Déliberation - 109 d1482327066374

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Déliberation - 109 d1482327066374 Document publié le Mardi 13 décembre 2016 par la commune de Niort. Lien du pdf (Déliberation - 109 d1482327066374)Thèmes du document : Consommateurs, Sport, Assurance, Accusé de réception de la préfecture en date du mardi 13 décembre 2016 DEPARTEMENT

DES

DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT

________

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 45

Votants : 43

Convocation du Conseil Municipal :

le 29/11/2016

Affichage du Compte-Rendu Sommaire

et affichage intégral :

le 12/12/2016

SEANCE DU 5 DÉCEMBRE 2016

Délibération n° D-2016-425

Stade René Gaillard - Piste d'athlétisme - Vestiaires et parking

- Convention de mise à disposition non exclusive avec

l'association Les 12-14 Niort (Athlétisme)

Président :

MONSIEUR JÉRÔME BALOGE

Présents :

Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Marc THEBAULT, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Alain BAUDIN, Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Alain GRIPPON, Madame Jacqueline LEFEBVRE, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Dominique JEUFFRAULT, Monsieur Luc DELAGARDE, Madame Anne-Lydie HOLTZ, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Dominique SIX, Madame Sylvette RIMBAUD, Madame Elisabeth BEAUVAIS, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Madame Catherine REYSSAT, Monsieur Dominique DESQUINS, Madame Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Agnès JARRY, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Elmano MARTINS, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Christine HYPEAU, Monsieur Fabrice DESCAMPS, Madame Carole BRUNETEAU, Monsieur Florent SIMMONET, Monsieur Sébastien PARTHENAY, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Romain DUPEYROU, Monsieur Simon LAPLACE, Madame Fatima PEREIRA, Madame Josiane METAYER, Monsieur Pascal DUFORESTEL, Monsieur Christophe POIRIER, Madame Elodie TRUONG, Madame Monique JOHNSON, Monsieur Jean-Romée CHARBONNEAU.

Secrétaire de séance : Yvonne VACKER

Excusés ayant donné pouvoir :

Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, ayant donné pouvoir à Monsieur Dominique SIX, Madame Marie-Chantal GARENNE, ayant donné pouvoir à Monsieur Alain BAUDIN, Madame Valérie BELY- VOLLAND, ayant donné pouvoir à Monsieur Romain DUPEYROU, Monsieur Alain PIVETEAU, ayant donné pouvoir à Monsieur Christophe POIRIER

Excusés :

Madame Nathalie SEGUIN, Madame Isabelle GODEAU.CONSEIL MUNICIPAL DU 5 décembre 2016

Délibération n° D-2016-425

Direction Animation de la Cité Stade René Gaillard - Piste d'athlétisme - Vestiaires et parking - Convention de mise à disposition non

exclusive avec l'association Les 12-14 Niort

(Athlétisme)

Monsieur Alain BAUDIN, Adjoint au Maire expose :

Mesdames et Messieurs,

Après examen par la commission municipale compétente

Sur proposition de Monsieur le Maire

Le stade municipal René Gaillard est mis à disposition non exclusive de l’association « Les 12-14 Niort- Athlétisme » pour la pratique de la course à pied.

La convention arrivant à échéance, il est proposé d’établir une nouvelle convention de mise à disposition non exclusive avec cette association pour une durée de 3 ans à compter de décembre 2016 soit jusqu’au 31 octobre 2019.

Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :

- approuver la convention de mise à disposition non exclusive du stade René Gaillard avec l’association « Les 12-14 Niort-Athlétisme » jusqu’au 31 octobre 2019 ;

- autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à la signer.

LE CONSEIL

ADOPTE

Pour : 43

Contre : 0

Abstention : 0

Non participé : 0

Excusé : 2

Pour le Maire de Niort,

Jérôme BALOGE

L'Adjoint délégué

Signé

Alain BAUDINCONVENTION

ENTRE LA VILLE DE NIORT

ET L’ASSOCIATION LES 12-14 NIORT (ATHLETISME)

Objet : Mise à disposition non exclusive du Stade René Gaillard (piste d’athlétisme), des vestiaires et du parking

ENTRE les soussignés

La Ville de Niort, représentée par Monsieur Jérôme BALOGE, Maire en exercice, agissant en cette qualité et en vertu d'une délibération du Conseil municipal en date du 5 décembre 2016, d'une part,

ET

L’association « Les 12-14 Niort », domiciliée au 30 rue de la Levée de Sevreau à Niort, et représentée par Monsieur David BLAIS, Président, dûment mandaté à cet effet, ci-après désignée « l’association Les 12-14 Niort»,

d'autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule :

L’association « Les 12-14 Niort » a été créée le 6 décembre 2004 avec parution au Journal Officiel le 1er janvier 2005 (parution n°20050001). Entraînement, compétition, loisir mais avant tout plaisir, c’est ce que chacun trouve au sein de l’association « Les 12-14 Niort ».

Toute occupation privative du domaine public est en principe subordonnée au versement d’une redevance. Cependant la ville de Niort renonce à percevoir une telle redevance du fait que l’association bénéficiaire de ce droit d’occupation est un organisme sans but lucratif dont l’activité présente un caractère d’intérêt général.

Concernant l’application de cette convention, le Service des Sports de la Ville de Niort sera l’interlocuteur de l’association.

Article 1 - Désignation des installations mises à disposition – piste d’athlétisme, un bloc vestiaire, le parking, qui comprend :

- Un stade d’Athlétisme composé :

- d’une piste de 400 mètres en tartan,

- Un bloc de vestiaires composé :

- de deux vestiaires homme avec douches,

- d’un vestiaire femme avec douches.

- Un parking extérieur situé à l’entrée du stade.Article 2 – Modalités Générales de mise à disposition :

La Ville de Niort met à disposition prioritaire de l’association « Les 12-14 Niort » les installations suscitées du lundi au vendredi de 12h00 à 14h00.

Toute manifestation, en dehors de l’utilisation habituelle, accueillant du public et organisée par l’association « Les 12-14 Niort » devra obtenir l’accord préalable du Maire de Niort. La demande d’autorisation qu’elle formulera, sera obligatoirement accompagnée d’une fiche manifestation de recensement des besoins selon le modèle élaboré par le Service des Sports.

Toutes les manifestations devront se faire dans le respect des textes réglementaires en vigueur, notamment en matière de sécurité.

La Ville de Niort peut être amenée à programmer une utilisation exceptionnelle de l’équipement. Aussi, elle en informera le président de l’association au moins 10 jours auparavant.

Cette mise à disposition s’effectue dans le respect du règlement intérieur affiché dans les installations.

Article 3 – Obligations des parties :

® L’association « Les 12-14 Niort »

L’association « Les 12-14 Niort » est tenue de porter à la connaissance de la Ville de Niort, dès leur constatation et par écrit, tous dommages ou dégradations nuisant au bon entretien et à la bonne conservation du terrain et des vestiaires.

A défaut, l’association « Les 12-14 Niort » restera seule responsable des dommages subis par elle-même ou par des tiers et imputables à un défaut d’entretien du terrain.

De même, l’association « Les 12-14 Niort » avisera immédiatement la Ville de Niort en cas de sinistre, même s’il n’en résulte aucun dégât apparent.

L’association « Les 12-14 Niort » n’est autorisée à utiliser l’équipement mis à disposition que pour la pratique sportive de la course à pied (entraînement, loisirs).

Conformément à l’article 6 du décret n°93-1101 du 3 septembre 1993, l’association « Les 12-14 Niort » est tenue d’afficher dans l’équipement et de fournir à la Ville de Niort :

- la copie des diplômes, titres, cartes professionnelles et récépissés de déclaration des personnes qui enseignent, animent et encadrent contre rémunération,

- la copie des textes qui fixent les garanties d’hygiène et de sécurité ainsi que les normes techniques d’encadrement des activités physiques et sportives concernées,

- la copie de l’attestation d’assurance,

L’association « Les 12-14 Niort » doit assurer seule la sécurité de ses membres et du public durant chacun des créneaux qui lui sont octroyés.

® la Ville de Niort

La Ville de Niort prend à sa charge les travaux qui incombent à tout propriétaire d’immeuble en vertu des articles 606 et 1720 du Code Civil afin que ceux-ci soient en état d’être utilisés en toute sécurité.

La Ville de Niort assure les réparations locatives non prises en charge par l’utilisateur; à savoir les travaux d’entretien courant et les menues réparations dites « locatives » citées dans l’article 1 et son annexe du décret n°87-712 du 26/08/1987, suscité.

Article 4 – Assurances :

L’association « Les 12-14 Niort » est tenue de souscrire un contrat d’assurances garantissant le risque concernant l’utilisation du stade et des vestiaires, équipements de la collectivité mis à sa disposition, ainsi que le matériel lui appartenant (dommage aux biens), sa responsabilité civile ainsi que celle de ses membres.Il appartient à l’association « Les 12-14 Niort » d’attirer l’attention de leurs adhérents sur « leur intérêt à souscrire un contrat d’assurance de personne couvrant les dommages corporels auxquels peut les exposer leur pratique sportive ». (article 31 de la loi N°2000-627 du 6 juillet 2000).Un exemplaire des contrats d’assurances (et de leurs éventuels avenants) sera adressé pour information à la Ville de Niort respectivement dès la signature de la présente convention.

Article 5 – Travaux d’amélioration :

Si l’association «Les 12-14 Niort» souhaite réaliser des travaux d’amélioration dans les équipements mis à sa disposition, elle devra obtenir l’accord préalable express de la Ville de Niort, et à cette fin, elle adressera à la Ville de Niort une demande écrite accompagnée d’un descriptif détaillé des travaux ou aménagements envisagés. En cas d’accord de la Ville de Niort, ceux-ci seront réalisés sous son contrôle.

Article 6 – Partenariat et Valorisation :

L’association «Les 12-14 Niort» s’engage à indiquer l’aide que lui apporte la Ville de Niort lors de toute démarche de communication sonore, écrite ou visuelle qu’elle aura initiée ou pour laquelle elle sera sollicitée.

Elle indiquera très visiblement ce partenariat en insérant le logo de la Ville de Niort sur ses programmes ou sur tout autre support de communication, autre que vestimentaire, sachant que toute utilisation du logo doit être contrôlée par la Ville de Niort.

Conformément à l’article L 2313-1 du code général des collectivités territoriales (2°), la mise à disposition d’équipements sportifs et locaux municipaux constitue une aide en nature de la Ville de Niort à l’association «Les 12-14 Niort» estimée annuellement à 7 995 €.

L’association «Les 12-14 Niort» s’engage à présenter en fin de saison un compte de résultat équilibré comportant l’aide indirecte apportée par la Ville de Niort.

Article 7 – Durée :

La présente convention est conclue pour la durée de 3 années, à compter de décembre 2016 jusqu’au 31 octobre 2019 sauf dénonciation expresse anticipée par l’une ou l’autre des parties et selon les modalités indiquées à l’article 8 ci-après.

Article 8 – Résiliation anticipée :

La présente convention pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties en cas de non exécution de l’un des articles ci-dessus, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé réception, restée infructueuse après le délai d’un mois.

La partie requérante devra, à l’issue de ce délai, notifier par lettre recommandée avec accusé réception, le motif de la résolution de la présente convention. Celle-ci sera réputée résiliée dès réception de cette lettre, ou, à défaut, quinze jours après sa date d’expiration.

Article 9 – Litiges :

Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable tout différend pouvant résulter de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat.

A défaut, les litiges seront portés devant le Tribunal Administratif de Poitiers.

Le Président de l’association

« Les 12-14 Niort »,

David BLAIS

Pour le Maire de Niort

L’Adjoint délégué

Alain BAUDIN