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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2025 218 ANNEXE 1 Projet convention GE Ainhoa Muxeltegiko Borda Coop Fonciere Aquitaine
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2025 218 ANNEXE 1 Projet convention GE Ainhoa Muxeltegiko Borda Coop Fonciere Aquitaine)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Logement,
Envoyé en préfecture le 24/06/2025
Publié le 24/06/2025
Reçu en préfecture le el: L 9
ID : 064-200067106-20250624-DC2025_218-AU = Pays
A Basque
eUsKaäaL
HERRIa
COMMUMAUTÉ
D'ASSLOMARATION
HIRIQUNE
LLCLELLS
COMUMAUFAT
D'ASAOMEMAGION
«LA COOPERATIVE
FONCIERE AQUITAINE »
Opération Muxeltegiko Borda à AINHOA
Acquisition d'un foncier en vue de la réalisation de 8 logements sous BRS
CONVENTION DE GARANTIE D'EMPRUNT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PAYS BASQUE
Entre la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PAYS BASQUE, représentée par son Président, Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, ou son Vice-Président, Monsieur Roland HIRIGOYEN, agissant en vertu d'une décision du Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque en date du 2 4 JUN A7
d'une part,
et LA COOPERATIVE FONCIERE AQUITAINE ayant son siège social à ANGLET, représentée par Mr Imed ROBBANA Directeur Général de la SCIC LE COL elle-même Directrice Générale de LA COOPERATIVE FONCIERE AQUITAINE, agissant en vertu de la délibération du Conseil d'Administration en date du 12/06/2023,
d'autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
La Communauté d'Agglomération Pays Basque garantit le paiement des intérêts et le remboursement du capital de l'emprunt GAIA de la Caisse des Dépôts et Consignations selon les caractéristiques du prêt joint en annexe à la délibération ci-dessus mentionnée.
Contracté par l'Organisme de Foncier Solidaire LA COOPERATIVE FONCIERE AQUITAINE en vue de procéder à l'acquisition du foncier dans le cadre de l'opération d'accession sociale sécurisée de 8 logements Opération Muxeltegiko Borda à AINHOA,
Si LA COOPERATIVE FONCIERE AQUITAINE ne se trouve pas en mesure de tenir ses engagements, la Communauté d'Agglomération Pays Basque prendra ses lieu et place et réglera le montant des annuités à concurrence de la défaillance de cet organisme, à titre d'avance recouvrable.
Ces avances seront remboursées par LA COOPERATIVE FONCIERE AQUITAINE.
ll est bien entendu que ce remboursement ne pourra être effectué qu'autant qu'il ne mettra pas obstacle au service régulier des annuités qui resteraient encore dues aux établissements prêteurs. Ces avances ne porteront pas intérêt,
Afin de permettre à la Communauté d'Agglomération Pays Basque de suivre le fonctionnement de l'organisme, LA COOPERATIVE FONCIERE AQUITAINE s'engage à se soumettre pendant toute la durée de la garantie, à son contrôle et à tenir à sa disposition tous les documents comptables qui seraient jugés nécessaires à la vérification de ses comptes.
Fait à
En deux exemplaires originaux
Vous êtes déjà chez-9t 108696289218
Le Vice-Président à l'habitat, Le Directeur Général de LA COOPERATIVE FONCIERE
AQUITAINE =
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