Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial n° 87 2025 014 du 22 janvier 2025

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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial n° 87 2025 014 du 22 janvier 2025 Document publié le Mercredi 22 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial n° 87 2025 014 du 22 janvier 2025)Thèmes du document : Eau et assainissement, Pêche et métiers de la mer, Environnement, HAUTE-VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°87-2025-014

PUBLIÉ LE 22 JANVIER 2025Sommaire

Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,

Forêt

87-2025-01-21-00003 - Arrêté n° LM/2025/E60 portant prescriptions

spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement ,

relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture

à valorisation touristique , situé au lieu-dit "Barignaud", commune de

Nantiat (11 pages) Page 3

87-2025-01-21-00001 - Arrêté n° LM/2025/E61 modifiant l'arrêté

préfectoral du 28 mars 2003 autorisant à exploiter un plan d'eau,

situé au lieu-dit "Peu Montier", commune de Saint-Symphorien-sur-Couze

(3 pages) Page 15

87-2025-01-21-00002 - Arrêté n° LM/2025/E62 modifiant l'arrêté

préfectoral du 25 mai 2016 autorisant à exploiter un plan d'eau, situé

au lieu-dit "Les Pradelles", commune de Saint-Junien (3 pages) Page 19

2Direction Départementale des Territoires 87

87-2025-01-21-00003

Arrêté n° LM/2025/E60 portant prescriptions

spécifiques à déclaration au titre du code de

l'environnement , relatives à l'exploitation d'un

plan d'eau existant à usage de pisciculture à

valorisation touristique , situé au lieu-dit

"Barignaud", commune de Nantiat

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-01-21-00003 - Arrêté n° LM/2025/E60 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement , relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à 3

Arrêté n° LM/2025/E60

Portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l’environnement, relatives à l’exploitation d’un plan d’eau existant à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu- dit « Barignaud », commune de Nantiat

Le Préfet de la Haute-Vienne

Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.110-1, L.163-1, L.163-3 et L.163-5, et les

articles R.214-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de l’environnement relatifs aux autorisations

et déclarations des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles

L.214-1 à L.214-6 ;

Vu le code civil, et notamment son article 640 ;

Vu l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y

compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la

nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;

Vu l’arrêté du 1er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages,

travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de

l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article

R.214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L. 431-6) ;

Vu l’arrêté du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de

prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;

Vu l’arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion

des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne ;

Vu l’arrêté réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Haute-Vienne ;

Vu le règlement sanitaire départemental de la Haute-Vienne ;

Vu l'arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature en matière d’administration générale à M. Stéphane Nuq, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;

Vu la décision du 1er octobre 2024 donnant subdélégation de signature en matière d'administration

générale à M. Eric Hulot, chef du service eau environnement forêt de la direction départementale des

territoires de la Haute-Vienne ;

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-01-21-00003 - Arrêté n° LM/2025/E60 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement , relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à 4Vu la demande de régularisation au titre du code de l’environnement présentée le 14 octobre 2024 par

l’amicale des sapeurs pompiers de Nantiat, demeurant allée des sapeurs pompiers 87140 Nantiat,

relative à l'exploitation d’un plan d'eau, enregistré sous le n° 87004978, à usage de pisciculture à

valorisation touristique, situé au lieu-dit « Barignaud », sur la parcelle cadastrée AP-0321 dans la

commune de Nantiat ;

Vu l'avis du pétitionnaire sur le projet d’arrêté en date du 21 novembre 2024 ;

Considérant que conformément à l’article R.214-39 du code de l’environnement, le préfet peut fixer

par arrêté toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l’article

L.211-1 rend nécessaires ;

Considérant l’incidence de l’impact du plan d’eau sur le milieu aquatique du cours d’eau en aval, en termes de risque de départ en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des sédiments accumulés dans le plan d’eau, et la nécessité d’y remédier par le maintien de dispositifs de gestion adaptés et les ouvrages de décantation ;

Considérant que le barrage constitue un obstacle à l’écoulement des crues, qu’il en résulte un risque

en termes de sécurité, et qu’il est en conséquence nécessaire d’aménager des ouvrages évacuateurs de

crue suffisamment dimensionnés tout en garantissant une revanche suffisante ;

Considérant l’impact thermique que représente l’évacuation des eaux de surface d’un plan d’eau sur les eaux des cours d’eau avec lesquelles il communique et la nécessité d’y remédier par la mise en place d’un système d’évacuation des eaux de fond ;

Considérant la mise en place d’un dispositif permettant le respect du débit réservé comme étant de nature à réduire l’impact du plan d’eau sur le milieu aquatique à l’aval ;

Considérant que les mesures envisagées au dossier présenté par le pétitionnaire, et les prescriptions du

présent arrêté, permettent de garantir les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de

l’environnement ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;

Arrête

Section I – Objet de l'Autorisation

Article premier : Il est donné autorisation, au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de

l’environnement, à l’amicale des sapeurs pompiers de Nantiat, demeurant allée des sapeurs pompiers

87140 Nantiat, concernant l’exploitation d’un plan d’eau en pisciculture à des fins de valorisation

touristique, de superficie 1,05 hectares. L'ensemble des ouvrages se situent au lieu-dit « Barignaud »,

sur la parcelle cadastrée AP-0321 dans la commune de Nantiat.

Le plan d’eau, alimenté par une source interne, est enregistré au service de police de l’eau sous le

numéro 87004978.

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-01-21-00003 - Arrêté n° LM/2025/E60 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement , relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à 5Article 2 : L'autorisation est accordée, pour une durée de trente ans à dater de la notification du

présent arrêté, sauf retrait ou modification en application des articles suivants dans le cadre du

présent arrêté.

Article 3 : Les ouvrages et l’activité constitutifs de ces aménagements relèvent de la nomenclature

annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement :

Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions générales correspondants

3.2.3.0

Plans d’eau permanents ou non :

2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha

mais inférieure à 3 ha

Les modalités de vidange de ces plans d'eau

sont définies dans le cadre des actes

délivrés au titre de la présente rubrique.

Déclaration Arrêté du 9 juin 2021

3.2.7.0 Piscicultures d’eau douce mentionnées à l’article L431-6 du code de l’environnement. Déclaration Arrêté du 1er avril 2008

Section II – Prescriptions techniques

Article 4 : Le déclarant doit respecter les engagements figurant au dossier déposé et les prescriptions

du présent arrêté.

Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente déclaration, sont situés, installés

et exploités conformément aux plans et contenu du dossier.

En particulier, afin d’assurer la sécurité ou de réduire les impacts de cette création, le pétitionnaire

doit dans un délai de deux ans à compter de la date de notification du présent arrêté :

• Mettre en œuvre toutes les mesures et précautions utiles pour éviter toute pollution du milieu aquatique à l’aval en phase travaux ;

• Supprimer les arbres présents sur le barrage ;

• Mettre en place deux déversoirs de manière à évacuer au moins la crue centennale avec une revanche d’au moins 0,40 m au-dessus de la cote normale d’exploitation ; • Restaurer la vanne de vidange ;

• Mettre en place un bassin de pêche ;

• Mettre en place un bassin de décantation à l’aval du plan d’eau, déconnecté de l’écoulement aval ;

• Mettre en place dispositif permettant d’évacuer les eaux de fond vers le milieu aval en priorité ; • Mettre en place un dispositif garantissant le maintien du débit réservé ainsi qu’un dispositif de contrôle ;

• Mettre en place des grilles à tous les exutoires de la pisciculture ;

À l’issue de la réalisation des travaux et avant sa mise en eau, le propriétaire devra en informer par

courrier le service de police de l’eau, qui donnera, le cas échéant, l’autorisation de le mettre en eau.

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-01-21-00003 - Arrêté n° LM/2025/E60 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement , relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à 6Article 5 : Faute par le déclarant de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais

impartis, le préfet peut, après mise en demeure conformément à l’article L.171-7 du code de

l’environnement, suspendre l’exploitation de l’ouvrage, à savoir imposer sa mise en assec, voire son

effacement, jusqu’à l’exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires

nécessaires aux frais du propriétaire.

Article 6 : Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la

réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et

entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être portée à la connaissance du

préfet (service de police de l’eau), par écrit, avant sa réalisation, conformément aux dispositions de

l’article R.214-40 du code de l’environnement.

Section III - Dispositions relatives à la réalisation des ouvrages et à leur exploitation

Article 7 : Barrage. Le barrage doit être établi conformément aux règles de l'art, de façon à assurer la

stabilité des ouvrages et la sécurité des personnes et des biens. Le permissionnaire doit limiter la

pousse de végétation ligneuse ou semi-ligneuse (arbres, arbustes,...) par un entretien régulier.

Article 8 : Ouvrage de vidange. Le plan d’eau est équipé d’un dispositif de vidange permettant

l’abaissement lent et la gestion des sédiments en toute circonstance. Il doit pouvoir être entièrement

vidangé. Les vidanges seront conduites sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.

Article 9 : Gestion des sédiments. Un bassin de décantation à l’aval du bassin de pêche, déconnecté de

l’écoulement aval est mis en place. Le plan d’eau doit être curé entre chaque vidange, ou chaque fois

que cela est nécessaire.

L’ensemble devra permettre la conduite de vidange, la maîtrise et la régulation des débits et la

limitation de départ des sédiments vers le milieu récepteur.

Article 10 : Évacuateur de crue. Un avaloir maçonné de largeur 1,50 m et de profondeur 0,60 m

raccordé à deux buses de diamètre 400 mm ainsi qu’un point bas en terrain naturel de largeur 4,00 m

et de profondeur 0,40 m sont présents, conçus de façon à résister à une surverse et dimensionnés de

façon à évacuer au minimum une crue centennale et le débit maximal d’alimentation, tout en

respectant une revanche d’exploitation de 0,60 mètre (entre le dessus du barrage et le seuil de l’avaloir

maçonné). La surverse ne doit causer de désordre ni à l’ouvrage ni aux biens et personnes situés à l’aval

du site.

Le déversoir et son canal d’évacuation doivent être entretenus et maintenus opérationnels en tout

temps.

Article 11 : Système d’Évacuation des Eaux de Fond. Le plan d’eau est équipé d’une canalisation de

diamètre 150 mm permettant d’évacuer les eaux de fond.

Article 12 : Bassin de pêche. Des dispositions doivent être prises pour permettre la récupération des

poissons et crustacés dévalant lors des vidanges, notamment afin d'éviter leur passage dans le milieu

récepteur en aval. Ce dispositif permanent compte au minimum une grille dont l'espacement entre les

barreaux est au maximum de 10 mm.

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-01-21-00003 - Arrêté n° LM/2025/E60 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement , relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à 7Article 13 : Débit réservé. L’ouvrage doit permettre le maintien dans le cours d'eau à l’aval d’un débit

réservé biologique garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces. Ce

débit réservé ne doit pas être inférieur à 0,25 litre/seconde, correspondant au dixième du module du

cours d’eau au droit de l’ouvrage, ou au débit à l’amont immédiat de l’ouvrage si celui-ci est inférieur.

Il est assuré, sur le plan d’eau, par une canalisation siphon de diamètre 16 mm équipée d’une vanne

aval.

Un dispositif de contrôle est présent : une planche dans le bassin de pêche avec une encoche de 5 cm

x 2 cm.

Article 14 : Entretien. L’exploitant est tenu d'assurer en tout temps le fonctionnement et l'entretien

des ouvrages ainsi que des grilles, du barrage et des abords du plan d'eau conformément à son usage

sans engendrer de nuisances à l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualité de

l'eau doit être maintenue suffisante pour ne pas risquer de dégrader la qualité des eaux superficielles

ou souterraines environnantes.

Section IV – Dispositions relatives aux vidanges de l’ouvrage

Article 15 : Le plan d’eau doit pouvoir être entièrement vidangé. Les vidanges auront lieu de préférence

au moins une fois tous les trois ans et seront conduites sous la responsabilité et la surveillance du

permissionnaire.

Article 16 : Période. La vidange est autorisée du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en

période de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions

météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive

appropriée.

Le préfet peut déroger à cette période dès lors que le propriétaire en fait la demande motivée dans les

délais impartis et que ce dernier peut justifier d’un intérêt économique de la pisciculture (présence

d’un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole).

Article 17 : Le service de police de l'eau sera prévenu au plus tard un mois avant le début des

opérations de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, etc) le

justifient, l'administration se réserve le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.

Article 18 : Suivi de l’impact. L’opérateur de la vidange maintiendra une surveillance régulière des

opérations. Tout incident sera déclaré immédiatement au service de police de l’eau et au service

départemental de l’office français de la biodiversité. La vitesse de descente du plan d’eau sera limitée,

voire annulée momentanément si nécessaire, pour éviter l’entraînement de sédiments à l’aval du plan

d’eau.

Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d’eau ne devront pas dépasser les valeurs suivantes en moyenne sur 2 heures :

• matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,

• ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre.

De plus la teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.

À tout moment, les eaux du plan d’eau et les eaux restituées ne devront nuire ni à la vie du poisson, ni

à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la

vidange, tel que le déversement de boues, sédiments ou vase. Le préfet pourra le cas échéant imposer

un suivi de la qualité des eaux pendant la vidange.

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-01-21-00003 - Arrêté n° LM/2025/E60 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement , relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à 8Article 19 : Population piscicole. Les poissons et crustacés présents dans le plan d'eau devront être

récupérés de manière à éviter leur dévalaison dans le cours d'eau, triés et gérés. Les espèces

susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et les poissons en mauvais état sanitaire

seront détruits.

Article 20 : Curage. Si nécessaire, le curage « vieux bord, vieux fond » du plan d'eau est effectué en

assec et les matériaux enlevés seront entreposés en un lieu non inondable et extérieur à toute zone

humide (zéro mètre carré de zone humide impactée). Toutes précautions doivent être prises afin que

les matériaux mis en stock n'apportent aucune nuisance au milieu aval immédiat. Leur composition

doit être compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les

métaux lourds et autres éléments toxiques qu’ils pourraient contenir.

Article 21 : Remise en eau. Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. Lors du

remplissage, un débit minimal, au moins égal au débit réservé devra être maintenu dans le cours d’eau

aval.

Section V – Dispositions piscicoles

Article 22 : La pisciculture comporte à l'amont et à l'aval des grilles fixes et permanentes la délimitant,

empêchant la libre circulation des poissons entre l'exploitation et le cours d'eau aval. La taille des

mailles ou des ouvertures de la grille n'excède pas 10 millimètres de bord à bord, et ce sur toute une

hauteur définie, afin de maintenir un état de clôture permanent au niveau de tous les dispositifs

d’évacuation des eaux. Le nettoyage et l’entretien fréquent de ces grilles sont nécessaires.

Article 23 : L’élevage de poissons autorisé est de type extensif.

Article 24 : La réglementation générale de la pêche n'est pas applicable au plan d'eau, à l'exception

des dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire), aux pollutions, aux vidanges et aux

travaux dans le lit du cours d'eau.

La capture du poisson à l'aide de lignes est autorisée.

Article 25 : Le poisson présent dans le plan d’eau a le caractère de « res propria » ce qui signifie qu’il

est la propriété du permissionnaire.

Article 26 : Seules des espèces telles que les salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (vairon,

goujon) et des espèces cyprinicoles peuvent y être introduites. Conformément à l’article L.432-10 du

code de l’environnement, sont strictement interdites :

• l'introduction d'espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-

chat, perche soleil, et écrevisses autres que les espèces suivantes : écrevisses à pattes rouges,

écrevisses des torrents, écrevisses à pattes blanches et les écrevisses à pattes grêles),

• l’introduction des espèces interdites en 1ère catégorie (brochet, perche, sandre et black bass),

• l'introduction de poissons et autres espèces, non représentés dans les cours d'eau français.

Toute présence avérée des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et des

espèces non représentées dans les cours d’eau français devra être suivie d’un assec du plan d’eau afin

de procéder à leur élimination définitive.

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-01-21-00003 - Arrêté n° LM/2025/E60 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement , relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à 9Article 27 : L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou

d'aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite. Conformément à l’article L.436-9 du code de

l’environnement, en l’absence d’autorisation administrative, le transport à l’état vivant de spécimens

appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques est interdit.

Conformément à l’article L.432-12 du code de l’environnement, il est interdit de céder ou de vendre le

poisson à l’état vif en vue du repeuplement d’autres plans d’eau, s’il ne provient pas d’un

établissement de pisciculture ou d’aquaculture agréé par la Direction Départementale de l’Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations.

Article 28 : En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alertera sans délai la Direction

Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, aux fins de

prendre toutes mesures utiles.

Section VI : Renouvellement de l’autorisation

Article 29 : Avant l’expiration de la présente autorisation, le permissionnaire, s’il souhaite en obtenir le

renouvellement, devra adresser au préfet une demande dans les conditions définies à l’article R.181-49

du code de l’environnement.

Section VII : Retrait de l’autorisation

Article 30 : Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs,

l'exploitant du plan d’eau devra en faire la déclaration au préfet au plus tard dans le mois suivant

l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau sera subordonnée à une

nouvelle demande d’autorisation ou déclaration dans les cas prévus par l’article R.214-47 du code de

l’environnement.

En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien du plan d'eau, le

déclarant procédera au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement,

à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité

publiques.

Article 31 : Conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement,

l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs

de police, dans les cas suivants :

1° Dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est

nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;

2° Pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;

3° En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques

sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation.

Section VIII - Dispositions diverses

Article 32 : A toute époque, le permissionnaire est tenu de donner aux agents chargés de la police de

l’eau et aux agents du service départemental de l’office français de la biodiversité libre accès aux

ouvrages dans les conditions prévues aux articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement. Sur

leur demande, il devra les mettre à même de procéder, à ses frais, à toutes mesures et vérifications

utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-01-21-00003 - Arrêté n° LM/2025/E60 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement , relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à 10Article 33 : Il est précisé toutefois que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles

éventuels effectués par les services compétents, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le

permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la

conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.

Article 34 : La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans

indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police. Lorsque le bénéfice en est transmis à une autre

personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la

déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation,

des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité. Le préfet donne acte de

cette déclaration dans les trois mois.

Article 35 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 36 : La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les

déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Article 37 : Publication. En vue de l'information des tiers :

1° Le maire de la commune de Nantiat reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie

pendant un mois au moins,

2° Un certificat d’affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la

commune,

3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l’état pendant

une durée minimale de six mois.

4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction

départementale des territoires de la Haute-Vienne.

Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.

Article 38 : Voies de délais de recours. Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un

recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de

recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles

R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative.

Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la

réponse :

1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision

leur a été notifiée ;

2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux

articles du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :

a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci-dessus ;

b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.

8/11

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-01-21-00003 - Arrêté n° LM/2025/E60 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement , relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à 11Article 39 : Exécution. Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des

territoires, le maire de la commune de Nantiat, le commandant du groupement de gendarmerie

départementale, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité de la Haute-

Vienne et les agents du service de police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu’au permissionnaire.

Limoges, le 21 janvier 2025

Pour le préfet,

par délégation le directeur,

par délégation le chef du service eau,

environnement, forêt,

Signé,

Eric HULOT

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-01-21-00003 - Arrêté n° LM/2025/E60 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement , relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à 1210/11

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-01-21-00003 - Arrêté n° LM/2025/E60 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement , relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à 13Fiche synoptique rappelant les dimensionnements d’ouvrages

Propriétaire : Amicale des sapeurs pompiers de Nantiat

Bureau d’études : Question Etangs

Ouvrages /

Caractéristiques

Projet du propriétaire

Plan d’eau n° 87004978

Surface : 10500 m² / BV : 22 Ha / Q100 : 1000 l/s

Module : 2,5 l/s / QMNA5 : 0,15 l/s / Débit réservé : 0,25 l/s

Mode d’alimentation Le plan d’eau est alimenté par une source interne

Chaussée (=barrage du

plan d'eau)

Hauteur maximale de 3,20 m

Largeur en crête de 4,00 m

Longueur totale de 80,00 m

Distance entre l’eau et le

sommet de la chaussée

Revanche Prévue de 0,60 m.

(Distance entre le dessus du barrage et le radier de l’avaloir)

Ouvrage de sécurité -

Déversoir de crues

Déversoir principal : avaloir maçonné de largeur 1,50 m avec une talonnette

de 5 cm, raccordé à deux buses de diamètre 400 mm. Le seuil des buses est à

une cote de - 60 cm par rapport au sommet de la chaussée.

Déversoir secondaire : Point bas en terrain naturel en rive droite de largeur

4,00 m et de hauteur 0,40 m.

Une grille réglementaire d’entrefer 10 mm est présente sur chacun des deux

déversoirs.

Système de vidange Canalisation de diamètre 400 mm avec vanne amont.

Évacuation des Eaux de

Fond Canalisation de diamètre 150 mm se rejetant dans le radier du déversoir

Rétention des vases

Dispositif de décantation

Bassin de décantation de dimensions 15,00 m x 4,00 m et de profondeur 1,00

m, à l’aval du bassin de pêche, déconnecté de l’écoulement aval.

Bassin de pêche Bassin maçonné : longueur 5,00 m, largeur 2,00 m, hauteur de 0,80 m . Equipé d’une grille réglementaire (entrefer 10 mm).

Débit réservé

0,25 l/S

Le débit réservé est assuré par une canalisation siphon de diamètre 16 mm

avec rejet dans le bassin de pêche.

Dispositif de contrôle : planche en bois dans le bassin de pêche avec une

encoche de 5 cm x 2 cm.

Utilisation du plan d’eau Loisir

Périodicité des vidanges Les vidanges totales sont préconisées tous les 3 ans.

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-01-21-00003 - Arrêté n° LM/2025/E60 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement , relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à 14Direction Départementale des Territoires 87

87-2025-01-21-00001

Arrêté n° LM/2025/E61 modifiant l'arrêté

préfectoral du 28 mars 2003 autorisant à

exploiter un plan d'eau, situé au lieu-dit "Peu

Montier", commune de

Saint-Symphorien-sur-Couze

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-01-21-00001 - Arrêté n° LM/2025/E61 modifiant l'arrêté préfectoral du 28 mars 2003 autorisant à exploiter un plan d'eau, situé au lieu-dit "Peu Montier", commune de Saint-Symphorien-sur-Couze 15

Arrêté n° LM/2025/E61

Modifiant l’arrêté préfectoral du 28 mars 2003 autorisant à exploiter un plan d’eau, situé au

lieu-dit « Peu Montier », commune de Saint-Symphorien-sur-Couze

Le Préfet de la Haute-Vienne

Vu la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 modifiée sur l’eau ;

Vu le code de l’environnement, notamment les articles R.214-1 et suivants ;

Vu l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y

compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la

nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;

Vu l’arrêté préfectoral du 28 mars 2023 autorisant M. Pierre Pichenaud à exploiter un plan d'eau en

pisciculture à valorisation touristique, au lieu-dit « Peu Montier », commune de Saint-Symphorien-sur-

Couze, sur les parcelles cadastrées AN-49, AN-50 et AN-316 et enregistré sous le numéro 87001348 ;

Vu l'arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature en matière d’administration générale à M. Stéphane Nuq, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;

Vu la décision du 1er octobre 2024 donnant subdélégation de signature en matière d'administration

générale à M. Eric Hulot, chef du service eau environnement forêt de la direction départementale des

territoires de la Haute-Vienne;

Vu l’acte notarié du 27 septembre 2019, indiquant que l’indivision Pichenaud : Mme Paulette Laurien-

Léos, Mme Marie-Christine Pichenaud épouse Delcombel, Mme Sylvie Pichenaud épouse Delcombel,

Mme Sophie Pichenaud, demeurant 8 avenue du Dauphiné 87170 Isle, est propriétaire, du plan d’eau

n° 87001348 au lieu-dit « Peu Montier », commune de Saint-Symphorien-sur-Couze, sur les parcelles

cadastrées AN-49, AN-50 et AN-316 ;

Vu l’avis du pétitionnaire, saisi pour avis sur le projet d’arrêté le 27 novembre 2024 ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-01-21-00001 - Arrêté n° LM/2025/E61 modifiant l'arrêté préfectoral du 28 mars 2003 autorisant à exploiter un plan d'eau, situé au lieu-dit "Peu Montier", commune de Saint-Symphorien-sur-Couze 16Arrête

Article premier : L’indivision Pichenaud : Mme Paulette Laurien-Léos, Mme Marie-Christine Pichenaud

épouse Delcombel, Mme Sylvie Pichenaud épouse Delcombel, Mme Sophie Pichenaud, demeurant 19

rue Corgnac 87000 Limoges, en sa qualité de nouvelle propriétaire du plan d’eau enregistré sous le n°

87001348 d’une superficie de 1,25 ha, situé au lieu-dit « Peu Montier », commune de Saint-Symphorien-

sur-Couze, sur les parcelles cadastrées AN-49, AN-50 et AN-316, est autorisée à exploiter ce plan d’eau,

aux conditions fixées par le présent arrêté.

Article 2 : Le 1er paragraphe de l’article 21 de l’arrêté préfectoral du 28 mars 2003 :

« La vidange aura lieu sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire, hors de la période du

1er décembre au 31 mars. La baisse du niveau de l’eau devra être effectuée lentement, voire annulée

notamment aux fins de préserver la stabilité de la digue et protéger le cours d’eau aval. »

est remplacé par :

« « La vidange est autorisée du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en période de forte

pluviométrie ou de sécheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions météorologiques

durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive appropriée. Elle

pourra être autorisée sur une autre période et sur demande motivée. »

Article 3 : La demande de renouvellement de l’autorisation devra être présentée dans les conditions

définies à l’article R.181-49 du code de l’environnement, au plus tard deux ans avant la date

d’expiration de l’autorisation, soit avant le 28 mars 2031.

Article 4 : Conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement,

l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs

de police, dans les cas suivants :

1° dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est

nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;

2° pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;

3° en cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques

sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation ;

4° lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un entretien régulier.

Article 5 : Les autres dispositions et prescriptions figurant dans l’arrêté préfectoral du 28 mars 2003

demeurent inchangées.

Article 6 : Publication.En vue de l'information des tiers :

1° Le maire de la commune de Saint-Symphorien-sur-Couze reçoit copie du présent arrêté, qui sera

affiché dans la mairie pendant un mois au moins.

2° Un certificat d’affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la

commune.

3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l’Etat pendant

une durée minimale de six mois.

4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction

départementale des territoires de la Haute-Vienne.

Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-01-21-00001 - Arrêté n° LM/2025/E61 modifiant l'arrêté préfectoral du 28 mars 2003 autorisant à exploiter un plan d'eau, situé au lieu-dit "Peu Montier", commune de Saint-Symphorien-sur-Couze 17Article 7 : Recours. Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le

silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte

décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de

justice administrative.

Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la

réponse :

1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision

leur a été notifiée ;

2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux

articles du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :

a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci-dessus ;

b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 3° du même article.

Article 8 : Exécution. Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires,

le maire de la commune de Saint-Symphorien-sur-Couze, le commandant du groupement de

gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité

de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les

concerne, de l’exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu’au permissionnaire.

Limoges, le 21 janvier 2025

Pour le préfet,

par délégation le directeur,

par délégation le chef du service eau,

environnement, forêt,

Signé,

Eric Hulot

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-01-21-00001 - Arrêté n° LM/2025/E61 modifiant l'arrêté préfectoral du 28 mars 2003 autorisant à exploiter un plan d'eau, situé au lieu-dit "Peu Montier", commune de Saint-Symphorien-sur-Couze 18Direction Départementale des Territoires 87

87-2025-01-21-00002

Arrêté n° LM/2025/E62 modifiant l'arrêté

préfectoral du 25 mai 2016 autorisant à exploiter

un plan d'eau, situé au lieu-dit "Les Pradelles",

commune de Saint-Junien

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-01-21-00002 - Arrêté n° LM/2025/E62 modifiant l'arrêté préfectoral du 25 mai 2016 autorisant à exploiter un plan d'eau, situé au lieu-dit "Les Pradelles", commune de Saint-Junien 19

Arrêté n° LM/2025/E62

Modifiant l’arrêté préfectoral du 25 mai 2016 autorisant à exploiter un plan d’eau, situé au

lieu-dit « Les Pradelles », commune de Saint-Junien

Le Préfet de la Haute-Vienne

Vu la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 modifiée sur l’eau ;

Vu le code de l’environnement, notamment les articles R.214-1 et suivants ;

Vu l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y

compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la

nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;

Vu l’arrêté préfectoral du 25 mai 2016 autorisant l’indivision Menut à exploiter un plan d'eau en

pisciculture à valorisation touristique, au lieu-dit « Les Pradelles », commune de Saint-Junien, sur la

parcelle cadastrée BW-139 et enregistré sous le numéro 87002062 ;

Vu l'arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature en matière d’administration générale à M. Stéphane Nuq, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;

Vu la décision du 1er octobre 2024 donnant subdélégation de signature en matière d'administration

générale à M. Eric Hulot, chef du service eau environnement forêt de la direction départementale des

territoires de la Haute-Vienne;

Vu l’acte notarié du 14 octobre 2019, indiquant que Mme Angélique Gaudy, demeurant 195 chemin des

Pradelles Le Mas 87200 Saint-Junien, est propriétaire, du plan d’eau n° 87002062 au lieu-dit « Les

Pradelles », commune de Saint-Junien, sur la parcelle cadastrée BW-139 ;

Vu l’avis du pétitionnaire, saisi pour avis sur le projet d’arrêté le 3 décembre 2024 ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-01-21-00002 - Arrêté n° LM/2025/E62 modifiant l'arrêté préfectoral du 25 mai 2016 autorisant à exploiter un plan d'eau, situé au lieu-dit "Les Pradelles", commune de Saint-Junien 20Arrête

Article premier : Mme Angélique Gaudy, demeurant 195 chemin des Pradelles Le Mas 87200 Saint-

Junien, en sa qualité de nouvelle propriétaire du plan d’eau enregistré sous le n° 87002062 d’une

superficie de 0,29 ha, situé au lieu-dit « Les Pradelles », commune de Saint-Junien, sur la parcelle

cadastrée BW-139, est autorisée à exploiter ce plan d’eau, aux conditions fixées par le présent arrêté.

Article 2 : L’article 1-1 de l’arrêté préfectoral du 25 mai 2016 est complété par :

L’autorisation est accordée pour une durée de trente ans à dater de la notification du présent arrêté.

Article 3 : L’article 5-2 de l’arrêté préfectoral du 25 mai 2016 :

« Période. La vidange est autorisée du 1er avril au 30 novembre et ne devra pas être réalisée en période

de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions

météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive

appropriée. »

est remplacé par :

« « La vidange est autorisée du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en période de forte

pluviométrie ou de sécheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions météorologiques

durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive appropriée. Elle

pourra être autorisée sur une autre période et sur demande motivée. »

Article 4 : La demande de renouvellement de l’autorisation devra être présentée dans les conditions

définies à l’article R.181-49 du code de l’environnement, au plus tard deux ans avant la date

d’expiration de l’autorisation, soit avant le 25 mai 2044.

Article 5 : Conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement,

l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs

de police, dans les cas suivants :

1° dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est

nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;

2° pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;

3° en cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques

sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation ;

4° lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un entretien régulier.

Article 6 : Les autres dispositions et prescriptions figurant dans l’arrêté préfectoral du 25 mai 2016

demeurent inchangées.

Article 7 : Publication.En vue de l'information des tiers :

1° Le maire de la commune de Saint-Junien reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché dans la

mairie pendant un mois au moins.

2° Un certificat d’affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la

commune.

3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l’Etat pendant

une durée minimale de six mois.

4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction

départementale des territoires de la Haute-Vienne.

Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-01-21-00002 - Arrêté n° LM/2025/E62 modifiant l'arrêté préfectoral du 25 mai 2016 autorisant à exploiter un plan d'eau, situé au lieu-dit "Les Pradelles", commune de Saint-Junien 21Article 8 : Recours. Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le

silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte

décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de

justice administrative.

Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la

réponse :

1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision

leur a été notifiée ;

2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux

articles du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :

a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci-dessus ;

b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 3° du même article.

Article 9 : Exécution. Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires,

le maire de la commune de Saint-Junien, le commandant du groupement de gendarmerie

départementale, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité de la Haute-

Vienne et les agents du service de police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de

l’exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu’au permissionnaire.

Limoges, le 21 janvier 2025

Pour le préfet,

par délégation le directeur,

par délégation le chef du service eau,

environnement, forêt,

Signé,

Eric Hulot

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-01-21-00002 - Arrêté n° LM/2025/E62 modifiant l'arrêté préfectoral du 25 mai 2016 autorisant à exploiter un plan d'eau, situé au lieu-dit "Les Pradelles", commune de Saint-Junien 22