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Arrêté - DG 2023 161 Autorisation terrasse festival du chant de marin lescale 27 quai morand
Document publié le Dimanche 6 août 2023 par la commune de Paimpol.
Lien du pdf (Arrêté - DG 2023 161 Autorisation terrasse festival du chant de marin lescale 27 quai morand)
Thèmes du document : Sécurité publique, Égalité et non-discrimination, Handicap et inclusivité,
Mairie de PAIMPOL
Pièce affichée le QALCIFULS
Jusqu'au OLA
i Pour le Maire et par délégation
ile Directrre Vénérole_ das Brevets 4 ET D.
Delphi RES TT
DÉPARTEMENT DES COTES D'ARMOR
VILLE DE PAIMPOL
ARRETE MUNICIPAL N° DG/2023- 464
Autorisant Monsieur Jean-Marc CONAN,
SARL « L'Islandais », Crêperie « L’Escale »,
située 27, quai Morand 22500 PAIMPOL à
occuper le domaine public-communal oule
trottoir en domaine privé aux fins d'installer
une terrasse supplémentaire à l’occasion
du Festival du Chant de Marin, prévu les 4,
5 et 6 août 2023
Nous, Fanny CHAPPE, Maire de la Ville de PAIMPOL,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-1 et suivants
réglementant la Police Municipale, et L'2213-1 à L 2213-6, .
VU le code générat de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L 2122-1 à L 2122-4 et L2125-1 et suivants, et R 2122-1,
VU le code de l'environnement, |
VU le code pénal, et notamment son article R 610-5,
VU le code de la voirie routière et notamment son article R 116-2, .
VU la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
VU la délibération du conseil municipal du 21 mai 2012 approuvant la charte des terrasses de PAIMPOL,
VU farrêté municipal n° DG/2005-09, du 15 février 2005, portant réglementation permanente de la lutte contre le bruit,
VU arrêté municipal n° DG/2012-62, en date du 31 mai 2012, portant règlement des ‘terrasses de la ville de PAIMPOL,
VU l'arrêté municipal n° DG/2013-27 en date du 5 mars 2013 autorisant Monsieur Jean-Marc ‘CONAN, SARL « L'Islandais », crêperie « L’Escale », à occuper le domaine public communal aux fins d'installer une terrasse au 27, quai Morand à PAIMPOL, VU larrêté municipal n° DG/2019-154, en date du 19 juin 2019, autorisant Monsieur Jean- Marc CONAN, SARL « L'Islandais », crêperie « L'Escale », à occuper le domaine public communal aux fins d'installer une terrasse supplémentaire à l’occasion du Festival du Chant de Marin 2019, devant son établissement au 27, quai Morand à PAIMPOL, VU l'arrêté municipal n° DG/2023-109, en date du 2 juin 2023, portant autorisation d'organiser une manifestation sur l'espace public et réglementant temporairement l'occupation du domaine publie, là circulation et le stationnement à l'occasion du Festival du Chant de Marin, prévu les 4, 5 et 6 août 2023,
VU l'arrêté municipal n° DG/2023-141, en date du 15 juin 2023, donnant délégation de fonction à Monsieur Jacky GOUAULT, 5ème Adjoint délégué au Cadre de Vie et à l'Environnement,
CONSIDERANT la demande, en date du 15 juin 2023, par laquelle Monsieur Jean-Marc CONAN, crêperie « L'Escale » sollicité l'autorisation d'installer une terrasse supplémentaire devant son établissement à l'occasion du Festival du Chant de Marin, les
4, 5 et 6 août 2023, dans les mêmes conditions que celles accordées pour l'édition précédente par arrêté n° DG/2019-154 susvisé,
CONSIDERANT _ l'avis favorable du Président de l'Association Festival du Chant de Marin, en date du 22 juin 2023,
DG/2023- 46. CONSIDERANT qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre des mesures propres à garantir la
ARTICLE 1°" -
ARTICLE 2 -
ARTICLE 3 -
ARTICLE 4 -
ARTICLE 5 -
ARTICLE 6 -
ARTICLE 7 -
ARTICLE 8 -
DG/2023- 1€ À
sécurité des usagers, tout en préservant le respect du principe de la liberté du commerce et celui d'équité du service public, -
ARRETONS :
Monsieur Jean-Marc CONAN
SARL « L'Islandais »,
Crèperie « L'Escale»
27, quai Morand
22500 PAIMPOL
titulaire d'une autorisation d'occupation d'une surface de 36,50 m? est autorisé à installer une terrasse supplémentaire à l'occasion du Festival du Chant de Marin 2023, conformément au plan joint.
L'autorisation d'étendre la terrasse prend effet à partir du jeudi 3 août 2023 à 19h00. La durée maximale d'exploitation de la terrasse s’étend jusqu'à 1 heure du matin dans les nuits du 3 au 4 août, du 4 au 5 août, du 5 au 6 août et du 6 au 7 août 2023.
Les tireuses et distributeurs de bière, ou buvettes, installés sur les terrasses qui occupent le domaine public, devront impérativement être fermés à 1
heure du matin.
La présente autorisation est personnelle et incessible.
Cette extension sera délimitée de façon provisoire par les services de la Ville de PAIMPOL (au plâtre, avec des barrières ou autres dispositifs).
La présente autorisation est délivrée sous réserve des prescriptions générales de l'arrêté municipal n° DG/2012-62 en date du 31 mai 2012, de la charte des terrasses approuvée par délibération du conseil municipal du 21 mai 2012, de l'arrêté général n° DG/2023-109 en date du 2 juin 2023 et des prescriptions spéciales suivantes : ‘
B L'extension de la terrasse comprenant tables, chaises et parasols est autorisée jusqu’à la limite des potelets.
& En revanche, le pétitionnaire n’est pas autorisé à occuper le domaine public dans la rue des Islandais pour des raisons de sécurité.
B Les structures, de type barnum, tentes, ne sont pas autorisées. B Seuls les points de cuisson (comprenant planchas, barbecues, fours, rôtissoires…) à énergie électrique ou à gaz sont autorisés.
B Une protection de type bâche à sable devra être installée sous toutes les zones de cuisson.
Toute animation musicale extérieure devra cesser au plus tard à 1 heure du matin dans les nuits du 3 au 4 août, du 4 au 5 août, du 5 au 6 août 2023 et du 6 au 7 août 2023.
De plus, aucune animation de plein air non programmée par les organisateurs ne sera autorisée dans l'enceinte du Festival sans l'accord de ceux-ci.
Tous les points de cuisson et de réchauffage (tels que grill, barbecue, rôtissoire, four, etc.) installés sur le domaine public communal ou portuaire devront être placés sur les emprises autorisées (étalages, terrasses et leurs extensions) et maintenus physiquement à l'écart du public par un périmètre de sécurité ne permettant pas d’accès direct aux points de cuisson et à 1,00 m de tous matériaux et matières inflammables.
En outre, des moyens d'extinction appropriés et en parfait état de fonctionnement seront maintenus en permanence à proximité immédiate. Le permissionnaire devra être en mesure de présenter le certificat gaz des équipements gaz installés en terrasse, sur demande. ARTICLE 9 - Les installations mobiles que le permissionnaire implantera sur le domaine publie communal le sont sous son entière responsabilité. À ce titre, il sera titulaire en permanence d'une assurance en responsabilité civile professionnelle en cours dé validité.
ARTICLE 10 -Le demandeur devra à tout moment respecter les dispositions habituelles qui sont applicables à son établissement en matière d'établissement recevant du public.
Il devra, en outre, à tout moment respecter les mesures de prévention et de . Sauvegarde propres à assurer en permanence la sécurité des personnes et l'accessibilité du public tant à l'intérieur de son établissement que sur les extensions extérieures, qu’elles soient permanentes ou temporaires.
ARTICLE 11 “Le pétitionnaire devra fournir tout justificatif demandé par les agents de la police municipale, les agents de la force publique, les agents des autorités chargées de faire respecter le règlement sanitaire départemental, les fonctionnaires de la Direction Départementale de la Protection des Populations et ceux des Douanes.
Sous peine de poursuite, il devra se soumettre aux instructions de ces mêmes agents, en ce qui concerne l'application des règlements de police, d'hygiène et de salubrité et les mesures d'ordre et de sécurité, notamment celles se rapportant aux accès de sécurité du festival.
ARTICLE 12 -Sans préjudice des poursuites éventuelles, la présente autorisation est révocable à fout moment, sans indemnité, en cas de non-respect par le permissionnaire des conditions précitées, des dispositions de l'arrêté municipal sus visé ou pour toute autre raison d'intérêt général.
ARTICLE 13 -La Directrice Générale des services de la Ville de PAIMPOL, Le Commandant de la brigade de gendarmerie de PAIMPOL,
Le Chef de la police municipale de PAIMPOEL,
Et tous les agents habilités à constater les contraventions à la police de la circulation, -
Le Directeur des services techniques de la Ville de PAIMPOL,
Le Responsable du centre de secours de PAIMPOL,
Le Président de l'association du Festival du Chant de Marin,
Le chargé de sécurité,
Le Médecin Chef du SAMU 22,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à :
B Monsieur le Préfet des Côtes d’Armor,
B L'intéressé.
APAIMPOL, le & & JUIL, 4023
La Maire,
Pour la Maire,
L’Adjoint délégué au Cadre de Vie
Et à l'Environnement,
DaULT
DG/2023- A6À Légende à
Fons Fier Surf Le tortacse sntpplétie en
avt partitions festital.) PERLES
Conformément à l'article L 2131-1 du C.G.C.T., la Maire certifie le caractèrefr utoire du présent acte qui a été transmis au représentant de l'Etat, publié et notifié let) à JUIL, ? Les intéressés disposent à partir de cette date d'un délai de 2 mois pour se pourvoir contre cette décision, auprès du Tribunal Administratif de RENNES ou via l'application Télérecours citoyens disponible à partir du site www.telerecours.fr /;-;+
DG/2023- 4& à