 €/1607 h = 26 €/h
- Personnel de d’animation : 37000 €/1607 h = 23 €/h
111 Le remboursement des frais s'effectue sur la base d'un état annuel indiquant la liste des recours au service, convertis en unités de fonctionnement.
Sur proposition du rapporteur, François RICHARD Vice-président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
ACCEPTER ladite convention telle que présentée en annexe.
HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
88 - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES LOCAUX ET MATERIELS POUR 2026-2027 ENTRE LA COMMUNE DE LAGRASSE ET LA CCRLCM POUR LE CENTRE DE LOISIRS EXTRA-SCOLAIRE ORGANISE PAR LA CCRLCM
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU le projet de convention joint en annexe ;
Considérant que la CCRLCM est statutairement compétente pour la gestion des accueils de loisirs sans hébergement extrascolaire (ALSH extrascolaire, compétence enfance-jeunesse) ;
Considérant que les communes sont, elles, compétentes pour la gestion des ALSH périscolaires, temps d’accueil accolés à des temps de classes ;
Considérant que par décret n°2018-647 du 23 juillet 2018, les accueils de loisirs du mercredi en période scolaire sont désormais qualifiés d’ALSH périscolaires même en l’absence de temps de classe sur la journée et que cette situation complexifie le fonctionnement de ces compétences et l’utilisation de matériels et de locaux par un même public dans le cadre de deux services différents (ALSH périscolaire et ALSH extrascolaire) ;
Considérant qu’il apparaît opportun, pour l’efficacité du service public et la réalisation d’économies, de mutualiser les locaux et matériels appartenant à la commune de LAGRASSE;
Sur proposition du rapporteur, François RICHARD Vice-président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
APPROUVER la nouvelle convention jointe en annexe avec la commune de LAGRASSE, pour la mise à disposition temporaire à la CCRLCM des locaux et matériels, pour l’ALSH extra-scolaire, pour une durée de 1,3 ans courant du 1er/10/2026 au 31/12/2027, moyennant une redevance de 3 000 € par an.
112 AUTORISER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
89 - CONVENTION ASCENDANTE DE MISE A DISPOSITION DE SERVICE DE LA COMMUNE DE LAGRASSE A LA CCRLCM POUR L'E CENTRE DE LOISIRS EXTRA SCOLAIRE COMMUNAUTAIRE (ALSH) - LAGRASSE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 5211-4-1 et D 5211-16;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
Considérant que la CCRLCM est compétente pour la gestion des accueils de loisirs sans hébergement extrascolaire ;
Considérant que la commune de LAGRASSE est compétente pour la gestion des ALSH périscolaires, temps adossé à l’école ;
Considérant que l’ALSH extra-scolaire intercommunal de LAGRASSE se doit d’être opérationnel afin qu’il n’y ait aucune discontinuité du service ;
Considérant qu’il est opportun pour la CCRLCM de solliciter la commune de LAGRASSE pour l’approbation d’une convention ascendante de mise à disposition de service qui permet de fixer les modalités de mise à disposition, par ladite commune à l’intercommunalité, du personnel nécessaire au service de l’ALSH extra-scolaire ;
Un coût unitaire horaire prévisionnel est fixé par type d’agent et de service :
- Personnel de direction : 43615€ / 1607h = 27€/h
- Personnel d’animation et de service : 37000€ / 1607h = 23€/h
Considérant que cette convention est conclue à compter du 1er octobre 2026 ;
Sur proposition du rapporteur, François RICHARD Vice-président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
SOLLICITER la commune de LAGRASSE pour l’approbation de la convention ascendante jointe en annexe ;
APPROUVER ladite convention entre la commune de LAGRASSE
et la CCRLCM de mise à disposition de personnel communal, à compter du 1er Octobre 2026.
HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
113 Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
90 - DELEGATION DE LA COMPETENCE RELATIVE AU PERMIS DE LOUER A LA COMMUNE DE CONILHAC-CORBIERES
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment son article L.635-1-III qui dispose que « à la demande d'une ou plusieurs communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat, l'organe délibérant de cet établissement peut déléguer à ces communes la mise en œuvre et le suivi sur leurs territoires respectifs des articles L. 635-3 à L. 635-10 s'agissant des zones soumises à déclaration de mise en location.
La durée de la délégation est fixée par l'organe délibérant de l'établissement public mentionné au I du présent article. Le maire de chaque commune délégataire adresse à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre un rapport annuel sur l'exercice de cette délégation. »
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières Minervois et l’élaboration du Programme Local de l’Habitat en cours ;
VU la délibération du 07 juillet 2026 du Conseil municipal de la commune de Conilhac- Corbières, sollicitant la délégation de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières Minervois pour mettre en place le permis de louer sur 23 secteurs de la commune ;
VU le modèle de convention joint à la présente délibération ;
Considérant l’intérêt de cet outil, qui repose sur une base légale stricte et une application encadrée par les collectivités, outil qui impose une série d’obligations aux bailleurs souhaitant mettre leur bien en location, afin de lutter contre l’habitat indigne.
Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
DÉLÉGUER à la commune de Conilhac-Corbières la mise en œuvre et le suivi, sur son territoire et les secteurs listés, du régime d’autorisation préalable de mise en location comme prévu par les dispositions du III de l’article L635-1 du Code de la Construction et de l’Habitation.
NOTER que le dispositif d’autorisation préalable de mise en location prévu par les dispositions du III de l’article L635-1 du Code de la Construction et de l’Habitation sera applicable à compter du 1er octobre 2026 et pour une durée de 3 ans.
NOTER que la présente délibération sera notifiée à la Caisse d'Allocations Familiales de l'Aude, à la Mutualité Sociale Agricole de l'Aude et la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude (DDTM).
HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet dont la convention de délégation telle que présentée.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
114 91 - PARTICIPATION FINANCIERE POUR UN MONTANT DE 200 EUROS DANS LE CADRE DU PIG DEPARTEMENTAL MON COACH ECO-LOGIS POUR DES TRAVAUX D'AMELIORATION DE LA PERFORMANCE ENERGETIQUE DES LOGEMENTS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10 ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise, Corbières Minervois ;
VU la délibération n°DE_2026_81A, du 9 avril 2026, portant élection du Président de la Communauté de Communes Région Lézignanaise, Corbières Minervois ;
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 327-1, L. 321-1 et suivants, R. 321-1 et suivants,
VU le règlement général de l'agence nationale de l'habitat,
VU la circulaire n°2002-68/UHC/IUH4/26 relative aux opérations programmées d'amélioration de l'habitat et au programme d'intérêt général, en date du 8 novembre 2002,
VU la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement,
VU la loi n° 2010-788 du12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement « grenelle 2 »,
VU la loi n°2015-991 du 7 aout 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU la loi n°2015-992 du 17 aout 2015, relative à la transition énergétique pour la croissance verte,
VU le Programme Départemental de l'Habitat, adopté par l’Assemblée Départementale en 2013,
VU le Plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées de l'Aude 2017-2021 adopté par arrêté conjoint n° DDCSPP-PS-2017-069 Etat/Département le 29 juin 2017
VU l'avis favorable de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat, en application de l'article R. 321-10 du code de la construction et de l'habitation,
VU l'avis favorable du délégué de l'ANAH,
VU la délibération de la commission permanente du 24 juin 2022 approuvant l’avenant n°3 à la convention de partenariat relative à la mise en œuvre du programme d’intérêt général départemental de lutte contre la précarité énergétique 2022-2024 et intégrant la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières Minervois,
VU la délibération n°2022-173 du conseil communautaire du 26 octobre 2022 approuvant l’avenant n°3 à la convention de partenariat relative à la mise en œuvre du programme d’intérêt général départemental de lutte contre la précarité énergétique 2022-2024,
Considérant que le dossier déposé par Monsieur Damien LEAUTE auprès de l’opérateur OC’TEHA chargé d’étudier l’éligibilité des demandes a été déposé avant la fin de l’année 2024 ;
115 Considérant que l’agrément de l’ANAH a été délivré le 2 janvier 2024 et par conséquent avant la fin du PIG 2022/2024 ;
Considérant que ces demandes entrent dans le cadre du dispositif de lutte contre la précarité énergétique,
Considérant les pièces justificatives de fin de travaux transmises le 17 juin 2026 par Monsieur Damien LEAUTE via l’opérateur OC’TEHA ;
Sur proposition du rapporteur, Marie GRAUBY Vice-présidente,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
PROCEDER au versement de la subvention d’un montant de 200€ (DEUX CENTS EUROS) dans le cadre du P.I.G « Mon coach Eco-Logis) pour les travaux d’amélioration de la performance énergétique de logements à :
Monsieur Damien LEAUTE sis 5 Avenue de la Sabatière – 11200 CONILHAC CORBIERES
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
INFORMATIONS OU QUESTIONS DIVERSES
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