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Arrêté - ARRETE EMPLOI DU FEU 2014
Arrêté - 20250924dfci arrete emploi du feu
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Puy-Saint-André.
Lien du pdf (Arrêté - 20250924dfci arrete emploi du feu)
Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
ŒE |
Direction départementale des territoires
2
Servi
vi
t forêt
PRÉFET
©" Unité biodiversité forêt
ALPES Liberté Égalité Fraternité
f
Gap,
L l
septembre
2025
Arrêté
préfectoral
n°
OS
-
2otÿ-09_
24.
cos
relatif à la prévention des incendies de forêt et réglementation sur l'emploi du feu
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu
le
Code forestier
et notamment ses articles
L 111-2,
L 131-1
à
L 131-9,
L 133-1,
L 163-3,
L 163-4
et
R 131-2 à
R 131-11,
R 163-2
;
Vu
le
Code
de
l’environnement et
notamment ses
articles
L
220-1,
L 541-1,
L 541-21-1,
R 332-73
et
R541-8;
Vu le Code rural et de la
pêche
maritime et notamment ses articles L 251-3 et D 615-47 ;
Vu le Code civil et notamment ses articles 1240 et 1241; Mu le Code pénal et notamment ses articles 223-7, 322-5 à 322-11,
R 610-5, R 632-1
et R 635-8
;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et L 2215-1; Vu
la
loi
n°20223-580
du
10 juillet
2023
visant
à
renforcer
la
prévention
et
la
lutte
contre
l'intensification et l'extension du risque incendie ;
Vu
le
décret
n°2004-374 du
29
avril
2004
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
6
février
2024,
modifié,
classant
les
bois
et
forêts
exposés
au
risque d'incendie
au titre des articles L 132-1
et L 133-1
du Code forestier
;
Vu le règlement sanitaire départemental
modifié le 3 novembre 2005 ;
Vu
le
plan
départemental
de
prévention
et
de
gestion
des
déchets
non
dangereux,
du
9
avril
2073; Vu
le
plan
départemental
de
protection
des
forêts
contre
les
incendies
sur
la
période
2021-
2031, approuvé par arrêté préfectoral du
8 avril
2022 ;
Vu
l'arrêté
du
26
mars
2014
relatif
au
déclenchement
des
procédures
préfectorales
en
cas
d'épisodes de pollution de l'air ambiant ; Vu
la
circulaire
interministérielle du 18 novembre
2011
relative
à
l'interdiction
du
brülage à
l'air
libre des déchets verts ; Vu
l'avis
de
la
commission
consultative
départementale de
sécurité
et
d'accessibilité (CCDSA)
du
12 juin
2025
;
Vu la consultation du public réalisée du 22
juillet au 12 août 2025 ;
Considérant
que
les
bois,
forêts,
plantations,
reboisements,
landes,
maquis
et
garrigues
du
département
des
Hautes-Alpes,
sont
particulièrement
exposés
aux
incendies
de
forêt,
qu'il
convient par conséquence de réglementer l’usage du feu, ainsi que d’édicter toutes mesures de
Direction départementale des territoires — 3, place du champsaur - BP50 026 - 05001 GAP Cedex - Tél. 04 92 40 35 00
www.hautes-alpes.gouv.fr
1/12 nature
à
assurer la
prévention
des
incendies de forêts,
à en
faciliter
la
lutte
et à
en
limiter
les
conséquences, Considérant
les
importants
volumes
de
branchages
que
génèrent
les
travaux
de
débroussaillement obligatoire et la taille des végétaux dans le cadre d'activités agricoles ou de certains particuliers, Considérant
que
certains
organismes
nuisibles
doivent
être
éliminés
par
brûlage
de
tous
les
rémanents dans le cadre de la
mise en œuvre des dispositions prévues par le Code rural et de la
pêche
maritime,
Considérant que les déchets verts sont classés comme des déchets ménagers conformément à l’article
R
541-8
du
Code
de
l'environnement
et
que
le
règlement
sanitaire
départemental
interdit leur incinération, Considérant la
nécessité de préserver la qualité de l'air, qu'il
appartient à chacun de participer
à
la
réduction
des
émissions
polluantes et donc de
limiter
le
recours
au
brûlage
aux seuls
cas
qui le justifient, Sur proposition du directeur départemental des territoires
ARRETE
Article 1
- Territoire d'application et périodes à risque
Les articles suivants s'appliquent dans les bois,
forêts, plantations, reboisements, landes, maquis et
garrigues, ainsi que tous les terrains les entourant situés à moins de 200 mètres, y compris les voies qui les traversent de toutes les communes des Hautes-Alpes. Les périodes à risque utilisées dans le présent arrêté sont définies comme suit : - période verte : période à risque d'incendie léger, du 15 septembre au 14 mars. - période orange : période à risque d'incendie modéré à sévère, du 15 mars au 14 septembre. - période rouge : période à risque d'incendie sévère à très sévère, déterminée par arrêté préfectoral spécifique en fonction des conditions météorologiques. Les autres termes techniques nécessaires à la compréhension de cet arrêté sont définis en annexe |. Article 2 - Conditions d'emploi du feu Il est interdit à toute personne autre que le propriétaire de terrains, boisés où non, ou autre que les occupants
de
ces
terrains
du
chef
de
leur
propriétaire,
de
porter
où
d'allumer
du
feu
sur
ces
terrains et jusqu'à une distance de 200 mètres des bois et forêts, quelle que soit la période. S'agissant des propriétaires de terrains, boisés ou non, où aux occupants de ces terrains du chef de leur
propriétaire,
l'interdiction
de
porter
ou
d'allumer
du
feu,
d'utiliser
des
barbecues
mobiles
fonctionnant par combustion, de faire des feux festifs ou de camp, des méchouis dans les zones à risques d'incendie, s'applique : - par vent fort, quelle que soit la période, - pendant la période rouge. Pour ces mêmes personnes, les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables : - aux habitations, à leurs dépendances, ateliers, usines, - aux
barbecues
fixes,
sous
réserve
qu'ils
disposent
de
conduit
de
cheminée
et
que
soient
respectées les prescriptions en matière de débroussaillement. Par
ailleurs,
pour
ces
mêmes
personnes,
ou
les
occupants
de
ces
terrains
du
chef
de
leur
propriétaire, les méchouis et feux de camps sont : - libres en période verte sans vent fort, - soumis à déclaration en mairie, en période orange, conformément au modèle de l'annexe 4. Les précautions particulières à respecter figurent dans l’annexe précitée. Article 3 - Épisode de pollution de l'air Sur les territoires concernés par des épisodes de pollution de l'air et définis par arrêté préfectoral, tout brülage à l'air libre de végétaux est interdit.
Direction départementale des territoires - 3, place du champsaur - BP50 026 - 05001 GAP Cedex - Tél. 04 92 40 35 00
www.hautes-alpes.gouv.fr
2/12 Article 4 - Brûlage des déchets verts Le
brûlage des déchets verts produits par les particuliers, les
professionnels et les collectivités est
interdit sur l'ensemble du département, quelle que soit la période de l'année. Ils doivent être portés en déchetterie, compostés, valorisés ou broyés. Article 5 - Cas dérogatoires à l’article 4 Pour
les
propriétaires de terrains
boisés ou
non, ou
les occupants
de ces terrains
du
chef de
leur
propriétaire, quatre catégories de végétaux coupés peuvent être brûlés : 5.1 - déchets verts issus de l'activité agricole (conformément à
l’article L.311-1 du Code rural et de la
pêche maritime). Le brûlage est interdit pour les résidus de paille, ainsi que les résidus des cultures d'oléagineux, de protéagineux
et
de
céréales.
(conformément à
l'article
D
615-47
du
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime). 5.2
-
des
déchets verts
issus
de
débroussaillement
obligatoire
(uniquement
pour
les
communes
soumises aux obligations légales de débroussaillement (OLD) définies par l'arrêté préfectoral relatif aux OLD en vigueur). Pour
les
déchets
verts
issus
de
l’activité
agricole
et
de
débroussaillement obligatoire,
des
techniques de valorisation devront être recherchées au préalable et privilégiées telles que broyage, compostage,
...
5.3 - les rémanents de travaux forestiers issus de coupes, élagages, débardage. 5.4
-
les
végétaux
infestés
par
des
organismes
nuisibles
(articles
L
251-3
du
Code rural
et
de
la
pêche maritime) et les espèces végétales exotiques envahissantes.
En toute période une demande
de
dérogation
sur
l'emploi
du
feu
doit
être
préalablement
déposée
auprès
de
la
DDT
(ddt-
seef@hautes-alpes.gouv.fr) avec l’imprimé de l'annexe 3. Dispositions valables pour l’ensemble de ces cas dérogatoires : A - En période verte : autorisé sans formalité administrative mais avec obligation de
:
- prévenir le SDIS (18 ou 112) avant la mise à feu, - réaliser ces brûlages Uniquement entre 10 et 15 heures, - les
déchets
à
incinérer
ne devront
pas
être
entassés
sur
plus
de
3
m
de
diamètre
et 1
m
de
hauteur, - ceinturer les tas d’une bande de sécurité débroussaillée et ratissée, - ne pas situer les foyers à l'aplomb des arbres, - surveiller les foyers en permanence par une présence humaine, - être
équipé
de
moyens
permettant d'en
assurer
le
contrôle
et
l'extinction
à
tout
moment et ce
jusqu'au refroidissement total, - ne pas procéder à l'opération si la vitesse du vent est supérieure à 40 km/h en moyenne, - procéder en fin d'opération à l'extinction totale des foyers, - s'assurer de l'extinction complète des foyers avant de quitter les lieux. B
-
En
période
orange
:
soumis
à
déclaration
préalable
en
mairie
du
lieu
d'incinération
conformément au modèle figurant en annexe 3 et avec obligation de : - prévenir le SDIS (18 ou112) avant la mise à feu, - réaliser ces brûlages uniquement entre 10 et 15 heures, - les
déchets
à
incinérer
ne
devront
pas
être
entassés
sur
plus
de
3
m
de
diamètre
et
1
m
de
hauteur, - ceinturer les tas d'une bande de sécurité débroussaillée et ratissée, - ne pas situer les foyers à l'aplomb des arbres, - surveiller les foyers en permanence par une présence humaine, - être
équipé
de
moyens
permettant
d'en
assurer
le contrôle
et
l'extinction
à
tout
moment et ce
jusqu'au refroidissement total, - ne pas procéder à l'opération si la vitesse du vent est supérieure à 40 km/h en moyenne, - procéder en fin d'opération à l'extinction totale des foyers, - s'assurer de l'extinction complète des foyers avant de quitter les lieux, - être en possession de la déclaration signée en mairie. C-En
période rouge : INTERDIT.
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3/12 Article 6 - Brûlage des végétaux sur pied ou écobuage Pour les
propriétaires de terrains boisés ou
non, ou
les occupants de ces terrains du chef de
leur
propriétaire, l’incinération des végétaux sur pied est réglementée ainsi :
‘
A - En période verte : autorisé sans formalité administrative mais avec obligation de : - prévenir le SDIS (18 ou112) avant la
mise à feu,
- réaliser ces brûlages uniquement entre 10 et 15 heures, - surveiller le foyer en permanence
par une présence humaine
- être équipé de moyens en eau permettant d'en assurer le contrôle et l'extinction à tout moment et ce jusqu'au refroidissement total, - ne pas procéder à l'opération si la vitesse du vent est supérieure à 40 km/h en moyenne, - procéder en fin d'opération à
l’extinction totale,
- s'assurer de l'extinction complète avant de quitter les lieux. B - En période orange : soumis à déclaration en
mairie
du
lieu
d'incinération
conformément au
modèle figurant en annexe 3 et avec obligation de : - prévenir le SDIS (18 ou112) avant la mise à feu, - réaliser ces brülages uniquement entre 10 et 15 heures, - surveiller le foyer en permanence
par une présence humaine
- être équipé de moyens en eau permettant d'en assurer le contrôle et l'extinction à tout moment et ce jusqu'au refroidissement total, - ne pas procéder à l'opération si la vitesse du vent est supérieure à 40 km/h en moyenne, - procéder en fin d'opération à l'extinction totale, - s'assurer de l'extinction complète avant de quitter les lieux, - être en possession de la déclaration signée en mairie. C-En
période rouge : INTERDIT.
Article 7 - Cellule départementale de brülage dirigé La cellule départementale de brülage dirigé intervient de façon planifiée et contrôlée, par un chef de chantier qualifié, sur un
périmètre prédéfini, avec obligation de mise en sécurité des personnes
et des biens, des peuplements forestiers et des terrains limitrophes et dans le souci de préserver la qualité de l'environnement, conformément aux dispositions d'un cahier des charges spécifique. La réalisation
des
chantiers
de
brûlage
dirigé
est
effectuée
en
équipes
pluridisciplinaires
sous
la
direction et la responsabilité unique d'un chef de chantier breveté. De fait, le brûülage dirigé effectué dans le cadre de la cellule départementale n'est pas concerné par les modalités de l'article 6 du
présent arrêté, sauf l'interdiction
d'agir en
période
rouge et en cas
d'épisodes de pollution de l'air et définis par arrêté préfectoral. Article 8 - Apiculture Une
dérogation
permanente
est
consentie
aux
apiculteurs
pour
l'utilisation
d'enfumoirs
sur
l'emprise du rucher. Lors de l’utilisation d'enfumoirs, l'apiculteur doit : - être en capacité d'alerter les services de lutte contre l'incendie (18 ou 112), - disposer d'un extincteur à eau de six litres minimum ou éventuellement à poudre ABC à moins de 20 mètres du rucher, - ne pas disperser au sol les résidus d’enfumoir, - s'assurer de l'extinction complète de l’enfumoir avant de quitter les lieux. Le brûlage du matériel apicole est interdit, sauf pour le matériel infecté. Dans ce cas, Une demande de
dérogation
sur
l'emploi
du
feu
doit
être
préalablement
déposée
auprès
de
la
DDT
(ddt-
seef@hautes-alpes.gouv.fr). Article 9 - Protection des cultures contre le gel Les arboriculteurs et les viticulteurs peuvent utiliser le feu afin de protéger leur production contre le gel, s'ils n’ont pas de système d'aspersion anti-gel ou d'éolienne. Les
dispositifs
de type
bougie,
chaufferette,
brûleur sont
autorisés,
ainsi
que
le
brûlage
de
paille,
branches sèches et rondins de bois secs. Les
produits
à
base
d’hydrocarbure
ou
d'huile
sont
interdits,
sauf
dans
le
cas
d'utilisation
de
bougies. Les personnes utilisant ces dispositifs doivent prévenir les services de lutte contre l'incendie (18 ou 112), avant d'allumer. Article 10 - Utilisation des places à feu
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4/72 Lorsqu'une forêt est aménagée
pour l'accueil
du
public, un
arrêté
préfectoral
pris sur la demande
du
propriétaire
ou
avec
son
accord,
peut
autoriser
l'emploi
du
feu
dans
des
foyers
spécialement
aménagés
et
normalisés,
conformément
à
l'annexe
2,
après
avis
du
Directeur
de
l'agence
de
l'Office national des forêts (forêts relevant du régime forestier) et du Directeur Départemental des Territoires. L'usage de ces places à feux est interdit : - en période rouge, - par vent fort quelle que soit la période. Article 11 - Extraction des huiles essentielles par la vapeur Les
propriétaires
et
exploitants
peuvent
exploiter
toute
l’année
leurs
unités
d‘extractions
en
respectant les conditions suivantes : - les terrains doivent être débroussaillés sur cent mètres autour de l'unité d'extraction, - mettre
en
œuvre
une
lance
à
eau
d’un
débit
minimum
de
250 litres/minute
à
l'aide
d'une
motopompe à 6 bars ou à partir d'un poteau
incendie,
- disposer d'une réserve d’eau constituée d'un
bassin ou d'une citerne de 15 m° minimum ou d'un
poteau incendie sur site. Les incinérations des pailles issues des distillations sont réglementées ainsi : - période rouge ou vent fort : interdit. - période orange sans vent fort :
autorisée selon
les prescriptions suivantes :
- les déchets
à
incinérer
ne
devront pas être
entassés
sur plus
de 3
m
de diamètre
et 1
m
de
hauteur, - l’incinération sera surveillée en permanence, - la brigade de gendarmerie territorialement compétente, le SDIS (18 ou 112) et le maire seront informés 24 heures à l'avance du
jour de l'incinération.
- période verte
sans vent fort
:
libre.
Article 12 - Lanterne céleste L'utilisation
de
lanternes
célestes
(dites
également
lanternes
volantes
ou
lanternes
thaïlandaises)
est interdite toute l’année dans le département des Hautes-Alpes. Article 13 - Feux d'artifice La définition des catégories d'artifices est présentée en annexe 1. Dans les zones définies à l’article 1, l’utilisation des artifices de type F1 à F4 est assimilable à l'emploi du feu et par conséquent soumise à la réglementation suivante
:
- en période rouge ou vent fort : interdite -en période verte et orange sans vent fort :
- libre pour les artifices de type F1, - soumise
à
déclaration
en
mairie
selon
le
modèle
figurant
à
l'annexe
4,
pour
les
artifices
de
type
F2
si
la
quantité
totale
de
matière
active
des
artifices
utilisés
est
inférieure
à
35kilogrammes,
;
- soumise à déclaration en
Préfecture et en
mairie selon
le modèle figurant à
l'annexe 4, pour
les
artifices
de type
F2
et
F3
si
la
quantité
totale
de
matière
active
des
artifices
utilisés
est
supérieure à 35 kilogrammes,
- soumise à déclaration en
Préfecture et en
mairie selon
le CERFA n°14098*01
pour les artifices
de type F4.
La
déclaration
au
titre
du
présent
article
ne
dispense
pas
du
respect
de
la
réglementation
spécifique en matière d'utilisation d'artifices pyrotechniques. Les précautions particulières de sécurité à respecter figurent dans les annexes précitées. Article 14 - Mégots et objets en ignition Il est
interdit
de jeter
des
mégots et
tout
autre
objet
en
ignition
à
l’intérieur
ou
à
moins
de
200
mètres des espaces boisés, ainsi que sur les voies d'accès qui les traversent. En
période
rouge
ou
de
risque
d'incendie
sévère,
il
est
strictement
interdit
à
toute
personne
de
fumer
à
l'intérieur
ou
à
moins
de
200
mètres
des
espaces
boisés
(sauf
en
zone
urbanisée
ou
à
proximité de bâti dont les obligations
légales de débroussaillement sont réalisées conformément à
la réglementation en vigueur) et sur les voies d'accès qui les traversent. Article 15 - Travaux par points chauds En
période
rouge
déterminée
par
arrêté
préfectoral
spécifique,
les
travaux
sur
les
réseaux
de
transport
(lignes
électriques,
voies
ferrées,
route,
gaz)
nécessitant
l'utilisation
de
matériel
Direction départementale des territoires - 3, place du champsaur - BP50 026 - 05001
GAP Cedex - Tél. 04 92 40 35 00
www.hautes-alpes.gouv.fr
5/72 nécessaire
aux travaux sur
métaux
pour
la
découpe,
la
soudure,
l’abrasion
(liste
non
exhaustive)
sont interdits. Cette
interdiction
ne s'applique pas
lorsque
les travaux sont liés
pour des
interventions
urgentes
relevant d'un impératif de sécurité publique avéré, immédiat ou imminent sous réserve de : - prévenir le SDIS (18 ou112) avant la réalisation des travaux, - prendre les précautions pour limiter le risque d'incendie (dispositif d'extinction à proximité, mise en place de paravents et/ou de plaques anti-projection, bâches ignifugées, ....) Article 16 - Sanctions Les contrevenants aux dispositions du présent arrêté sont passibles des sanctions prévues à l'article R 163-2 du Code forestier (contravention de 4*"* classe). S'ils provoquent un incendie, ils s'exposent aux sanctions prévues à l’article L163-4 de ce même code (délit). Article 17 - Abrogation L'arrêté préfectoral n°05-2017-03-14-004 du 14 mars 2017 est abrogé. Article 18 - Publication Le présent arrêté sera notifié aux maires de toutes les communes du département des Hautes- Alpes. Le
présent
arrêté
sera
affiché
en
mairie
pendant
deux
mois.
A
l'issue
de
cette
période,
un
certificat d'affichage sera adressé à la
DDT (ddt-seef@hautes-alpes gouv.fr).
Article 19 - Recours Le
présent
acte
peut
être
contesté
devant
le
tribunal
administratif
de
Marseille
par
Un
recours
contentieux
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
au
Recueil
des
Actes
Administratifs.
Ce
tribunal
administratif
peut
être
saisi
en
utilisant
l'application
Iforatique
«télérecours citoyens », accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Article 20 - Exécution Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, la sous-préfète de Briançon, les maires du département des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires, le directeur de l'agence départementale de
l'Office
national
des forêts,
le directeur départemental
des services d'incendie
et de secours, le chef de service interministériel de défense et de protection civile, le commandant du
groupement
de
gendarmerie,
le
chef
de
service
départemental
de
l'Office
français
de
la
biodiversité,
le
directeur du
Parc
National
des
Écrins,
le
directeur départemental
de la
sécurité
publique et les agents mentionnés à
l’article L.161-4 du Code forestier, sont chargés, chacun en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes et affiché dans toutes les mairies du département.
Le préfet, ee
Philippe
SALSE
Direction départementale des territoires — 3, place du champsaur - BP50 026 - 05001 GAP Cedex - Tél. 04 92 40 35 00
www.hautes-alpes.gouv.fr
6/12 Annexe 1
: glossaire
- bois et forêts : toutes formations végétales, d’au moins 5 ares et de largeur moyenne en cime d'au moins
15
mètres,
principalement
constituées
par
des
arbres
ou
arbustes
appartenant
à
des
essences forestières dont le couvert apparent est d'au moins 10 % de la surface du sol, ou, quand il s'agit de jeunes tiges, présentant au moins 500 sujets d'avenir bien répartis à l’hectare. Dans le cas de
plantations à grand écartement régulièrement entretenues, la
densité est ramenée à 300 sujets
à l'hectare. Pour les peupleraies, nécessité d'au moins 100 tiges à l’hectare de peupliers cultivés, dont au
moins
50
tiges
vivantes.
- catégories d'artifices : e
Catégorie
F1
:
artifices qui
présentent un
danger très faible, un
niveau
sonore
négligeable et qui
sont
destinés
à
être
utilisés
dans
des
espaces
confinés,
y
compris
à
l'intérieur
d'immeubles
d'habitation. e
Catégorie
F2
:
artifices
qui
présentent
un
danger
faible,
un
faible
niveau
sonore
et
qui
sont
destinés
à
être
utilisés
à
l'air
libre
ou
dans
des
zones
confinées (bombes
de calibre
inférieur à
65
millimètres). e
Catégorie
F3
:
artifices qui
présentent
Un
danger
moyen,
qui
sont
destinés
à
être
utilisés
à
l'air
libre, dans de grands espaces ouverts et dont le niveau
sonore
n'est pas dangereux
pour la
santé
humaine (bombes de calibre compris entre 65 et 105 millimètres). e
Catégorie
F4
:
artifices
qui
présentent
un
danger
élevé,
qui
sont
destinés
à
être
utilisés
uniquement
par
des
personnes
ayant des
connaissances
particulières
(normalement
désignés
par
l'expression "artifices de divertissement à usage professionnel") et dont le niveau sonore n'est pas dangereux pour la santé humaine (bombes de calibre supérieur à 105 millimètres). - déchets ménagers : tous déchets, dangereux ou non, dont le producteur est un ménage. - déchets
verts
:
déchets
issus
de
tontes
de
gazon,
des
feuilles
et
aiguilles
mortes,
des
tailles
d'arbres
et
d'arbustes.
Ils
proviennent
de
l'entretien
des
zones
de
loisirs,
des
espaces
verts,
des
terrains de sport et des jardins. -
déchets
verts
agricoles
:
déchets
issus
de
l'activité
agricole,
résidus
de
culture,
de
taille,
reste
d'arbres suite à leur arrachage. - déchets verts forestiers
: produits végétaux
issus de
la
gestion forestière,
rémanents
de coupes
forestières,
traitement
après
tempête,
végétaux
infectés
ou
des
travaux
de
prévention
des
incendies et notamment des obligations légales de débroussaillement. - épisode de pollution
de
l'air
:
lorsque
le
niveau
d'un
ou
plusieurs
polluants
atmosphériques
est
supérieur à un seuil d'information et de recommandation (niveau au-delà duquel
une exposition de
courte durée présente un risque pour la santé de l'ensemble de la population). - espaces sensibles (en
matière
de
prévention des incendies de forêts)
:
bois, forêts, plantations,
reboisements, landes, maquis et garrigues. - landes : formations végétales, non cultivées ni
régulièrement entretenues, buissonnantes, souvent
impénétrables,
basses
et fermées,
dont
25
%
au
moins
du
couvert
végétal
est
constitué
par
des
arbustes, arbrisseaux et plantes ligneuses, et qui n’appartiennent pas à la catégorie des bois - forêt. - maquis
-
garrigue
: formations
considérées
comme
un
sous-ensemble
des
landes
dont
elles
constituent une appellation locale. -
risque
d'incendie
sévère
: niveau
de
danger
météorologique feu
de
forêt
expertisé
par
Météo-
France. - temps
calme
:
vitesse
du
vent
inférieure
à
20
km/heure.
Les
feuilles
ou
les jeunes
rameaux
des
végétaux sont légèrement agités sans que les branches ne le soient. - vent fort : vitesse du vent supérieure à 40 km/heure. Les grosses branches ou les troncs des jeunes arbres sont agités.
Direction départementale des territoires - 3, place du champsaur - BP50 026 - 05001 GAP Cedex - Tél. 04 92 40 35 00
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7/72 Annexe 2 : places à feux et foyers aménagés 1- DÉFINITION D'UNE PLACE A FEUX Un foyer aménagé est défini comme un équipement récréatif mis à
la disposition du public, dans
un espace librement accessible au public et aménagé pour l'accueil de ce public. Sont donc exclus les ouvrages de type barbecue installés sur un terrain clos et/ou à usage privatif (exemple, camping et jardins). La place à feux est considérée comme aménagée dès lors qu'elle a été mise en œuvre par la volonté d'un
maître
d'ouvrage
responsable
de
cet équipement.
L'aménagement confère
un
caractère de
permanence à cet équipement, dans la majorité des cas constitué par un ouvrage maçonné. La
place
à
feux est
autorisée
dès
lors
qu'un
arrêté
préfectoral
est
adopté
afin
de
préciser
les
conditions d'implantation et d'utilisation de cet ouvrage. Un foyer constitué de quelques pierres mises en place par un tiers ne peut en aucun cas constituer une place à feux aménagée.
L'implantation de ce type de foyer sauvage, souvent sans l'accord du
propriétaire du fond, peut faire l’objet de poursuites pénales. 2 - NORMALISATION
D'UNE PLACE A FEUX
Volume central : implantation du foyer de la place à feux Le foyer de la place à feux doit être contenu dans un volume maximal ainsi défini :
- emprise au sol maximale : carré de
1 m par 1m,
- hauteur maximale du foyer par rapport au sol : 1,3 m.
Volume de sécurité 1 - réalisation d’une plate-forme en matériau inerte (sans végétation) sur1 m au-delà et en tout sens de l'emprise au sol du volume central, - évacuation
de
tout
matériel
combustible
à
la
verticale
de
la
plate-forme
inerte,
jusqu’à
une
hauteur de 3 m au-dessus du foyer de la place à feux. Volume de sécurité 2 Sur une profondeur s'étendant à 5 m au-delà et en tout sens de la
plate-forme inerte prévue dans
le
volume 1
et
sur
une
hauteur
de
3
m
par
rapport
au
niveau
du
sol,
un
débroussaillement
sera
réalisé
conformément
aux
principes
annoncés
par
l'article
L
131-10
du
Code
forestier,
à
savoir
:
"réduction
des
combustibles
végétaux
en
garantissant
une
rupture
de
la
continuité
du
couvert
végétal et en procédant à l'élagage des sujets maintenus". Signalisation Un panneau portant les mentions minimales suivantes devra être implanté à proximité de la place à feux :
- arrêté préfectoral de validation, - commune de situation, - nom d'usage de la
place à feux,
- numéro d'identification de la place à feux, - consignes de sécurité : extinction du feu après usage,
usage interdit par vent fort et en
période rouge définie par arrêté préfectoral
- numéro d'appel des secours : 18 ou 112.
Représentation schématique
Volume de sécurité 1
4
Volume de sécurité 2)
3m
3m
À
18m
à
4
>
——
+
<——
Im
5m
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8/12 Annexe 3:
DÉCLARATION
EN VUE DE PROCÉDER A UNE INCINÉRATION DE
VÉGÉTAUX SUR PIED,
VÉGÉTAUX COUPÉS ISSUS DE TRAVAUX FORESTIERS, DE TRAVAUX AGRICOLES, DE
DÉBROUSSAILLEMENTS OBLIGATOIRES
PENDANT LA "PÉRIODE ORANGE"
VÉGÉTAUX INFESTES par des organismes nuisibles (articles L 251-3 du Code rural et de la pêche maritime) ET LES PLANTES INVASIVES EN TOUTE PÉRIODE DE L'ANNÉE
A l'intérieur ou à moins de deux cents mètres des bois, forêts
plantations, reboisements, landes.
Je soussigné(e) M. M7° Domicilié(e)
à
Tél.
:
Agissant.en qualité de ©:
C] propriétaire de terrains, boisés ou non, [] occupant de terrains du chef de leur propriétaire
Déclare avoir l'intention de procéder à une incinération de ?:
[1 - végétaux sur pied [] - déchets verts forestiers [_! - déchets verts agricoles [| - déchets verts issus de travaux de débroussaillement obligatoires CU] - végétaux infestés par des organismes nuisibles ou plantes invasives
sur le terrain désigné ci-après :
- Commune : - Section cadastrale : - Parcelle : - Lieu-dit ou quartier :
sur Une surface approximative de pour le motif suivant
:
Joindre un plan cadastral de situation Je m'engage à procéder à cette incinération sous ma responsabilité à partir du
/
/
,sousun
délai
maximal de 8 jours consécutifs et à prévenir la mairie 24 heures à l'avance et le SDIS le matin
même en téléphonant au 18 ou 112.
En cas de fractionnement éventuel de l'incinération, le SDIS et
la mairie seront prévenus de la même façon à chaque incinération. e m'engage à respecter les précautions suivantes :
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9/12 -
L'incinération ne sera pratiquée que par temps calme : elle ne pourra être effectuée qu'entre 10
et 15 heures. - Incinération de végétaux coupés : les déchets à incinérer ne seront pas entassés sur plus de 3 m de diamètre et 1
m de
haut.
Ils seront entourés d'une zone désherbée d'une largeur de 5
m
au
moins
et
d’une
zone
débroussaillée
d’une
largeur
de
10
m
au
moins.
La
zone
désherbée
pourra
être
réduite à 2 m et la zone débroussaillée à 5 m:
- si l’incinération est pratiquée dans un four d'un modèle agréé, - OÙ si
le responsable dispose sur les lieux d'incinération d'une
lance d'arrosage alimentée
sur réseau où par un réservoir mobile d’au moins 200 litres.
-
Incinération
de
végétaux
sur
pied
:
la
superficie
à
incinérer
sera
cloisonnée
par
des
obstacles
incombustibles ou par des bandes de 20 m de large, désherbées et nettoyées. - L'incinération
sera
surveillée
en
permanence
par
au
moins
deux
personnes
capables
d'assurer
l'extinction
du
foyer
avec
les
moyens
appropriés
sans
que
plusieurs foyers
puissent
être
allumés
simultanément. - Après incinération,
les cendres et résidus seront soigneusement éteints.
- L'extinction devra être terminée à 15 heures, dernier délai. Fait à
Reçu
le
Le
Le maire de la commune
Le demandeur
signature précédée de la mention
manuscrite "lu et approuvé"
(1) A rédiger avant la date prévue pour l'opération par le déclarant en 4 exemplaires : l‘ün pour lui, l’autre conservé par la mairie et les 2 autres transmis par le maire au SDIS et à la Brigade territoriale de Gendarmerie ou au Commissariat compétent. (2) Rayer la mention inutile. (3) Un temps calme est caractérisé par l'absence de vent ou une vitesse inférieure à 20 km/heure. Les feuilles ou
les jeunes rameaux des végétaux sont légèrement agités sans que les branches ne le
soient.
Direction départementale des territoires — 3, place du champsaur - BP50 026 - 05001 GAP Cedex - Tél. 04 92 40 35 CO
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10/12 Annexe 4
:
DÉCLARATION
EN VUE DE PROCÉDER
A
UN FEU DE CAMP, UN MÉCHOUI,
UN TIR D'ARTIFICES
F2, F3,
PENDANT LA "PÉRIODE ORANGE"
A l'intérieur ou à moins de deux cents mètres des bois, forêts
plantations, reboisements, landes.
Je soussigné(e) M. M"°
domicilié(e) à
Tél. Agissant en qualité de? :
[] propriétaire de terrains, boisés ou non, [_
] occupant de terrains du chef de leur propriétaire
Déclare avoir l'intention de procéder à un feu? :
[] - de camp [_
- barbecue
{_]-méchoui []- artifices F2 et F3
sur le terrain désigné ci-après :
- Commune : - Section cadastrale : - Parcelle : - Lieu-dit ou quartier : - Date
:
- Heure de mise à feu : - Durée prévue
joindre impérativement un plan de situation e m'engage à procéder à un feu sous ma responsabilité et : 1- A réaliser une zone de sécurité :
.
- pour les barbecues : conforme aux normes de l'annexe 2, - pour
les
méchouis,
feux
de
camp
:
identique
aux
normes
de
l‘annexe
Il
excepté
pour
la
dimension
verticale
qui
doit être
égale
au
minimum
à
5
fois
la
hauteur
du
sommet des
bois
avant la mise à feu sur l'ensemble de la surface occupée par le feu (voir graphique ci-dessous) - pour les feux d'artifices de type F2 et F3 : une plate-forme de matériaux inertes de 4 m2.
2 - A prévenir le SDIS le matin même en téléphonant au 18 ou 112. 3- A pratiquer du feu par temps calme. 4 - A mettre en place le personnel de surveillance et les moyens d'extinction suffisants pour assurer
la sécurité de l'opération totale pendant sa durée.
5 - A éteindre totalement les cendres et résidus à la fin de l'opération. 6 - A contacter le SDIS (18 ou 112) si la "manifestation" doit accueillir du public ou plus de 20
personnes.
Fait à
Le,
Le demandeur
Le propriétaire
le maire de la commune
signature précédée de
signature précédée de
la mention
manuscrite
la mention manuscrite
"lu et approuvé"
"bon pour accord"
Direction départementale des territoires - 3, place du champsaur - BP50 026 - 05001 GAP Cedex - Tél. 04 92 40 35 00
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11/12 (1) A rédiger avant la date prévue pour l'opération par le déclarant en 4 exemplaires : : Un pour lui,
l’autre
conservé
par
la
mairie
et
les
2
autres
transmis
par
le
maire
au
SDIS
et
à
la
Brigade
territoriale de Gendarmerie ou au Commissariat compétant.
(2) Rayer la mention inutile (3) Un temps calme est caractérisé
par l'absence de vent ou
une vitesse inférieure à 20 km/heure
‘
lorsque les feuillus et les jeunes rameaux des végétaux sont immobiles ou
légèrement agités
sans que les branches le soient.
Pour les méchouis, feux de camp
Volume de sécurité 1
Y%
Volume de sécurité 2
5H
——
L
5m
Schéma des volumes de sécurité obligatoire
Surface au sol de la zone de sécurité
1
: plate-forme en matériau inerte.
Évacuation de tout matériau combustible à la verticale de la zone de sécurité 1 jusqu'à une
hauteur minimale de 5
fois la hauteur des bois avant la
mise à feu.
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