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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024 11 27 RAA spécial délégation de signature SGCD
Document publié le Mercredi 27 novembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024 11 27 RAA spécial délégation de signature SGCD)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Liberté
Egalité
Fraternité
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2024-11058
PUBLIÉ LE 27 NOVEMBRE 2024 Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2024-11-25-00069 - Délégation SGCD OS (4 pages) Page 3
2 Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-11-25-00069
Délégation SGCD OS
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-25-00069 - Délégation SGCD OS 3 Secrétariat général commun départemental
ARRÊTÉ
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A MME PAQUITA BANNIER-GAUTHIER
DIRECTRICE DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN DÉPARTEMENTAL ET DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Le préfet d’Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relatives aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 modifiée relative à la transparence de la vie publique, notamment le 3° du I de son article 2 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéa de l'article L.221-2 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment ses articles 20, 43 (2°) et 44 (I) ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l’État, notamment son article 42 ;
Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu l’arrêté de la préfète d’Indre-et-Loire du 17 juin 2020 portant organisation du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles du département d’Indre- et-Loire ;
Vu l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles, et notamment son article 2 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet d’Indre-et-Loire ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des Outre-mer du 12 septembre 2023 portant détachement dans un emploi fonctionnel de Mme Paquita BANNIER-GAUTHIER, en qualité de directrice du secrétariat général commun départemental d’Indre-et-Loire à compter du 1er septembre 2023 ;
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-25-00069 - Délégation SGCD OS 4 Vu l’arrêté préfectoral du 23 octobre 2023 portant organisation de la direction du secrétariat général commun ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTE
Article 1er : [GESTION ADMINISTRATIVE ET DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES]
Délégation de signature est donnée à Mme Paquita BANNIER-GAUTHIER, directrice du secrétariat général commun départemental d'Indre-et-Loire, pour signer et viser en toutes matières ressortant des missions et compétences listées dans l’arrêté portant organisation de la direction du secrétariat général commun d’Indre-et-Loire, tous arrêtés, actes, décisions, pièces et correspondances concernant les agents de la préfecture et des sous-préfectures, du secrétariat général commun départemental, de la direction départementale des territoires, de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités, et de la direction départementale de la protection des populations, à l’exclusion des actes mentionnés à l’article 6.
Article 2 : [ORDONNANCEMENT SECONDAIRE]
Délégation de signature est donnée à Mme Paquita BANNIER-GAUTHIER, directrice du secrétariat général commun départemental d'Indre-et-Loire, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les titres 2,3,5 et 6 des programmes budgétaires suivants :
- BOP 348 Rénovation des cités administratives
- BOP 349 Transformation de l’action publique principalement pour son volet immobilier lié à l’OTE
- BOP 354 Administration territoriale de l’État
- BOP 362 Plan de relance -écologie dans le cadre de la rénovation thermique des bâtiments de l ’Etat
- BOP 363 Compétitivité
- BOP 723 Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’Etat
Au titre de l’action sociale :
- BOP 176, 216 et 354 du ministère de l’Intérieur
- BOP 217 du ministère de la Transition écologique
- BOP 215 du ministère de l’Agriculture et de l’alimentation
- BOP 124 du ministère des Solidarités et de la santé
- BOP 155 du ministère du Travail
- BOP 148 et 354 au titre des prestations interministérielles d’action sociale
Cette délégation porte sur l’engagement, y compris la passation des marchés publics et accords cadres, la liquidation et l’ordonnancement des dépenses, ainsi que sur l’émission et la signature des titres de recette.
Article 3 : [CARTE ACHAT]
Cette délégation porte également sur toutes les correspondances ou actes pour procéder à la désignation de porteurs de cartes achat et à la détermination des plafonds d’utilisation des cartes sur le périmètre budgétaire défini ci-dessus.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-25-00069 - Délégation SGCD OS 5 Article 4 : [SEUILS D’ENGAGEMENTS]
Délégation est donnée à Mme Paquita BANNIER-GAUTHIER, directrice du SGCD, pour la signature des devis, engagements, certificats administratifs, contrats et marchés, constatation de service faits dans la limite de 90 000€ TTC.
Article 5 : [EXCLUSIONS]
Sont exclues des délégations consenties à l’article 1er du présent arrêté les matières ci-après :
• les arrêtés à caractère réglementaire ;
• les actes portant nomination des membres de comités, conseil et commissions ;
• les décisions attributives de subvention de fonctionnement ou d’investissement à des collectivités locales ;
• la décision de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur financier en matière d’engagement des dépenses ;
• les ordres de réquisition du comptable public ;
• les rapports et lettres adressés aux ministres, aux parlementaires et conseillers généraux.
Article 6 : [DOMAINE RÉSERVÉ DES DDI]
Demeurent réservées à la signature des directrices des directions départementales interministérielles les décisions rattachées à l’exercice de leur autorité hiérarchique à l’égard des agents placés sous leur autorité en matière indemnitaire, d’avancement et de promotion, disciplinaire, de congés (exceptés les congés pour raisons médicales) et les procès-verbaux d’installation.
Article 7 : [SUBDÉLÉGATION SECONDAIRE]
En sa qualité de directrice du secrétariat général commun départemental, Mme Paquita BANNIER- GAUTHIER peut donner délégation, dans les conditions prévues par le I de l'article 44 du décret du 29 avril 2004 susvisé, à des agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation.
Article 8 : [VOIES DE RECOURS]
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant le préfet d’Indre-et-Loire ;
• hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans -28 rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 01 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecourscitoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr .
Article 9 : [ENTRÉE EN VIGUEUR]
Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-25-00069 - Délégation SGCD OS 6 Article 10 : [EXÉCUTION]
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice du secrétariat général commun départemental, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
À Tours, le 25 novembre 2024
signé
Thomas CAMPEAUX
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-25-00069 - Délégation SGCD OS 7