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unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - Annexe DE 2024 064 Jurisprudence
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - Annexe DE 2024 064 Jurisprudence)
Thèmes du document : Affaires étrangères et coopération, Industrie, Justice et droit,
Annexe à la délibération d’attribution des aides économiques - 1er semestre 2024
Jurisprudence
Exclusions de l’aide à la création et à la reprise d’entreprise et de l’aide au développement des TPE
artisanales, commerciales et de services :
✓ Gîtes
Matériel non éligible :
✓ Ordinateur portable
Condition d’attribution de bonifications :
✓ Pas de bonification en cas d’atteinte du plafond de l’aide