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Convocation - 1671005217 DCM20221128 11 cantine ecole Jacques Prevert accueil des moins de 4 ans
Document publié le Lundi 22 mars 2021 par la commune de Dunières.
Lien du pdf (Convocation - 1671005217 DCM20221128 11 cantine ecole Jacques Prevert accueil des moins de 4 ans)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne,
Date DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
de
convocation : COMMUNE DE DUNIERES
Le vingt-huit novembre deux mille vingt-deux à vingt heures.
Le Conseil Municipal de la Commune de DUNIERES, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre DURIEUX, maire.
Présents : Corinne BEAL, Nelly BEAULAIGUE, Florian CHAUDIER, Dimitri
CLOT, Hélène DREVET, Pierre DURIEUX, Pascal GOUY, Jean Paul GRANGE,
Fabienne MANOHA, Catherine MARCON, Pierrick MARCON, Pascale MERLE,
Isabelle MEYNET, Colette MORIN, Emeline MOUNIER, Fanny MOURIER,
Marie Laure OUDIN, Thierry SABOT, Patricia SOUCHON, Robert VALLAT (20).
Excusés: Cédric BROUSSARD (pouvoir à Hélène DREVET), Christophe
MOULIN (pouvoir à Isabelle MEYNET), Éric PARRAT (pouvoir à Robert VALLAT) (3).
Absent : (0)
Monsieur Jean Paul GRANGE a été désigné secrétaire de séance.
OBJET DE LA SEANCE : cantine école Jacques Prévert — accueil des
moins de 4 ans.
DCM 20221128-11
Madame Catherine MARCON explique que la Collectivité propose le service cantine aux enfants de l'école Jacques PREVERT. Actuellement, le règlement interne n'autorise l'accueil qu'à partir de 4 ans sauf dérogation, or l'école est obligatoire à partir de 3 ans.
Suite à la saisie par deux familles, la déléguée du Défenseur des Droits de l'Homme rappelle qu'il est interdit de refuser un enfant à la cantine au motif de son âge.
Madame Catherine MARCON rappelle que les effectifs actuels de la cantine sont en moyenne de 30 enfants / jour.
Vu l'arrêt du 22 mars 2021 qui est venu préciser les conditions d'accès des élèves au service public de la restauration scolaire.
Le Conseil Municipal, par vote à bulletins secrets, à la majorité (22 voix POUR 1 blanc)
vus MlVerfure de ia kantine de l’école Jacques Prévert aux enfants xmpter de la rentrée de septembre 2023.
AR Prefecture
043-214300873-20221128-DCM20221128_11-DE
Reçu le 12/12/2022 Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme,
Le Maire,
AR Prefecture
043-214300873-20221128-DCM20221128_11-DE
Reçu le 12/12/2022