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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 229 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 229 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Outre-mer, Investissement et développement économique, Guerre en Ukraine,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2025-229
PUBLIÉ LE 30 JUIN 2025 Sommaire
Préfecture de la Martinique / DCLRE
R02-2025-06-30-00007 - Arrêté relatif au prix maximum de certains
produits pétroliers et du gaz domestique pour le mois de juillet 2025 (5
pages) Page 3
2 Préfecture de la Martinique
R02-2025-06-30-00007
Arrêté relatif au prix maximum de certains
produits pétroliers et du gaz domestique pour le
mois de juillet 2025
Préfecture de la Martinique - R02-2025-06-30-00007 - Arrêté relatif au prix maximum de certains produits pétroliers et du gaz domestique pour le mois de juillet 2025 3 PREFET
DE LA
MARTINIQUE Liberté
Fraternité
Direction l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
Arrêté relatif au prix maximum de certains produits pétroliers et du gaz domestique pour
le mois de juillet 2025
LE PRÉFET
Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français la Martinique, la Guadeloupe,
la Guyane française et les textes subséquents ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu l'article L 410-2 du livre IV du code du commerce relatif à la liberté des prix et de la
concurrence et le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant ses conditions
d'application ;
Vu le code de l'énergie, en particulier les articles R.671-1 à R.671-22 et R.221-1 à R.221-30 ;
Vu le décret du président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant
Monsieur Étienne DESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la
Martinique ;
Vu le décret 2017-690 du 2mai 2017 modifiant les dispositions de la partie
réglementaire du code de l'énergie relatives aux certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'arrêté interministériel du 5 février 2014 relatif notamment à la mise en œuvre des
articles R.671-5 du code de l'énergie ;
Vu l'arrêté préfectoral R0O2-2023-07-31-001 du 31 juillet 2023 relatif aux dispositions des
articles R.671-1 à R.671-22 du code de l'énergie ;
Vu les délibérations n°04-1340 du 12 juillet 2004, n°04-1915 du 3 novembre 2004 et du
n°13-1838-1 du 13 janvier 2014 du conseil régional de Martinique, et n°16-378-1 du
24 novembre 2016 de la collectivité territoriale de Martinique et n°23-149-1 du 27 avril
2023 de la collectivité territoriale de Martinique ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Préfecture de la Martinique - R02-2025-06-30-00007 - Arrêté relatif au prix maximum de certains produits pétroliers et du gaz domestique pour le mois de juillet 2025 4 ARRÊTE
| — Dispositions communes à l'ensemble des produits pétroliers réglementés
Article 1°
Les prix maximum hors taxes sortie raffinerie, communs aux trois départements de la
Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, intégrant la mutualisation des prix
d'acheminement et de passage en dépôt, figurent dans la structure des prix définie dans
l'annexe 1 du présent arrêté.
Il en est de même des prix limites de facturation pouvant être pratiqués par la société
anonyme de raffinerie aux Antilles (SARA) dans le département de la Martinique, qui tiennent
compte du jeu éventuel des arrondis calculés au stade des prix de détail.
Il - Dispositions applicables aux produits pétroliers autres que le gaz domestique
Article 2
Les prix maxima de vente en gros fixés en euro par hectolitre et déterminés en application de
la structure de prix résultant des dispositions des articles R.671-1 à R.671-13 du code de
l'énergie, de l'arrêté interministériel du 5 février 2014, sont, à compter du 1‘ juillet 2025 à zéro
heure (0H00), les suivants :
Marges maximales de gros Prix maximum de vente
en gros
Super carburant sans plomb 6,198 €/hL 168,500 €/hL
Gazole routier 6,531 €/hL 154,500 £/hL
Gazole non routier (GNR) 6,248€JhL 113,500 £/hL
Fioul domestique (FOD) 6,248 €fhL 114,827 £€/JhL
Pétrole lampant 5,931 £/hL 116,545 £fhL
Article 3
Les prix maxima de vente au détail à la pompe au consommateur fixé en euro par litre et
déterminés en application de la structure de prix résultant des dispositions des articles R.671-1
à R.671-13 du code de l'énergie, de l'arrêté interministériel du 5 février 2014 sont, à compter du
1° juillet 2025 à zéro heure (0HO0O0), les suivants :
Marges maximales Pour information : Prix maximum
détaillants (après de vente au détail TTC
restitution de la collecte
|PG)
Super carburant sans plomb 14,500 £/hL 1,83 €/L
Gazole routier 14,500 £/hL 1,69 €/L
Gazole non routier (GNR) 14,500 £/hL 1,28 €/L
Fioul domestique (FOD) 12,173 £fhL 1,27 €JL
Pétrole lampant 11,455 £€/hL 1,28 €/L
D)
Préfecture de la Martinique - R02-2025-06-30-00007 - Arrêté relatif au prix maximum de certains produits pétroliers et du gaz domestique pour le mois de juillet 2025 5 Ill — Prix du gaz domestique
Article 4
La structure du prix du gaz domestique est définie dans l'annexe Il du présent arrêté.
Article 5
Le prix maximum de vente au consommateur de la bouteille de gaz de 12,5 kg au magasin du
dépositaire est fixé à 25,97 € TTC.
Article 6
Le présent arrêté, qui abroge l'arrêté préfectoral R0O2-2025-05-28-00002 du 28 mai 2025, est
applicable à compter du mardi 1” juillet 2025 à zéro heure (0H0O0).
Article 7
Le préfet, le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, le directeur
régional des douanes et des droits indirects, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Fort- de -France, le ;3 9 JUN 205
Préfet de la Martinique
de Ô
Le2)
Préfecture de la Martinique - R02-2025-06-30-00007 - Arrêté relatif au prix maximum de certains produits pétroliers et du gaz domestique pour le mois de juillet 2025 6 S2S'E:P1P291d3739297‘b:322O930ds2]inod 6186(3W)susoautxneyide2sapuogesountusy|+où
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Préfecture de la Martinique - R02-2025-06-30-00007 - Arrêté relatif au prix maximum de certains produits pétroliers et du gaz domestique pour le mois de juillet 2025 8