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Document publié le Jeudi 30 avril 2015 par la commune de Lapouyade.
Lien du pdf (Procès Verbal - CR05 15?t=1777362607)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Investissement et développement économique,
L’an deux mil quinze, le trente avril à 21h00, le Conseil
Municipal de la Commune de LAPOUYADE dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence d’Hélène ESTRADE, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 21 avril 2015.
Étaient présents: Madame Hélène ESTRADE, Monsieur Hervé
GODINAUD, Monsieur Thierry BISSERIER, Monsieur Jacques BOUBEAUD, Monsieur Franck COUDOUIN, Madame Nathalie DUCOUSSO, Madame Muriel DURADE, Madame Corinne HALFORD et Monsieur Olivier PEROT.
Absents ayant voté par procuration: Madame Véronique RISPAL
à Monsieur Hervé GODINAUD et Monsieur Olivier RUBY à Madame Hélène ESTRADE.
Absent excusé: //
Madame Muriel DURADE a été élue secrétaire de séance.
Le Conseil Municipal approuve le procès-verbal du 14 avril 2015
et passe à l’ordre du jour.
SÉANCE DU 30 AVRIL 2015 N°2015-3004.01
Mention de dépôt
En sous Préfecture
En date du 5 mai 2015
Affiché le 5 mai 2015
Notifié le
Madame le Maire rappelle que par délibération n°2015-1202.01 en
date du 12 février 2015 le Conseil Municipal a validé le programme de
travaux d’aménagement des espaces publics au village de Peuchaud :
PEUCHAUD OUEST VC2-CARREFOUR R.D. 247-HAUT
PEUCHAUD VC2.
Elle indique qu’une procédure de consultation a été lancée pour un
lot unique avec pour caractéristiques : Terrassement –Assainissement -
voirie-revêtements -sols durs -mobilier urbain –signalisation –
signalétique.
Elle ajoute que la procédure de mise en concurrence sous la forme
d’un marché à procédure adaptée en vertu des articles 26-II et 28 du
Code des Marchés Publics a débuté par la mise en ligne sur la plateforme
MARCHES PUBLICS AQUITAINE le 13/03/2015, suivie d’une
insertion dans la presse LE RESISTANT, publiée le 19 mars 2015.
La date limite de réception des offres était fixée au 9 avril 2015 à 12h.
Le jugement des offres portaient sur les critères suivants :
1-Valeur technique, références professionnelles, qualifications et
compétences, mémoire technique de l’Entreprise,
2. Prix des prestations
3. Garanties de qualité de mises en œuvre proposées par
l'Entreprise dans le respect du planning d'exécution des travaux
4. Les garanties professionnelles de l'entreprise pour ce genre de
prestation.
Quatre entreprises ont présenté une offre. L’ouverture des plis contenant
ces offres a été effectuée par la Commission d’Appel d’Offres le 9 avril
2015 à 14 heures. Les plis ont ensuite été remis à la maîtrise d’œuvre
pour examen.
Une analyse plus approfondie des offres a été faite par la Commission
d’Appel d’Offres en présence de Monsieur LHEUREUX, trésorier
municipal, le 20 avril 2015.
A l’issue de cette réunion, la commission d’appel d’offres a sélectionné
l’entreprise MOTER, la mieux disante.
Madame le Maire présente à l’Assemblée Municipale
le rapport d’analyse des offres remis par le maître d’œuvre.
Le Conseil Municipal,
Vu le rapport d’analyse des offres
Vu la décision de la Commission d’Appel d’Offres qui a
sélectionné l’entreprise sus-dite,
après en avoir délibéré, à l’unanimité
Décide d’attribuer le marché de travaux pour aménagement des
espaces publics à Peuchaud à l’Entreprise MOTER SAS domiciliée 27
avenue des Martyrs de la Libération BP 90344 33694 MERIGNAC
Cedex aux conditions financières évoquées ci-dessous :
ATTRIBUTION DU MARCHE
-AMENAGEMENT VILLAGE DE PEUCHAUD- N°2015-3004.02
Autorise Madame le Maire à signer le marché avec l’entreprise retenue ainsi que toutes pièces s’y afférent,
Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2015, section d’investissement, article 2135, opération 3214 « AMENAGEMENT VILLAGE PEUCHAUD ».
Madame le Maire rappelle les projets portés Société Abo Wind
visant à implanter plusieurs dizaines d’éoliennes de 180 à 200 mètres de
haut sur huit communes de la Double et 5 de même dimension sur la
commune voisine de MARANSIN.
Elle souligne que la Commune de Lapouyade est donc pleinement
concernée par ces projets industriels de grande ampleur.
Le Conseil Municipal:
Considérant l’absence de réelle concertation des communes lors de
la réalisation du SRE,
Considérant la forêt de la Double, périgourdine ou saintongeaise,
comme un espace remarquable,
Considérant le gigantisme des installations projetées en raison du
faible vent observé dans la région (inférieur à 4m/s)
Considérant que leur impact visuel peut se faire sentir à plusieurs
dizaines de kilomètres, bien au-delà de la seule sphère communale, voire
jusqu’à SAINT EMILION pour celles de Maransin,
Considérant que les populations concernées sont trompées par un
déficit d’information en amont de ces projets, notamment sur les aspects
négatifs pour notre territoire,
Considérant l’impact indéniable qu’auraient des dizaines
d’éoliennes sur nos paysages, nos milieux naturels, notre environnement
et plus généralement notre cadre de vie et sa quiétude,
Considérant l’impact sur la nature, la faune, la flore lors des
travaux puis de l’exploitation : déboisement et débroussaillage des accès
et des sites, fondations profondes en béton pour les ouvrages, tranchée
pour les raccordements électriques sur des dizaines de kilomètres,
LOT unique
AMENAGEMENT VILLAGE
PEUCHAUD
ESTIMATION MO
Offre de base Variante
ENTREPRISE MOTER
Offre de base Variante
HT TTC Plateau sur élevé HT TTC Plateau sur élevé Terrassement/voirie/assainissmen
t/signalisation/signalétique/pavag
e/dallage/revêtements
béton/mobilier urbain.
455 472.00 € 546 566.40 € 15 422.00 HT
18 506.40 TTC
342 098.66 € 410 518.39 € 11 887.48
HT
14 264.98
TTC
PROJET D’INSTALLATION EOLIENNES Mention de dépôt
En sous préfecture
En date du 5 mai 2015
Affiché le 5 mai 2015
Notifié le
Considérant l’aggravation des risques d’incendie qu’entraineraient
la construction et l’exploitation d’éoliennes en forêt par les contraintes
induites sur les avions bombardiers d’eau dans un rayon d’environ un
kilomètre,
Considérant le débat actuel sur la distance minimum
d’implantation d’éolienne par rapport aux habitations,
Considérant que plus la distance est petite, plus les risques pour la
santé des riverains sont élevés : bruit, basses fréquences, lumières
clignotantes jour et nuit dit que le principe de précaution doit donc
s’appliquer et retenir une distance de 1 500 mètres minimum au lieu des
500 ou 600 mètres totalement insuffisants,
Considérant que ce type de projet a un effet négatif sur les valeurs
foncières et immobilières, et donc sur le secteur économique de
l’immobilier et du bâtiment,
Considérant l’impact négatif sur l’économie du tourisme et l’absence de
retombées économiques sur le secteur géographique notamment en
matière d’emplois,
Considérant l’existence de la centrale nucléaire du Blayais qui
couvre largement les besoins de la région en électricité, qui elle assure de
l’emploi à plus de 1500 personnes,
Considérant l’incertitude qui existe sur le démantèlement des
ouvrages et le flou sur la responsabilité des communes,
Considérant que l’implantation d’éoliennes à Maransin et sur
l’ensemble de notre territoire présenterait peu d’intérêt pour la
production d’électricité chère subventionnée par des fonds publics, notre
région étant peu ventée,
Considérant l’animosité et le clivage que ces projets peuvent
engendrer entre les propriétaires sur les terrains desquels les éoliennes
seraient implantées et les populations plus largement impactées,
Considérant les risques de procès pour trouble anormal du
voisinage,
Considérant l’hostilité croissante des habitants à l’encontre de ces
projets,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
-s’oppose à l’implantation d’éoliennes industrielles sur le territoire de sa
commune, de la commune de Maransin et sur toutes les communes
avoisinantes dans un rayon de 30 kilomètres.
-demande à Madame le Maire de porter cette délibération à la
connaissance des Communes voisines, du Président de la CALI, des
présidents des Communautés de Communes voisines, du Conseiller
Départemental et des Conseillers Départementaux voisins, du Président
du Conseil Départemental, du Préfet et des Préfets voisins. N°2015-3004.03
Mention de dépôt
En sous Préfecture
En date du 5 mai 2015
Affiché le 5 mai 2015
Notifié le
Madame le Maire rappelle que dans le cadre du programme de
valorisation de la forêt il a été fait appel à un Atelier de Chantier
d’Insertion (ACI) dénommé Association Isle et Dronne, spécialisé dans
les travaux forestiers, domicilié 3 Le Barrage 33660 PORCHERES.
La convention, d’une durée de deux ans, qui lie la Commune à
cette association est échue depuis le 1er mars 2015.
Madame le Maire indique que les travaux de revalorisation de la
forêt se poursuivent et qu’il convient de signer une nouvelle convention
pour convenir des modalités de partenariat avec cette association.
Madame le Maire ajoute que le suivi des travaux est assuré par la
Municipalité en collaboration avec des experts forestiers et hommes de
l’art qualifiés pour un coût de 210€ HT par hectare.
Elle précise que cette nouvelle convention porte sur une durée d’un an
avec pour conditions financières une participation annuelle de
160 000.00 € sur la base d’un financement forfaitaire de 3 200 € par
hectare correspondant à une surface prévisionnelle de 50 hectares de
forêt mis en valeur. Cette participation comprend :
- Une contribution au coût de l’encadrement et de
l’accompagnement technique et socioprofessionnel des
personnes en insertion
- La prise en charge des coûts logistiques liés à
l’organisation du chantier d’insertion,
- La mise à disposition des matériels et petites fournitures
nécessaires à la réalisation des travaux,
- L’équipement des personnels,
La gestion administrative, technique et financière du chantier d’insertion
Le Conseil Municipal,
Entendu l’exposé de Madame le Maire
Vu la convention de prestations de services établie entre
l’Association Isle et Dronne représentée par Monsieur BOSSEUX,
Président et la Commune de Lapouyadereprésentée par son Maire
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
DECIDE :
De poursuivre les actions menées avec l’Association Isle et Dronne de
mise en valeur des massifs forestiers,
D’effectuer le règlement aux conditions suivantes : 20% à la signature de
la convention, 10 règlements mensuels et le solde sur présentation d’un
bilan annuel quantitatif et qualitatif,
SIGNATURE DE CONVENTION AVEC L’ASSOCIATION
ISLE & DRONNE N°2015-3004.04
D’autoriser le Maire à signer cette convention pour une durée d’un an à
compter du 1er avril 2015, ainsi que tous les documents se référant à ce
dossier.
Madame le Maire expose:
Les lois de décentralisation de 1982 et 1983 ont transféré aux communes
la compétence de la délivrance des autorisations de construire, tout en
bénéficiant gracieusement de l’aide des services instructeurs de l’Etat.
La loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové, dite loi
ALUR, du 24 mars 2014 est venue modifier ce schéma organisationnel
en limitant l’accompagnement des communes par l’Etat.
Ainsi, la majeure partie des communes de Gironde doivent désormais
reprendre la pleine instruction des autorisations du droit du sol, à
compter du 1er juillet 2015. Ce mouvement doit se poursuivre vis-à-vis
d’autres communes le 1er janvier 2017.
Soucieux d’accompagner les communes, le SDEEG envisage de rendre
ce service à moindre cout sur la base d’un service d’instruction
mutualisée à l’échelle de la Gironde garantissant proximité et réactivité,
en toute sécurité juridique.
Il est à noter que les communes restent pleinement compétentes en
matière de planification et de délivrance des autorisations de construire.
Afin de matérialiser les relations entre le SDEEG et notre commune, une
convention fixe les modalités d’exercice du service d’instruction prenant
notamment en compte les types d’actes d’urbanisme concernés, la
transmission des pièces, les obligations de délais ainsi que les aspects
financiers.
A ce sujet, la tarification s’établit en fonction du type et du volume
d’actes instruits.
La durée de cette convention est de 3 ans avec possibilité de la dénoncer
à tout moment avec préavis de 6 mois.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé de confier au SDEEG
l’instruction du droit des sols de notre commune sur les bases
contractuelles évoquées ci-dessus.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé, et après avoir délibéré, par dix voix
pour et une abstention
MUTUALISATION SERVICE INSTRUCTION URBANISME Mention de dépôt
En sous préfecture
En date du 5 mai 2015
Affiché le 5 mai 2015
Notifié le
-autorise Madame le Maire, à signer la convention entre le SDEEG et la
commune portant modalités d’exercice des services du SDEEG pour
l’instruction des demandes de permis et de déclarations préalables
relatives à l’occupation des sols.
L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 21 heures 35.
SÉANCE DU 30 AVRIL 2015
N°
délibérations
Objet de la délibération
2015-3004.01 Attribution du Marché travaux Village de Peuchaud
2015-3004.02 Projet d’installation éoliennes
2015-3004.03 Signature de convention avec l’Association Isle & Dronne
2015-3004.04 Mutualisation service instruction urbanisme