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Document publié le Mercredi 8 février 2023 par la commune de Miramas.
Lien du pdf (PLU - Annexes - info surf 14 2)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Démocratie locale et participation citoyenne,
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# Liberté + Égalieé + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Direction départementale
des Terrijôires et de la Mer
ÿ A Éhtus ls Marseille, le {9 MAI 256 Sym ea Vos Liu
7. die ha \ L\F à Le Préfet
€ ant O\ 0€ de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur P. f la dt à a \ Préfet des Bouches-du-Rhône
ou na LA _ Fe à
É. pie d k ge Destinataire
RES
ARRIVEEN TT) |
Affaire suivie par : Jean-Claude VENTRE
Tél. : 04 91 28 43 56
Courriel : jean-claude. ventretbouches-du-rhone gouv.fr
Objet : Révision du classement sonore des voies
PJ:
- arborescence du chemin d'accès à la page internet relative au classement sonore des infrastructures terrestres dans les Bouches du Rhône (annexe 1)
- note pédagogique relative au classement sonore des infrastructures de transport terrestre (annexe 2) - arrêté relatif à la révision du classement sonore (annexe 3)
- Support de stockage informatique (annexe 4)
Dans le cadre du plan national d'actions contre le bruit, le classement sonore des infrastructures de transport terrestre bruyantes doit être réexaminé tous les cinq ans. Compte tenu de la création de
Certaines infrastructures nouvelles et des évolutions de trafics sur les principaux axes routiers du département, la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône a procèdé à une nouvelle révision de ce classement sonore.
Je précise que cette procédure porte uniquement sur les infrastructures routières.
Aussi, l'arrêté préfectoral relatif au classement sonore des voies ferrées en date du 11 Décembre
2000 reste en vigueur jusqu'à la révision du classement par Réseau Ferré de France (RFF).
Dans mon courrier en date du 25 mars 2015, je vous informais du déroulement de la consultation relative à la révision du classement sonore des voies de transport terrestre.
Vous voudrez bien trouver ci-joint pour notification l'arrêté préfectoral n° 13-2016-05-19-001 portant révision du classement sonore des voies routières signé le 19 mai 2016 et publié le 30 mai 2016 au RAA.
Vous trouverez également en pièce jointe à cet arrêté un support de stockage contenant notamment
une carte de votre commune avec les voies concernées par la révision du classement sonore. L'arrêté portant révision du classement sonore, la cartographie ainsi que les tableaux listant les voies et les communes concernées sont consultables sur le site internet des services de l'Etat dans le
Département des Bouches-du-Rhône (adresse et chemin d'accès en annexe 1).
siège : 16, rue Antoine Zattara - 13332 Marseille cedex 3 - Tél : 04 91 28 40 40
site internet : www.bouches-du-rhone.gouvifr s
Par la suite, conformement à l'article 7 de cet arrêté, vous devrez alors procéder au report en annexe
de votre document d'urbanisme des secteurs affectés par le bruit, soit à l'occasion d'une procédure en cours, soit par la procédure de mise à jour.
Pour vous éclairer, vous voudrez bien trouver ci-joint un document d'information général relatif au classement sonore.
Les services de la DREAL et de La DDTM 13 restent à votre disposition pour tout renseignement sur
cette démarche.
Steph
217 Mesdames et Messieurs les Maires de :
Liste des destinataires
Aix-en-Provence : 13616
Allauch : 13718
Allein 3980
Arles - 13637
Aubagne - 13400
Auriol - 13390
Barbentane - 13570
Belcodène - 13720
Berre-l'Étang - 13138
Bouc-Bel-Air - 13320
Boulbon - 13150
Cabannes - 13440
Cabriès - 13480
Cadolive - 13950
Carnoux-en-Provence - 13716
Carry-le-Rouet - 13620
Cassis - 13260
Cevreste - 13600
Châteauneuf-le-Rouge - 13790
Châteauneuf-les-Martigues - 13220
Châteaurenard - 13838
Coudoux - 13111
Cuges-les-Pins - 13780
Éguilles - 13510
Ensuës-la-Redonne - 13820
Evygalières - 13810
Eyquières - 13430
Evragues - 13630
Fontvieille - 13990
Fos-sur-Mer - 13771
Fuveau - 13710
Gardanne - 13120
Gémenos - 13420
Gignac-la-Nerthe - 13180
Grans - 13450
Graveson - 13690
Gréasque - 13850
Istres - 13808
Jouques - 13490
La Barben - 13330
La Bouilladisse - 13720
La Ciotat - 13600
La Destrousse - 13112
La Fare-les-Oliviers - 13580
La Penne-sur-Huveaune - 13713
La Roque-d'Anthéron - 13640
Lamanon - 13113
Lambesc- 13410
Lançon-Provence - a
Le Puy-Sainte-Réparade - 13610
Mallemon - 13370
Marignane - 13700
Marseille - 13002
Martigues - 13692
Mas-Blanc-des-Alpilles - 13103
Maussane-les-Alpilles- 13520
Mevrarqgues - 13650 ‘
Meyreuil : 13590
Mimet - 13105
Miramas - 13140
Mollégès - 13940
Noves - 13550
Orgon - 13660
Paradou - 13520
Pélissanne - 13330
Peynier - 13790
Peypin - 13124
Peyrolles-en-Provence - 18860
Plan-d'Orgon - 13750
Plan-de-Cuques - 13712
Pori-de-Bouc - 13110
Port-Saint-Louis-du-Rhône - 13518
Puyloubier - 13114
Rognac - 13655
Rognes - 13840
Rognonas - 13870
Roquefort-la-Bédoule - 13830
Roquevaire - 13360
Rousset - 13790
Saint-Andiol + 13670
Saint-Cannat- 13760
Saint-Chamas : 13250
Saint-Estève-Janson - 13610
Saint-Étienne-du-Grès - 13103
Saint-Martin-de-Crau - 13558
Saint-Mitre-les-Remparts - 13920
Saint-Paul-lès-Durance - 13115
Saint-Rémy-de-Provence - 13538
Saint-Savournin - 13119
Saint-Victoret - 13730
Saintes-Maries-de-la-Mer - 13460
Salon-de-Provence - 13657
Sausset-les-Pins- 13960
Sénas - 13560
Septème es-les- Vallons - 13240
Tafascains 13158
Trets - 13530
Velaux - 13880
Venelles - 13614
Ventabren - 13122
Vernègues - 13116
Verquières - 13670
Vitrolles - - 13743
Monsieur le président de :
Métropole Aix Marseille Provence
317 Annexe 1 - Arborescence du chemin d'accès à la page internet relative au classement sonoré
des infrastructures terrestres dans les Bouches du Rhône °
Adresse du site internet :
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Rubrique :
Politiques publiques
Sous-rubrique :
Environnement, risques naturels et technologiques
Dossier :
Le Bruit
Sous-dossier :
Classement sonore des infrastructures de transport terrestre dans les Bouches du Rhône
a ‘Annexe 2 - Note pédagogique relative au classement sonore des infrastructures de transport
terrestre
Le classement sonore des voies bruyantes et la définition des secteurs où l'isolation des locaux
doit être renforcée pour une meilleure protection :
Les bâtiments à construire situés dans les secteurs affectés par le bruit doivent présenter un
isolement acoustique minimum contre le bruit extérieur. Ces Prescriptions sont fixées par l'arrêté du 30 mai 1996 et la circulaire du 25 juillet 1996 (pour les bâtiments d'habitation ), et 3 arrêtés
ainsi qu'une circulaire pris le 25 avril 2003 pour les établissements d'enseignement, de santé et les hôtels. Ces textes ont été codifiés aux articles L 571-10 et R 571-32 à R 571-43 du code de
l'environnement qui réglementent le classement des infrastructures de transport terrestre.
Les constructeurs doivent doter leurs bâtiments d’un isolement acoustique adapté aux bruits de lPespace extérieur, et notamment des voies bruyantes existantes ou en projet (Article L 571-10 du
Code de l'Environnement)
HÉPATITE TNT CONSTRUCTION
Les infrastructures de transport terrestre sont classées en fonction de leur niveau sonore, à partir duquel sont déterminés des secteurs de nuisances. L’isolation phonique des constructions nouvelles implantées dans ces secteurs doit être déterminée selon leur exposition sonore.
1. Qu'est ce que le classement ?
Les infrastructures de transports terrestres sont classées en 5 catégories selon le niveau de bruit qu'elles engendrent, la catégorie 1 étant la plus bruyante. Un secteur affecté par le bruit est défini
autour de chaque infrastructure classée.
1 L>81 L<76 d=300m
2 76
3 T0
4 65
L 5 60
5/7 2. Qui définit le classement ?
C'est le Préfet qui arrête le classement sonore des infrastructures. Il recueille préalablement l'avis des communes concernées. Le classement sonore est publié au recueil des actes administratifs.
3. Quelles sont les infrastructures concernées ?
+ Les routes et rues écoulant un trafic supérieur à 5 000 véhicules par jour,
«Les voies de chemin de fer interurbaines de plus de 50 trains par jour,
+ Les voies de chemin de fer urbaines de plus de 100 trains par jour,
« Les lignes de transports en communs en site propre de plus de 100 rames par jour, + Ceci est valable pour les infrastructures existantes ainsi qu’en projet (avec DUP à partir de l'ouverture de l'enquête publique, PIG, emplacement réservé au document d'urbanisme).
4. Qu'est ce qu'un secteur affecté par le bruit ?
C'est une zone qui s'étend de part et d'autre d'une infrastructure classée. La largeur maximale du
secteur dépend de la catégorie de l'infrastructure. Elle est de 10 m pour la catégorie 5 - 30 m pour la
catégorie 4 - 100 m pour la catégorie 3 - 250 m pour la catégorie 2 et 300 m pour la catégorie 1.
Cette zone est destinée à couvrir l'ensemble du territoire où une isolation acoustique renforcée est nécessaire.
5. Quels sont les bâtiments concernés ?
Ce sont les bâtiments nouveaux à usage d'habitation, d'enseignement, de santé et d'action sociale.
6. Le bruit est-il une servitude ?
Non : bien que le classement doive être reporté obligatoirement en annexe des POS et PLU conformément aux articles R 151-53 et R 313-6 du code de l'urbanisme, ce n'est qu'à titre informatif
(l'annexe bruit doit comporter un plan matérialisant les secteurs affectés par le bruit ainsi qu'une copie du ou des arrêtés préfectoraux de classement ou bien la mention du lieu où ces actes peuvent
être consultés). Il n'y a ni création de nouvelle règle d'urbanisme, ni règle d'inconstructibilité liée au bruit.
7. Quels sont les effets du classement sur la construction ?
L'isolement acoustique de façade devient une règle de construction à part entière (article R 111-4-1 du code de la construction et de l'habitation) sous la responsabilité du constructeur.
6/7 Il élabore un projet d'arrêté. Il consulte les communes qui ont alors 3 mois
Le Préfet pour remettre leur avis. Il prend ensuite l'arrêté de classement.
Cet arrêté est mis à jour tous les cinq ans.
Elle est chargée par le Préfet de mener à bien les études nécessaires à La DDTM sr He
, : : Dr l’établissement de classement, et d'en suivre la mise en application.
Elle est consultée par le Préfet. Elle reporte le classement en annexe des
La Commune documents d'urbanisme.
Ils dotent leurs bâtiments d’un isolement acoustique adapté aux bruits de
Les constructeurs l’espace extérieur, et notamment des voies bruyantes existantes ou en projet
ayant fait l’objet d’un arrêté préfectoral de classement sonore.
Les étapes clés de la prise en compte dans la construction :
;Le C.U. informe le pétitionnaire que son projet de construction est situé!
; dans un secteur affecté par le bruit dû à une infrastructure de catégorie 1 à
Le Certificat :5. Ii doit aussi informer le pétitionnaire du type de tissu dans lequel se!
d'Urbanisme ifrouve son projet (ouvert ou en U) afin que le constructeur puisse!
; déterminer la valeur de l'isolement minimal à prévoir à l'aide de l'arrêté du!
30 mai 1996.
: La réglementation n'oblige pas à rappeler les dispositions acoustiques!
î particulières sur le permis de construire. L'isolement acoustique de façade,
Le Permis ‘est une règle de construction que le titulaire du permis s'engage à
de Construire ‘respecter. Le service instructeur du permis de construire n'a plus à
déterminer l'isolement acoustique requis : c'est le constructeur lui-même’
: qui le détermine.
Le contrôle : Un contrôle peut être réalisé selon la procédure habituelle, dans un délai’ du règlement de ‘de trois ans après l'achèvement des travaux. ! construction f
DDTM 13 - SU/PA
Mars 2016
717 RÉFUSLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Urbanisme
RAA
Arrêté du À 9 MAI 2016
portant révision du classement sonore des infrastructures de transports terrestres du
département des Bouches-du-Rhône
T
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-11 à L. 111-11-
2, R. 111-4-1 et R.111-23-1 à R.111-23-3 ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 571-10 et R. 571-32 à R. 571-43,
VU le code de l'urbanisme, notamment l'article R 153-53,
VU le décret n° 95-20 du 9 janvier 1995 pris pour l'application de l'article L. 111-11-1 du
code de la construction et de l'habitation et relatif aux caractéristiques acoustiques de certains
bâtiments autres que d'habitation et de leurs équipements ;
VU l'arrêté interministériel du 30 mai 1996 modifié par l'arrêté interministériel du 23 juillet 2013 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à
l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit ;
VU les arrêtés interministériels du 25 avril 2003 relatifs à la limitation du bruit dans les
établissements d'enseignement, dans les établissements de santé et dans les hôtels ;
VU les arrêtés préfectoraux du 11 décembre 2000 et du 14 avril 2004, relatifs au classement
des infrastructures de transports terrestres dans les Bouches-du-Rhône;
VU la consultation préalable des gestionnaires en février 2012 sur le trafic et les
caractéristiques de leur réseau routier,
VU la consultation des communes en date du 24 Mars 2015, et les avis formulés, Considérant la nécessité de réexaminer les bases techniques des arrêtés en vigueur et d'intégrer les évolutions en terme d'infrastructures nouvelles bruyantes dans les Bouches du Rhône,
Sur proposition du Directeur Départemental Interministériel des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
ARRETE
ARTICLE 1
Le présent arrêté annule et remplace les arrêtés listés ci-dessous portant classement sonore des infrastructures de transports terrestres dans le département des Bouches du Rhône adoptés le 11 décembre 2000 et le 14 avril 2004 :
- Arrêté relatif au classement sonore des autoroutes (hors autoroutes A8, AS0 et A52 concédées) routes nationales, départementales et communales de la zone 2 du département des Bouches du Rhône en date du 11 Décembre 2000,
- Arrêté relatif au classement sonore des autoroutes (hors autoroutes A7 et A54 concédées) routes nationales, départementales et communales de la zone 4 du département des Bouches
du Rhône en date du 11 Décembre 2000,
- Arrêté relatif au classement sonore des autoroutes concédées ASF du département des
Bouches du Rhône en date du 11 Décembre 2000,
- Arrêté relatif au classement sonore des autoroutes concédées ESCOTA du département des Bouches du Rhône en date du 11 Décembre 2000,
- Arrêté relatif au classement sonore des autoroutes (hors A8 concédée), routes nationales,
départementales et communales de la commune d'Aix en Provence en date du 14 Avril 2004, - Arrêté relatif au classement sonore des autoroutes, routes nationales, départementales et
communales de la commune d'Arles en date du 14 Avril 2004,
- Arrêté relatif au classement sonore des autoroutes, routes nationales, départementales et communales de la commune de Marseille (zone 1) en date du 14 Avril 2004, - Arrêté relatif au classement sonore des routes nationales, départementales et communales de
la commune de Salon de Provence en date du 14 Avrit 2004,
- Arrêté relatif au classement sonore des autoroutes (hors autoroutes A8 et A51 concédées) routes nationales, départementales et communales de la zone 3 du département des Bouches
du Rhône en date du 14 Avril 2004,
- Arrêté relatif au classement sonore des autoroutes (hors autoroutes A8, A50 et A52 concédées) routes nationales, départementales et communales et concernant les communes de
Aubagne, Gardanne, La Ciotat, Les Pennes Mirabeau en date du 14 Avril 2004, - Arrêté relatif au classement sonore des autoroutes, routes nationales, départementales et
communales de la zone 5 du département des Bouches du Rhône en date du 14 Avril 2004, ARTICLE 2
Les dispositions de l'arrêté interministériel du 30 mai 1996 modifié susvisé sont applicables
dans le département des Bouches-du-Rhône, aux abords du tracé des infrastructures de
transports terrestres mentionnées à l'annexe n°1 du présent arrêté et représentées sur les cartes
mises en ligne sur le site internet des services de l'Etat dans le département (rubrique
«Politiques publiques» et sous-rubrique «Environnement, risques naturels et technologiques »).
ARTICLE 3
Les communes concernées sont les suivantes :
Aix-en-Provence Gréasque Plan d'Orgon Allauch Istres Port-de-Bouc Alleins Jouques Port-Saint-Louis-du-Rhône Arles La Barben Puyloubier
Aubagne La Bouilladisse Rognac
Auriol La Ciotat Rognes
Barbentane La Destrousse Rognonas
Belcodëène La Fare-les-Oliviers Roquefort-la-Bédoule Berre-l'Etang La Penne-sur-Huveaune Roquevaire
Bouc-Bel-Air La Roque d'Antheron Rousset
Boulbon Lamanon Saint-Andiol
Cabannes Lambesc Saint-Cannat
Cabriès Lançon de Provence Saint-Chamas Cadolive Le Puy-Sainte-Réparade Saintes-Maries-de-la-Mer
Carnoux-en-Provence Le Rove Saint-Esteve-Janson Carry-le-Rouet Le Tholonet Saint-Etienne-du-Grès
Cassis Les Pennes-Mirabeau Saint-Martin-de-Crau Ceyreste Mallemort Saint-Mitre-les-Remparts Châteauneuf-le-Rouge Marignane Saint-Paul-lès-Durance Châteauneuf-les-Martigues Marseille Saint-Remy-de-Provence Châteaurenard Martigues Saint-Savournin Coudoux Mas-Blanc-les-Alpilles Saint -Victoret Cuges-les-Pins Maussane-les-Alpilles Salon-de-Provence Eguilles Mevyrargues Sausset-les-Pins Ensuès-la-Redonne Meyreuil Sénas
Eygalières Mimet Septèmes-les-Vallons Eyguières Miramas Simiane-Coilongue Eyragues Mollégès Tarascon
Fontvieille Noves Trets
Fos-sur-Mer Orgon Velaux
Fuveau Paradou Venelles
Gardanne Pélissanne Ventabren
Gémenos Peynier Vernègues
Gignac-la-Nerthe Peypin Verquières
Grans Peyrolles-en-Provence Vitrolles
Graveson Plan-de-Cuques ARTICLE 4
Le tableau figurant en annexe n°1 donne, pour chacun des tronçons d’infrastructures
mentionnés, le classement dans une des cinq catégories définies par l'arrêté du 30 mai 1996
susmentionné, la largeur des secteurs affectés par le bruit de part et d’autre de ces tronçons, le
type de tissu urbain, ainsi que les niveaux sonores que les constructeurs doivent prendre en
compte pour la construction de bâtiments inclus dans ces secteurs.
La largeur des secteurs affectés par le bruit correspond à la distance comptée de part et d'autre
de l'infrastructure à partir du bord extérieur de la chaussée la plus proche.
Le tableau figurant en annexe n°2 récapitule, pour chacune des communes, les tronçons
d’infrastructures concernées et le classement dans une des cinq catégories définies par l'arrêté du 30 mai 1996 susmentionné.
ARTICLE 5
Les bâtiments d'habitation, les établissements d'enseignement, de santé, de soins, d'action sociale, de loisirs et de sports, ainsi que les hôtels et établissements d'hébergement à caractère
touristique, à construire dans les secteurs affectés par le bruit mentionnés à l'article 2 du
présent arrêté, doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits de
l'espace extérieur, conformément aux dispositions des articles R. 571-34 et R. 571-43 du code
de l'environnement.
Pour les bâtiments d'habitation, l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les
articles 5 à 9 de l'arrêté interministériel du 30 mai 1996 modifié susvisé.
Pour les établissements d'enseignement, l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 7 et 9 de l'arrêté interministériel du 25 avril 2003 susvisé.
Pour les établissements de santé, l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les
articles 7 et 8 de l'arrêté interministériel du 25 avril 2003 susvisé.
Pour les hôtels, l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5 et 7 de
l'arrêté interministériel du 25 avril 2003 susvisé.
ARTICLE 6
Les niveaux sonores que les constructeurs sont tenus de prendre en compte pour la
détermination de l'isolation acoustique des bâtiments à construire inclus dans les secteurs
affectés par le bruit définis à l’article 2 sont déterminés selon les articles 7 à 9 de l'arrêté
interministériel du 23 juillet 2013 susvisé. ARTICLE 7
Les périmètres des secteurs situés au voisinage des infrastructures de transport terrestre, qui
sont affectés par le bruit, devront être reportés à titre d’information dans un ou plusieurs
documents graphiques en annexe des POS (Plan d'occupation des sols) et des PLU (Plan local
d’urbanisme) ainsi que dans les PSMV (Plan de sauvegarde et de mise en valeur),
conformément aux dispositions des articles R 151-53 et R 313-6 du code de l’urbanisme.
Le classement des infrastructures de transport terrestre et les secteurs affectés par le bruit ainsi
que la référence du présent arrêté préfectoral et la mention des lieux où cet arrêté peut être
consulté, devront figurer dans les annexes des POS, des PLU et des PSMV, conformément
aux articles R 151-53 et R 313-6 du code de l’urbanisme.
Conformément aux dispositions de l’article L 410-1 du code de l’urbanisme, le certificat
d’urbanisme informera le demandeur, lorsqu'il y aura lieu, que son terrain se trouve dans le
secteur affecté par le bruit d'une infrastructure de transport terrestre bruyante.
Ce dispositif a vocation à informer le maître d’ouvrage du bâtiment, de l’existence de secteurs
affectés par le bruit, dans lesquels il lui appartient de respecter les règles de construction
définies par les arrêtés préfectoraux en matière d’isolation acoustique.
ARTICLE 8
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur Départemental
interministériel des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, le Président de la
Métropole Aix Marseille Provence et les Maires des communes concernées, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché, durant un mois,
à la mairie des communes concernées et au siège de la Métropole Aix-Marseille-Provence
conformément à l'article R 571-41 du code de l'environnement.
Une copie du présent arrêté sera également adressée pour information :
- au Président du Conseil Départemental des Bouches du Rhône,
- aux Présidents des établissements publics de coopération intercommunale concernés (hors métropole Aix-Marseille-Provence),
- à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et et du Logement, - à la Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée,
- au Directeur Général de l'Agence Régional de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur.
ARTICLE 9
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication. ARTICLE 10
Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs
de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et de son affichage en mairie des communes
concernées.
Fait à Marseille, le ?% MË
: {Le Préfet
Stéphane BOUILLON