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Procès Verbal - kervizic 0
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Ploufragan.
Lien du pdf (Procès Verbal - kervizic 0)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
Envoyé en préfecture le 06/02/2025
Reçu en préfecture le 06/02/2025
VILLE DE L Publié le
D lo U fra ga n ID : 022-212202154-20250205-25AM0502ERP-AR
ARRETE MUNICIPAL
Ordonnant la réalisation de travaux
et mesures de sécurité dans les
halls Kervizic n° 4+5+6
- ERPE-215-11102-301-
Le Maire de la Commune de Ploufragan,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2212-2
VU le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment ses articles R 123-27 et R 123-52
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
VU le procès verbal de la sous-commission départementale ERP/IGH en date du 6 novembre 2024 concernant la levée de l'avis défavorable émis le 9 janvier 2023 après la visite de sécurité organisée le 16 décembre 2022 dans les halls Kervizic 4+5+6,
Considérant que les exploitants concernés sont l’association Saint-Brieuc Expo Congrès (SBEC) et Saint-Brieuc Armor Agglomération,
Considérant qu’il convient, afin d'assurer la sécurité du public, de prescrire certains travaux et mesures de sécurité
ARRETE :
Article 1 : Monsieur le Président de l'Association Saint-Brieuc Expo Congrès (SBEC) et Monsieur le Président de Saint-Brieuc Armor Agglomération, ci-après dénommés « les exploitants », sont autorisés à poursuivre lexploitation des halls Kervizic 4 57
Ils devront cependant faire exécuter impérativement les travaux suivants, dans
un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté :
Prescriptions maintenues :_ :
- prescription 2019-05: assurer une formation pour les personnels en charge de la sécurité incendie de l'établissement. Elle portera notamment sur la conduite à tenir en cas d'incendie et sur la mise en oeuvre des moyens de secours conformément aux dispositions des articles MS 46 et MS 48. Ces exercices d'instruction devront être inscrits sur le registre de sécurité conformément aux dispositions de l’article MS 51
-__ prescription 2019-06: former le personnel affecté à la surveillance du SSI conformément aux dispositions de l’article MS 54 et à la norme NFS 61 931 (niveau d'accès 2)
selon
]
Hôtel de Ville - BP 52 - 22 rue de la Mairie - 22440 Ploufragan - Tél. 02 96 78 89 00 - Courriel : contact@ploufragan.fr - www.ploufragan.fr
Mis en ligne le 06/02/2025 Envoyé en préfecture le 06/02/2025
Reçu en préfecture le 06/02/2025
Publié le
Ë prescription 2023-03 : assurer la levée de l’ensl12:022-212202154-20250205-25AM0502ERP-AR
mentionnées dans le rapport de vérification triennal du Système de Sécurité Incendie, et portant sur la formation (art. MS 73$2)
La réalisation de ces prescriptions devra être attestée par écrit par les
exploitants, qui adresseront en mairie tous les documents et justificatifs nécessaires pour l'information des services préfectoraux.
Article 2 :. Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Président de l'association Saint- Brieuc Expo Congrès et Monsieur le Président de Saint-Brieuc Armor Agglomération, et transmis à Monsieur le Préfet des Côtes d'Armor.
À PLOUFRAGAN, le 05 février 2025.
Le Maire
- certifie le caractère exécutoire de cet acte compte tenu de sa publication et de sa transmission en Préfecture le 05 février 2025,
- informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification