Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39 2020 10 004 du 08 10 2020

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Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39 2020 10 004 du 08 10 2020 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39 2020 10 004 du 08 10 2020)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Institutions publiques, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFET DU JURA

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°39-2020-10-004

PUBLIÉ LE 8 OCTOBRE 2020Sommaire

Direction départementale des territoires du Jura

39-2020-09-30-006 - Arrêté de mise en demeure Terre d’Émeraude communauté - Mise en

conformité du système d’assainissement de Moirans-en-Montagne (4 pages) Page 3

Préfecture du Jura

39-2020-10-06-003 - Arrêté portant modification de l’obligation du port du masque dans

certains lieux de la commune de Saint-CLAUDE (39200) (5 pages) Page 8

2Direction départementale des territoires du Jura

39-2020-09-30-006

Arrêté de mise en demeure Terre d’Émeraude communauté

- Mise en conformité du système d’assainissement de

Moirans-en-Montagne

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-09-30-006 - Arrêté de mise en demeure Terre d’Émeraude communauté - Mise en conformité du système d’assainissement de Moirans-en-Montagne 3PRÉFET Direction

DU JURA départementale Liberté e . Égalité des territoires

Fraternité

ARRÊTE n° 2020-09-17-002

portant mise en demeure

Terre d’Émeraude communauté

Mise en conformité du système d'assainissement

de Moirans-en-Montagne

Le Préfet du Jura

Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L. 171-6 à L. 171-9, L. 173-1 et R. 514-3-1 ;

Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement

non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution

organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS5 et notamment son article 12, imposant au maître d'ouvrage

d'établir un diagnostic périodique du système d'assainissement des eaux usées, son article 17-Iil imposant au

maître d'ouvrage de la station de traitement des eaux usées de mettre en place les aménagements et

équipements adaptés pour obtenir les informations d'autosurveillance décrites à son annexe 1 et son article

17-V imposant au maître d'ouvrage d'adresser un programme annuel d'autosurveillance de la station de

traitement des eaux usées ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet du Jura, M. David PHILOT ;

Vu l'arrêté n° 2020-08-03-001 du 24, août 2020 portant délégation de signature à M. Jean-Luc IEMMOLO

directeur départemental des territoires ;

Vu le rapport en date du 28 juillet 2020 faisant état de faits contraires aux dispositions des articles 3, 4, 5, 7 et à

l'annexe 3 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 ;

Vu le courrier du 6 août 2020 relatif à la demande d'avis de la communauté de communes « Terre d’émeraude

communauté » sur le rapport de manquement administratif du 28 juillet 2020 ;

Vu l'absence de remarque de « Terre d'émeraude communauté » sur le rapport de manquement administratif ;

Considérant le constat de manquement de Terre d'Émeraude communauté aux dispositions des articles 3, 4, 5, 7 et à l'annexe 3 de l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015, réalisé par l'inspecteur de l'environnement, après analyse sur plusieurs années des données l’autosurveillance du système d'assainissement de Moirans-en-Montagne:;

Considérant la nécessité de faire application des dispositions du paragraphe | de l'article L. 171-8 du Code de

l'environnement en mettant en demeure Terre d'émeraude communauté de respecter les dispositions des

articles 3, 4, 5 et 7, et de l'annexe 3 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015, afin d'assurer la protection des

intérêts protégés par la directive européenne 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux

urbaines résiduaires et par l'article L. 211-1 du Code de l’environnement ;

Considérant qu'une analyse des risques de défaillance est à réaliser conformément à l’article 7 de l'arrêté du

21 juillet 2015 ;

1/3

Direction départementale des territoires du Jura

4, rue du Curé Marion - 39015 LONS-LE-SAUNIER

horaires d'ouverture : 9h00 - 11h30 ou sur rendez-vous

Tél : 03 84 86 80 00

courriel : ddt@ijura.gouv.fr

http://www.iura.gqouv.fr

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-09-30-006 - Arrêté de mise en demeure Terre d’Émeraude communauté - Mise en conformité du système d’assainissement de Moirans-en-Montagne 4Considérant que le débit nominal de temps de pluie de la station d'épuration de 720 m3/j est très inférieur au

débit de référence estimé de 1 650 m3/] ;

Considérant que les déversements importants en tête de station contribuent au déclassement du cours d’eau « le

Bief du Murgin » pour les paramètres azotés et phosphorés ;

Considérant que les niveaux de rejets de la station d'épuration du bourg de Moirans-en-Montagne ne sont pas

toujours respectés en temps de pluie au niveau local à cause des déversements importants d'eaux usées non

traitées en tête de station ;

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Jura ;

ARRETE

Article 1 : mise en demeure

Terre d'Emeraude communauté est mise en demeure de respecter les dispositions suivantes :

Au plus tard le 31 décembre 2020 :

* réaliser une analyse des risques de défaillance et la transmettre au service en charge de la police de

l'eau ;

Au plus tard le 31 décembre 2021 :

+ contrôler l'ensemble des branchements des particuliers et demander aux habitations mal raccordées de

se mettre en conformité ;

Au plus tard le 31 décembre 2022 :

* réaliser si nécessaire une étude complémentaire au diagnostic des réseaux du système

d'assainissement de Moirans-en-Montagne ;

* présenter un programme pluriannuel de travaux relatif à la mise en conformité du système

d'assainissement de Moirans-en-Montagne (le débit de référence devra coïncider avec le débit nominal

de temps de pluie et les niveaux de rejets locaux devront être assurés en permanence).

Article 2 : sanctions

Dans le cas où l'une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même

article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre

de Terre d'Emeraude communauté les mesures de police prévues au Il de l'article L. 171-8 du Code de

l'environnement.

Article 3 : publication et information des tiers

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département du Jura, cette publication fait

courir le délai de recours contentieux.

Le présent arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État (www.jura. gouv.fr).

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-09-30-006 - Arrêté de mise en demeure Terre d’Émeraude communauté - Mise en conformité du système d’assainissement de Moirans-en-Montagne 5Article 4 : exécution

Le Secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le Colonel commandant le

groupement de la gendarmerie du Jura, le chef du service départemental de l'agence française pour la

biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté notifié à Terre

d'Émeraude communauté.

Lons-le-Saunier, le 3 0 Ds 2020

Pour le Préfet et par délégation,

le direct gremel al des territoires ia

ss

\

Jean-Luc IEMMOLO

Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative :

— parles tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'ins-

tallation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de

quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;:

— par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la

décision leur a été notifiée.

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours

administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux alinéas précédents.

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-09-30-006 - Arrêté de mise en demeure Terre d’Émeraude communauté - Mise en conformité du système d’assainissement de Moirans-en-Montagne 6Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-09-30-006 - Arrêté de mise en demeure Terre d’Émeraude communauté - Mise en conformité du système d’assainissement de Moirans-en-Montagne 7Préfecture du Jura

39-2020-10-06-003

Arrêté portant modification de l’obligation du port du

masque dans certains lieux de la commune de

Saint-CLAUDE (39200)

Arrêté portant modification de l’obligation du port du masque dans certains lieux de la commune

de Saint-CLAUDE (39200)

Préfecture du Jura - 39-2020-10-06-003 - Arrêté portant modification de l’obligation du port du masque dans certains lieux de la commune de Saint-CLAUDE (39200) 8PRÉFET

DU JURA

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION DE L’OBLIGATION DU PORT DU MASQUE DANS CERTAINS LIEUX

DE LA COMMUNE DE SAINT-CLAUDE (39200)

Le préfet du Jura,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1 et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2215-1 ;

Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire, ensemble la décision n° 2020-803 du 9 juillet 2020 du Conseil constitutionnel ;

Vu le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur David PHILOT, préfet du Jura ;

Vu les avis et notes du conseil scientifiques covid-19, prévu à l’article L. 3131-19 du code de la santé publique ;

Considérant qu’en application des dispositions de l’article 1er du décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié : « I. - Afin de ralentir la propagation du virus, les mesures d'hygiène définies en annexe 1 au présent décret et de distanciation sociale, incluant la distanciation physique d'au moins un mètre entre deux personnes, dites « barrières », définies au niveau national, doivent être observées en tout lieu et en toute circonstance.

II. - Les rassemblements, réunions, activités, accueils et déplacements ainsi que l'usage des moyens de transports qui ne sont pas interdits en vertu du présent décret sont organisés en veillant au strict respect de ces mesures. »

Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le préfet de département est habilité, selon les dispositions du IV de l’article 3 du décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié, à interdire ou à restreindre, par des mesures réglementaires ou individuelles, les rassemblements, réunions ou activités auxquels la déclaration mentionnée au II n'est pas applicable lorsque les circonstances locales l'exigent.

1/5

Direction

des services

du cabinet

Préfecture du Jura - 39-2020-10-06-003 - Arrêté portant modification de l’obligation du port du masque dans certains lieux de la commune de Saint-CLAUDE (39200) 9Considérant qu’il ressort des récents points de situation communiqués par Santé Publique France et par l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche Comté que la circulation du virus COVID-19 est toujours active dans cette région y compris dans le département du Jura ; qu’en particulier les récentes campagnes de dépistages conduites par les autorités sanitaires avaient mis en évidence de nombreux cas positifs avec une tendance à la hausse ;

Considérant qu’en dépit des mesures mises en place, le risque de propagation de l'épidémie de covid-19 est plus particulièrement accru dans les rues du centre-ville de Saint-Claude où l’affluence et la densité des personnes sont plus importantes, notamment en lien avec les activités sociales, éducatives, culturelles et commerciales ;

Vu l’urgence ;

Sur proposition de la sous-préfète de Saint-Claude :

ARRÊTE

Article 1er : En complément de l’obligation de respect des mesures barrières, le port du masque est obligatoire dans les rues et places de la commune de Saint-Claude (39200) figurant en annexe I du présent arrêté, jusqu’au samedi 31 octobre 2020.

Cette obligation ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus.

Article 2 : Un affichage selon le modèle annexé en II au présent arrêté indiquant l’obligation de port du masque sera apposé aux points d’entrée de ces quartiers.

Article 3 : Toute personne ne respectant pas l’obligation du port du masque dans les lieux où il est obligatoire s’expose aux sanctions prévues à l’article L.3136-1 du code de la santé publique.

Article 4 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 2 octobre 2020 ayant le même objet. Il cessera de produire effet à compter de la publication ultérieure de tout autre texte législatif ou réglementaire y faisant obstacle.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le tribunal administratif de Besançon, dans le délai de deux mois suivant sa publication.

Article 6 : Le directeur des services du cabinet du préfet, le secrétaire général de la préfecture du Jura, les sous-préfets des arrondissements de Dole et Saint-Claude, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du Groupement de Gendarmerie du Jura, le maire de Saint-Claude sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.

Fait à Lons le Saunier, le 06 octobre 2020

Le préfet

Signé

David PHILOT

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Préfecture du Jura - 39-2020-10-06-003 - Arrêté portant modification de l’obligation du port du masque dans certains lieux de la commune de Saint-CLAUDE (39200) 10ARRÊTÉ PORTANT OBLIGATION DU PORT DU MASQUE DANS CERTAINS LIEUX DE LA COMMUNE DE

SAINT-CLAUDE (39200)

ANNEXE I

Périmètre à l'intérieur duquel le port du masque est obligatoire, délimité par les rues (incluses) et lieux (inclus) suivants :

- Avenue de la Gare

- Pont de Pierre

- Rue de la Glacière

- Parc du Truchet

- Rue Voltaire

- PlaceChristin

- Boulevard de la République

- Place Denfert – Rochereau

- Rue Reybert

- Parking des Religieuses

- Avenue de Belfort

- Rue Victor Hugo

- Rue Lamartine

- Rue du Collège

- Montée Saint-Romain

- Place du 9 avril 1944

- Rue du Pré

- Rues des écoles et Passage des écoles

- Rue du marché

- Abords de la Mairie et ses annexes

- Chemin de la Rochette entre la rue du collège et

la rue Rosset

- Rue de la Poyat

- Rue Antide Janvier

- Rue du Château

- Place du Château

- Rue Mercière

- Place Louis XI

- Place de la Halle

- Place de l'Abbaye

- Rue de la Sous-Préfecture

- Place Faizant

- Rue Gambetta

- Rue Rosset

- Rue Peillot

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Préfecture du Jura - 39-2020-10-06-003 - Arrêté portant modification de l’obligation du port du masque dans certains lieux de la commune de Saint-CLAUDE (39200) 11ARRÊTÉ PORTANT OBLIGATION DU PORT DU MASQUE DANS CERTAINS LIEUX DE LA COMMUNE DE

SAINT-CLAUDE (39200)

ANNEXE I

CARTE INDICATIVE DU PÉRIMÈTRE À L'INTÉRIEUR DUQUEL LE PORT DU MASQUE EST OBLIGATOIRE

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Préfecture du Jura - 39-2020-10-06-003 - Arrêté portant modification de l’obligation du port du masque dans certains lieux de la commune de Saint-CLAUDE (39200) 12e © ;

RÉPUBLIQUE CR Sante

Liberté

ai e © France

COVID-19

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EST OBLIG

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faisons bloc contre le coronavirus

17 juillet 2020

ARRÊTÉ PORTANT OBLIGATION DU PORT DU MASQUE DANS CERTAINS LIEUX DE LA COMMUNE DE SAINT-CLAUDE (39200)

Annexe II

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Préfecture du Jura - 39-2020-10-06-003 - Arrêté portant modification de l’obligation du port du masque dans certains lieux de la commune de Saint-CLAUDE (39200) 13