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Document publié le Jeudi 26 novembre 2020
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Thèmes du document : Logement, Banque, Justice et droit,
Communauté de co mmunes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 26 novembre 2020
Délibération n° 2020 1126D08D
MACS Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MAREMNE ADOUR CÔTE-SUD
SÉANCE DU 26 NOVEMBRE 2020 À 18 HEURES 30
SALLE DU CONSEIL DU SIÈGE DE MACS À SAINT-VINCENT DE TYROSSE
Nombre de conseillers:
en exercice : 58
présents : 51
absents représentés: 6
absent : 1
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 26 NOVEMBRE 2020
L'an deux mille vingt, le vingt six du mois de novembre à 18 heures 30, le conseil communautaire de la Communauté de
communes Maremne Adour Côte-Sud, dûment convoqué le 18 novembre 2020, s'est réuni en session ordinaire, à la
salle du conseil du siège de MACS à Saint Vincent de Tyrosse, sous la présidence de Monsieur Pierre FROUSTEY.
Présents :
Mesdames et Messieurs Françoise AGIER, Henri ARBEILLE, Alexandrine AZPEITIA, Armelle BARBE, Patrick BENOIST,
Jacqueline BENOIT-DELBAST, Francis BETBEDER, Hervé BOUVRIE, Véronique BREVET, Pascal CANTAU, Alain CAU NÈGRE,
Géraldine CAYLA, Frédérique CHARPENEL, Nathalie DARDY, Benoît DARETS, Jean-Claude DAULOUÈDE, Sylvie DE
ARTECHE, Jean-Luc DELPUECH, Bertrand DESCLAUX, Mathieu DIRIBERRY, Gilles DOR, Maëlle DUBOSC-PAYSAN, Régis
DU BUS, Florence DUPOND, Pierre FROUSTEY, Louis GALDOS, Régis GELEZ, Olivier GOYENECHE, Isabelle LABEYRIE, Pierre
LAFFITTE, Eric LAHILLADE, Alexandre LAPÈGUE, Marie-Thérèse LIBIER, Isabelle MAINPIN, Aline MARCHAND, Elisabeth
MARTINE, Nathalie MEIRELES-ALLADIO, Jean-François MONET, Stéphanie MORA-DAUGAREIL, Damien NICOLAS, Pierre
PECASTAINGS, Kelly PERON, Jérôme PETITJEAN, Carine QUI NOT, Philippe SARDELUC, Alain SOU MAT, Patrick TAILLADE,
Yves TREZIÈRES, Serge VIAROUGE, Christophe VIGNAUD, Mickaël WALLYN.
Absents représentés :
M. Lionel CAMBLANNE a donné pouvoir à M. Henri ARBEILLE, Mme Chantal COMBEAU a donné pouvoir à M. Régis
GELEZ, Mme Séverine DUCAMP a donné pouvoir à M. Mathieu DIRIBERRY, Mme Laetitia GIBARU a donné pouvoir à
M. Alexandre LAPÈGUE, M. Patrick LACLÉDÈRE a donné pouvoir à M. Louis GALDOS, M. Olivier PEAN NE a donné pouvoir
à M. Pierre PECASTAINGS.
Absent : Monsieur Serge MACKOWIAK.
Secrétaire de séance: Monsieur Henri ARBEILLE.
OBJET: LOGEMENT - GARANTIES D'EMPRUNTS POUR L'ACQUISITION EN VEFA DE 23 LOGEMENTS
LOCATIFS SOCIAUX PAR CLAIRSIENNE, « COURT CENTRAL» À SAINT-VINCENT DE TYROSSE
Rapporteur: Monsieur Jean-François MONET
Le projet présenté par Clairsienne consiste en l'acquisition en VEFA de logements à vocation sociale situés dans la
résidence « Court central » sur la commune de Saint-Vincent de Tyrosse, comprenant 23 logements sociaux, tous
locatifs et collectifs (15 PLUS et 8 PLAI composés de 9 T2, 9 T3 et 5 T4).
Le conseil communautaire a délibéré favorablement, au cours de sa séance du 6 décembre 2018, pour une participation
financière à hauteur de 50 011,27 €, représentant les¾ de l'aide sollicitée, le quart restant étant dévolu à la commune
pour 16 670,42 €, selon le règlement communautaire en vigueur.
1 Communauté de co mmunes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 26 novembre 2020
Délibération n ° 20201126D08D
Comme le règlement le permet également, Clairsienne sollicite aujourd'hui la Communauté de communes Maremne
Adour Côte-Sud pour l'accord d'une garantie d'emprunt à hauteur de 2/3 de 50 % des prêts contractés pour la
réalisation de l'opération.
Ces aides directes et indirectes de la Communauté de communes et de la commune participent à l'objectif d'élargir
l'offre de logements locatifs sociaux sur le territoire communautaire.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU l'article 2298 du code civil;
VU l'article L. 5111-4 et les articles L. 5214-1 et suivants du code général des collectivités territoriales;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2252-1 à L. 2252-5 et O. 1511-30 à O. 1511-
35 ,·
VU le code de la construction et de l'habitation;
VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, notamment son article 7.2 relatif à la
compétence en matière de politique du logement et du cadre de vie;
VU les délibérations du conseil communautaire en date des 17 décembre 2015, 27 septembre 2016 et 2 mai 2017
porto nt définition et modifications de l'intérêt communautaire des compétences de MACS qui y sont soumises;
VU la délibération du conseil comrnunautaire du 27 septembre 2016 portant adoption du programme local de l'habitat
de MACS;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 2 7 septembre 2016 portant règlement d'intervention en faveur
du logement social;
VU la délibération du conseil communautaire du 6 décembre 2018 portant approbation de la participation financière de
MACS pour l'acquisition en VEFA de logements à vocation sociale situés dans la résidence « Court central» sur la
commune de Saint-Vincent de Tyrosse;
VU le Contrat de Prêt n ° 111540 en annexe signé entre Clairsienne, ci-après !'Emprunteur et la Caisse des dépôts et
consignations;
décide, après en avoir délibéré, et à l'unanimité, d'accorder sa garantie pour le remboursement des Prêts souscrits par
Clairsienne auprès de la Caisse des dépôts et consignations selon les termes ci-après:
Article 1 :
L'assemblée délibérante de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud accorde sa garantie à hauteur de
2/3 de 50 % pour le remboursement des Prêts d'un montant total de 2 045 967 euros souscrits par !'Emprunteur auprès
de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat
de Prêt N° 111540, constitué de 5 Lignes de Prêts.
Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 :
La garantie de la Communauté de communes est accordée pour la durée totale du Prêl el jusqu'au complet
remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par !'Emprunteur dont il ne se
serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notilu.ation de l'impayé par lettre simple de la Caisse rlP.s dépôts et consignations, la Communauté de communes
s'engage dans IPs meilleurs délais à se substituer à !'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de
discussion et sans jamais opposer de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 :
Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir
les charges du Prêt.
2 Communauté de co mmunes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 26 novembre 2020
Délibération n° 2020 1126D08D
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois
devant le Tribunal administratif de Pau à compter de sa publication ou affichage et de sa transmission au représentant
de l'Etat dans le département. Outre l'envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être
saisi par requête déposée via le site www.telerecours.fr.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus
Pour extrait certifié conforme
À Saint-Vincent de Tyrosse, le 27 novembre 2020
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