Déliberation - DEL 057 Approbation Convention de Servitude te 47 Cable Eclairage Public 24 RUE Sederie Annexe Convention

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Déliberation - DEL 057 Approbation Convention de Servitude te 47 Cable Eclairage Public 24 RUE Sederie Annexe Convention Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Nérac. Lien du pdf (Déliberation - DEL 057 Approbation Convention de Servitude te 47 Cable Eclairage Public 24 RUE Sederie Annexe Convention)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement, 7 territoire

“7 d'énergie LOT-ET-GARONNE

Commune : NERAC

Affaire TE 47 : EP Effacement Vieux Nérac 2023

N° affaire : 471952308-EPBCP01

CONVENTION DE SERVITUDE AMIABLE

N° convention :

ECLAIRAGE PUBLIC

CONSTRUCTION D’UNE LIGNE SOUTERRAINE SUPERIEURE OU

EGALE A 2 METRES

Entre :

TERRITOIRE D’ENERGIE LOT-ET-GARONNE,

N° SIREN 254 701 824

Dont le siège social est situé : 26 rue Diderot - 47 031 AGEN Cedex (Lot-et-Garonne),

Représenté par son 1° Vice-Président, Monsieur Michel PONTHOREAU,

Dénommé le « Syndicat » ou « TE 47 », d’une part,

Et:

La Commune : NERAC

Numéro SIREN : 214 701 955

Adresse : 1 Place du Général de Gaulle 47600 NERAC

DORA RD DR RO OR RS RO D OO RS DR DR RDA OR DR D OR OR NRA RO RO RS nn nn nn nn nn nn nn ns

Représenté(e) par Monsieur: Nicolas LACOMBE

Sa fonction : Maire agissant en vertu d’une délibération en date du , déposée et

reçue par la Préfecture 1e. dont une copie est demeurée annexée.

Tél : CRSRAF.ÉS EX Dem remuns Email : mate nactae À.ve. nec ac (7

Dénommé(e) le « Propriétaire », d’autre part,

Le propriétaire déclare que la totalité des parcelles ci-après désignées lui appartient :

Convention EP > 2m Collectivité — v2021

de Ne Re et ET el nlS

PLAT ot Eye ch Er) ete (5

www.te7.fr Tel : 05 53 77 65 00 - Fax : 05 53 77 72 78

AR Prefecture

047-214701955-20240404-DEL0572024-DE

Reçu le 12/04/20247 territoire

“7 d'énergie

COMMUNE | Section & N° | SUPerficie Lieu-dit Nature (en ha a ca) cadastrale

NERAC AC 1013 00 00 79 24 RUE SEDERIE BATI

Ces parcelles font partie : [1 Du domaine public de la collectivité (bien appartenant à la personne publique

et affecté à l'usage direct du public ou affecté à un service public)

CT Du domaine privé de la collectivité (chemin rural, immeuble de bureaux par

exemple)

Conformément aux articles L. 171-4 à L. 171-9 du Code de la Voirie Routière, il convient d’établir entre les parties

une convention créant des servitudes en vue de permettre la mise en œuvre d'équipements d'éclairage public

réalisée sous la maîtrise d'ouvrage du SYNDICAT.

RSR ET

OBJET DE LA CONVENTION

Cl Etablir à demeure dans une bande de 3 mètres de large et de 1,30 mètres, maximum, néant

canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur totale d’environ néant mètres, ainsi que ses accessoires (comme

implanté(s) sur le plan annexé) ;

Cl Etablir des bornes de repérage ;

Cl Etablir à demeure néant ancrage(s) pour appareils d'éclairage public à l'extérieur des murs ou

façades ou sur les toits ou terrasses riverains des voies publiques ou sur un poteau (comme implanté(s) sur le

plan annexé) ;

À Fixer les conducteurs aériens sur le mur de la façade de la ou des parcelle(s) ci-avant référencées(s),

ainsi que des habillages de protection éventuels ;

Cl Poser ou encastrer néant coffret(s) et/ou ses accessoires, notamment dans un mur, un muret ou

une façade ;

CT Fixer les conducteurs aériens en surplomb de la ou des dites(s) parcelles sur une longueur totale

d'environ néant mètres (comme implanté(s) sur le plan annexé) ;

[] Faire surplomber la ou les dite(s) parcelle(s) par des équipements d’éclairage public ;

[] Poser néant candélabres avec massif béton sur la ou les parcelle(s) ;

CT Déposer les ouvrages installés sur la ou les dite(s) parcelles ;

[] Poser néant coffret(s) de commande ou de raccordement avec massif béton sur la ou les dite(s)

parcelle(s).

JE SOUSSIGNE(E) M. Nicolas LACOMBE déciare,

e avoir pris connaissance du tracé ;

Territoire d'énergie Lot-et-Garonne

26 rue Diderot - 47031 AGEN Cedex / Tél : 05 53 77 65 00 —Fax : 05 53 77 72 78 Æ À

2/8

LOT-ET-GARONNE

AR Prefecture

047-214701955-20240404-DEL0572024-DE

Reçu le 12/04/2024< territoire

“Z d'énergie

e avoir été informé(e) que les travaux seront exécutés par une entreprise dûment accréditée par le

SYNDICAT ;

e avoir été informé(e) de la nécessité de signer l’acte authentique de servitude qui sera établi après

travaux par TERRITOIRE D’ENERGIE LOT-ET-GARONNE et à ses frais ;

e déclare que la (les) parcelle(s) ci-dessus référencée(s) est/sont exploitée(s) par :

Xf moi-même C1] MAMIE cccrssarsnnensnemasnenesanenunnenseasannenenenessess

ou désigné(e) le fermier

Adresse :

C] sans objet

FER SRE

CHARGES ET CONDITIONS

TERRITOIRE D’ENERGIE LOT-ET-GARONNE S'ENGAGE :

Pour les besoins du service public de la distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc.), à

exécuter les travaux conformément aux lois et règlements en vigueur et de telle sorte que les dommages

à la propriété soient réduits au maximum ;

A remettre en état les terrains, étant formellement indiqué qu’une fois les travaux terminés, le

propriétaire aura la libre disposition de la bande de terrain susvisée ;

A régler à l'amiable et à dire d'expert tous les dommages qui pourraient être causés à la propriété et aux

cultures par les travaux de pose, d'entretien et de suppression de l’ouvrage.

LE PROPRIETAIRE S'ENGAGE :

Le PROPRIETAIRE s'interdit toutefois de faire sur et sous le tracé et à proximité des ouvrages définis,

toute plantation d'arbre ou arbuste, toute culture et plus généralement toute construction en dur qui

soit préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation, la solidité et la sécurité des ouvrages ;

Le PROPRIETAIRE s'interdit également de porter atteinte à la sécurité des installations ;

Le PROPRIETAIRE s'engage, en cas de vente ou d'échange de l’une ou plusieurs des parcelles considérées,

à dénoncer les servitudes dont elles sont grevées par la présente convention, en obligeant l'acquéreur ou

le co-échangiste à la respecter en ses lieu et place ;

Le PROPRIETAIRE s'engage à prévenir le fermier dans le cas où le terrain est donné à bail, de la date des travaux ;

Le PROPRIETAIRE s'engage à l'exécution de ces obligations sans contrepartie ni indemnité de la part de TERRITOIRE D’ENERGIE LOT-ET-GARONNE.

Territoire d'énergie Lot-et-Garonne

26 rue Diderot - 47031 AGEN Cedex / Tél : 05 53 77 65 00 — Fax : 05 53 77 72 78 &,

LOT-ET-GARONNE

AR Prefecture

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Reçu le 12/04/2024territoire

7 d'énergie LOT-ET-GARONNE

LEP EEE)

DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention, portant création de servitude, sera valable pendant la durée de vie des ouvrages dont il

est question, où de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise des ouvrages existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.

VERRE

CLAUSES DIVERSES

e Le SYNDICAT pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents où ceux des entrepreneurs dûment accrédités par lui, en vue de la construction, l'aménagement, la surveillance, l'entretien et la réparation des ouvrages ainsi établis ;

e Le PROPRIETAIRE sera préalablement averti des interventions du SYNDICAT, si ces dernières nécessitent

la pénétration des agents sur la propriété privée, sauf cas d'urgence ;

e Conformément à l’article L.323-6 du Code de l'Energie, l'exercice des servitudes n’entraîne aucune

dépossession pour le PROPRIETAIRE ;

e Les ouvrages d'éclairage public pourront être déplacés ou modifiés aux frais du SYNDICAT si le

PROPRIÉTAIRE envisage de réaliser des travaux (clôture, nouvelle construction, démolition, réparation

ou surélévation de la construction existante) rendant incompatibles le maintien des installations

d'éclairage public en place. Ces travaux s'entendent de ceux faits à proximité des ouvrages et pouvant les

impacter;

Pour ce faire, le PROPRIETAIRE devra faire connaître au SYNDICAT par lettre recommandée, avec

demande d'avis de réception, deux mois avant le début des travaux, la nature et la consistance des

travaux qu'il envisage d'entreprendre en fournissant tous éléments d'appréciation ; le SYNDICAT sera

tenu de lui répondre dans le délai d’un mois à compter de la date d’avis de réception.

Selon la même procédure, les ouvrages d'éclairage public pourront être déposés et replacés à titre gratuit

par le SYNDICAT en cas de travaux sur la façade à l'initiative du PROPRIETAIRE ;

e Sile PROPRIETAIRE n’a pas, dans le délai de deux ans à partir de la modification ou du déplacement des

ouvrages, exécuté les travaux projetés, le SYNDICAT sera en droit de lui réclamer le remboursement des

frais de modification ou de déplacement des ouvrages, sans préjudice de tous autres dommages et

intérêts s’il y a lieu ;

e En l'espèce, le SYNDICAT agit à la place de la commune où sont situés les ouvrages, commune qui lui a

transféré la compétence « Eclairage public ». En cas de transfert ultérieur, les droits et les obligations

attachés à la présente convention seront automatiquement transférés à la nouvelle collectivité compétente pour exploiter l'ouvrage mentionné dans la présente convention ;

e La présente convention prend effet à dater de ce jour;

e Elle est conclue pour la régularisation par acte authentique en la forme administrative de servitude qui lui sera substituée, aux frais et à la diligence de Territoire d'énergie Lot-et-Garonne ;

e Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente

convention, les parties conviennent de rechercher un règlement amiable ;

Territoire d'énergie Lot-et-Garonne |

26 rue Diderot - 47031 AGEN Cedex / Tél : 05 53 77 65 00 — Fax : 05 53 77 72 78 &,

AR Prefecture

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Reçu le 12/04/2024< Kerritoire

“77 d'énergie LOT-ET-GARONNE

e Le tribunal compétent pour statuer sur les contestations auxquelles pourrait donner lieu l'application de la présente convention est celui de la situation des parcelles.

AIRES EEE

CLAUSE DE SUBSTITUTION

La servitude ci-dessus désignée, est consentie au profit de TE 47 ou à tous autres personnes publiques,

collectivités ou Etat, qui pourraient s’y substituer.

CRE ARERES RTE

CONCLUSION DU CONTRAT

Les parties déclarent que les conventions ont été négociées directement entre elles, avec le concours d’un

intermédiaire.

Elles attestent que les dispositions de ce contrat ont été, en respect des dispositions impératives de l’article 1104

du Code Civil, négociées de bonne foi, et qu’en application de celles de l’article 1112-1 du même code, toutes les informations détenues par l’une d’entre elles, dont l'importance est déterminante pour le consentement de

l’autre, ont été révélées. Elles affirment que le présent contrat reflète l'équilibre voulu par chacune d’entre elles.

MENTION LEGALE D'INFORMATION

TERRITOIRE D’ENERGIE LOT-ET-GARONNE dispose d’un traitement informatique pour l'accomplissement des activités de rédaction des

actes en la forme administrative, notamment de formalités d'actes.

Pour la réalisation de cette finalité, les données des parties sont susceptibles d'être transférées à des tiers, notamment :

- Les partenaires légalement habilités tels que les services de la publicité foncière de la DGFIP,

- Les établissements publics participant à l'acte,

Conformément au Règlement de l’Union Européenne 2016/679 du 27 Avril 2016, les personnes concernées peuvent accéder aux données

les concernant directement auprès de TERRITOIRE D’ENERGIE LOT-ET-GARONNE et du délégué à la protection des données désigné par

TERRITOIRE D’ENERGIE LOT-ET-GARONNE à l'adresse suivante : Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Lot-et-Garonne

(53, rue de Cartou - CS 80050 47901 AGEN CEDEX 9).

Le cas échéant, les personnes concernées peuvent également obtenir la rectification, l'effacement des données les concernant ou

s'opposer pour motif légitime au traitement de ces données, hormis les cas où la réglementation ne permet pas l'exercice de ces droits.

Toute réclamation peut être introduite auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.

Fait en deux exemplaires,

ke À 0.

A a MER. le ELA ml Le LA À AGEN, le

Le PROPRIETAIRE Pour TE 47,Le Vice-Président

Michel PONTHOREAU

Territoire d'énergie Lot-et-Garonne

26 rue Diderot - 47031 AGEN Cedex / Tél : 05 53 77 65 00 —Fax : 05 53 77 7278 Æ,

AR Prefecture

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Reçu le 12/04/2024< territoire

“7 d'énergie LOT-ET-GARONNE

OBSERVATIONS PARTICULIERES

Territoire d'énergie Lot-et-Garonne

26 rue Diderot - 47031 AGEN Cedex / Tél : 05 53 77 65 00 —-Fax : 05 53 77 72 78

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“7 d'énergie LOT-ET-GARONNE

ANNEXE 1 : Photographie de l'implantation des ouvrages Photographie non Contractuelle

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Territoire d'énergie Lot-et-Garonne |

26 rue Diderot - 47031 AGEN Cedex / Tél : 05 53 77 65 00 —Fax : 05 53 77 7278 ” Æ,

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Reçu le 12/04/2024“7 territoire

“77 d'énergie LOT-ET-GARONNE

ANNEXE 2 : Extrait du plan d'implantation des ouvrages

Signature du propriétaire obligatoire

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PLAN SOUTERRAIN

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Commune : NERAC

FE | Affaire : EFFACEMENT BT SECTEUR VIEUX NERAC

Année : 2022 Echelle : 1/500

N° TE 47 : 471952217-EFFBCOI

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Section : AC

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Territoire d'énergie Lot-et-Garonne

26 rue Diderot - 47031 AGEN Cedex / Tél: 05 53 77 65 00 —Fax : 05 53 77 72 78

AR Prefecture

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Reçu le 12/04/2024