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Déliberation - BE 27 2022 PUBLIE
Document publié le Vendredi 21 octobre 2022 par la commune de Saint-Cloud.
Lien du pdf (Déliberation - BE 27 2022 PUBLIE)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
PERMIS DE STATIONNER n° BE 27/2022
L n
AUTORISANT du 17 octobre au 21 octobre 2022 l'entreprise
| République française «BATIMENT BRITO » à prolonger le stationnement d'une T Ville de Saint-Cloud benne en face du n° 11 bis, rue Jacoulet. | Direction de la Voirie et Réglementation
Le maire de la ville de Saint-Cloud,
Vules lois 82-213 et 82-623 des 2 mars et 22 juillet 1982, relatives aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le Code de la voirie routière, notamment l'article L. 113-2 ;
Vu le Code de la route, notamment l'article R. 417-10 ;
Vu le Code pénal ;
Vu le Code du travail ;
Vu le règlement de voirie approuvé par le Conseil municipal le 10 mai 2012 ;
Vu la délibération n° 2015-94 du 19 novembre 2015, instaurant les redevances d'occupation privative temporaire du domaine public routier ;
Vula décision n° 2022-306 du 7 juillet 2022, instaurant les nouveaux montants des redevances d'occupation privative temporaire du domaine public routier à partir du 1 septembre 2022 ;
Vu l'arrêté municipal n° 2020-323 du 9 septembre 2020, portant délégation de fonction et de signature à Mme Capucine du SARTEL ;
Vu la demande de prolonger le stationnement d'une benne en face du n° 11 bis, rue Jacoulet au cours de travaux de rénovation d'une maison individuelle à cette adresse, émise le 11 octobre 2022, par l'entreprise « BATIMENT BRITO » ;
Considérant qu'il appartient au maire de délivrer les autorisations d'occupation du domaine public et d'en définir les conditions,
AUTORISE :
Article 1° — Conditions de mise en place de la benne :
Du lundi 17 octobre au vendredi 21 octobre 2022, l’entreprise « BATIMENT BRITO » sera autorisée à prolonger le stationnement d’une benne sur une place de stationnement en face du n° 11 bis, rue Jacoulet dans les conditions suivantes :
- longueur : 5 m;
- largeur : 2m;
Soit 10 m°2.
La benne sera obligatoirement installée sur une place de stationnement sur laquelle le stationnement des véhicules
automobiles sera interdit et déclaré gênant.
L'ensemble des aménagements nécessaires à la sécurité et à la circulation des piétons et des personnes à mobilité
réduite devra être réalisé. || sera à la charge du bénéficiaire de l'autorisation.
Article 2 - Portée de l'autorisation :
L'autorisation d'occuper le domaine public est accordée à titre personnel, de façon précaire et révocable (article L. 113-2 du Code de la voirie routière). Elle ne peut, en aucun cas, être prêtée, louée ou cédée. Elle est délivrée pour le seul usage prévu dans la demande et pour une durée ne pouvant excéder celle du chantier. Elle ne confère aucun droit réel à son titulaire et elle peut être retirée à tout moment pour des motifs d'ordre public touchant à la sécurité publique et aux droits des tiers, sans qu'il puisse en résulter pour le titulaire de droit à indemnité.
: san our
Hôtel de Ville - 13, place Charles-de-Gaulle - 92211 SAINT-CLOUD CEDEX - Tél : 01 47 71 53 00 - www.saintcloud.fr Article 3 - Dispositifs de protection et signalisation du chantier :
La benne sera balisée par des barrières et des panneaux K&, et signalée de jour comme de nuit tant en signalisation de proximité qu'en signalisation d'approche. La signalisation temporaire à installer par le bénéficiaire de l'autorisation sera conforme à l'arrêté interministériel sur la signalisation routière — 8° partie « signalisation temporaire ». Elle sera mise en place sous sa responsabilité et à ses frais et il devra en assurer la surveillance et la maintenance, du lundi au vendredi et 24 heures sur 24, jusqu'au retrait de la benne.
Un panneau, visible depuis la voie publique et lisible pour tous, devra être installé en limite du chantier et pendant toute la durée du chantier, et comporter :
- la présente autorisation ;
- les coordonnées du bénéficiaire de l'autorisation ;
- les coordonnées de la personne joignable 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.
Article 4 — Tenue du chantier :
Pendant toute la durée des travaux, les abords du chantier devront être maintenus dans un parfait état de propreté. En cas de carence du bénéficiaire de l'autorisation, la Ville sera en droit de procéder au nettoyage aux frais de ce dernier.
Article 5 — Équipements publics :
Le bénéficiaire de l'autorisation devra veiller à l'écoulement normal des eaux de pluie et éviter l'obstruction ou le recouvrement des bouches d'incendie, des bouches à clé des robinets vannes, des puisards de rue, des bouches d'égout, des boîtes de répartition de câbles électriques et téléphoniques, des vannes de coupure du gaz, et de toute autre installation publique similaire dont l'accès devra rester possible à tout moment.
Article 6 — Droits des tiers et responsabilité :
Les droits des tiers sont et demeureront expressément préservés.
Le bénéficiaire de l'autorisation assumera seul, tant envers la Ville qu'envers les tiers ou usagers, la responsabilité de tout dommage, accident, dégât ou préjudice quel qu'il soit (matériel, corporel, ..) résultant directement ou indirectement des travaux qu'il a réalisés ou fait réaliser par un mandataire.
Article 7 —- Redevance pour occupation du domaine public :
Pour cette occupation, le montant de la redevance est fixé comme suit :
REDEVANCE/U/JOUR 22,05 €
BENNE 1
SURFACE OCCUPEE 1 UNITE REDEVANCE TOTALE 110,25 €
DUREE DE L'AUTORISATION 5 JOURS
Cette redevance sera acquittée à réception de l'avis des sommes à payer adressé par le Centre des Finances Publiques à :
L'entreprise « BATIMENT BRITO »
Article 8 — Formalité d'urbanisme :
Le présent arrêté ne dispense pas le permissionnaire d'obtenir les autres autorisations nécessaires, notamment celles qui relèvent du Code de l'urbanisme.
Article 9 - Exécution : Le directeur des services techniques, le commissaire de police, le responsable de la police municipale et tous les
agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait en l'hôtel de ville de Saint-Cloud, le , , x
se Me 8 4 3 OCT. 2072
— Pour le maire de Saint-Cloud et par délégation,
ENS REE dark re =" Adjbinte au maire déléguée à la voirie,
_— à la propreté et à la mobilité.
Publication électronique de l'acte le : 4 ; EST. 2
Numéro : 3 UT. 2077
Ou notification de l'acte le :
Acte exécutoire le :
13 OCT. 2072
A.B. Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet : - d'un recours gracieux à l'auteur de la décision ;
- où d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise
L'exercice d'un recours gracieux dans les deux mois qui suivent la publication de l'autorisation prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse de l'Administration au recours gracieux. L'absence de réponse de l'Administration au recours gracieux au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite.