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PLU - Règlements - Règlement écrit
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Sulpice-Laurière.
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Environnement,
METRE nu tE
SNS TNT 11: NOTES
Article L123-1-5-III 2°:
Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés à l'article L. 121-1, qui peuvent notamment comporter l'interdiction de construire, délimitent les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger et définissent, en fonction des circonstances locales, les règles concernant l'implantation des constructions.
L.]
7° Identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces
publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à re-qualifier pour des motifs
d'ordre culturel, historique ou écologique et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur protection ;
Article L123-3-1 :
Dans les zones agricoles, le règlement peut désigner les bâtiments agricoles qui, en raison de leur
intérêt architectural ou patrimonial, peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que
ce changement de destination ne compromet pas l'exploitation agricole. SOMMAIRE
RÈGLES GÉNÉRALES
DISPOSITION DES ZONES URBAINES
Zone UA
Zones UB
Zones UC
Zone UL
Zones UX
Zone Ue
sous secteur Uep
Zone UD
DISPOSITION DES ZONES À URBANISER
Zones 1AU
Zones 1AUx
Zone 1AUe
Zones 2AU
DISPOSITION DES ZONES AGRICOLES
Zones A
DISPOSITION DES ZONES NATURELLES
Zones NP
Zones N
Zones NJ
Zone NL
ANNEXES
P7
P21
P22
P29
P35
P 41
P45
P51
P55
P57
P58
P64
P 69
P73
P74
P81
P 82
P 87
P92
P94
P 99 RÈGLES
GÉNÉRALES Règles Générales
Article 1 :Champ d'application territorial du Plan Local d'Urbanisme
Le présent règlement s'applique à l'ensemble du territoire de la commune de Saint-Sulpice Laurière.
Ilest établi conformément aux dispositions des articles L123-1 et suivants et R123-1 et suivants
du Code de l'Urbanisme.
Article 2 : Portée respective du règlement et des autres législations relatives a l'occupation des sols
Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal :
2.1 - Les articles L110 et L121-1 du code de l’urbanisme.
2.2 - Les règles d'ordre public des articles R111-2, R111-4, R111-15 et R111-21.
Article 3 : Réglementation relative aux clôtures Article R421-2
Dans les zones N (naturelles) et A (agricoles) du présent document, sont dispensées de toute
formalité les clôtures en dehors des cas prévus à l'article R*421-12 ainsi que les clôtures
nécessaires à l’activité agricole ou forestière (au titre du présent code, en raison de leur nature
ou de leur très faible importance, sauf lorsqu'ils sont implantés dans un secteur sauvegardé
dont le périmètre a été délimité ou dans un site classé).
Ainsi tout autre type de clôture est soumis à une obligation de déclaration.
7 PLU Saint Sulpice Laurière - Règlement Règles Générales
ARTICLE 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS
Le Code de l'Urbanisme détermine la liste des destinations qui peuvent faire l’objet de règles différentes au travers des
différents articles du règlement du PLU :
1. Artisanat
2. Bureau et service
3. Commerce
4. Entrepôt
5. Exploitation agricole ou forestière
6. Habitat
7. Hébergement hôtelier
8. Industrie
9. Service public ou d'intérêt collectif.
La liste des destinations ci-dessous est indicative et non exhaustive.
Destinations (art. R123-9 du code de l’urb.)
Liste non exhaustive des activités concernées
Artisanat
L'artisanat regroupe l'ensemble des activités de fabrication, pouvant comporter une activité complémentaire de vente
au détail, exercées par des travailleurs manuels. Les activités suivantes constituent des activités artisanales :
X coiffure, soins esthétiques et soins corporels ;
X cordonnerie ;
X photographie ;
reprographie, imprimerie, photocopie ;
X menuiserie ;
X optique ;
X serrurerie ;
X pressing, retouches, repassage ;
R toilettage ;
G toute activité artisanale ouverte au public avec vente au détail en magasin : bâtiment, artisanat d'art, confection, réparation, etc.
Bureau et service
Les bureaux correspondent à des locaux où sont exercées des activités de services de direction, gestion, études,
ingénierie, informatique, services aux entreprises. C'est principalement la notion d'accessibilité à la clientèle qui
distingue les bureaux des commerces. Appartiennent à la destination « bureaux » : X bureaux et activités tertiaires ;
R médical et paramédical : laboratoire d'analyse, professions libérales médicales ; X sièges sociaux ;
R autres professions libérales: architecte, avocat, notaire, expert-comptable, écrivain public, éditeur, etc. ;
À bureaux d'études : informatique, etc. ;
& agences : agences immobilières, banques, assurance, travail temporaire, bureau
de vente, agences de voyage, auto-école, etc. ;
prestations de services aux entreprises : nettoyage ;
& établissements de service ou de location de matériel (laveries automatiques, stations de lavage automobile, vidéothèque, salle de jeux, etc.) ;
& locaux associatifs, activités sportives et culturelles, cinémas.
PLU Saint Sulpice Laurière - Règlement 8 TITI
Commerce
La destination « commerces » regroupe les activités économiques d'achat et de vente de biens ou de service. La
présentation directe au public constitue une activité prédominante.
Commerce alimentaire :
X alimentation générale ;
X boulangerie, pâtisserie, confiserie, viennoiserie :
X boucherie, charcuterie, traiteurs, volaillers, poissonnerie :
X caviste ;
X cafés et restaurants :
X produits diététiques ;
X primeurs.
Commerce non alimentaire :
& équipements de la personne : chaussures, lingerie, sports, prêt-à-porter :
& équipement de la maison : brocante, gros et petit électroménager, gros et petit mobilier (literie, mobilier de bureau),
quincaillerie, tissus, vaisselle et liste de mariage ;
& automobiles-motos-cycles: concessions, agents, vente de véhicule, station essence, etc. :
K loisirs: sports hors vêtements, musique, jouets, jeux, librairie, bouquinerie, papeterie ;
R divers : pharmacie, tabac, presse, cadeaux divers, fleuristes, graines, plantes, horlogerie, bijouterie, mercerie,
maroquinerie, parfumerie, galerie d'art, animalerie.
Entrepôt
Un entrepôt est un bâtiment logistique destiné au stockage des biens en vue de leur expédition ou de leur utilisation
ultérieure.
Sont considérés comme entrepôts les bâtiments ou constructions dont le stockage constitue la fonction principale.
Lorsqu'ils sont liés à une autre fonction (artisanat, commerce, industrie...) et à condition de représenter moins des deux
tiers de la superficie des locaux dévolus à cette autre fonction, ils en constituent un local accessoire et ne sont donc
pas considérés comme entrepôts.
Exploitation agricole ou forestière
Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle, ainsi que
les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l’acte de production ou qui ont pour
support l'exploitation.
L'exploitation forestière est un processus de production s'appliquant à un ensemble d'arbres en vue de leur valorisation
économique.
Habitat
Tout local assimilable à un logement, à savoir un lieu de résidence pour l'exercice de la vie quotidienne.
Cette destination comprend également les logements spécifiques.
Hébergement hôtelier
L'hébergement hôtelier se distingue de l'habitation par le caractère temporaire de l'hébergement et par l'existence de
services tels que restaurant, blanchisserie, accueil.
Iinclut, notamment, les hôtels, les motels, les pensions de famille, les résidences hôtelières, les résidences de tourisme,
les chambres d'hôtes.
Industrie
L'industrie regroupe l'ensemble des activités collectives de production de biens à partir de matières brutes, à l’aide de
travail ou de capital.
Services publics ou d'intérêt collectif
Ils sont destinés à accueillir des fonctions d'intérêt général, notamment dans les domaines administratif, hospitalier, 9 PLU Saint Sulpice Laurière - Règlement COTES
sanitaire, social, de l'enseignement et des services annexes, culturel, sportif, de la défense et de la sécurité, qu’il
s'agisse d'équipements répondant aux besoins d'un service public ou d'organismes privés chargés de satisfaire un intérêt collectif.
Les aires d'accueil des gens du voyage (terrains et locaux collectifs), les jardins familiaux, les chaufferies collectives,
les halls d'exposition à vocation événementielle, les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), les installations techniques liées à l'activité des opérateurs de téléphonie mobile constituent notamment des services publics ou d'intérêt collectif au sens de la présente définition.
ARTICLE 2 : DÉFINITIONS ET PRÉCISIONS SUR L'APPLICATION DES RÈGLES Accès
L'accès correspond à l’espace donnant sur la voirie desservant le terrain, par lequel les véhicules et les piétons pénètrent sur le terrain d’assiette du projet.
Acrotère (cf. également Hauteur)
Saillie verticale d'une façade, au-dessus du niveau d’une toiture-terrasse ou d’une toiture à faible pente pour en masquer
la couverture. L'acrotère est souvent constitué d’un muret situé en bordure des toitures terrasses pour permettre le relevé d'étanchéité.
Acrotère
Toiture végétalisée
Niveau
acrotère
Adaptation mineure
Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme ne peuvent faire l’objet d'aucune dérogation, à l'exception
des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des
constructions avoisinantes (article L123-1-9 du Code de l'Urbanisme).
Affouillement du sol
Extraction de terre qui doit faire l'objet d’une autorisation si sa superficie est supérieure à 100m2 et si sa profondeur
excède 2m, à moins qu'elle ne soit nécessaire à l’exécution du projet soumis à permis de construire.
Aire de propreté
Site accueillant les conteneurs à déchets.
Alignement
Il correspond à la limite entre le domaine privé et le domaine public. Lorsqu'il n’est pas prévu d'élargissement de la
voie, c’est « l'alignement actuel ». Lorsqu'il est prévu un élargissement de la voie, c'est «l'alignement futur», qui résulte
soit d'un emplacement réservé (figure sur les documents raphiques du PLU), soit d'un plan d’alignement (qui figure PLU Saint Sulpice Laurière - Règlement 1 Règles Générales
en annexe du PLU).
Dans le cas de terrains compris entre 2 voies ou plus ou situés à l'angle de 2 voies, les règles relatives à l'implantation
des constructions par rapport aux voies et emprises publiques (article 6) s'appliquent par rapport à la voie de référence,
définie soit en fonction du contexte environnant (implantations dominantes le long de l’une ou l’autre voie). L'autre ou
les autres limites doivent être considérées comme des limites séparatives latérales dans le cadre de l’application de
l’article 7.
Amélioration des constructions existantes
Sont considérés comme travaux d'amélioration d’une construction, la transformation, la confortation, ou l'aménagement
d’une construction existante à la date d'approbation du PLU.
Annexe
Sont considérées comme des annexes, les constructions d'une surface de plancher inférieure ou égale à 50% de
l'emprise au sol du bâtiment principal et d'une hauteur maximale de 4m, accolées (mais sans connection avec le
bâtiment principal) ou implantées indépendamment de la construction principale et qui répond aux conditions
cumulatives suivantes :
X ne pas être affectée à l’usage d'habitation ;
R être affectée à usage de garage, d’abri de jardin, d’abri vélos, de bûcher, de local d’ordures ménagères, local
technique... ;
Arbre tige et de haute tige
Arbre caractérisé par un tronc ayant subi un élagage artificiel sur au moins 1,50m. On parle de haute tige quand le tronc
est élagué sur minimum 2,50m.
Bande de roulement (pour la voirie)
La bande de roulement se mesure entre dispositifs de sécurité. Elle comprend donc la chaussée (partie revêtue destinée
à la circulation), les éventuels terre-pleins centraux et bandes dérasées (ou accotements stabilisé).
Camping
Terrain conçu et aménagé pour accueillir une activité de logement en plein air (tentes, caravanes...). Cette pratique est
réglementée aux articles R111-41 à R111-43 du code de l'urbanisme.
Caravane (R111-37 du code de l’urbanisme)
Sont regardés comme des caravanes, les véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire
ou saisonnière à usage de loisir, qui conservent en permanence des moyens de mobilité leur permettant de se déplacer
par eux mêmes ou d'être déplacés par traction et que le code de la route n'interdit pas de faire circuler.
Changement de destination
Il y a changement de destination lorsqu'il y a passage de l’une à l’autre des neuf destinations différentes
identifiées (art R123-9 du Code de l'Urbanisme).
Clôture
Une clôture est une enceinte (mur, haie, grillage...) qui clôt un terrain ou une partie d'un terrain. Les règles qui s'imposent
aux clôtures concernent les clôtures situées en limite de propriété (domaine privé ou public).
Pour les clôtures constituées de murs-bahut et d’un grillage, le règlement donne la hauteur maximale autorisée pour le
mur de clôture, qui sera donc différente totale de celle de la clôture.
Coefficient d'Espaces Verts
Le coefficient d'espaces verts est un pourcentage. Il permet de déterminer la surface occupée par les espaces verts
sur la parcelle par rapport à l'emprise au sol des constructions et à la surface restante libre. Il peut être associé à un
coefficient d'espaces verts de pleine terre déterminant la surface de pleine terre sur la parcelle.
11 PLU Saint Sulpice Laurière - Règlement Règles Générales
Ex : Sur un terrain de 1 000m?2, construit sur 600 m2. Au moins 40 % de la surface du terrain non bâtie doit être traitée
en espaces verts (160 m2), dont 10% de la surface du terrain non bâtie (40 m2) doit être en pleine terre et incluse dans la partie espaces verts.
60% d'emprise au sol
10% : espace de pleine terre (100m2)
30% : autre espace vert (300m2)
Pour le calcul du coefficient d'espaces verts, un coefficient de pondération est affecté aux différents types d'espaces verts pour tenir compte de leur qualité :
Espaces verts de pleine terre
Indice : 1
Espaces verts sur dalle : plus de 80cm de terre végétale
Indice : 0,50
Espaces verts sur dalle : entre 15cm et 80cm de terre végétale (Toiture végétalisée semi-intensive ou intensive par exemple)
Indice : 0,25
Espaces verts sur dalle: moins de 15cm de terre végétale (Toiture végétalisée extensive par exemple) Indice : 0,15
Combles
Super-structure d’un bâtiment qui comprend sa charpente et sa couverture. Par extension, volume compris entre le
plancher haut et la toiture à double pente au moins d’un bâtiment; étage supérieur d’un bâtiment, correspond à ce volume coupé par un pan de toiture.
Construction légère
Construction ne comportant pas de fondation ou des fondations sommaires, dont les parois et toitures sont constituées
d'éléments préfabriqués de matériaux minces démontables ou récupérables. (Ne se substitue pas à la notion d'habitation légère de loisir dite HLL)
Construction principale (ou bâtiment principal)
Par opposition aux annexes, il s’agit de la construction ou du bâtiment qui présente le volume principal et abrite la
destination majoritaire (habitat, commerce, bureau, industrie.…).
Les constructions visées par le présent règlement sont celles définies par l'article L.421-1 du Code de l'Urbanisme. En
particulier, deux bâtiments, pour faire partie de la même construction doivent être reliés par des éléments construits créant de la surface de plancher.
Contigu
Des constructions ou terrains sont contigus lorsqu'une façade, un pignon ou une limite sont directement en contact l'un
avec l’autre. Des constructions seulement reliées par un élément architectural tel qu'un portique, pergola, porche, etc. ne constituent pas des constructions contigües.
Domaine privé
L'article L.2211-1 alinéa 2 du CGPPP (Code Général de la Propriété des Personnes Publiques) range directement dans le
domaine privé les chemins ruraux, les bois et forêts, les immeubles à usage de bureaux ainsi que les réserves foncières des personnes publiques.
Domaine public
Ensemble des biens mobiliers et immobiliers appartenant à l'Etat ou à des collectivités territoriales mis à disposition du public ou affectés à un service public. Le domaine public est soumis au régime du droit administratif et relève des juridictions administratives. Le domaine public peut aussi bien être constitué d'immeubles que d'éléments naturels (domaine public forestier) .
Selon l'art. L.52 du Code du domaine de l'Etat, les biens du domaine public sont inaliénables et imprescriptibles. PLU Saint Sulpice Laurière - Règlement 12 TIRANT
Égout de toit |
Limite ou ligne basse d’un pan de couverture (aussi appelé gouttière). Élément permettant l'écoulement des eaux
pluviales.
Éléments techniques
Ouvrages de toitures tel que les cheminées, les conduits de fumées, les cages d'ascenseurs, les groupes réfrigérants,
les climatiseurs, etc. .
Emprise au sol
Elle correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus.
Emprise publique
Pour l’application de l’article 6, les emprises publiques auxquelles s'appliquent les règles d'implantation des constructions
correspondent aux espaces publics permettant la circulation mais qui ne peuvent être considérés comme des voies en
tant que telles : place, placette, jardin ou parc public, square, voie ferrée, cours d’eau, chemins, sentiers, parkings...
Pour les emprises publiques non destinées à la circulation, correspondant à des terrains appartenant à des personnes
publiques et accueillant des bâtiments à usage du public (écoles, hôpitaux, mairie ou mairie annexe, bibliothèque...), les
règles d'implantation des constructions en limite de ces emprises sont celles définies à l'article 7.
Équipements publics ou d'intérêts collectifs
Construction, d'aménagement ou d'installation assurant un service d'intérêt général (public ou privé) destiné à répondre
à un besoin réel collectif de la population. On distingue deux types d'équipement collectif :
+ les équipements d'infrastructures : réseaux (poste de relevage, ligne haut et très haut débit ….), voiries et
stationnements, équipement de production d'énergie (transformateur EDF...)
- les équipements de superstructures : bâtiments à usage collectif, administratifs, scolaires, sanitaires, culturels,
sportifs, .…).
Espaces libres
Surface de terrain non occupée par les constructions comprenant, le cas échéant, des parties de constructions d'une
hauteur au plus égale à 60 cm au dessus du sol existant avant travaux.
Espace vert
Les espaces verts sont définis par des terrains constitués de terre végétale ou substrat. La surface de ces terrains doit
recevoir des plantations herbacées, arbustives ou arborées.
Exhaussement du sol
Remblaiement de terrain qui doit faire l’objet d’une autorisation si sa superficie est supérieure à 100m2 et si sa hauteur
excède 2m, à moins qu’il ne soit nécessaire à l'exécution d'un permis de construire.
13 PLU Saint Sulpice Laurière - Règlement Règles Générales
Extension
Est considérée comme extension toute construction accolée, connectée et réalisée en continuité de la construction principale existante sur le terrain.
Façade - pignon
La façade principale d’une construction est celle où se situe l'entrée principale du bâtiment et ayant le linéaire le plus
long. Les façades secondaires sont les façades parallèles à la façade principale. Les façades perpendiculaires à la
façade principales sont appelées pignons, ils sont plus étroits et comprennent généralement moins d'ouverture.
Habitation
Toutes les catégories de logements y compris les logements de fonction.
Habitations légères de loisirs
Sont considérées comme des habitations légères de loisirs les constructions démontables ou transportables, destinées à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir.
Hauteur maximale des constructions
Il s'agit de la différence d'altitude maximale admise en tout point de la construction et de sa projection verticale sur
le sol naturel ou à défaut, tel qu'il existe dans son état antérieur aux travaux entrepris pour la réalisation du projet. Les éléments architecturaux, les lucarnes et les éléments techniques ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur.
h = hauteur
La hauteur maximale est réglementée entre les hauteurs médianes du sol naturel, et le faîtage.
Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)
Ce sont des équipements ou installations qui par leur nature présentent, à un certain degré, un risque d'incommodité,
d’insalubrité ou de danger. Ces établissements figurent dans la nomenclature établie en Conseil d'Etat en application de la loi du 19 juillet 1976.
Limite séparative
Les limites séparatives désignent l’ensemble des limites d’une unité foncière. Il existe trois types de limites séparatives
& les limites latérales qui séparent deux unités foncières et qui joignent les emprises publiques et les voies publiques ou privées ;
Bles limites de fond de parcelle qui séparent plusieurs unités foncières qui ne joignent pas l'alignement ; les limites jointives de l’alignement.
En se référant à un terrain présentant une configuration d’un quadrilatère régulier, les limites qui aboutissent à la voie constituent les limites séparatives latérales, la limite opposée à la voie constitue la limite de fond de parcelle.
PLU Saint Sulpice Laurière - Règlement 14 Règles Générales
Les limites de parcelles
ae séparative de fond de parcelle
Parcalle Parcell
É À K- Limite séparative latérale
Alignement
domaine
public
Dans l'acceptation courante, il faut assimiler toute forme parcellaire complexe à cette configuration en considérant comme limite séparative latérale tout côté de terrain aboutissant à la voie principale, y compris les éventuels
décrochements, coudes ou brisures.
Article 7 : Définition
Terrain
Terrain
Terrain
VOIE
+ Limite séparative latérale
ms Limite séparative de fond de parcelle
Mutualisation (stationnement)
La mutualisation des places de stationnement consiste à limiter l'offre associée à un projet en fonction des possibilités
d'accueil complémentaire de parcs de stationnement proches et/ou en fonction des complémentarités possibles sur
des plages horaires ou journalières différentes.
Opération d'aménagement d'ensemble
Constituent des opérations d'aménagement d'ensemble les procédures ou dispositifs opérationnels suivants : les zones
d'aménagement concerté (ZAC), les lotissements, les permis valant division, les permis groupés, etc.
Pleine terre
Un espace non construit ne peut être qualifié de « pleine terre » que s’il répond aux conditions cumulatives suivantes :
X son revêtement est perméable ;
R sur une profondeur de 3m à compter de sa surface, il ne comporte que le passage éventuel de réseaux (électricité,
téléphone, internet, eau potable, eaux usées ou pluviales) ;
X il peut recevoir des plantations.
Les aires de stationnement et leurs accès sont exclus des surfaces de pleine terre.
Recul (par rapport à l’alignement)
Le recul est la distance séparant une construction des emprises publiques ou des voies (publiques ou privées). II se
mesure horizontalement et perpendiculairement à la limite d'emprise publique, de voie ou d'emplacement réservé.
Retrait (par rapport aux limites séparatives)
Le retrait est la distance séparant la construction d'une limite séparative. Il se mesure horizontalement et
perpendiculairement à la limite séparative.
15 PLU Saint Sulpice Laurière - Règlement Règles Générales
Revêtements réversibles
Réversible : aménagement qui peut être enlevé rapidement pour retrouver son sol d’origine.
Les revêtements utilisés pour la réalisation de la voirie privée dans les zones délimitées doivent limiter
l'imperméabilisation des sols. Ces revêtements doivent être facilement réversibles.
Leurs surfaces doivent être poreuses permettant l'absorption d’eau.
Ces revêtement de sol doivent être perméables et permettre de réduire ou de supprimer les dispositifs de collecte d'eaux pluviales.
Les matériaux utilisés peuvent être :
- du gravier stabilisé
- des dalles drainantes
- des pavés de sol en béton drainant (etc...)
Saillie
On appelle saillie toute partie ou élément de construction ponctuelle qui dépasse le plan d'une façade d’une construction
et non constitutive de surface de plancher (SDP). Les balcons, corniches, moulures, etc. constituent des saillies.
Sol naturel
Doit être regardé comme sol naturel celui qui existe à la date de l'autorisation de la construction avant travaux
d’adaptations liés à cette autorisation, même si la topographie du terrain a été avant cette date modifiée à la suite de précédents travaux de construction ou de terrassement.
Surface de plancher (SDP)
La surface de plancher est une unité de calcul des surfaces de constructions (créée par l’ordonnance du 16 novembre
2011 et le décret du 29 décembre 2011), qui sert, depuis le 1er mars 2012, à la délivrance de la déclaration préalable et aux autorisations d'urbanisme.
Cette notion se substitue aux anciennes surfaces hors œuvre brute (SHOB) et surface hors œuvre nette (SHON), et est destinée à simplifier le calcul des surfaces prises en compte dans les permis de construire et autres autorisations
d'urbanisme, tout en générant des possibilités de construire supérieures (de l’ordre de 10 %). La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :
& Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ;
R Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ;
& Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ;
R Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ;
& Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ;
& Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d’un groupe de bâtiments ou d'un
immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du Code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ;
& Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ;
R D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.
TERRAIN NATUREL (ARTICLE 10) :
Le terrain naturel correspond au niveau du sol naturel dans son état antérieur aux remaniements et aux travaux entrepris pour la réalisation du projet.
Terrain ou unité foncière
Un terrain (ou unité foncière) est une propriété foncière d’un seul tenant, composée d’une parcelle ou d’un ensemble de
PLU Saint Sulpice Laurière - Règlement 16 Règles Générales
parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire ou un même groupe de propriétaires.
Toiture terrasse
Il s’agit d’une toiture plate qui constitue une couverture du bâtiment et qui peut être utilisée comme espace à vivre,
convivial ou de loisir. Une toiture-terrasse peut être traitée en jardin ou elle peut être constituée de partie à l’air libre et
d'éléments construits.
Traitement paysager
Le traitement paysager est un aménagement qui doit permettre d'assurer l'intégration d’une construction ou d’une
installation dans l’environnement naturel ou urbain existant. Il s'agit donc de respecter le paysage environnant, de
préférence en conservant les végétaux existants. Lorsque la préservation des végétaux existants n'est pas possible,
notamment pour des raisons techniques, des plantations nouvelles doivent être installées. D'essences locales, elles
doivent de préférence être diversifiées.
Traitement végétalisé
Pour des toitures végétalisées, trois types de plantation sont possibles :
R Végétalisation extensive : végétalisation adaptée aux maisons individuelles qui s'apparente à un tapis végétal
permanent ;
R Végétalisation semi-intensive : végétalisation adaptée aux bâtiments collectifs qui permet d'accueillir une végétation
élaborée et décorative ;
R Végétalisation intensive : végétalisation adaptée aux bâtiments collectifs qui permet d'accueillir de véritable petit
jardin.
Véranda
Une véranda désigne une pièce à vivre généralement située dans le prolongement de l'habitation principale. Elle est
constituée d’un toit transparent ou translucide et de parois essentiellement vitrée.
Voie
Ce terme englobe toute voie, existante ou à créer dans le cadre d’un projet, quel que soit son statut (public ou privé),
ouverte à la circulation et à tous modes de déplacement (automobile, modes «doux», transports collectifs.), permettant
la desserte de l’espace naturel ou urbain.
Toutefois, les cheminements piétons et cyclistes (caractérisés le plus souvent par une largeur de faible importance, un
aménagement dédié à leur seul usage, un tracé et des emprises différenciées des espaces regroupant une circulation
générale), ainsi que les servitudes de passage mais aussi les cours d’eau et les voies ferrées ne sont pas considérés
comme des voies.
Voirie
La voirie permet la desserte du terrain sur lequel est projetée une opération ou une construction. Elle est constituée par
la chaussée (qui permet la circulation des véhicules) et ses accessoires (trottoirs, fossés, accotements..).
La voirie communale comprend les voies communales (qui font partie du domaine public) et les chemins ou sentiers
ruraux qui font partie du domaine privé de la collectivité, mais font l’objet d’un usage public.
ARTICLE 3 : RECONSTRUCTION APRÈS SINISTRE
La reconstruction à l'identique d’un bâtiment détruit par un sinistre ou démoli depuis moins de 10 ans peut être autorisée
dès lors qu'il a été régulièrement édifié, conformément aux dispositions de article L.111-3 du Code de l'urbanisme.
ARTICLE 4 : CONSTRUCTIONS EXISTANTES A LA DATE D’APPROBATION DU PLU
Pour les constructions existantes à la date d'approbation du PLU, régulièrement autorisées, qui ne respecteraient pas
les règles du présent PLU (articles 6, 7, 9 et 10), sont néanmoins autorisés les travaux de rénovation/réhabilitation/ transformations à condition que ces travaux n’aggravent pas le non-respect des règles du PLU.
17 PLU Saint Sulpice Laurière - Règlement Règles Générales
ARTICLE 5 : ELEMENTS NATURELS ET PAYSAGERS REMARQUABLES Les éléments naturels constitutifs du cadre naturel repérés sur les documents graphiques se répartissent en 2 catégories
Ales espaces boisés classés existants ou à créer, soumis à l’article L.130-1 du Code de l'urbanisme ;
B les secteurs paysagers existants ou à créer, soumis à l’article L.123-1-5-Ill 2° du Code de l'urbanisme ;
PLU Saint Sulpice Laurière - Règlement 18 TIRE
Catégorie Prescription
Espace Boisé Classé existant ou | Les terrains boisés identifiés aux documents graphiques comme espaces
à créer boisés, à conserver, à protéger ou à créer sont soumis au régime des (L.130-1 articles L130-1, R130-1 et suivants du Code de l'Urbanisme. du Code de l’urbanisme) Y sont notamment interdits, les recouvrements du sol par tous matériaux imperméables (ciment, bitume) ainsi que les remblais. Les accès aux
propriétés sont admis dans la mesure où ils ne compromettent pas la
préservation des boisements existants.
Secteur paysager existant ou à | Ces secteurs publics ou privés présentent un intérêt paysager en raison
créer des plantations qu'ils accueillent, et/ou constituent des espaces de
(L.123-1-5-I11 2° respiration ou de transition au sein de l'enveloppe urbaine.
du Code de l'urbanisme) Ils doivent donc conserver leur aspect naturel et végétal prédominant :
X Au moins 80% de la partie de la parcelle couverte par cette inscription
doit être maintenue en espaces libres, espaces verts, ou aires de loisirs
non imperméabilisées (incluant les allées et aires de jeux).
X Les autres aménagements et constructions en lien avec l’usage du
site et sa mise en valeur touristique (terrains de sport, constructions de
service public ou d'intérêt collectif) sont autorisées dans la limite d’une
emprise maximum correspondant à 20% de la surface protégée et dans
une limite de 3,50m de hauteur au faîtage.
Tout abattage d’un arbre doit être justifié (implantation d'équipements,
état phytosanitaire dégradé, menace pour la sécurité des biens et
personnes).
19 PLU Saint Sulpice Laurière - Règlement FE Règles Générales
ARTICLE 6 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ELEMENTS DE PATRIMOINE IMMEUBLE OÙ PARTIE D'IMMEUBLE REMARQUABLE À CONSERVER DONT LA DÉMOLITION OU LA MODIFICATION EST INTERDITE
1. Règles relatives à la démolition
1.1 La démolition des immeubles repérés comme « remarquables » sur le document graphique est interdite. Seules
peuvent être admises des démolitions partielles justifiées par la restauration ou la restitution des caractéristiques de la
composition originelle de l'édifice ou de son état le plus ancien documenté.
1.2 La démolition de constructions annexes, corps de bâtiment secondaire ou de clôtures, situées aux abords et
accompagnant de façon cohérente les constructions identifiées sur le document graphique est également interdite.
2. Règles relatives à l'entretien et la restauration
2.1 L'entretien des immeubles identifiés comme remarquables doit être effectué en maintenant l'authenticité d'origine
des éléments patrimoniaux structurels et décoratifs.
2 2 La restauration des immeubles identifiés comme remarquables doit être effectuée à l'identique de leur composition originelle.
2.3 La restitution d'éléments structurels ou décoratifs disparus ou gommés peut être exigée lors des demandes d'autorisation d'urbanisme.
3. Modification de toiture
3.1 Les surélévations ou modifications du volume, de la forme, des matériaux ou de l'aspect de la toiture sont interdites.
3.2 Tous travaux de transformation, de division d'une même unité foncière ou immobilière, qui porteraient atteinte à
l'unité ou l’homogénéité architecturale de ces constructions sont interdits.
4. Modification des façades
4.1- Les modifications de la composition, de l'aspect ou du décor des façades sont interdites sauf s’il s'agit d'interventions
qui tendent à restituer l'homogénéité patrimoniale du bâti ou qui ne portent pas atteinte aux éléments patrimoniaux
existants. Ces dispositions ne concernent pas les devantures traitées aux articles 11 des zones concernées.
IMMEUBLE OÙ PARTIE D'IMMEUBLE INTÉRESSANT À CONSERVER
1. Règles relatives à la démolition
1.1 La démolition des immeubles repérés comme « intéressant » sur le document graphique est interdite. Toutefois,
la démolition de ces constructions peut exceptionnellement être autorisée si leur état rend techniquement ou
économiquement trop difficile leur restauration ou la restitution de leur homogénéité architecturale originelle.
1.2 La démolition de constructions annexes, corps de bâtiment secondaire ou de clôtures, situées aux abords et
accompagnant de façon cohérente les constructions identifiées sur le document graphique est également interdite, sauf
si leur état rend techniquement ou économiquement trop difficile leur restauration ou la restitution de leur homogénéité architecturale originelle.
PLU Saint Sulpice Laurière - Règlement 20 EAN
2. Règles relatives à l'entretien et la restauration
2.1 L'entretien des immeubles identifiés comme intéressants doit être effectué en maintenant de préférence l'authenticité
d’origine des éléments patrimoniaux structurels et décoratifs.
2.2 La restauration des immeubles identifiés comme intéressants doit employer des matériaux analogues à ceux
d’origine.
2.3 La restitution d'éléments structurels ou décoratifs disparus ou gommés peut être exigée lors des demandes d'autorisation d'urbanisme.
3. Modification de toiture
3.1 Les surélévations ou modifications du volume, de la forme, des matériaux ou de l'aspect de la toiture sont interdites
dès lors qu’elles porteraient atteinte à l'unité ou l'homogénéité de leur architecture. Elles sont autorisées si elles ont pour objet de restituer des caractéristiques de la composition originelle de l'édifice ou de l'état le plus ancien documenté.
4. Modification des façades
4.1- Les modifications de la composition, de l'aspect ou du décor des façades sont interdites dès lors qu'elles porteraient
atteinte à l’unité ou l'homogénéité de leur architecture.
4.2- Néanmoins, les percements nouveaux entrepris sur les façades sont autorisés dès lors qu’ils s'inscrivent en
continuité des caractéristiques de la composition originelle de l'édifice ou de l’état le plus ancien documenté. Ces
dispositions ne concernent pas les devantures traitées aux articles 11 des zones concernées.
ARTICLE 4 - POSSIBILITÉS D'ADAPTATIONS MINEURES
4.1. Les règles et servitudes définies par le PL.U. en application de l’article L123.1 du Code de l'Urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la
configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.
4.2. Lorsqu'un immeuble existant n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone où il est implanté, un permis de construire ne peut être accordé que si les travaux envisagés ont soit pour objectif d'améliorer la conformité de cet immeuble avec ces dites règles, soit sont sans effet à leur égard.
ENSEMBLES URBAINS
Sont autorisées sous condition les constructions nouvelles et les extensions et les surélévations des constructions à
condition :
- de ne pas porter atteinte à la forme urbaine et à la typologie caractéristique des îlots ; - de ne pas être implantées dans la bande de recul comprise entre la construction principale et les voies et emprises publiques ;
- de respecter les retraits des constructions principales d’origine par rapport au domaine public et aux limites séparatives;
- de reprendre le rythme des ouvertures des façades des constructions principales d’origine ;
- de préserver la même hauteur à l'égout et au faîtage que celles des constructions
avoisinantes ;
- de respecter les pentes de toiture des volumes principaux avoisinants ;
- d’harmoniser les proportions, échelle, couleurs et les matériaux employés aux immeubles
répertoriés voisins
- de proscrire toute imitation de matériaux telle que fausses briques, fausses pierres, faux bois et les matériaux de
constructions précaires de type fibrociment, tôles ondulés, plastiques ondulées.
21 PLU Saint Sulpice Laurière - Règlement DISPOSITIONS
APPLICABLES AUX
ZONES URBAINES
ARTICLE R*123-5 DU CODE DE L'URBANISME
LES ZONES URBAINES SONT DITES «ZONES U». PEUVENT ÊTRE CLASSÉS EN ZONE URBAINE, LES SECTEURS DÉJÀ URBANISÉS ET LES SECTEURS OÙ LES ÉQUIPEMENTS PUBLICS EXISTANTS OU EN COURS DE RÉALISATION ONT UNE CAPACITÉ SUFFISANTE POUR DESSERVIR LES CONSTRUCTIONS À IMPLANTER. Zones UA
CARACTÉRISTIQUES DE LA ZONE UA : (NON OPOSABLE)
Espace urbanisé à vocation d'habitat caractérisé par untissu urbain etune architecture ancienne nécessitant une réglementation spécifique en accord avec le caractère historique des lieux. Il est localisé dans le bourg. (NON OPPOSABLE, se rapporter au rapport de présentation).
La zone UA est située sous le périmètre de 500m de l'Église. L'avis de l'ABF est obligatoire après dépôt du permis de construire.
Article 1 : Les occupations et utilisations du sol interdites
1.1 Sont interdits :
- Les constructions ou installations qui, par leur nature, leur importance ou leur aspect seraient
incompatibles avec la sécurité et la salubrité publique, la tranquillité ou la bonne tenue d’un quartier
d'habitation ou la capacité des infrastructures et autres équipements collectifs existants.
- Les constructions à usage agricole ou forestier ou d'entrepôt.
- Les constructions et les installations liées et nécessaires à l'implantation d'activités relevant du
régime de l'autorisation au titre des installations classées pour la protection de l'environnement.
- L'ouverture et l'exploitation de carrières ou de gravières.
- Les dépôts de ferrailles de véhicules usagés et de matériaux non liés à une activité existante sur
l’unité foncière et les dépôts de déchets.
- Les terrains de camping-caravaning, et les parcs résidentiels de loisirs.
- Les affouillements et exhaussements du sol, à l'exception de ceux directement liés ou nécessaires à
une occupation ou utilisation admise.
Article 2 : Les occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières
2.1 - Sont admis:
- Les constructions à usage d'habitation.
- Les annexes et extensions limitées (inférieures à 50% de la surface plancher du bâtiment principal).
- Les constructions à usage de commerce de proximité ou d'artisanat.
- Les annexes et extensions limitées (inférieures à 50% de la surface plancher du bâtiment principal)
pour les constructions à vocation d'habitat ou artisanale.
- Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.
- Le changement de destination et la réhabilitation des constructions existantes.
-Les installations et travaux divers autres que ceux interdits à l'article UA -1.1. Sontnotamment admis
: les affouillements et exhaussements des sols visés à l'article R421-23-f du Code de l'Urbanisme s'ils
sont indispensables à la réalisation des types d'occupation ou d'utilisation des sols autorisés dans la
zone UA.
2.2 ° À condition que :
- Les constructions ne portent pas atteintes à la salubrité et à la sécurité publique (R111-2 du code
de l'urbanisme) à la tranquillité ou la bonne tenue d’un quartier d'habitations ou la capacité des
infrastructures et autres équipements collectifs existants.
Article 3 : Accès et voirie
- Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité,
de défense contre l'incendie, de protection civile.
- Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques.
23 PLU Saint Sulpice Laurière - Règlement Article 4 : Desserte par les réseaux
4.1 - Assainissement
- Les eaux usées :
A - Pour les zones d'assainissement collectif:
- Eaux usées domestiques :
Toute construction ou installation à usage d'habitation, doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public d'assainissement en respectant ses caractéristiques.
— Eaux usées non domestiques
L'évacuation des eaux usées non domestiques dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à un pré traitement conforme aux normes de rejet. Elle doit faire l'objet d'une autorisation particulière de la collectivité et d'une convention de rejet conforme à la réglementation en vigueur.
B - Pour les zones d'assainissement non collectif
- Eaux usées domestiques
Toutes les eaux et matières usées doivent être dirigées par des canalisations souterraines, sur des dispositifs de traitement et d'évacuation compatibles avec ceux mentionnés dans le zonage d'assainissement et adaptés à la topographie, à l'importance des rejets, à la nature et à la superficie du terrain.
- Eaux usées non domestiques
L'évacuation des eaux usées non domestiques dans le milieu naturel sans traitement préalable
conforme à la réglementation en vigueur est interdite.
C- Les eaux pluviales :
Les aménagements et constructions réalisés sur le terrain doivent limiter au mieux
limperméabilisation des sols et les rejets d'eaux pluviales :
- Par des aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales.
- Par des mesures propres à limiter l'imperméabilisation des sols et à assurer la maîtrise du
débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement.
- Pas de rejet sur le domaine public.
- Les eaux de surfaces y compris de ruissellement seront traitées à la parcelle ou à l'unité
foncière et ne devront pas engendrer de nuisances sur le foncier voisin.
- En cas de réseaux unitaires ou séparatifs, les rejets s'effectueront dans ces réseaux s'ils sont
suffisants.
De plus, toute construction ou installation doit privilégier la gestion des eaux pluviales à la
parcelle par la mise en place d'un système de récupération des eaux pluviales destinées aux
arrosages, nettoyages de voiture.…..et autre usage aux logements (hors alimentation humaine).
4.2 . Eau potable
Toute construction ou installation nouvelle à usage d'habitation, ou établissement recevant du public qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.
En application de l’article 40 du règlement sanitaire départemental opposable, tout logement loué
ou occupé doit être muni d'une installation intérieure d'alimentation en eau potable provenant de la distribution publique, d'une source ou d'un puits reconnu potable.
En l'absence d'une distribution publique d'eau potable, l'usage de l'eau des puits publics ou
PLU Saint Sulpice Laurière - Règlement 24 Zones UA
particuliers, ainsi que des sources et de leurs ouvrages de captage n'est autorisé, pour l'alimentation
humaine, que si l'eau est potable et si toutes les précautions sont prises pour la mettre à l'abri de
toute contamination.
Ces précautions sont précisées aux articles 10 et 11 du règlement sanitaire départemental.
4.3 - Électricité
Toute construction ou installation nouvelle à usage d'habitation, ou établissement recevant du
public, doit être raccordable au réseau d'électricité.
L'enfouissement du raccordement aux lignes est imposé.
4.4. Autres réseaux :
Pour les réseaux divers (éclairage public, télécommunications, …) l'enfouissement du raccordement
aux lignes ou conduites de distribution est imposé.
Article 5 : Caractéristiques des terrains
Non réglementé.
Article 6 : L'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
6.1 : L'implantation des bâtiments doit prendre en compte les implantations des constructions
voisines dans le but d'obtenir un alignement cohérent et adapté à chacune des voies.
6.2 - Des implantations peuvent être différentes du 6.1 :
- Pour des opérations ou installations d'intérêt public lorsque des raisons techniques l'imposent.
- Pour la reconstruction de bâtiments détruits après sinistre.
- Pour les adaptations mineures (article L123-1-9 du Code de l'Urbanisme)
- Dans le cas où le respect de ces règles conduirait à des solutions architecturales incompatibles avec
le caractère de l'espace bâti environnant
Article 7 : L'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
7.1 - Les constructions et extensions doivent être implantées :
- soit en limite séparative, sans débord de toiture.
- soit observer un retrait minimal de 3 mètres. Les débords de toiture jusqu'à 0,50 m seront autorisés
dans cette marge d'isolement de 3 mètres.
7.2 - Des implantations différentes du 7.1 peuvent être autorisées pour :
- Les constructions, installations ou équipements publics ou d'intérêt général.
- La reconstruction de bâtiments détruits après sinistre.
Article 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
Non réglementé.
25 PLU Saint Sulpice Laurière - Règlement Article 9 : Emprise au sol
Non réglementé.
Article 10 : La hauteur maximale des constructions
10.1 - Méthode de mesure des constructions :
La hauteur maximale est réglementée par le point le plus haut de la construction (au faîtage).
10.2 - La hauteur des constructions et extensions ne doit pas être supérieure à R+2+C (rez-de
chaussée, 2 niveaux et combles aménageables). La hauteur maximale ne pourra pas dépasser 12 mètres.
La hauteur de l’acrotère pour une toiture terrasse est fixée à 9m.
10.3 - Lorsque des raisons techniques l'imposent, des hauteurs différentes peuvent être autorisées
pour :
- Les constructions, installations ou équipements publics ou d'intérêt général.
- Pour les extensions d'une hauteur égale ou inférieure au bâtiment existant.
- La reconstruction de bâtiments détruits après sinistre.
Article 11 : L'aspect extérieur des constructions
11.1 - Les constructions par leur situation, leur architecture, leur dimension, leur aspect extérieur ne
doivent pas être de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels et urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales (R111-21 du code de l'urbanisme).
- Les annexes telles que garages, remises, celliers, abris de jardins…, devront être le complément naturel de l'habitat : elles seront réalisées avec des matériaux et un choix de coloris faisant un
ensemble cohérent et harmonieux avec le bâtiment principal.
- Les matériaux utilisés en extérieur et destinés à être recouverts ne devront pas rester apparents.
11.2 - Façades
Les teintes seront choisies dans le nuancier départemental du CAUE annexé au présent règlement.
Dans le cas d’un appareillage en pierre de pays, les joints doivent être fait avec un mortier approprié se rapprochant en couleur et texture des enduits anciens.
Les matériaux qui ne sont pas destinés à rester apparents doivent obligatoirement être enduits.
Dansle cadre d'une extension ou d'annexe, l'aspect de celle-ci s'accordera avec celui dela construction existante.
11.3 -Toitures
Pour toute nouvelle construction, ou réfection, les teintes des toitures devront être en cohérence avec les constructions avoisinantes.
Les toitures végétalisées ou tuiles bois sont autorisées.
L'introduction d'éléments de type capteur solaire, fenêtre de toit est admise à condition qu'ils soient
incorporés à la toiture. Tout matériau brillant ou réfléchissant est interdit.
Dans le cas d'annexe ou d'extension d'une construction existante, celle ci devra garder le même
aspect que le bâtiment principal afin de préserver une cohérence entre les bâtis.
PLU Saint Sulpice Laurière - Règlement 26 Zones UA
11.4. Traitements des abords (clôtures, accompagnements végétaux des constructions)
Les haies ou accompagnements végétaux devront privilégier les essences locales.
Les clôtures doivent être composées avec les clôtures avoisinantes en respectant les couleurs, et
hauteurs de ces dernières afin de préserver une cohérence d'aspect avec l'existant.
La préservation des murs en pierres de pays est demandée.
Les matériaux qui ne sont pas destinés à rester apparents doivent obligatoirement être enduits.
Les clôtures implantées en bordure du domaine public doivent être réalisées avec une hauteur
maximum de 1.80 m (excepté en cas de soutènement), ou constituées d'une haie végétale composée
de différentes essences éventuellement doublée d’un simple grillage, ou d'une palissade bois.
Les clôtures peuvent être constituées par un mur bahut, en pierres naturelles ou enduit comme les
constructions, de hauteur maximum 1 mètre, et surmonté par un dispositif à claire-voie l'ensemble
ne dépassant pas 1,80 mètres de hauteur.
Une hauteur supérieure peut être admise dans le cas de continuité avec un mur de qualité existant
(moellons / pierres de taille en pierres sèches ou rejointoyées) afin de préserver un aspect similaire.
11.5 - Menuiseries et ferronneries extérieures - Vérandas
Les teintes des menuiseries et ferronneries extérieures doivent être conformes avec le nuancier
départemental du CAUE. Le blanc est autorisé.
Les vérandas sont autorisées avec des matériaux de toiture non réfléchissants.
Article 12 : Stationnement
Les aires de stationnement privées doivent être réalisées hors du domaine public et être adaptées à
la destination des constructions.
Article 13 : Espaces libres et plantation, espaces boisés classés
27
e Plantations
1) Distances de plantation par rapport à la limite du domaine public :
Les plantations d'arbres et de haies sur les propriétés riveraines doivent respecter des distances
minimales avec la limite du domaine public, exception faite des végétaux de toute espèce plantés en espalier contre un mur de clôture et à l'intérieur de la propriété riveraine.
Ces distances sont les suivantes :
- 0,50 m pour les plantations qui à maturité ne dépassent pas 2 m de haut
-3 m pour les plantations qui à maturité ont une hauteur comprise entre 2 et 7 m - 5m au-delà de
7m de hauteur.
En cas d'existence d’un plan de zonage forestier, la distance applicable est celle prescrite par le plan
de zonage sauf si cette distance est moins contraignante, auquel cas ce sont les prescriptions du
règlement de voirie qui s'appliquent.
2) Hauteur des haies vives
Aux embranchements routiers ou à l'approche des traversées de voies ferrées, la hauteur des haies
vives ne pourra excéder 1m au-dessus de l'axe des chaussées sur une longueur de 50m comptée de
part et d'autre du centre de ces embranchements, carrefours, bifurcations ou passages à niveau. La
même hauteur doit être observée du côté du petit rayon sur tout le développement des courbes du
tracé et sur une longueur de 30m dans les alignements droits adjacents.
Nonobstant les dispositions qui précèdent, il peut toujours être commandé de limiter à 1m la
hauteur des haies vives bordant certaines parties du domaine public routier lorsque cette mesure
est commandée par la sécurité de la circulation.
3) Plantations existantes
Les plantations faites antérieurement et à des distances moindres que celles prescrites au 81 ci-
PLU Saint Sulpice Laurière - Règlement dessus peuvent être conservées. En cas de renouvellement, les plantations seront soumises aux prescriptions définies ci-dessus.
Tous les sujets morts ou dangereux devront être abattus par le propriétaire riverain.
Les haies ou accompagnements végétaux devront privilégier les essences locales.
Article 14 : Coefficient d'occupation du sol
Non réglementé
Article 15 : Performances énergétiques et environnementales
Non réglementé
Article 16 : Réseaux de communication électronique
Non réglementé CARACTÉRISTIQUES DE LA ZONE UB : (NON OPPOSABLE)
Espace urbanisé du coeur de bourg et de certains hameaux de la commune. Il est caractérisé par un tissu dense avec des habitations souvent en alignement du domaine public et souvent en limites séparatives. (NON OPPOSABLE, se rapporter au rapport de présentation).
Certains secteurs zonés en UB se situent sous le périmètre de protection des 500m de l'église du bourg. Tout dépôt de permis de construire sera étudié par l'ABF (STAP 87).
Article 1 : Les occupations et utilisations du sol interdites
1.1 Sont interdits :
- Les constructions ou installations qui, par leur nature, leur importance ou leur aspect seraient
incompatibles avec la sécurité et la salubrité publique, la tranquillité ou la bonne tenue d'un quartier d'habitations ou la capacité des infrastructures et autres équipements collectifs existants. - Les constructions à usage agricole ou forestier industriel et d'entrepôts non liés à une activité existante sur place.
- Les constructions et les installations liées et nécessaires à l'implantation d'activités relevant du
régime de l'autorisation au titre des installations classées pour la protection de l'environnement
exceptées celles admises dans l'article UB2.
- L'ouverture et l'exploitation de carrières ou de gravières.
- Les dépôts de ferrailles de véhicules usagés et de matériaux non liés à une activité existante sur
l'unité foncière et les dépôts de déchets.
- Les terrains de camping-caravaning, et les parcs résidentiels de loisirs.
- Les affouillements et exhaussements du sol, à l'exception de ceux directement liés ou nécessaires à
une occupation ou utilisation admise.
- Le changement de destination des locaux existants à usage de commerce identifiés au titre des
articles et L 123 1 5 7° du code de l'urbanisme :
Article 2 : Les occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières
29
2.1 - Sont admis :
- Les constructions à usage d'habitation
- Les annexes et extensions limitées (inférieures à 50% de la surface plancher du bâtiment principal)
pour les constructions à vocation d'habitat, commerciale ou artisanale.
- Les constructions, installations et équipements liés et nécessaires à l'exercice des activités
économiques : de service, d'artisanat et de commerce de proximité
- Les dépôts existants, dont la création serait interdite dans la présente zone UB, s’il en résulte une
amélioration pour l'environnement et une diminution des risques et nuisances pour les habitants de
la zone.
- Les hôtels et les restaurants.
- Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif
- Le changement de destination et la réhabilitation des constructions existantes (excepté ceux
interdits dans l'article 1.1 ).
- Les installations et travaux divers autres que ceux interdits à l'article UB-1.1. Sont notamment admis
: les affouillements et exhaussements des sols visés à l’article R421-23-f du Code de l'Urbanisme s'ils
sont indispensables à la réalisation des types d'occupation ou d'utilisation des sols autorisés dans la
zone UB.
PLU Saint Sulpice Laurière - Règlement - Les installations classées soumises à déclaration sous réserve :
- Qu'elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants
de la zone tels que drogueries, laveries, etc...
- Que soient mises en œuvre toutes dispositions utiles pour les rendre compatibles avec
les milieux environnants et pour éviter des pollutions, des nuisances ou des dangers non maîtrisables.
2.2 - A condition que:
Les constructions ne portent pas atteintes à la salubrité et à la sécurité publique (R111-2 du code
de l'urbanisme) à la tranquillité ou la bonne tenue d'un quartier d'habitations) ou la capacité des infrastructures et autres équipements collectifs existants.
Article 3 : Accès et voirie
3.1 - Caractéristiques des accès
Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité,
de défense contre l'incendie, de protection civile.
3.2 + Caractéristique des voies
Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être suffisantes et
adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.
Article 4 : Desserte par les réseaux
4.1 - Assainissement
- Les eaux usées :
A - Pour les zones d'assainissement collectif :
- Eaux usées domestiques :
Toute construction ou installation à usage d'habitation, doit être raccordée par des canalisations
souterraines au réseau public d'assainissement en respectant ses caractéristiques.
- Eaux usées non domestiques
L'évacuation des eaux usées non domestiques dans le réseau public d'assainissement
est subordonnée à un pré traitement conforme aux normes de rejet. Elle doit faire l'objet
d'une autorisation particulière de la collectivité et d'une convention de rejet conforme à la réglementation en vigueur.
B - Pour les zones d'assainissement non collectifs
- Eaux usées domestiques
Toutes les eaux et matières usées doivent être dirigées par des canalisations souterraines, sur des dispositifs de traitement et d'évacuation compatibles avec ceux mentionnés dans le zonage d'assainissement et adaptés à la topographie, à l'importance des rejets, à la nature et à la superficie du terrain.
- Eaux usées non domestiques
L'évacuation des eaux usées non domestiques dans le milieu naturel sans traitement préalable
conforme à la réglementation en vigueur est interdite.
PLU Saint Sulpice Laurière - Règlement 30 C - Les eaux pluviales :
Les aménagements et constructions réalisés sur le terrain doivent limiter au mieux
l'imperméabilisation des sols et les rejets d'eaux pluviales :
- Par des aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales,
- Par des mesures propres à limiter l'imperméabilisation des sols et à assurer la maîtrise du
débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement.
- Pas de rejet sur le domaine public.
- Les eaux de surfaces y compris de ruissellement seront traitées à la parcelle ou à l'unité
foncière et ne devront pas engendrer de nuisances sur le foncier voisin.
- En cas de réseaux unitaires ou séparatifs, les rejets s'effectueront dans ces réseaux s'ils sont
suffisants.
De plus, toute construction où installation doit privilégier la gestion des eaux pluviales à
la parcelle par la mise en place d'un système de récupération des eaux pluviales destinées
aux arrosages, nettoyages de voiture..…..et autre usages aux logements (hors alimentation
humaine).
4.2 - Eau potable
Toute construction ou installation nouvelle à usage d'habitation, ou établissement recevant du public
qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution
d'eau potable.
En application de l'article 40 du règlement sanitaire départemental opposable, tout logement loué
ou occupé doit être muni d’une installation intérieure d'alimentation en eau potable provenant de la distribution publique, d'une source ou d'un puits reconnu potable.
En l'absence d'une distribution publique d'eau potable, l'usage de l'eau des puits publics ou
particuliers, ainsi que des sources et de leurs ouvrages de captage n'est autorisé, pour l'alimentation
humaine, que si l'eau est potable et si toutes les précautions sont prises pour la mettre à l'abri de
toute contamination.
Ces précautions sont précisées aux articles 10 et 11 du règlement sanitaire départemental.
4.3 - Électricité
Toute construction ou installation nouvelle à usage d'habitation, ou établissement recevant du
public, doit être raccordable au réseau d'électricité.
L'enfouissement du raccordement aux lignes est imposé.
4.4 . Autres réseaux :
Pour les réseaux divers (éclairage public, télécommunications, …) l'enfouissement du raccordement
aux lignes ou conduites de distribution est imposé.
Article 5 : Caractéristiques des terrains
Non réglementé.
Article 6 : L'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
6.1 : L'implantation des bâtiments doit prendre en compte les implantations des constructions
voisines dans le but d'obtenir un alignement cohérent et adapté à chacune des voies.
31 PLU Saint Sulpice Laurière - Règlement Article 7 : Limplantation des constructions par ra
6.2 - Des implantations peuvent être différentes du 6.1 :
- Pour des opérations ou installations d'intérêt public lorsque des raisons techniques limposent. - Pour la reconstruction de bâtiments détruits après sinistre.
- Pour les adaptations mineures (article L123-1-9 du Code de l'Urbanisme)
- Dans le cas où le respect de ces règles conduirait à des solutions architecturales incompatibles avec le caractère de l'espace bâti environnant.
7.1 Les constructions et extensions doivent être implantées
- Soit en limite séparative, sans débord de toiture.
- Soit avec une marge d'isolement minimale de 3 mètres. Les débords de toiture jusqu'à 0,50 m seront
autorisés dans cette marge d'isolement de 3 mètres.
7.2 + Des implantations différentes du 7.1 peuvent être autorisées pour :
- Les constructions, installations ou équipements publics ou d'intérêt général.
- La reconstruction de bâtiments détruits après sinistre.
Article 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
Non réglementé.
Article 9 : Emprise au sol
Non réglementé.
Article 10 : La hauteur maximale des constructions
10.1 - Méthode de mesure des constructions :
La hauteur maximale est réglementée par le point le plus haut de la construction (au faîtage).
10.2 - La hauteur des constructions nouvelles, extensions et annexes ne doit pas être supérieure à
R+2+C (rez-de-chaussée, 2 niveau et combles aménageables). La hauteur maximum ne pourra pas
dépasser 12m.
La hauteur de l'acrotère pour une toiture terrasse est fixée à 9m.
10.3 - Lorsque des raisons techniques l'imposent, des hauteurs différentes peuvent être autorisées
pour :
- Les constructions, installations ou équipements publics et/ou d'intérêt général.
- La reconstruction de bâtiments détruits après sinistre.
- Atteindre une cohérence de hauteur et d'aspect avec les bâtiments avoisinants.
Article 11 : L'aspect extérieur des constructions
11.1 - Les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions, leur aspect extérieur
ne doivent pas être de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux
sites, aux paysages naturels et urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales
PLU Saint Sulpice Laurière - Règlement 32 Zones UB
(R111-21 du code de l'urbanisme).
- Les annexes telles que garages, remises, celliers, abris de jardins, devront être le complément
naturel du bâtiment principal, ainsi une cohérence d'aspect avec ce dernier est exigée.
- Les matériaux utilisés en extérieur et destinés à être recouvert ne devront pas rester apparents.
- Tout projet ne respectant pas un ou plusieurs points du présent article 11, doit développer un
argumentaire précis et motivé, justifiant l'intégration du projet.
11.2: Façades
Les couleurs seront choisies dans le nuancier départemental du CAUE, annexé au présent règlement.
Dans le cas d’un appareillage en pierre de pays, les joints doivent être fais avec un mortier approprié
se rapprochant en couleur et texture des enduits anciens avoisinants.
Les matériaux qui ne sont pas destinés à rester apparents doivent obligatoirement être enduits.
Dans le cadre d'une extension ou annexes l'aspect de celle-ci s'accordera avec celui de la construction
existante.
11.3: Toitures
Les toitures végétalisées ou terrasse sont autorisées.
Pour toute nouvelle construction, ou réfection les teintes des toitures devront être en cohérence
avec les constructions avoisinantes.
Dans le cas d'annexe ou d'extension d'une construction existante, celle ci devra garder le même
aspect que le bâtiment principal afin de préserver une cohérence entre les bâtis.
11.4: Traitements des abords (clôtures, accompagnement végétal des constructions)
Les haies ou accompagnements végétaux devront privilégier les essences locales.
Les clôtures doivent être composées avec les clôtures avoisinantes en respectant les couleurs,
hauteurs de ces dernières afin de préserver une cohérence d'aspect avec l'existant.
La préservation des murs en pierres de pays est demandée
Les matériaux qui ne sont pas destinés à rester apparents doivent obligatoirement être enduits.
Les clôtures implantées en bordure du domaine public doivent être réalisées avec une hauteur
maximum de 1.80 m (excepté en cas de soutènement), ou constituées d'une haie végétale composée
de différentes essences éventuellement doublée d'un simple grillage, ou d’une palissade bois.
Les clôtures peuvent être constituées par un mur bahut, en pierres naturelles ou enduit comme les
constructions, de hauteur maximum 1 mètre, et surmonté par un dispositif à claire-voie l'ensemble
ne dépassant pas 1,80 mètres de hauteur.
Une hauteur supérieure peut être admise dans le cas de continuité avec un mur de qualité existant
(moellons / pierres de taille en pierres sèches ou rejointoyées) afin de préserver un aspect similaire.
11.5 - Menuiseries et ferronneries extérieures - Vérandas
Les teintes des menuiseries et ferronneries extérieures doivent être conformes avec le nuancier
départemental du CAUE. Le blanc est autorisé.
Les vérandas sont autorisées avec des matériaux de toiture non réfléchissants.
Article 12 : Stationnement
Les aires de stationnement privées doivent être réalisées hors du domaine public et être adaptées à
la destination des constructions.
33 PLU Saint Sulpice Laurière - Règlement Article 13 : Espaces libres et plantation, espaces boisés classés
e Plantations
Toutes les plantations d'arbres et de haies sur les propriétés riveraines des routes départementales
et communales doivent respecter les distances minimales avec le domaine public départemental et
communal.
1) Distances de plantation par rapport à la limite du domaine public :
Les plantations d'arbres et de haies sur les propriétés riveraines doivent respecter des distances
minimales avec la limite du domaine public, exception faite des végétaux de toute espèce plantés
en espalier contre un mur de clôture et à l'intérieur de la propriété riveraine. Ces distances sont les suivantes :
- 0,50 m pour les plantations qui à maturité ne dépassent pas 2 m de haut
-3 m pour les plantations qui à maturité ont une hauteur comprise entre 2 et 7 m- 5m au-delà de 7m de hauteur.
En cas d'existence d'un plan de zonage forestier, la distance applicable est celle prescrite par le plan de zonage sauf si cette distance est moins contraignante, auquel cas ce sont les prescriptions du règlement de voirie qui s'appliquent.
2) Hauteur des haies vives
Aux embranchements routiers ou à l'approche des traversées de voies ferrées, la hauteur des haies
vives ne pourra excéder 1m au-dessus de l'axe des chaussées sur une longueur de 50m comptée de
part et d'autre du centre de ces embranchements, carrefours, bifurcations ou passages à niveau. La
même hauteur doit être observée du côté du petit rayon sur tout le développement des courbes du
tracé et sur une longueur de 30m dans les alignements droits adjacents.
Nonobstant les dispositions qui précèdent, il peut toujours être commandé de limiter à 1m la
hauteur des haies vives bordant certaines parties du domaine public routier lorsque cette mesure
est commandée par la sécurité de la circulation.
3) Plantations existantes
Les plantations faites antérieurement et à des distances moindres que celles prescrites au 81 ci-
dessus peuvent être conservées. En cas de renouvellement, les plantations seront soumises aux prescriptions définies ci-dessus.
Tous les sujets morts ou dangereux devront être abattus par le propriétaire riverain.
Les haies ou accompagnements végétaux devront privilégier les essences locales.
Article 14 : Coefficient d'occupation du sol
Non réglementé
Article 15 : Performances énergétiques et environnementales
Non réglementé
Article 16 : Réseaux de communication électronique
Non réglementé
PLU Saint Sulpice Laurière - Règlement 34 Zones UC Caractéristiques de la zone UC: (NON OPPOSABLE)
Espace urbanisé à vocation d'habitat caractérisé par un tissu plus récent et moins dense où les constructions souvent de type pavillonnaire nécessitent une réglementation plus adaptée au modes de construction actuels. (NON OPPOSABLE, se rapporter au rapport de présentation.)
Une grande partie du lotissement de la Gane est soumis au périmètre de protection de l'Oppidum du Châtelard (avis ABF requis lors du dépôt du permis de construire).
Article 1 : Les occupations et utilisations du sol interdites
1.1 Sont interdits:
- Les constructions ou installations qui, par leur nature, leur importance ou leur aspect seraient
incompatibles avec la sécurité et la salubrité publique, la tranquillité ou la bonne tenue d’un quartier
d'habitations ou la capacité des infrastructures et autres équipements collectifs existants.
- Les constructions à usage agricole ou forestier industriel, commercial, de service et d'entrepôts non
liés à une activité existante sur place.
- Les constructions et les installations liées et nécessaires à l'implantation d'activités relevant du
régime de l'autorisation au titre des installations classées pour la protection de l'environnement
exceptées celles admises dans l'article UC2
- L'ouverture et l'exploitation de carrières ou de gravières
- Les dépôts de ferrailles de véhicules usagés et de matériaux non liés à une activité existante sur
l'unité foncière et les dépôts de déchets.
- Les terrains de camping-caravaning, et les parcs résidentiels de loisirs.
- Les affouillements et exhaussements du sol, à l'exception de ceux directement liés ou nécessaires à
une occupation ou utilisation admise
Article 2 : Les occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières
35
2.1 - Sont admis :
-Les constructions, installationsetéquipementsliés etnécessaires à l'exercice des activités artisanales.
- Les constructions à usage d'habitation.
- Les annexes et extensions limitées (inférieures à 50% de la surface plancher du bâtiment principal)
pour les constructions à vocation d'habitat ou d'activité artisanale.
- Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.
- Le changement de destination et la réhabilitation des constructions existantes. - Les installations et travaux divers autres que ceux interdits à l'article UC -1.1. Sont notamment admis
les affouillements et exhaussements des sols visés à l'article R421-23-f du Code de l'Urbanisme s'ils
sont indispensables à la réalisation des types d'occupation ou d'utilisation des sols autorisés dans la
zone UC.
- Les dépôts existants, dont la création serait interdite dans la présente zone UC, s'il en résulte une
amélioration pour l'environnement et une diminution des risques et nuisances pour les habitants de
la zone.
2.2 - À condition que :
- Les constructions ne portent pas atteintes à la salubrité et à la sécurité publique (R111-2 du code de
l'urbanisme) à la tranquillité, ou la bonne tenue d’un quartier d'habitations, au caractère du voisinage
ou la capacité des infrastructures et autres équipements collectifs existants.
PLU Saint-Sulpice Laurière - Règlement Article 3 : Accès et voirie
3.1 - Caractéristiques des accès
Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité,
de défense contre l'incendie, de protection civile.
3.2 - Caractéristique des voies
Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être suffisantes et
adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.
Article 4 : Desserte par les réseaux
4.1 - Assainissement
- Les eaux usées :
A - Pour les zones d'assainissement collectif :
- Eaux usées domestiques :
Toute construction ou installation à usage d'habitation, doit être raccordée par des canalisations
souterraines au réseau public d'assainissement en respectant ses caractéristiques.
- Eaux usées non domestiques
L'évacuation des eaux usées non domestiques dans le réseau public d'assainissement
est subordonnée à un pré traitement conforme aux normes de rejet. Elle doit faire l'objet
d'une autorisation particulière de la collectivité et d'une convention de rejet conforme à la réglementation en vigueur.
B - Pour les zones d'assainissement non collectifs
- Eaux usées domestiques
Toutes les eaux et matières usées doivent être dirigées par des canalisations souterraines,
sur des dispositifs de traitement et d'évacuation compatibles avec ceux mentionnés dans le
zonage d'assainissement et adaptés à la topographie, à l'importance des rejets, à la nature et à la superficie du terrain.
- Eaux usées non domestiques
L'évacuation des eaux usées non domestiques dans le milieu naturel sans traitement préalable
conforme à la réglementation en vigueur est interdite.
C- Les eaux pluviales :
Les aménagements et constructions réalisés sur le terrain doivent limiter au mieux
limperméabilisation des sols et les rejets d'eaux pluviales :
- Par des aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales,
- Par des mesures propres à limiter l'imperméabilisation des sols et à assurer la maîtrise du
débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement
- Pas de rejet sur le domaine public.
- Les eaux de surfaces y compris de ruissellement seront traitées à la parcelle ou à l'unité foncière et ne devront pas engendrer de nuisances sur le foncier voisin.
- En cas de réseaux unitaires ou séparatifs, les rejets s'effectueront dans ces réseaux s'ils sont suffisants.
PLU Saint-Sulpice Laurirère - Règlement 36 CN Zones UC De plus, toute
construction ou installation doit privilégier la gestion des eaux pluviales à la parcelle par la mise en place d'un système de récupération des eaux pluviales destinées
aux arrosages, nettoyages de voiture..….et autre usages aux logements (hors alimentation
humaine).
4.2 * Eau potable
Toute construction ou installation nouvelle à usage d'habitation, ou établissement recevant du public
qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution
d'eau potable.
En application de l'article 40 du règlement sanitaire départemental opposable, tout logement loué
ou occupé doit être muni d’une installation intérieure d'alimentation en eau potable provenant de la distribution publique, d'une source ou d'un puits reconnu potable.
En l'absence d'une distribution publique d'eau potable, l'usage de l'eau des puits publics ou
particuliers, ainsi que des sources et de leurs ouvrages de captage n'est autorisé, pour l'alimentation
humaine, que si l'eau est potable et si toutes les précautions sont prises pour la mettre à l'abri de
toute contamination.
Ces précautions sont précisées aux articles 10 et 11 du règlement sanitaire départemental.
4.3 - Électricité
Toute construction où installation nouvelle à usage d'habitation, ou établissement recevant du
public, doit être raccordable au réseau d'électricité. :
L'enfouissement du raccordement aux lignes est imposé.
4.4. Autres réseaux :
Pour les réseaux divers (éclairage public, télécommunications, …) l'enfouissement du raccordement
aux lignes ou conduites de distribution est imposé.
Article 5 : Caractéristiques des terrains
Non réglementé.
Article 6 : L'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
6.1 - L'implantation des bâtiments doit prendre en compte les implantations des constructions
voisines dans le but d'obtenir un alignement cohérent et adapté à chacune des voies
6.2 - Des implantations peuvent être différentes du 6.1 :
- Pour des opérations ou installations d'intérêt public lorsque des raisons techniques l'imposent.
- Pour la reconstruction de bâtiments détruits après sinistre.
- Pour les adaptations mineures (article L123-1-9 du Code de l'Urbanisme)
- Dans le cas où le respect de ces règles conduirait à des solutions architecturales incompatibles avec
le caractère de l'espace bâti environnant.
Article 7 : L'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
37
7.1 - Les constructions et extensions doivent être implantées :
- Soit en limite séparative, sans débord de toiture
- Soit un retrait minimum de 3 mètres. Les débords de toiture jusqu'à 0,50 m seront autorisés dans
cette marge d'isolement de 3 mètres.
PLU Saint-Sulpice Laurière - Règlement 7.2 Des implantations différentes du 7.1 peuvent être autorisées pour :
- Les constructions d'intérêt général et les constructions, installations ou équipements publics.
- La reconstruction de bâtiments détruits après sinistre.
Article 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
Non réglementé.
Article 9 : Emprise au sol
Non réglementé.
Article 10 : La hauteur maximale des constructions
10.1 - Méthode de mesure des constructions :
La hauteur maximale est réglementée par le point le plus haut de la construction (au faîtage).
10.2 - La hauteur des constructions nouvelles, extensions et annexes ne doit pas être supérieure à
R+1+C (rez-de-chaussée, 1 niveaux et combles aménageables). La hauteur maximale ne pourra pas dépasser 9m.
Pour les toitures terrasses, la hauteur maximale de l'acrotère est fixée à 6m pour une toiture terrasse.
10.3 - Lorsque des raisons techniques l'imposent, des hauteurs différentes peuvent être autorisées
pour :
- Les constructions, installations ou équipements publics et/ou d'intérêt général - Pour les extensions d’une hauteur égale ou inférieure au bâtiment existant.
- La reconstruction de bâtiments détruits après sinistre.
Article 11 : L'aspect extérieur des constructions
11.1 : Les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions, leur aspect extérieur
ne doivent pas être de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux
sites, aux paysages naturels et urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales (R111-21 du code de l'urbanisme).
- Les annexes telles que garages, remises, celliers, abris de jardins, devront être le complément naturel du bâtiment principal, ainsi une cohérence d'aspect avec ce dernier est exigée.
- Les matériaux utilisés en extérieur et destinés à être recouvert ne devront pas rester apparents.
- Tout projet ne respectant pas un ou plusieurs points du présent article 11, doit développer un
argumentaire précis et motivé, justifiant l'intégration du projet.
11.2 - Façades
Les couleurs seront choisies dans le nuancier départemental du CAUE, annexé au présent règlement.
Dans le cadre d’une extension ou annexes l'aspect de celle-ci s'accordera avec celui de la construction existante.
11.3. Toitures
Les toitures végétalisées ou terrasse sont autorisées.
Pour toute nouvelle construction, ou réfection les teintes des toitures devront être en cohérence avec les constructions avoisinantes.
PLU Saint-Sulpice Laurirère - Règlement 38 Zones UC
Dans le cas d'annexe ou d'extension d'une construction existante, celle ci devra garder le même
aspect que le bâtiment principal afin de préserver une cohérence entre les bâtis.
11.4 Traitements des abords (clôtures, accompagnement végétal des constructions)
Les haies ou accompagnements végétaux devront privilégier les essences locales.
Les clôtures doivent être composées avec les clôtures avoisinantes en respectant les couleurs,
hauteurs de ces dernières afin de préserver une cohérence d'aspect avec l'existant.
La préservation des murs en pierres de pays est demandée.
Les matériaux qui ne sont pas destinés à rester apparents doivent obligatoirement être enduits.
Les clôtures implantées en bordure du domaine public doivent être réalisées avec une hauteur
maximum de 1.80 m (excepté en cas de soutènement), ou constituées d'une haie végétale composée
de différentes essences éventuellement doublée d'un simple grillage, ou d’une palissade bois.
Les clôtures peuvent être constituées par un mur bahut, en pierres naturelles ou enduit comme les
constructions, de hauteur maximum 1 mètre, et surmonté par un dispositif à claire-voie l'ensemble
ne dépassant pas 1,80 mètres de hauteur.
Une hauteur supérieure peut être admise dans le cas de continuité avec un mur de qualité existant
(moellons / pierres de taille en pierres sèches ou rejointoyées) afin de préserver un aspect similaire.
11.5 - Menuiseries et ferronneries extérieures - Vérandas
Les teintes des menuiseries et ferronneries extérieures doivent être conformes avec le nuancier
départemental du CAUE. Le blanc est autorisé.
Les vérandas sont autorisées avec des matériaux de toiture non réfléchissants.
Article 12 : Stationnement
Les aires de stationnement privées doivent être réalisées hors du domaine public et être adaptées à
la destination des constructions.
Article 13 : Espaces libres et plantation, espaces boisés classés
39
° Plantations
Toutes les plantations d'arbres et de haies sur les propriétés riveraines des routes départementales
et communales doivent respecter les distances minimales avec le domaine public départemental et
communal.
1) Distances de plantation par rapport à la limite du domaine public : Les plantations d'arbres et de haies sur les propriétés riveraines doivent respecter des distances
minimales avec la limite du domaine public, exception faite des végétaux de toute espèce plantés
en espalier contre un mur de clôture et à l'intérieur de la propriété riveraine.
Ces distances sont les suivantes :
- 0,50 m pour les plantations qui à maturité ne dépassent pas 2 m de haut - 3 m pour les plantations qui à maturité ont une hauteur comprise entre 2 et 7 m - 5m au-delà de
7m de hauteur.
En cas d'existence d’un plan de zonage forestier, la distance applicable est celle prescrite par le plan
de zonage sauf si cette distance est moins contraignante, auquel cas ce sont les prescriptions du
règlement de voirie qui s'appliquent.
2) Hauteur des haies vives
Aux embranchements routiers ou à l'approche des traversées de voies ferrées, la hauteur des haies
vives ne pourra excéder 1m au-dessus de l'axe des chaussées sur une longueur de 50m comptée de
part et d'autre du centre de ces embranchements, carrefours, bifurcations ou passages à niveau. La
même hauteur doit être observée du côté du petit rayon sur tout le développement des courbes du
tracé et sur une longueur de 30m dans les alignements droits adjacents.
PLU Saint-Sulpice Laurière - Règlement Nonobstant les dispositions qui précèdent, il peut ujours être commandé de limiter à 1m la
hauteur des haies vives bordant certaines parties du domaine public routier lorsque cette mesure
est commandée par la sécurité de la circulation.
3) Plantations existantes
Les plantations faites antérieurement et à des distances moindres que celles prescrites au S1 ci- dessus peuvent être conservées. En cas de renouvellement, les plantations seront soumises aux prescriptions définies ci-dessus.
Tous les sujets morts ou dangereux devront être abattus par le propriétaire riverain.
Les haies ou accompagnements végétaux devront privilégier les essences locales.
Article 14 : Coefficient d'occupation du sol
Non réglementé.
Article 15 : Performances énergétiques et environnementales
Non réglementé.
Article 16 : Réseaux de communication électronique
Non réglementé.
PLU Saint-Sulpice Laurirère - Règlement 40 Zones UL
Caractéristiques de la zone UL : (NON OPPOSABLE)
Espace urbanisé à vocation de loisir, d'association et de sport. L'espace UL est localisé dans le bourg, il s'agit du stade.
Article 1 : Les occupations et utilisations du sol interdites
1.1 Sont interdits:
- Les constructions à usage agricole ou forestier, industriel, artisanal et de stockage non liés à une
activité existante sur place.
- Les constructions et les installations liées et nécessaires à l'implantation d'activités relevant du
régime de l'autorisation au titre des installations classées pour la protection de l'environnement.
- L'ouverture et l'exploitation de carrières ou de gravières.
- Les dépôts de ferrailles de véhicules usagés et de matériaux non liés à une activité existante sur l'unité foncière et les dépôts de déchets.
- Les affouillements et exhaussements du sol, à l'exception de ceux directement liés ou nécessaires à
une occupation ou utilisation admise.
Article 2 : Les occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières
2.1 * Sont admis :
- Les constructions nécessaires à l'exercice des activités associatives, de sport de loisir et culturelles,
soit à la surveillance des installations.
- Les annexes et extensions limitées (inférieures à 50% de la surface plancher du bâtiment principal),
à vocation sportive, de loisir, associative ou culturelle.
- Les constructions, installations, équipements publics ou d'intérêt collectif.
- Des aires de stationnement.
- Les affouillements et exhaussements du sol, directement liés ou nécessaires à une occupation ou
utilisation admise
2.2 + À condition que :
- Les constructions ne portent pas atteintes à la salubrité et à la sécurité publique (R111-2 du code
de l'urbanisme) à la tranquillité ou la bonne tenue d'un quartier d'habitations ou à la capacité des
infrastructures et autres équipements collectifs existants
Article 3 : Accès et voirie
41
3.1 - Caractéristiques des accès
Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité,
de défense contre l'incendie, de protection civile.
3.2 - Caractéristique des voies
Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être suffisantes et
adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.
PLU Saint Sulpice Laurière - Règlement Zones U
Article 4 : Desserte par les réseaux
4.1 - Assainissement
- Les eaux usées :
À - Pour les zones d'assainissement collectif:
- Eaux usées domestiques :
Toute construction ou installation à usage d'habitation, doit être raccordée par des canalisations
souterraines au réseau public d'assainissement en respectant ses caractéristiques.
- Eaux usées non domestiques
L'évacuation des eaux usées non domestiques dans le réseau public d'assainissement
est subordonnée à un pré traitement conforme aux normes de rejet. Elle doit faire l'objet
d'une autorisation particulière de la collectivité et d’une convention de rejet conforme à la réglementation en vigueur.
B - Pour les zones d'assainissement non collectifs
— Eaux usées domestiques
Toutes les eaux et matières usées doivent être dirigées par des canalisations souterraines,
sur des dispositifs de traitement et d'évacuation compatibles avec ceux mentionnés dans le
zonage d'assainissement et adaptés à la topographie, à l'importance des rejets, à la nature et à la superficie du terrain.
— Eaux usées non domestiques
L'évacuation des eaux usées non domestiques dans le milieu naturel sans traitement préalable
conforme à la réglementation en vigueur est interdite.
C - Les eaux pluviales :
Les aménagements et constructions réalisés sur le terrain doivent limiter au mieux
l'imperméabilisation des sols et les rejets d'eaux pluviales :
- Par des aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales.
- Par des mesures propres à limiter l'imperméabilisation des sols et à assurer la maîtrise du
débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement.
- Pas de rejet sur le domaine public.
- Les eaux de surfaces y compris de ruissellement seront traitées à la parcelle ou à l'unité
foncière et ne devront pas engendrer de nuisances sur le foncier voisin.
- En cas de réseaux unitaires ou séparatifs, les rejets s'effectueront dans ces réseaux s'ils sont suffisants.
De plus, toute construction ou installation doit privilégier la gestion des eaux pluviales à la
parcelle par la mise en place d'un système de récupération des eaux pluviales destinées aux
arrosages, nettoyages de voiture.…et autre usages aux logements (hors alimentation humaine).
4.2 - Eau potable
Toute construction ou installation nouvelle à usage d'habitation, ou établissement recevant du public qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.
En application de l'article 40 du règlement sanitaire départemental opposable, tout logement loué
ou occupé doit être muni d’une installation intérieure d'alimentation en eau potable provenant de la
distribution publique, d'une source ou d'un puits reconnu potable.
PLU Saint Sulpice Laurière - Règlement 42 ES Zones UL
En l'absence d'une distribution publique d'eau potable, l'usage de l'eau des puits publics ou
particuliers, ainsi que des sources et de leurs ouvrages de captage n'est autorisé, pour l'alimentation
humaine, que si l’eau est potable et si toutes les précautions sont prises pour la mettre à l'abri de
toute contamination.
Ces précautions sont précisées aux articles 10 et 11 du règlement sanitaire départemental.
4.3 * Électricité
Toute construction ou installation nouvelle à usage d'habitation, ou établissement recevant du
public, doit être raccordable au réseau d'électricité.
L'enfouissement du raccordement aux lignes est imposé.
4.4 - Autres réseaux :
Pour les réseaux divers (éclairage public, télécommunications, ….) l'enfouissement du raccordement
aux lignes ou conduites de distribution est imposé.
Article 5 : Caractéristiques des terrains
Non réglementé.
Article 6 : L'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
Les constructions peuvent s'implanter à partir de la limite de l'emprise publique.
Article 7 : L'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Les constructions et extensions doivent être implantées avec un retrait minimum de 3 mètres.
Article 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
Non réglementé.
Article 9 : Emprise au sol
Non réglementé.
Article 10 : La hauteur maximale des constructions
Non réglementé.
Article 11 : L'aspect extérieur des constructions et l'aménagement de leurs abords
11.1. Les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions, leur aspect extérieur
ne doivent pas être de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux
sites, aux paysages naturels et urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales
(R111-21 du code de l'urbanisme).
43 PLU Saint Sulpice Laurière - Règlement - Les matériaux utilisés en extérieur et destinés à être recouvert ne devront pas rester apparents.
- Les constructions doivent s'intégrer harmonieusement aux lieux avoisinants ainsi qu'aux paysages
environnants.
Les projets devront privilégier l'utilisation ou la production rationnelle d'énergies renouvelables, l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales, l’utilisation de matériaux renouvelables ou de procédés constructifs visant à limiter l'émission de gaz à effet de serre (loi
Grenelle 2), et présenter une bonne intégration de ces dispositifs dans le contexte architectural existant et le milieu environnant.
Article 12 : Stationnement
Non réglementé.
Article 13 : Espaces libres et plantation, espaces boisés classés
Non réglementé.
Article 14 : Coefficient d'occupation du sol
Non réglementé.
Article 15 : Performances énergétiques et environnementales
Non réglementé.
Article 16 : Réseaux de communication électronique
Non réglementé.
PLU Saint Sulpice Laurière - Règlement 44 Zones UX
Caractéristiques de la zone UX: (NON OPPOSABLE)
Zone réservée aux activités artisanales, industrielles ou commerciales.
Article 1 : Les occupations et utilisations du sol interdites
1.1 Sont interdits :
- Toute construction à usage d'habitation, hors celle admise dans le 2.1
- Les constructions à usage agricole ou forestier.
- Les terrains aménagés pour le camping et caravaning,
- L'ouverture ou l'extension de carrières et de mines ou de gravières.
- Les dépôts de ferrailles de véhicules usagés et de matériaux non liés à une activité existante sur
l'unité foncière et les dépôts de déchets.
- Les affouillements et exhaussements du sol, à l'exception de ceux directement liés ou nécessaires à
une occupation ou utilisation admise dans l'article 2.
Article 2 : Les occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières
2.1 - Sont admis :
- Les constructions, annexes et extensions, installations, équipements liés à l'activité industrielle,
artisanale, commerciale ou d'entrepôts,
- Les aires de stationnement,
- Le changement de destination en lien avec une activité artisanale, industrielle ou commerciale.
- Les constructions à usage d'habitation destinés à l'hébergement de personnes pour la direction ou la surveillance des locaux sous réserve d'aménagements spécifiques ramenant les risques de
nuisances sonores à un niveau acceptable pour les résidents.
- Les constructions, installations ou équipements publics ou d'intérêt général.
- Les affouillements et exhaussements des sols s'ils sont indispensables pour la réalisation des types
d'occupation ou d'utilisation des sols autorisés et si la topographie l'exige.
2.2 - À condition que :
Les constructions ne portent pas atteintes à la salubrité et à la sécurité publique (R111-2 du code de
l'urbanisme), et à la capacité des infrastructures et autres équipements collectifs existants.
Article 3 : Accès et voirie
3.1 - Caractéristiques des accès
Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité,
de défense contre l'incendie, de protection civile.
3.2 + Caractéristique des voies
Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être suffisantes et
adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.
45 PLU Saint Sulpice Laurière - Règlement Article 4 : Desserte par les réseaux
4.1 - Assainissement
- Les eaux usées :
A - Pour les zones d'assainissement collectif :
- Eaux usées domestiques :
Toute construction ou installation à usage d'habitation, doit être raccordée par des canalisations
souterraines au réseau public d'assainissement en respectant ses caractéristiques.
- Eaux usées non domestiques
l'évacuation des eaux usées non domestiques dans le réseau public d'assainissement
est subordonnée à un pré traitement conforme aux normes de rejet. Elle doit faire l'objet
d'une autorisation particulière de la collectivité et d'une convention de rejet conforme à la réglementation en vigueur.
B - Pour les zones d'assainissement non collectifs
- Eaux usées domestiques
Toutes les eaux et matières usées doivent être dirigées par des canalisations souterraines,
sur des dispositifs de traitement et d'évacuation compatibles avec ceux mentionnés dans le
zonage d'assainissement et adaptés à la topographie, à l'importance des rejets, à la nature et à la superficie du terrain.
- Eaux usées non domestiques
L'évacuation des eaux usées non domestiques dans le milieu naturel sans traitement préalable
conforme à la réglementation en vigueur est interdite.
C- Les eaux pluviales :
Les aménagements et constructions réalisés sur le terrain doivent limiter au mieux
limperméabilisation des sols et les rejets d'eaux pluviales :
- Par des aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales,
- Par des mesures propres à limiter l'imperméabilisation des sols et à assurer la maîtrise du
débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement
- Pas de rejet sur le domaine public.
- Les eaux de surfaces y compris de ruissellement seront traitées à la parcelle ou à l'unité
foncière et ne devront pas engendrer de nuisances sur le foncier voisin.
- En cas de réseaux unitaires ou séparatifs, les rejets s'effectueront dans ces réseaux s'ils sont suffisants.
De plus, toute construction ou installation doit privilégier la gestion des eaux pluviales à
la parcelle par la mise en place d'un système de récupération des eaux pluviales destinées
aux arrosages, nettoyages de voiture..…..et autre usages aux logements (hors alimentation humaine).
4.2 - Eau potable
Toute construction ou installation nouvelle à usage d'habitation, ou établissement recevant du public qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.
En application de l'article 40 du règlement sanitaire départemental opposable, tout logement loué
ou occupé doit être muni d'une installation intérieure d'alimentation en eau potable provenant de la
PLU Saint Sulpice Laurière - Règlement 46 distribution publique, d'une source ou d'un puits reconnu potable.
En l'absence d'une distribution publique d'eau potable, l'usage de l'eau des puits publics ou
particuliers, ainsi que des sources et de leurs ouvrages de captage n'est autorisé, pour l'alimentation
humaine, que si l'eau est potable et si toutes les précautions sont prises pour la mettre à l'abri de
toute contamination.
Ces précautions sont précisées aux articles 10 et 11 du règlement sanitaire départemental.
4.3 « Électricité
Toute construction ou installation nouvelle à usage d'habitation, ou établissement recevant du
public, doit être raccordable au réseau d'électricité.
L'enfouissement du raccordement aux lignes est imposé .
4.4 - Autres réseaux :
Pour les réseaux divers (éclairage public, télécommunications, …) l'enfouissement du raccordement
aux lignes ou conduites de distribution est imposé.
Article 5 : Caractéristiques des terrains
Non réglementé.
Article 6 : L'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
Les constructions peuvent s'implanter à partir de la limite de l'emprise publique.
Article 7 : L'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
7.1 - Les constructions, annexes et extensions neuves doivent être implantées :
- Soit en limite séparative, sans débord de toiture
- Soit avec une marge d'isolement au moins égale à la moitié de sa hauteur au faîtage ou égout de
toit, sans être inférieur à 3 mètres.
- Pour les limites jouxtant une zone d'habitation, le recul est porté à 5 m.
7.2 - Des implantations différentes du 7.1 peuvent être autorisées pour :
- Les équipements d'infrastructure et les équipements publics et d'intérêt collectif peuvent être
exemptés des règles précédentes lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent et sous
réserve qu'ils ne portent pas atteintes à la sécurité des usagers de la route (visibilité...
- La reconstruction de bâtiments détruits après sinistre.
Article 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
Non réglementé.
Article 9 : Emprise au sol
47
Non réglementé.
PLU Saint Sulpice Laurière - Règlement Zones UX
Article 10 : La hauteur maximale des constructions
Non réglementé.
Article 11 : L'aspect extérieur des constructions et l'aménagement de leurs abords
11.1 ° Généralités :
a) Les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions, leur aspect extérieur ne
doivent pas être de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites,
aux paysages naturels et urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales (R111- 21 du code de l'urbanisme).
b) Les projets devront privilégier l’utilisation ou la production rationnelle d'énergies renouvelables, l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales, l'utilisation de matériaux renouvelables ou de procédés constructifs visant à limiter l'émission de gaz à effet de serre (loi Grenelle 2), et présenter une bonne intégration de ces dispositifs dans le contexte architectural existant et le milieu environnant.
©) Tout projet ne respectant pas un ou plusieurs points du présent article 11 (architecture particulière,
projet de caractère contemporain), doit développer un argumentaire précis et motivé, justifiant que
le projet s'intègre et ne porte pas atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, des sites,
des paysages naturels ou urbains ainsi qu'aux perspectives monumentales.
d) L'architecture des constructions devra présenter une simplicité de volume et une unité d'aspect compatible avec leur environnement.
e) L'ensemble des bâtiments d'une même unité foncière doivent respecter une cohérence d'aspect
avec la construction principale
f) Les matériaux utilisés en extérieur et destinés à être recouverts ne devront pas rester apparents.
11.2 - Traitements des abords (clôtures, accompagnement végétal des constructions)
L'implantation des nouveaux bâtiments tiendra compte des éléments plantés pré-existants, si ils sont de qualité.
Les haies ou accompagnements végétaux devront privilégier les essences locales.
Les clôtures, si elles sont mises en place, doivent par leur aspect, leur nature et leur dimension, s'intégrer à leur environnement.
Les matériaux qui ne sont pas destinés à rester apparents doivent obligatoirement être enduits.
Les clôtures ne doivent pas dépasser 2 mètres de hauteur sauf réglementation spécifique liée à l'activité.
Article 12 : Stationnement
Les aires de stationnement privées doivent être réalisées hors du domaine public et être adaptées à la destination des constructions.
PLU Saint Sulpice Laurière - Règlement 48 Article 13 : Espaces libres et plantation, espaces boisés classés
Zones UX
1) Distances de plantation par rapport à la limite du domaine public :
Les plantations d'arbres et de haies sur les propriétés riveraines doivent respecter des distances
minimales avec la limite du domaine public, exception faite des végétaux de toute espèce plantés en espalier contre un mur de clôture et à l'intérieur de la propriété riveraine.
Ces distances sont les suivantes :
- 0,50 m pour les plantations qui à maturité ne dépassent pas 2 m de haut
- 3 m pour les plantations qui à maturité ont une hauteur comprise entre 2 et 7 m - 5m au-delà de
7m de hauteur.
En cas d'existence d’un plan de zonage forestier, la distance applicable est celle prescrite par le plan
de zonage sauf si cette distance est moins contraignante, auquel cas ce sont les prescriptions du
règlement de voirie qui s'appliquent.
2) Hauteur des haies vives
Aux embranchements routiers ou à l'approche des traversées de voies ferrées, la hauteur des haies
vives ne pourra excéder 1m au-dessus de l'axe des chaussées sur une longueur de 50m comptée de part et d'autre du centre de ces embranchements, carrefours, bifurcations ou passages à niveau. La même hauteur doit être observée du côté du petit rayon sur tout le développement des courbes du tracé et sur une longueur de 30m dans les alignements droits adjacents.
Nonobstant les dispositions qui précèdent, il peut toujours être commandé de limiter à 1m la
hauteur des haies vives bordant certaines parties du domaine public routier lorsque cette mesure
est commandée par la sécurité de la circulation.
3) Plantations existantes
Les plantations faites antérieurement et à des distances moindres que celles prescrites au $1 ci- dessus peuvent être conservées. En cas de renouvellement, les plantations seront soumises aux
prescriptions définies ci-dessus.
Tous les sujets morts ou dangereux devront être abattus par le propriétaire riverain.
Article 14 : Coefficient d'occupation du sol
Non réglementé.
Article 15 : Performances énergétiques et environnementales
Non réglementé.
Article 16 : Réseaux de communication électronique
49
Non réglementé.
PLU Saint Sulpice Laurière - Règlement Zones UX
PLU Saint Sulpice Laurière - Règlement 50 Caractéristiques de la zone Üe : (NON OPPOSABLE)…
Zone réservée à l'équipement du cimetière et de la station d'épuration.
Le sous secteur Uep correspond aux équipements publics (collège - école)
Article 1 : Les occupations et utilisations du sol interdites
1.1 Sont interdits :
Tout, sauf ce qui est mentionné à l’article 2.
Article 2 : Les occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières
2.1 - Sont admis :
2.1.1 Dans le secteur Ue
- Les constructions à usage d'habitation destinés à l'hébergement de personnes pour la direction
ou la surveillance des locaux.
- Extension du cimetière.
- Réhabilitation et extension de la station d'épuration.
- Les constructions équipements et installations en rapport avec ces équipements.
- Les affouillements et exhaussements.
- Les constructions, installations ou équipements publics ou d'intérêt général.
2.1.2 Dans le sous secteur Uep
- Les constructions, annexes et extensions nécessaires aux services publics ou d'intérêt
collectif.
- Les constructions à usage d'habitation à condition qu'elles soient liées au gardiennage
des équipements.
- Les aires de stationnement à condition qu'elles soient accompagnées d’un programme
paysager.
2.2 - À condition que :
Les constructions ne portent pas atteintes à la salubrité et la sécurité publique (R111-2 du code de
l'urbanisme).
Article 3 : Accès et voirie
51
3.1 - Caractéristiques des accès
Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité,
de défense contre l'incendie, de protection civile.
3.2 - Caractéristique des voies
Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être suffisantes et
adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.
PLU Saint Sulpice Laurière - Règlement Zones Ue
Article 4 : Desserte par les réseaux
4.1 - Assainissement
- Les eaux usées :
A - Pour les zones d'assainissement collectif :
- Eaux usées domestiques :
Toute construction ouinstallation à usage d'habitation, doit être raccordée par des canalisations
souterraines au réseau public d'assainissement en respectant ses caractéristiques.
- Eaux usées non domestiques
L'évacuation des eaux usées non domestiques dans le réseau public d'assainissement
est subordonnée à un pré traitement conforme aux normes de rejet. Elle doit faire l'objet
d'une autorisation particulière de la collectivité et d'une convention de rejet conforme à la réglementation en vigueur.
Des dispositions permettront de collecter et retenir les eaux susceptibles d'être polluées lors
d'un accident ou d’un incendie, y compris celles utilisées pour l'extinction d’un sinistre et ainsi
éviter leur rejet soit dans le milieu naturel soit dans le réseau d'évacuation des eaux pluviales.
B - Pour les zones d'assainissement non collectifs
- Eaux usées domestiques
Toutes les eaux et matières usées doivent être dirigées par des canalisations souterraines,
sur des dispositifs de traitement et d'évacuation compatibles avec ceux mentionnés dans le zonage d'assainissement et adaptés à la topographie, à l'importance des rejets, à la nature et à la superficie du terrain.
Eaux usées non domestiques
L'évacuation des eaux usées non domestiques dans le milieu naturels sans traitement préalable
conforme à la réglementation en vigueur est interdite.
Des dispositifs permettront de collecter et retenir les eaux susceptibles d'être polluées lors d’un
accident ou d'un incendie, y compris celles utilisées pour l'extinction d'un sinistre et ainsi éviter
leur rejet soit dans le milieu naturel soit dans le réseau d'évacuation des eaux pluviales.
C- Les eaux pluviales :
Les aménagements et constructions réalisés sur le terrain doivent limiter au mieux
l'imperméabilisation des sols et les rejets d'eaux pluviales :
- Par des aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales,
- Par des mesures propres à limiter l'imperméabilisation des sols et à assurer la maîtrise du
débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement
- Pas de rejet sur le domaine public.
- Les eaux de surfaces y compris de ruissellement seront traitées à la parcelle ou à l'unité
foncière et ne devront pas engendrer de nuisances sur le foncier voisin.
- En cas de réseaux unitaires ou séparatifs, les rejets s'effectueront dans ces réseaux s'ils sont suffisants.
De plus, toute construction ou installation doit privilégier la gestion des eaux pluviales à
la parcelle par la mise en place d'un système de récupération des eaux pluviales destinées
aux arrosages, nettoyages de voiture.….et autre usages aux logements (hors alimentation humaine).
PLU Saint Sulpice Laurière - Règlement 52 Zones Ue
4.2 « Eau potable
Toute construction ou installation nouvelle à usage d'habitation, ou établissement recevant du public
qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution
d'eau potable.
En application de l’article 40 du règlement sanitaire départemental opposable, tout logement loué
ou occupé doit être muni d’une installation intérieure d'alimentation en eau potable provenant de la
distribution publique, d'une source ou d'un puits reconnu potable.
En l'absence d'une distribution publique d'eau potable, l'usage de l'eau des puits publics ou
particuliers, ainsi que des sources et de leurs ouvrages de captage n'est autorisé, pour l'alimentation
humaine, que si l'eau est potable et si toutes les précautions sont prises pour la mettre à l'abri de
toute contamination.
Ces précautions sont précisées aux articles 10 et 11 du règlement sanitaire départemental.
4.3 « Électricité
Toute construction ou installation nouvelle à usage d'habitation, ou établissement recevant du
public, doit être raccordable au réseau d'électricité.
L'enfouissement du raccordement aux lignes est imposé.
4.4 . Autres réseaux :
Pour les réseaux divers (éclairage public, télécommunications, …) l'enfouissement du raccordement
aux lignes ou conduites de distribution est imposé.
Article 5 : Caractéristiques des terrains
Non réglementé.
Article 6 : L'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
Les constructions peuvent s'implanter à partir de la limite de l'emprise publique.
Article 7 : L'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Les constructions peuvent être implantées sur la limite séparative.
Article 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
Non réglementé.
Article 9 : Emprise au sol
Non réglementé.
Article 10 : La hauteur maximale des constructions
Non réglementé.
53 PLU Saint Sulpice Laurière - Règlement Article 11 : L'aspect extérieur des constructions et l'aménagement de leurs abords
Zones Ue
a) Les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions, leur aspect extérieur ne
doivent pas être de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites,
aux paysages naturels et urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales (R111-21 du code de l'urbanisme).
b) Les projets devront privilégier l’utilisation ou la production rationnelle d'énergies renouvelables,
l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales, l’utilisation de matériaux renouvelables ou de procédés constructifs visant à limiter l'émission de gaz à effet de serre (loi
Grenelle 2), et présenter une bonne intégration de ces dispositifs dans le contexte architectural existant et le milieu environnant.
©) Tout projet ne respectant pas un ou plusieurs points du présent article 11 (architecture particulière,
projet de caractère contemporain), doit développer un argumentaire précis et motivé, justifiant que
le projet s'intègre et ne porte pas atteinte au caractère ou àl'intérêt des lieux avoisinants, des sites,
des paysages naturels ou urbains ainsi qu'aux perspectives monumentales.
d) L'architecture des constructions devra présenter une simplicité de volume et une unité d'aspect compatible avec leur environnement.
e) L'ensemble des bâtiments d'une même unité foncière doivent respecter une cohérence d'aspect avec la construction principale
f) Les matériaux utilisés en extérieur et destinés à être recouverts ne devront pas rester apparents.
Article 12 : Stationnement
Les aires de stationnement privées doivent être réalisées hors du domaine public et être adaptées à la destination des constructions.
Article 13 : Espaces libres et plantation, espaces boisés classés
Non réglementé.
Article 14 : Coefficient d'occupation du sol
Non réglementé.
Article 15 : Performances énergétiques et environnementales
Non réglementé.
Article 16 : Réseaux de communication électronique
Non réglementé.
PLU Saint Sulpice Laurière - Règlement 54 Zones UD
Caractéristiques de la zone UD : (NON OPPOSABLE)
Zone de protection de l'ancienne décharge à Poperdu
Article 1 : Les occupations et utilisations du sol interdites
1.1 Sont interdits:
Tout, sauf ce qui est mentionné à l'article 2.
Article 2 : Les occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières
2.1 ° Sont admis :
Les équipements et installations publics et d'intérêt collectif.
2.2 - À condition que :
Les constructions ne portent pas atteintes à la salubrité et la sécurité publique (R111-2 du code de
l'urbanisme).
Article 3 : Accès et voirie
Non réglementé.
Article 4 : Desserte par les réseaux
Non réglementé.
Article 5 : Caractéristiques des terrains
Non réglementé.
Article 6 : L'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
Les constructions peuvent s'implanter à partir de la limite de l'emprise publique.
Article 7 : L'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Les constructions doivent être implantées à 5 mètres des limites séparatives.
Article 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
Non réglementé.
55 PLU Saint Sulpice Laurière - Règlement Zones UD
Article 9 : Emprise au sol
Non réglementé.
Article 10 : La hauteur maximale des constructions
Non réglementé.
Article 11 : L'aspect extérieur des constructions et l'aménagement de leurs abords
Non réglementé.
Article 12 : Réalisation d’aires de stationnement
Non réglementé.
Article 13 : Espaces libres et plantation, espaces boisés classés
Non réglementé.
Article 14 : Coefficient d'occupation du sol
Non réglementé.
Article 15 : Performances énergétiques et environnementales
Non réglementé.
Article 16 : Réseaux de communication électronique
Non réglementé.
PLU Saint Sulpice Laurière - Règlement 56 DISPOSITIONS
APPLICABLES AUX
ZONES À URBANISER
ARTICLE R*123-6 DU CODE DE L'URBANISME
Les zones à urbaniser sont dites « zones AU «. Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs à
caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation.
Lorsque les voies publiques et les réseaux d’eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant
à la périphérie immédiate d’une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions
à implanter dans l’ensemble de cette zone, les orientations d'aménagement et de programmation et le
règlement définissent les conditions d'aménagement et d'équipement de la zone. Les constructions y sont
autorisées soit lors de la réalisation d’une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure
de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de
programmation et le règlement.
Lorsque les voies publiques et les réseaux d’eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant
à la périphérie immédiate d’une zone AU n’ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions
à implanter dans l’ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation peut être subordonnée à une
modification ou à une révision du plan local d'urbanisme. Zones 1AU
Caractéristiques de la zone 1AU : (NON OPPOSABLE)
Espace dédié au développement urbain à vocation d'habitat. Plusieurs zones à urbaniser sont soumises à
des orientations d'aménagement et de programmation.
Trois zones 1AU sont soumises à des OAP (Les Betoulles, La Trappe et La Planchette et le Pré du Moulin).
Article 1 : Les occupations et utilisations du sol interdites
1.1 Sont interdits :
- Les constructions ou installations qui, par leur nature, leur importance ou leur aspect seraient
incompatibles avec la sécurité et la salubrité publique, la tranquillité ou la bonne tenue d'un quartier
d'habitations ou la capacité des infrastructures et autres équipements collectifs existants. - Les constructions à usage agricole ou forestier industriel, commercial, de service et d'entrepôts non liés à une activité existante sur place.
- les constructions et les installations liées et nécessaires à l'implantation d'activités relevant du
régime de l'autorisation au titre des installations classées pour la protection de l'environnement
exceptées celles admises dans l'article 1 AU 2.1.
- l'ouverture et l'exploitation de carrières ou de gravières
- Les dépôts de ferrailles de véhicules usagés et de matériaux non liés à une activité existante sur l'unité foncière et les dépôts de déchets.
- Les terrains de camping-caravaning, et les parcs résidentiels de loisirs.
_les affouillements et exhaussements du sol, à l'exception de ceux directement liés ou nécessaires à une occupation ou utilisation admise.
Article 2 : Les occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières
2.1 - Sont admis :
-Les constructions, installations etéquipementsliés et nécessaires à l'exercice des activités artisanales
- Les constructions à usage d'habitation, de bureaux et de services
- Les annexes et extensions limitées (inférieures à 50% de la surface plancher du bâtiment principal)
- Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.
- Les installations et travaux divers autres que ceux interdits à l'article 1AU - 1.1. Sont notamment
admis: les affouillements et exhaussements des sols visés à l'article R421-23-fdu Code de l'Urbanisme s'ils sont indispensables à la réalisation des types d'occupation ou d'utilisation des sols autorisés dans la zone 1AU.
2.2 - A condition que :
Les constructions ne portent pas atteintes à la salubrité et à la sécurité publique (R111-2 du code de
l'urbanisme) à la tranquillité, ou la bonne tenue d’un quartier d'habitations, au caractère du voisinage
ou la capacité des infrastructures et autres équipements collectifs existants.
Article 3 : Accès et voirie
3.1 ° Caractéristiques des accès
Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité,
de défense contre l'incendie, de protection civile.
3.2 - Caractéristique des voies
Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être suffisantes et adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.
PLU Saint Sulpice Laurière - Règlement 58 Zones 1
Article 4 : Desserte par les réseaux
59
4.1 ° Assainissement
- Les eaux usées :
A - Pour les zones d'assainissement collectif:
- Eaux usées domestiques :
Toute construction ou installation à usage d'habitation, doit être raccordée par des canalisations
souterraines au réseau public d'assainissement en respectant ses caractéristiques.
- Eaux usées non domestiques
L'évacuation des eaux usées non domestiques dans le réseau public d'assainissement
est subordonnée à un pré traitement conforme aux normes de rejet. Elle doit faire l'objet d'une autorisation particulière de la collectivité et d’une convention de rejet conforme à la
réglementation en vigueur.
B - Pour les zones d'assainissement non collectifs
— Eaux usées domestiques
Toutes les eaux et matières usées doivent être dirigées par des canalisations souterraines,
sur des dispositifs de traitement et d'évacuation compatibles avec ceux mentionnés dans le
zonage d'assainissement et adaptés à la topographie, à l'importance des rejets, à la nature et à
la superficie du terrain.
— Eaux usées non domestiques
L'évacuation des eaux usées non domestiques dans le milieu naturel sans traitement préalable
conforme à la réglementation en vigueur est interdite.
C - Les eaux pluviales :
Les aménagements et constructions réalisés sur le terrain doivent limiter au mieux
l'imperméabilisation des sols et les rejets d'eaux pluviales :
- Par des aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales,
- Par des mesures propres à limiter l'imperméabilisation des sols et à assurer la maîtrise du
débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement
- Pas de rejet sur le domaine public.
- Les eaux de surfaces y compris de ruissellement seront traitées à la parcelle ou à l'unité
foncière et ne devront pas engendrer de nuisances sur le foncier voisin.
- En cas de réseaux unitaires ou séparatifs, les rejets s'effectueront dans ces réseaux s'ils sont
suffisants.
De plus, toute construction ou installation doit privilégier la gestion des eaux pluviales à
la parcelle par la mise en place d'un système de récupération des eaux pluviales destinées
aux arrosages, nettoyages de voiture..….et autre usages aux logements (hors alimentation
humaine).
4.2 - Eau potable
Toute construction ou installation nouvelle à usage d'habitation, ou établissement recevant du public
qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution
d'eau potable.
En application de l’article 40 du règlement sanitaire départemental opposable, tout logement loué
ou occupé doit être muni d'une installation intérieure d'alimentation en eau potable provenant de la
PLU Saint Sulpice Laurière - Règlement distribution publique, d’une source ou d’un puits reconnu potable.
En l'absence d'une distribution publique d'eau potable, l'usage de l'eau des puits publics ou
particuliers, ainsi que des sources et de leurs ouvrages de captage n'est autorisé, pour l'alimentation
humaine, que si l’eau est potable et si toutes les précautions sont prises pour la mettre à l'abri de toute contamination.
Ces précautions sont précisées aux articles 10 et 11 du règlement sanitaire départemental.
4.3 - Électricité
Toute construction ou installation nouvelle à usage d'habitation, ou établissement recevant du
public, doit être raccordable au réseau d'électricité.
L'enfouissement du raccordement aux lignes est imposé .
4.4. Autres réseaux :
Pour les réseaux divers (éclairage public, télécommunications, …) l'enfouissement du raccordement
aux lignes ou conduites de distribution est imposé.
Article 5 : Caractéristiques des terrains
Non réglementé.
Article 6 : L'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
6.1 - Un recul de 3 mètres vis à vis de la limite de l'emprise publique est exigé.
6.2 - Des implantations peuvent être différentes du 6.1 :
- Pour des opérations ou installations d'intérêt public lorsque des raisons techniques limposent.
- Pour la reconstruction de bâtiments détruits après sinistre.
- Pour les adaptations mineures (L123-1-9 Code de l'urbanisme).
- Dans le cas où le respect de ces règles conduirait à des solutions architecturales incompatibles avec
le caractère de l'espace bâti environnant.
Article 7 : L'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
7.1. Les constructions et extensions doivent être implantées :
- Soit en limite séparative, sans débord de toiture.
- Soit un retrait minimum de 3 mètres. Les débords de toiture jusqu'à 0,50 m seront autorisés dans cette marge d'isolement de 3 mètres.
7.2 + Des implantations différentes du 7.1 peuvent être autorisées pour :
- Les constructions d'intérêt général et les constructions, installations ou équipements publics.
- La reconstruction de bâtiments détruits après sinistre.
Article 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
Non réglementé.
PLU Saint Sulpice Laurière - Règlement 60 FAT PU)
Article 9 : Emprise au sol
Non réglementé.
Article 10 : La hauteur maximale des constructions
10.1 - Méthode de mesure des constructions :
La hauteur maximale est réglementée par le point le plus haut de la construction (au faîtage).
10.2 - La hauteur des constructions nouvelles, extensions et annexes ne doit pas être supérieure à
R+1+C (rez-de-chaussée, 1 niveaux et combles aménageables) soit 9 mètres maximum.
Pour les toitures terrasses, la hauteur maximale de l'acrotère est fixée à 6m pour une toiture terrasse.
10.3 - Lorsque des raisons techniques l'imposent, des hauteurs différentes peuvent être autorisées
pour :
- Les constructions, installations ou équipements publics et/ou d'intérêt général.
- Pour les extensions d'une hauteur égale ou inférieure au bâtiment existant.
- La reconstruction de bâtiments détruits après sinistre.
Article 11 : L'aspect extérieur des constructions
61
11.1: Les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions, leur aspect extérieur
ne doivent pas être de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux
sites, aux paysages naturels et urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales
(R111-21 du code de l'urbanisme).
- Les annexes telles que garages, remises, celliers, abris de jardins.., devront être le complément
naturel du bâtiment principal, ainsi une cohérence d'aspect avec ce dernier est exigée. - Les matériaux utilisés en extérieur et destinés à être recouvert ne devront pas rester apparents.
- Tout projet ne respectant pas un ou plusieurs points du présent article 11, doit développer un
argumentaire précis et motivé, justifiant l'intégration du projet.
11.2. Façades
Les couleurs seront choisies dans le nuancier départemental du CAUE, annexé au présent règlement.
Dansle cadre d'une extension ou annexes l'aspect de celle-ci s'accordera avec celui dela construction
existante.
11.3 -Toitures
Les toitures végétalisées ou terrasse sont autorisées.
Pour toute nouvelle construction, ou réfection les teintes des toitures devront être en cohérence
avec les constructions avoisinantes.
Dans le cas d'annexe ou d'extension d'une construction existante, celle ci devra garder le même aspect que le bâtiment principal afin de préserver une cohérence entre les bâtis.
11.4 Traitements des abords (clôtures, accompagnement végétal des constructions)
Les haies ou accompagnements végétaux devront privilégier les essences locales.
Les clôtures doivent être composées avec les clôtures avoisinantes en respectant les couleurs, hauteurs de ces dernières afin de préserver une cohérence d'aspect avec l'existant.
La préservation des murs en pierres de pays est demandée
Les matériaux qui ne sont pas destinés à rester apparents doivent obligatoirement être enduits.
Les clôtures implantées en bordure du domaine public doivent être réalisées avec une hauteur
PLU Saint Sulpice Laurière - Règlement maximum de 1.80 m (excepté en cas de soutènement), ou constituées d'une haie végétale composée
de différentes essences éventuellement doublée d'un simple grillage, ou d'une palissade bois. Les clôtures peuvent être constituées par un mur bahut, en pierres naturelles ou enduit comme les constructions, de hauteur maximum 1 mètre, et surmonté par un dispositif à claire-voie l'ensemble ne dépassant pas 1,80 mètres de hauteur.
Une hauteur supérieure peut être admise dans le cas de continuité avec un mur de qualité existant
(moellons / pierres de taille en pierres sèches ou rejointoyées) afin de préserver un aspect similaire.
11.5 - Menuiseries et ferronneries extérieures - Vérandas
Les teintes des menuiseries et ferronneries extérieures doivent être conformes avec le nuancier
départemental du CAUE. Le blanc est autorisé.
Les vérandas sont autorisées avec des matériaux de toiture non réfléchissants.
Article 12 : Stationnement
Les aires de stationnement privées doivent être réalisées hors du domaine public et être adaptées à la destination des constructions.
Article 13 : Espaces libres et plantation, espaces boisés classés
e Plantations
Toutes les plantations d'arbres et de haies sur les propriétés riveraines des routes départementales
et communales doivent respecter les distances minimales avec le domaine public départemental et
communal.
1) Distances de plantation par rapport à la limite du domaine public : Les plantations d'arbres et de haies sur les propriétés riveraines doivent respecter des distances
minimales avec la limite du domaine public, exception faite des végétaux de toute espèce plantés
en espalier contre un mur de clôture et à l'intérieur de la propriété riveraine. Ces distances sont les suivantes :
- 0,50 m pour les plantations qui à maturité ne dépassent pas 2 m de haut
- 3 m pour les plantations qui à maturité ont une hauteur comprise entre 2et7 m-5m au-delà de 7m de hauteur.
En cas d'existence d’un plan de zonage forestier, la distance applicable est celle prescrite par le plan
de zonage sauf si cette distance est moins contraignante, auquel cas ce sont les prescriptions du règlement de voirie qui s'appliquent.
2) Hauteur des haies vives
Aux embranchements routiers ou à l'approche des traversées de voies ferrées, la hauteur des haies
vives ne pourra excéder 1m au-dessus de l'axe des chaussées sur une longueur de 50m comptée de part et d’autre du centre de ces embranchements, carrefours, bifurcations ou passages à niveau. La même hauteur doit être observée du côté du petit rayon sur tout le développement des courbes du tracé et sur une longueur de 30m dans les alignements droits adjacents.
Nonobstant les dispositions qui précèdent, il peut toujours être commandé de limiter à 1m la
hauteur des haies vives bordant certaines parties du domaine public routier lorsque cette mesure
est commandée par la sécurité de la circulation.
3) Plantations existantes
Les plantations faites antérieurement et à des distances moindres que celles prescrites au 81 ci-
dessus peuvent être conservées. En cas de renouvellement, les plantations seront soumises aux
prescriptions définies ci-dessus.
Tous les sujets morts ou dangereux devront être abattus par le propriétaire riverain.
Les haies ou accompagnements végétaux devront privilégier les essences locales.
PLU Saint Sulpice Laurière - Règlement 62 Zones 1AU
Article 14 : Coefficient d'occupation du sol
Non réglementé.
Article 15 : Performances énergétiques et environnementales
Non réglementé.
Article 16 : Réseaux de communication électronique
Non réglementé.
63 PLU Saint Sulpice Laurière - Règlement Zones 1AU
Caractéristiques de la zone 1 AUXx : (NON OPPOSABLE)
Espace dédié au développement des activités économiques, artisanales, industrielles ou commerciales.
La RD8/a n'est pas étoilée, elle est classée au réseau secondaire (niveau 2). Elle n'est pas soumise à des reculs d'éloignement.
Article 1 : Les occupations et utilisations du sol interdites
1.1 Sont interdits :
- Toute construction à usage d'habitation, autre que celle admise dans l’article 1 AUX 2.1.
- Les terrains aménagés pour le camping et caravaning,
- L'ouverture ou l'extension de carrières et de mines ou de gravières
- Les dépôts de ferrailles de véhicules usagés et de matériaux non liés à une activité existante sur l'unité foncière et les dépôts de déchets.
- Les affouillements et exhaussements du sol, à l'exception de ceux directement liés ou nécessaires à
une occupation ou utilisation admise dans l'article 1 AUX 2.1.
Article 2 : Les occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières
2.1 - Sont admis :
- Les constructions, annexes et extensions, installations, équipements liés à l’activité industrielle, artisanale, commerciale ou d'entrepôts,
- Les aires de stationnement,
- Le changement de destination en lien avec une activité,
- Les logements associés destinés à l'hébergement de personnes pour la direction ou la surveillance
des locaux sous réserve d'aménagements spécifiques ramenant les risques de nuisances sonores à un niveau acceptable pour les résidents,
- Les constructions, installations ou équipements publics ou d'intérêt général,
- Les affouillements et exhaussements des sols s'ils sont indispensables pour la réalisation des types
d'occupation ou d'utilisation des sols autorisés et si la topographie l'exige.
2.2 - A condition que :
Les constructions ne portent pas atteintes à la salubrité et à la sécurité publique (R111-2 du code de
l'urbanisme), et à la capacité des infrastructures et autres équipements collectifs existants.
Article 3 : Accès et voirie
3.1 - Caractéristiques des accès
Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité,
de défense contre l'incendie, de protection civile.
3.2 + Caractéristique des voies
Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être suffisantes et
adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.
PLU Saint-Sulpice Laurière - Règlement 64 Zones 1AU
Article 4 : Desserte par les réseaux
65
4.1 - Assainissement
- Les eaux usées :
A - Pour les zones d'assainissement collectif:
- Eaux usées domestiques :
Toute construction ou installation à usage d'habitation, doit être raccordée par des canalisations
souterraines au réseau public d'assainissement en respectant ses caractéristiques.
- Eaux usées non domestiques
L'évacuation des eaux usées non domestiques dans le réseau public d'assainissement
est subordonnée à un pré traitement conforme aux normes de rejet. Elle doit faire l'objet
d'une autorisation particulière de la collectivité et d'une convention de rejet conforme à la
réglementation en vigueur.
B — Pour les zones d'assainissement non collectifs
— Eaux usées domestiques
Toutes les eaux et matières usées doivent être dirigées par des canalisations souterraines,
sur des dispositifs de traitement et d'évacuation compatibles avec ceux mentionnés dans le
zonage d'assainissement et adaptés à la topographie, à l'importance des rejets, à la nature et à
la superficie du terrain.
— Eaux usées non domestiques
L'évacuation des eaux usées non domestiques dans le milieu naturel sans traitement préalable
conforme à la réglementation en vigueur est interdite.
€ - Les eaux pluviales :
Les aménagements et constructions réalisés sur le terrain doivent limiter au mieux
l'imperméabilisation des sols et les rejets d'eaux pluviales :
- Par des aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales,
- Par des mesures propres à limiter l'imperméabilisation des sols et à assurer la maîtrise du
débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement
- Pas de rejet sur le domaine public.
- Les eaux de surfaces y compris de ruissellement seront traitées à la parcelle ou à l'unité foncière
et ne devront pas engendrer de nuisances sur le foncier voisin et sur les milieux naturels situés
à proximité, et plus particulièrement le Rivalier.
- En cas de réseaux unitaires ou séparatifs, les rejets s'effectueront dans ces réseaux s'ils sont
suffisants.
De plus, toute construction ou installation doit privilégier la gestion des eaux pluviales à
la parcelle par la mise en place d'un système de récupération des eaux pluviales destinées
aux arrosages, nettoyages de voiture..….et autre usages aux logements (hors alimentation
humaine).
4.2 - Eau potable
Toute construction ou installation nouvelle à usage d'habitation, ou établissement recevant du public
qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution
d'eau potable.
En application de l'article 40 du règlement sanitaire départemental opposable, tout logement loué
ou occupé doit être muni d’une installation intérieure d'alimentation en eau potable provenant de la
distribution publique, d'une source ou d’un puits reconnu potable.
PLU Saint-Sulpice Laurière - Règlement $ Zones 1'AUx
En l'absence d'une distribution publique d'eau potable, l'usage de l'eau des puits publics ou
particuliers, ainsi que des sources et de leurs ouvrages de captage n'est autorisé, pour l'alimentation
humaine, que si l'eau est potable et si toutes les précautions sont prises pour la mettre à l’abri de toute contamination.
Ces précautions sont précisées aux articles 10 et 11 du règlement sanitaire départemental.
4.3 ° Électricité
Toute construction ou installation nouvelle à usage d'habitation, ou établissement recevant du
public, doit être raccordable au réseau d'électricité.
L'enfouissement du raccordement aux lignes est imposé .
4.4 - Autres réseaux :
Pour les réseaux divers (éclairage public, télécommunications, ….) l'enfouissement du raccordement
aux lignes ou conduites de distribution est imposé.
Article 5 : Caractéristiques des terrains
Non réglementé.
Article 6 : L'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
Les constructions peuvent s'implanter à partir de la limite de l'emprise publique.
Article 7 : L'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
7.1 - Les constructions, annexes et extensions neuves doivent être implantées :
- Soit en limite séparative, sans débord de toiture
- Soit avec une marge d'isolement au moins égale à la moitié de sa hauteur au faîtage ou égout de toit, sans être inférieur à 3 mètres.
- Pour les limites jouxtant une zone d'habitation, le recul est porté à 5 m.
7.2 Des implantations différentes du 7.1 peuvent être autorisées pour :
- Les équipements d'infrastructure et les équipements publics et d'intérêt collectif peuvent être
exemptés des règles précédentes lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent et sous
réserve qu'ils ne portent pas atteintes à la sécurité des usagers de la route (visibilité...).
- La reconstruction de bâtiments détruits après sinistre.
Article 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
Non réglementé.
Article 9 : Emprise au sol
Non réglementé.
PLU Saint-Sulpice Laurière - Règlement 66 Zones 1AUx
Article 10 : La hauteur maximale des constructions
Non réglementé.
Article 11 : L'aspect extérieur des constructions et l'aménagement de leurs abords
11.1 ° Généralités :
a) Les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions, leur aspect extérieur ne
doivent pas être de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites,
aux paysages naturels et urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales (R111-
21 du code de l'urbanisme).
b) Les projets devront privilégier l'utilisation ou la production rationnelle d'énergies renouvelables,
l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales, l’utilisation de matériaux
renouvelables ou de procédés constructifs visant à limiter l'émission de gaz à effet de serre (loi
Grenelle 2), et présenter une bonne intégration de ces dispositifs dans le contexte architectural
existant et le milieu environnant.
c) Tout projet ne respectant pas un ou plusieurs points du présent article 11 (architecture particulière,
projet de caractère contemporain), doit développer un argumentaire précis et motivé, justifiant que
le projet s'intègre et ne porte pas atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, des sites,
des paysages naturels ou urbains ainsi qu'aux perspectives monumentales.
d) L'architecture des constructions devra présenter une simplicité de volume et une unité d'aspect
compatible avec leur environnement.
e) L'ensemble des bâtiments d’une même unité foncière doivent respecter une cohérence d'aspect
avec la construction principale
f) Les matériaux utilisés en extérieur et destinés à être recouverts ne devront pas rester apparents.
11.2. Traitements des abords (clôtures, accompagnement végétal des constructions)
L'implantation des nouveaux bâtiments tiendra compte des éléments plantés pré-existants, si ils
sont de qualité.
Les haies végétalisées seront privilégiées par rapport aux clôtures, lorsque les activités installées
induiront une augmentation de la fréquentation du site. Si nécessaire, d'autres installations anti-bruit
seront mises, afin de limiter les impacts sonores liés à l'activité et au trafic, sur le milieu aquatique
situé en contre-bas.
Les clôtures, si elles sont mises en place, doivent par leur aspect, leur nature et leur dimension,
s'intégrer à leur environnement.
Les matériaux qui ne sont pas destinés à rester apparents doivent obligatoirement être enduits.
Les clôtures ne doivent pas dépasser 2 mètres de hauteur sauf réglementation spécifique liée à
l'activité.
Article 12 : Stationnement
Les aires de stationnement privées doivent être réalisées hors du domaine public et être adaptées à
la destination des constructions.
Article 13 : Espaces libres et plantation, espaces boisés classés
Tout espace libre doit être convenablement entretenu, afin de ne pas constituer une gêne pour le
voisinage et doit, en cas de stockage, faire l'objet d'une intégration paysagère.
1) Distances de plantation par rapport à la limite du domaine public :
Les plantations d'arbres et de haies sur les propriétés riveraines doivent respecter des distances
67 PLU Saint-Sulpice Laurière - Règlement Zones 1AUX
minimales avec la limite du domaine public, exception faite des végétaux de toute espèce plantés
en espalier contre un mur de clôture et à l'intérieur de la propriété riveraine.
Ces distances sont les suivantes :
- 0,50 m pour les plantations qui à maturité ne dépassent pas 2 m de haut
- 3 m pour les plantations qui à maturité ont une hauteur comprise entre 2et 7 m-5m au-delà de 7m de hauteur.
En cas d'existence d’un plan de zonage forestier, la distance applicable est celle prescrite par le plan de zonage sauf si cette distance est moins contraignante, auquel cas ce sont les prescriptions du règlement de voirie qui s'appliquent.
2) Hauteur des haies vives
Aux embranchements routiers ou à l'approche des traversées de voies ferrées, la hauteur des haies
vives ne pourra excéder 1m au-dessus de l'axe des chaussées sur une longueur de 50m comptée de
part et d'autre du centre de ces embranchements, carrefours, bifurcations ou passages à niveau. La
même hauteur doit être observée du côté du petit rayon sur tout le développement des courbes du
tracé et sur une longueur de 30m dans les alignements droits adjacents.
Nonobstant les dispositions qui précèdent, il peut toujours être commandé de limiter à 1m la
hauteur des haies vives bordant certaines parties du domaine public routier lorsque cette mesure est commandée par la sécurité de la circulation.
3) Plantations existantes
Les plantations faites antérieurement et à des distances moindres que celles prescrites au 81 ci-
dessus peuvent être conservées. En cas de renouvellement, les plantations seront soumises aux prescriptions définies ci-dessus.
Tous les sujets morts ou dangereux devront être abattus par le propriétaire riverain.
Article 14 : Coefficient d'occupation du sol
Non réglementé.
Article 15 : Performances énergétiques et environnementales
Non réglementé.
Article 16 : Réseaux de communication électronique
Non réglementé.
PLU Saint-Sulpice Laurière - Règlement 68 Zones 1AUe | Caractéristiques de la zone1AUe : (NON OPPOSABLE) | Zone
à urbaniser à vocation d'équipement. La zone 1AUe est soumise à une orientation d'aménagement dans le PLU.
Article 1 : Les occupations et utilisations du sol interdites
1.1 Sont interdits :
Tout, sauf ce qui est mentionné à l'article 2.
Article 2 : Les occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières
2.1 - Sont admis :
- Les constructions, annexes et extensions nécessaires aux services publics ou d'intérêt
collectif.
- Les constructions à usage d'habitation à condition qu'elles soient liées au gardiennage
des équipements.
- Les aires de stationnement à condition qu'elles soient accompagnées d'un programme
paysager.
2.2 + À condition que :
- Les constructions ne portent pas atteintes à la salubrité et la sécurité publique (R111-2 du code de
l'urbanisme).
Article 3 : Accès et voirie
3.1 ° Caractéristiques des accès
Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité,
de défense contre l'incendie, de protection civile.
3.2 - Caractéristique des voies
Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être suffisantes et
adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.
Article 4 : Desserte par les réseaux
4.1 - Assainissement
- Les eaux usées :
À - Pour les zones d'assainissement collectif:
- Eaux usées domestiques :
Toute construction ou installation à usage d'habitation, doit être raccordée par des canalisations
souterraines au réseau public d'assainissement en respectant ses caractéristiques.
- Eaux usées non domestiques
L'évacuation des eaux usées non domestiques dans le réseau public d'assainissement
est subordonnée à un pré traitement conforme aux normes de rejet. Elle doit faire l'objet
d'une autorisation particulière de la collectivité et d'une convention de rejet conforme à la
réglementation en vigueur.
69 PLU Saint Sulpice Laurière - Règlement Zones 1AUe
B - Pour les zones d'assainissement non collectifs
- Eaux usées domestiques
Toutes les eaux et matières usées doivent être dirigées par des canalisations souterraines,
sur des dispositifs de traitement et d'évacuation compatibles avec ceux mentionnés dans le
zonage d'assainissement et adaptés à la topographie, à l'importance des rejets, à la nature et à la superficie du terrain.
— Eaux usées non domestiques
L'évacuation des eaux usées non domestiques dans le milieu naturels sans traitement préalable
conforme à la réglementation en vigueur est interdite.
C- Les eaux pluviales :
Les aménagements et constructions réalisés sur le terrain doivent limiter au mieux
l'imperméabilisation des sols et les rejets d'eaux pluviales :
- Par des aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales,
- Par des mesures propres à limiter l'imperméabilisation des sols et à assurer la maîtrise du
débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement
- Pas de rejet sur le domaine public.
- Les eaux de surfaces y compris de ruissellement seront traitées à la parcelle ou à l'unité
foncière et ne devront pas engendrer de nuisances sur le foncier voisin.
- En cas de réseaux unitaires ou séparatifs, les rejets s'effectueront dans ces réseaux s'ils sont suffisants.
De plus, toute construction ou installation doit privilégier la gestion des eaux pluviales à
la parcelle par la mise en place d'un système de récupération des eaux pluviales destinées
aux arrosages, nettoyages de voiture.…..et autre usages aux logements (hors alimentation humaine).
4.2 - Eau potable
Toute construction ou installation nouvelle à usage d'habitation, ou établissement recevant du public
qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.
En application de l'article 40 du règlement sanitaire départemental opposable, tout logement loué
ou occupé doit être muni d’une installation intérieure d'alimentation en eau potable provenant de la
distribution publique, d’une source où d'un puits reconnu potable.
En l'absence d'une distribution publique d'eau potable, l'usage de l'eau des puits publics ou
particuliers, ainsi que des sources et de leurs ouvrages de captage n'est autorisé, pour l'alimentation
humaine, que si l'eau est potable et si toutes les précautions sont prises pour la mettre à l'abri de toute contamination.
Ces précautions sont précisées aux articles 10 et 11 du règlement sanitaire départemental.
4.3 - Électricité
Toute construction ou installation nouvelle à usage d'habitation, ou établissement recevant du
public, doit être raccordable au réseau d'électricité.
L'enfouissement du raccordement aux lignes est imposé .
4.4 Autres réseaux :
Pour les réseaux divers (éclairage public, télécommunications, …) l'enfouissement du raccordement
aux lignes ou conduites de distribution est imposé.
PLU Saint Sulpice Laurière - Règlement 70 Zones 1AUe
Article 5 : Caractéristiques des terrains
Non réglementé.
Article 6 : L'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
Les constructions peuvent s'implanter à partir de l'alignement de la voie.
Article 7 : L'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Les constructions peuvent être implantées sur la limite séparative.
Article 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
Non réglementé.
Article 9 : Emprise au sol
Non réglementé.
Article 10 : La hauteur maximale des constructions
Non réglementé.
Article 11 : L'aspect extérieur des constructions et l'aménagement de leurs abords
a) Les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions, leur aspect extérieur ne
doivent pas être de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites,
aux paysages naturels et urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales (R111-
21 du code de l'urbanisme).
b) Les projets devront privilégier l'utilisation ou la production rationnelle d'énergies renouvelables,
l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales, l'utilisation de matériaux
renouvelables ou de procédés constructifs visant à limiter l'émission de gaz à effet de serre (loi
Grenelle 2), et présenter une bonne intégration de ces dispositifs dans le contexte architectural
existant et le milieu environnant.
©) Tout projet ne respectant pas un ou plusieurs points du présent article 11 (architecture particulière,
projet de caractère contemporain), doit développer un argumentaire précis et motivé, justifiant que
le projet s'intègre et ne porte pas atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, des sites,
des paysages naturels ou urbains ainsi qu'aux perspectives monumentales.
d) L'architecture des constructions devra présenter une simplicité de volume et une unité d'aspect
compatible avec leur environnement.
€) L'ensemble des bâtiments d'une même unité foncière doivent respecter une cohérence d'aspect
avec la construction principale
f) Les matériaux utilisés en extérieur et destinés à être recouverts ne devront pas rester apparents.
71 PLU Saint Sulpice Laurière - Règlement Zones 1AUe
Article 12 : Stationnement
Les aires de stationnement privées doivent être réalisées hors du domaine public et être adaptées à la destination des constructions.
Article 13 : Espaces libres et plantation, espaces boisés classés
1) Distances de plantation par rapport à la limite du domaine public :
Les plantations d'arbres et de haies sur les propriétés riveraines doivent respecter des distances
minimales avec la limite du domaine public, exception faite des végétaux de toute espèce plantés
en espalier contre un mur de clôture et à l'intérieur de la propriété riveraine.
Ces distances sont les suivantes :
- 0,50 m pour les plantations qui à maturité ne dépassent pas 2 m de haut
-3 m pour les plantations qui à maturité ont une hauteur comprise entre 2et7 m-5m au-delà de 7m de hauteur.
En cas d'existence d'un plan de zonage forestier, la distance applicable est celle prescrite par le plan
de zonage sauf si cette distance est moins contraignante, auquel cas ce sont les prescriptions du règlement de voirie qui s'appliquent.
2) Hauteur des haies vives
Aux embranchements routiers ou à l'approche des traversées de voies ferrées, la hauteur des haies
vives ne pourra excéder 1m au-dessus de l'axe des chaussées sur une longueur de 50m comptée de
part et d'autre du centre de ces embranchements, carrefours, bifurcations ou passages à niveau. La
même hauteur doit être observée du côté du petit rayon sur tout le développement des courbes du tracé et sur une longueur de 30m dans les alignements droits adjacents.
Nonobstant les dispositions qui précèdent, il peut toujours être commandé de limiter à 1m la
hauteur des haies vives bordant certaines parties du domaine public routier lorsque cette mesure
est commandée par la sécurité de la circulation.
3) Plantations existantes
Les plantations faites antérieurement et à des distances moindres que celles prescrites au S1 ci-
dessus peuvent être conservées. En cas de renouvellement, les plantations seront soumises aux prescriptions définies ci-dessus.
Tous les sujets morts ou dangereux devront être abattus par le propriétaire riverain.
Article 14 : Coefficient d'occupation du sol
Non réglementé.
Article 15 : Performances énergétiques et environnementales
Non réglementé.
Article 16 : Réseaux de communication électronique
Non réglementé.
PLU Saint Sulpice Laurière - Règlement 72 Zones 2AU
Caractéristiques de la zone 2AU : (NON OPPOSABLE)
Espace de réserve foncière stricte dédiée au développement urbain futur à vocation d'habitat.
Article 1 : les occupations et utilisations du sol interdites
Toute nouvelle construction, tout aménagement et toute utilisation du sol sont interdits.
Article 2 : les occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières
L'ouverture effective à l’urbanisation d’un secteur classé en 2AU est subordonnée à une
adaptation réglementaire du PLU par révision.
Articles 3 à 5:
Non réglementés
Article 6 : L'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
6.1 - Un recul de 3 mètres vis à vis de la limite de l'emprise publique est exigé.
6.2 - Des implantations peuvent être différentes du 6.1 :
- Pour des opérations ou installations d'intérêt public lorsque des raisons techniques l'imposent.
- Pour la reconstruction de bâtiments détruits après sinistre.
- Pour les adaptations mineures (L123-1-9 Code de l'urbanisme).
- Dans le cas où le respect de ces règles conduirait à des solutions architecturales incompatibles avec
le caractère de l'espace bâti environnant.
Article 7 : L'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
7.1 - Les constructions et extensions doivent être implantées :
- Soit en limite séparative, sans débord de toiture.
- Soit un retrait minimum de 3 mètres. Les débords de toiture jusqu'à 0,50 m seront autorisés dans
cette marge d'isolement de 3 mètres.
7.2 - Des implantations différentes du 7.1 peuvent être autorisées pour :
- Les constructions d'intérêt général et les constructions, installations ou équipements publics.
- La reconstruction de bâtiments détruits après sinistre.
Articles 8 à 16:
Non réglementés
73 PLU Saint Sulpice Laurière - Règlement DISPOSITIONS
APPLICABLES AUX
ZONES AGRICOLES
Article R*123-7 du code de l’urbanisme
Les zones agricoles sont dites « zones À «. Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune,
équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.
En zone A peuvent seules être autorisées :
- les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole ;
- les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès
lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans
l'unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
Les dispositions des trois alinéas précédents ne s'appliquent pas dans les secteurs délimités en application du deuxième alinéa du 14° de l’article L. 123-1-5.
En zone A est également autorisé en application du 2° de l’article R.* 123-12, le changement de destination des bâtiments agricoles identifiés dans les documents graphiques du règlement. FA:
Caractéristiques de zone A : (NON OPPOSABLE)
Espace dédié au développement de l'activité agricole à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres.
Article 1 : Les occupations et utilisations du sol interdites
Article 2 : Les occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières
1.1 Sont interdits :
Tout, sauf ceux mentionnés à l’article 2.
2.1 - Sont admis :
- Les constructions, extensions, aménagements et équipements à usage agricole
- Les constructions à usage d'habitation des exploitants agricoles en activité, nécessaire au bon
fonctionnement des exploitations et exigeant une présence permanente, sous réserve qu'elles
soient à proximité des bâtiments d'exploitation, et qu'elles se situent à proximité des réseaux.
- Les annexes et extensions inférieures à 50% de l'emprise au sol du bâtiment principal à usage
d'habitation (tiers et agriculteur)
- Les constructions, installations ou équipements publics et les constructions d'intérêt général, sous
réserve qu'ils ne nuisent pas à la vocation de la zone.
- Les réhabilitations et changement de destination lié à l'activité agricole
2.2 - A condition que :
Les constructions ne portent pas atteintes à la sécurité et à la salubrité publique (R111-2 du code de
l'urbanisme).
Les constructions ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site.
Article 3 : Accès et voirie
3.1 - Caractéristiques des accès
Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité,
de défense contre l'incendie, de protection civile.
3.2 - Caractéristique des voies
Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être suffisantes et
adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.
Les revêtements utilisés pour la réalisation de ce type d'équipement doivent limiter l'imperméabili-
sation des sols. Ces revêtements doivent être facilement réversibles.
Article 4 : Desserte par les réseaux
75
4.1 - Eau potable
Toute construction ou installation nouvelle à usage d'habitation, ou établissement recevant du public
qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution
d'eau potable.
En application de l'article 40 du règlement sanitaire départemental opposable, tout logement loué
ou occupé doit être muni d'uneinstallation intérieure d'alimentation en eau potable provenant de la distribution publique, d'une source ou d’un puits reconnu potable.
PLUSaint Sulpice Laurière - Règlement En l'absence d’une distribution publique d'eau potable, l'usage de l'eau des puits publics ou
particuliers, ainsi que des sources et de leurs ouvrages de captage n'est autorisé, pour l'alimentation humaine, que si l'eau est potable et si toutes les précautions sont prises pour la mettre à l'abri de
toute contamination.
Ces précautions sont précisées aux articles 10 et 11 du règlement sanitaire départemental.
4.2 Assainissement
- Les eaux usées :
A - Pour les zones d'assainissement non collectifs
- Eaux usées domestiques
Toutes les eaux et matières usées doivent être dirigées par des canalisations souterraines,
sur des dispositifs de traitement et d'évacuation compatibles avec ceux mentionnés dans le
zonage d'assainissement et adaptés à la topographie, à l'importance des rejets, à la nature et à la superficie du terrain.
- Eaux usées non domestiques
L'évacuation des eaux usées non domestiques dans le milieu naturels sans traitement préalable
conforme à la réglementation en vigueur est interdite.
Des dispositifs permettront de collecter et retenir les eaux susceptibles d'être polluées lors d'un
accident ou d'un incendie, y compris celles utilisées pour l'extinction d'un sinistre et ainsi éviter
leur rejet soit dans le milieu naturel soit dans le réseau d'évacuation des eaux pluviales.
B - Les eaux pluviales :
Les aménagements et constructions réalisés sur le terrain doivent limiter au mieux
limperméabilisation des sols et les rejets d'eaux pluviales :
- Par des aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales,
- Par des mesures propres à limiter l'imperméabilisation des sols et à assurer la maîtrise du
débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement
- Pas de rejet sur le domaine public.
- Les eaux de surfaces y compris de ruissellement seront traitées à la parcelle ou à l'unité
foncière et ne devront pas engendrer de nuisances sur le foncier voisin.
- En cas de réseaux unitaires ou séparatifs, les rejets s'effectueront dans ces réseaux s'ils sont suffisants.
De plus, toute construction ou installation doit privilégier la gestion des eaux pluviales à
la parcelle par la mise en place d'un système de récupération des eaux pluviales destinées
aux arrosages, nettoyages de voiture..…..et autre usages aux logements (hors alimentation humaine).
4.3 - Électricité
Toute construction ou installation nouvelle à usage d'habitation, ou établissement recevant du
public, doit être raccordable au réseau d'électricité.
L'enfouissement du raccordement aux lignes est imposé .
4.4. Autres réseaux :
Pour les réseaux divers (éclairage public, télécommunications, …) l'enfouissement du raccordement
aux lignes ou conduites de distribution est imposé.
PLU Saint Sulpice Laurière - Règlement 76 Article 5 : Caractéristiques des terrains
Non réglementé.
Article 6 : L'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
6.1 - Les constructions doivent être édifiées :
- Les bâtiments agricoles et leurs extensions, doivent être implantés à une distance minimum de 10
mètres de l'alignement de la voie.
- Les constructions à usage d'habitation leurs annexes et leurs extensions doivent être implantés à
une distance minimale de 5 mètres de l'alignement de la voie.
6.2 - Ces retraits peuvent être différents du 6.1:
- Lorsque la construction projetée jouxte une construction existante, dans ce cas, la nouvelle
construction peut être implantée avec un recul au moins égal à celui de la construction existante.
- Les constructions, installations, équipements publics ou d'intérêt général. - La reconstruction de bâtiments détruits après sinistre.
- Les constructions à usage agricole pour cause topographique, technique ou réglementaire.
Article 7 : L'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
7.1 - Les constructions principales à usage d'habitation, et leur extensions doivent être implantées
avec une marge d'isolement minimale de 3 mètres.
Toute construction à usage agricole doit être édifiée en respectant un recul, entre la construction et
les limites séparatives, au moins égal à la demi-hauteur du bâtiment avec un minimum à 5 mètres.
7.2 - Des implantations différentes du 7.1 peuvent être autorisées pour :
- Les constructions, installations, équipements publics ou d'intérêt général.
- La reconstruction de bâtiments détruits après sinistre.
Article 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
La distance séparant le bâtiment principal à usage d'habitation des annexes ne peut être supérieure
à8m.
Article 9 : Emprise au sol
Non réglementé.
Article 10 : La hauteur maximale des constructions
10.1 - Méthode de mesure des constructions :
La hauteur maximale est réglementée par le point le plus haut de la construction (au faîtage).
10.2 - Pour les constructions à usage d'habitation :
La construction ne devra pas excéder un étage sur rez-de-chaussée, plus combles aménageables
(R+1+0C) soit 9 mètres.
77 PLUSaint Sulpice Laurière - Règlement Zones A
10.3 - Pour les constructions à usage agricole :
Non réglementé
10.4 - Pour les annexes :
La hauteur maximale ne pourra excéder 5 mètres
10.5 - Lorsque des raisons techniques l'imposent, des hauteurs différentes peuvent être autorisées
pour :
- Les constructions, installations, équipements publics ou d'intérêt général.
- La reconstruction de bâtiments détruits après sinistre.
Article 11 : L'aspect extérieur des constructions et l'aménagement de leurs abords
11.1 - Les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions, leur aspect extérieur
ne doivent pas être de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux
sites, aux paysages naturels et urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales (R111-21 du code de l'urbanisme).
Les matériaux utilisés en extérieur et destinés à être recouverts ne devront pas rester apparents.
11.2 - Règles spécifiques aux constructions à usage d'habitation
11.2.1 - Façades
Les couleurs seront choisies dans le nuancier départemental du CAUE, annexé au présent règlement. Dansle cadre d'une extension ou annexe l'aspect de celle-ci s'accordera avec celui de la construction existante.
11.2.2-.Toitures
Les toitures végétalisées ou terrasse sont autorisées.
Pour toute nouvelle construction, ou réfection les teintes des toitures devront être en cohérence
avec les constructions avoisinantes.
Dans le cas d'annexe ou d'extension d'une construction existante, celle ci devra garder le même
aspect que le bâtiment principal afin de préserver une cohérence entre les bâtis.
11.23. Menuiseries et ferronneries extérieures - Vérandas
Les teintes des menuiseries et ferronneries extérieures doivent être compatible avec le nuancier
départemental du CAUE. Le blanc est autorisé.
Les vérandas sont autorisées avec des matériaux de toiture non réfléchissant.
11.24 « Traitements des abords (clôtures, accompagnement végétal des constructions)
Les haies ou accompagnements végétaux devront privilégier les essences locales.
Les clôtures doivent être composées avec les clôtures avoisinantes en respectant les couleurs,
hauteurs de ces dernières afin de préserver une cohérence d'aspect avec l'existant.
La préservation des murs en pierres de pays est demandée.
Les matériaux qui ne sont pas destinés à rester apparents doivent obligatoirement être enduits.
Les clôtures implantées en bordure du domaine public doivent être réalisées avec une hauteur
maximum de 1.80 m (excepté en cas de soutènement), ou constituées d’une haie végétale composée
de différentes essences éventuellement doublée d'un simple grillage, ou d'une palissade bois.
Les clôtures peuvent être constituées par un mur bahut, en pierres naturelles ou enduit comme les
constructions, de hauteur maximum 1 mètre, et surmonté par un dispositif à claire-voie l'ensemble
ne dépassant pas 1,80 mètres de hauteur.
Une hauteur supérieure peut être admise dans le cas de continuité avec un mur de qualité existant PLU Saint Sulpice Laurière - Règlement 78 Zones A
(moellons / pierres de taille en pierres sèches ou rejointoyées) afin de préserver un aspect similaire.
11.3 - Règles spécifiques aux bâtiments agricoles
Dans un souci d'intégration avec les paysages environnants, tout bâtiment agricole devra :
- Présenter une simplicité de volume et une unité de ton
- Les parois extérieures pourront être réalisées en maçonneries enduites, en bois ou en plaques de
bardage dont les teintes seront : greige, gris, brun ou vert.
- Les matériaux utilisés en extérieur et destinés à être recouverts ne devront pas rester apparents.
Article 12 : Réalisation d'’aires de stationnement
Les aires de stationnement privées doivent être réalisées hors du domaine public et être adaptées à
la destination des constructions.
La réalisation de ce type d'équipement devra privilégier des revêtements perméables et réversibles.
Article 13 : Espaces libres et plantation, espaces boisés classés
79
° Plantation
Toutes les plantations d'arbres et de haies sur les propriétés riveraines des routes départementales
et communales doivent respecter les distances minimales avec le domaine public départemental et
communal.
1) Distances de plantation par rapport à la limite du domaine public :
Les plantations d'arbres et de haies sur les propriétés riveraines doivent respecter des distances
minimales avec la limite du domaine public, exception faite des végétaux de toute espèce plantés
en espalier contre un mur de clôture et à l'intérieur de la propriété riveraine.
Ces distances sont les suivantes :
- 0,50 m pour les plantations qui à maturité ne dépassent pas 2 m de haut -3 m pour les plantations qui à maturité ont une hauteur comprise entre 2 et 7 m - 5m au-delà de
7m de hauteur.
En cas d'existence d’un plan de zonage forestier, la distance applicable est celle prescrite par le plan
de zonage sauf si cette distance est moins contraignante, auquel cas ce sont les prescriptions du
règlement de voirie qui s'appliquent.
2) Hauteur des haies vives
Aux embranchements routiers ou à l'approche des traversées de voies ferrées, la hauteur des haies
vives ne pourra excéder 1m au-dessus de l'axe des chaussées sur une longueur de 50m comptée de
part et d'autre du centre de ces embranchements, carrefours, bifurcations ou passages à niveau. La
même hauteur doit être observée du côté du petit rayon sur tout le développement des courbes du
tracé et sur une longueur de 30m dans les alignements droits adjacents. Nonobstant les dispositions qui précèdent, il peut toujours être commandé de limiter à 1m la
hauteur des haies vives bordant certaines parties du domaine public routier lorsque cette mesure
est commandée par la sécurité de la circulation.
3) Plantations existantes
Les plantations faites antérieurement et à des distances moindres que celles prescrites au 51 ci-
dessus peuvent être conservées. En cas de renouvellement, les plantations seront soumises aux
prescriptions définies ci-dessus.
Tous les sujets morts ou dangereux devront être abattus par le propriétaire riverain.
Les haies ou accompagnements végétaux devront privilégier les essences locales.
PLUSaint Sulpice Laurière - Règlement Zones A
Article 14 : Coefficient d'occupation du sol
Non réglementé.
Article 15 : Performances énergétiques et environnementales
Non réglementé.
Article 16 : Réseaux de communication électronique
Non réglementé.
PLU Saint Sulpice Laurière - Règlement 80 DISPOSITIONS APPLICABLES
AUX ZONES NATURELLES
ET FORESTIÈRES
Article R*123-8 du code de l’urbanisme
Les zones naturelles et forestières sont dites « zones N ”. Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison :
a) Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du
point de vue esthétique, historique ou écologique ;
b) Soit de l'existence d’une exploitation forestière ;
c) Soit de leur caractère d'espaces naturels.
En zone N, peuvent seules être autorisées :
- les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et forestière ;
- les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès
lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans
l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces
naturels et des paysages.
Les dispositions des trois alinéas précédents ne s'appliquent pas dans les secteurs bénéficiant des transferts
de coefficient d'occupation des sols mentionnés à l’article L. 123-4, ainsi que dans les secteurs délimités en
application du deuxième alinéa du 14° de l’article L. 123-1-5.
En zone N peuvent être délimités des périmètres à l’intérieur desquels s'effectuent les transferts des
possibilités de construire prévus à l’article L. 123-4. Les terrains présentant un intérêt pour le développement
des exploitations agricoles et forestières sont exclus de la partie de ces périmètres qui bénéficie des
transferts de coefficient d'occupation des sols. Caractéristiques de la zone NP : (NON OPPOSABLE)
Espace de protection stricte des milieux naturels.
Article 1 : Les occupations et utilisations du sol interdites
Article 2 : Les occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières
1.1 Sont interdits :
Tout, sauf ce qui est mentionné à l’article 2.
2.1 - Sont admis :
- Les constructions, installations, équipements publics ou d'intérêt général - Les annexes et extensions, inférieures à 50% de l'emprise au sol du bâtiment principal à usage
d'habitation
- La construction d'abris légers pour animaux inférieurs à 20m° de surface plancher et fermés sur trois côtés maximum.
2.2 - A condition que :
- Les constructions ne portent pas atteintes à la sécurité et la salubrité publique (R111-2 du code de l'urbanisme).
- Les constructions n'aient pas d'effets négatifs sur le site NATURA 2000.
- Les implantations et les aspects extérieurs des bâtiments permettent la meilleure intégration paysagère possible.
- Les constructions ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site.
Article 3 : Accès et voirie
Les revêtements utilisés pour la réalisation de ce type d'équipement doivent limiter l'imperméabili-
sation des sols. Ces revêtements doivent être facilement réversibles.
Article 4 : Desserte par les réseaux
4.1 - Assainissement
- Les eaux usées :
A - Pour les zones d'assainissement collectif:
- Eaux usées domestiques :
Toute construction ouinstallation à usage d'habitation, doit être raccordée par des canalisations
souterraines au réseau public d'assainissement en respectant ses caractéristiques.
- Eaux usées non domestiques
l'évacuation des eaux usées non domestiques dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à un pré traitement conforme aux normes de rejet. Elle doit faire l'objet d'une autorisation particulière de la collectivité et d'une convention de rejet conforme à la réglementation en vigueur.
B - Pour les zones d'assainissement non collectifs
PLU Saint Sulpice Laurière - Règlement 82 83
— Eaux usées domestiques
Toutes les eaux et matières usées doivent être dirigées par des canalisations souterraines,
sur des dispositifs de traitement et d'évacuation compatibles avec ceux mentionnés dans le
zonage d'assainissement et adaptés à la topographie, à l'importance des rejets, à la nature et à
la superficie du terrain.
— Eaux usées non domestiques
L'évacuation des eaux usées non domestiques dans le milieu naturels sans traitement préalable
conforme à la réglementation en vigueur est interdite.
C - Les eaux pluviales :
Les aménagements et constructions réalisés sur le terrain doivent limiter au mieux
l'imperméabilisation des sols et les rejets d'eaux pluviales :
- Par des aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales,
- Par des mesures propres à limiter l'imperméabilisation des sols et à assurer la maîtrise du
débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement
- Pas de rejet sur le domaine public.
- Les eaux de surfaces y compris de ruissellement seront traitées à la parcelle ou à l'unité
foncière et ne devront pas engendrer de nuisances sur le foncier voisin.
- En cas de réseaux unitaires ou séparatifs, les rejets s'effectueront dans ces réseaux s'ils sont
suffisants.
De plus, toute construction ou installation doit privilégier la gestion des eaux pluviales à la parcelle par la mise en place d'un système de récupération des eaux pluviales destinées
aux arrosages, nettoyages de voiture..….et autre usages aux logements (hors alimentation
humaine).
4.2 * Eau potable
Toute construction ou installation nouvelle à usage d'habitation, ou établissement recevant du public
qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution
d'eau potable.
En application de l'article 40 du règlement sanitaire départemental opposable, tout logement loué
ou occupé doit être muni d'une installation intérieure d'alimentation en eau potable provenant de la distribution publique, d'une source ou d'un puits reconnu potable.
En l'absence d'une distribution publique d'eau potable, l'usage de l'eau des puits publics ou
particuliers, ainsi que des sources et de leurs ouvrages de captage n'est autorisé, pour l'alimentation
humaine, que si l'eau est potable et si toutes les précautions sont prises pour la mettre à l'abri de
toute contamination.
Ces précautions sont précisées aux articles 10 et 11 du règlement sanitaire départemental.
4.3 - Électricité
Toute construction ou installation nouvelle à usage d'habitation, ou établissement recevant du
public, doit être raccordable au réseau d'électricité.
L'enfouissement du raccordement aux lignes est imposé .
4.4 * Autres réseaux :
Pour les réseaux divers (éclairage public, télécommunications, …) l'enfouissement du raccordement
aux lignes ou conduites de distribution est imposé.
PLU Saint Sulpice Laurière - Règlement Zones NP
Article 5 : Caractéristiques des terrains
Non réglementé.
Article 6 : L'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
Les constructions peuvent s'implanter à partir de la limite de l'emprise publique.
Article 7 : L'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Les constructions principales et extensions peuvent s'implanter à la limite séparative.
Article 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
La distance séparant le bâtiment principal des annexes ne peut être supérieure à 8 m.
Article 9 : Emprise au sol
Non réglementé.
Article 10 : La hauteur maximale des constructions
10.1 - Méthode de mesure des constructions :
La hauteur maximale est réglementée par le point le plus haut de la construction (au faîtage).
10.2 - Pour les constructions :
La construction ne devra pas excéder 4 mètres.
10.3 - Pour les annexes :
La hauteur maximale ne pourra excéder 5 mètres
Article 11 : L'aspect extérieur des constructions
Les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions, leur aspect extérieur ne
doivent pas être de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites,
aux paysages naturels et urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales (R111- 21 du code de l'urbanisme).
Les annexes et extensions telles que garages, remises, celliers, abris de jardins..., devront être le
complément naturel du bâtiment principal, ainsi une cohérence d'aspect avec ce dernier est exigée.
Les matériaux utilisés en extérieur et destinés à être recouverts ne devront pas rester apparents.
Les haies ou accompagnements végétaux devront privilégier les essences locales.
PLU Saint Sulpice Laurière - Règlement 84 Zones NP
Article 12 : Réalisation d’aires de stationnement
Les aires de stationnement privées doivent être réalisées hors du domaine public et être adaptées à
la destination des constructions.
La réalisation de ce type d'équipement devra privilégier des revêtements perméables et réversibles.
Article 13 : Espaces libres et plantation, espaces boisés classés
13.1 - Plantation
Toutes les plantations d'arbres et de haies sur les propriétés riveraines des routes départementales
et communales doivent respecter les distances minimales avec le domaine public départemental et
communal.
1) Distances de plantation par rapport à la limite du domaine public :
Les plantations d'arbres et de haies sur les propriétés riveraines doivent respecter des distances
minimales avec la limite du domaine public, exception faite des végétaux de toute espèce plantés
en espalier contre un mur de clôture et à l'intérieur de la propriété riveraine.
Ces distances sont les suivantes :
- 0,50 m pour les plantations qui à maturité ne dépassent pas 2 m de haut -3 m pour les plantations qui à maturité ont une hauteur comprise entre 2 et 7 m - 5m au-delà de
7m de hauteur.
En cas d'existence d’un plan de zonage forestier, la distance applicable est celle prescrite par le plan
de zonage sauf si cette distance est moins contraignante, auquel cas ce sont les prescriptions du
règlement de voirie qui s'appliquent.
2) Hauteur des haies vives
Aux embranchements routiers ou à l'approche des traversées de voies ferrées, la hauteur des haies
vives ne pourra excéder 1m au-dessus de l'axe des chaussées sur une longueur de 50m comptée de
part et d'autre du centre de ces embranchements, carrefours, bifurcations ou passages à niveau. La même hauteur doit être observée du côté du petit rayon sur tout le développement des courbes du
tracé et sur une longueur de 30m dans les alignements droits adjacents.
Nonobstant les dispositions qui précèdent, il peut toujours être commandé de limiter à 1m la
hauteur des haies vives bordant certaines parties du domaine public routier lorsque cette mesure
est commandée par la sécurité de la circulation.
3) Plantations existantes
Les plantations faites antérieurement et à des distances moindres que celles prescrites au 81 ci-
dessus peuvent être conservées. En cas de renouvellement, les plantations seront soumises aux
prescriptions définies ci-dessus.
Tous les sujets morts ou dangereux devront être abattus par le propriétaire riverain. Les haies ou accompagnements végétaux devront privilégier les essences locales.
13.2 - Espaces boisés classés
Les espaces boisés classés délimités sur les documents graphiques sont soumis aux dispositions
des articles L. 130-1 et suivants du code de l'urbanisme. Le classement (des espaces boisés classés)
interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre
la conservation, la protection ou la création des boisements.
Article 14 : Coefficient d'occupation du sol
85
Non réglementé
PLU Saint Sulpice Laurière - Règlement Zones-NP
Article 15 : Performances énergétiques et environnementales
Non réglementé
Article 16 : Réseaux de communication électronique
Non réglementé
PLU Saint Sulpice Laurière - Règlement 86 CARACTÉRISTIQUES DE LA ZONE N : (NON OPPOSABLE)
Espace lié à la protection de la ressource forestière et à la gestion sylvicole. Ces espaces comprennent des espaces boisés classés. Prescription particulière sous le cône de vue à la Pierre du Roi, identifié dans le PADD comme devant être restauré.
Artic
Artic
le 1 : Les occupations et utilisations du sol interdites
l'est interdit de replanter des boisements sous le cône de vue identifié comme à restaurer à la Pierre
du Roi. Aucune plantation ne devra occulter la vue à partir du «cônes de vue» précité et indiqué aux
documents graphiques. Le niveau de perception sera situé à un mètre du sol à partir de l'espace
public, suivant un plan horizontal inscrit dans l'angle de cône de vue.
le 2 : Les occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières
2.1 ° Sont admis :
- Les constructions de bâti légers liées à l'usage et aux pratiques sylvicoles.
- Les constructions de bâti légers liées à l'observation de la faune sauvage.
- Les constructions, installations ou équipements publics ou d'intérêt collectif.
- La reconstruction à l'identique des bâtiments détruits après sinistre.
- Les annexes et extensions, inférieures à 50% maximum de l'emprise au sol du bâtiment principal à
usage d'habitation.
2.2 - A condition que :
- Les implantations et les dispositions particulières ramènent les risques et les nuisances à un
niveau compatible avec la vocation de la zone.
- Les besoins en infrastructures et réseaux soient compatibles avec les équipements publics
existants
- Les implantations et les aspects extérieurs des bâtiments permettent la meilleure intégration
paysagère possible.
- Les constructions ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site.
Article 3 : Accès et voirie
Les revêtements utilisés pour la réalisation de ce type d'équipement doivent limiter l'imperméabili-
sation des sols. Ces revêtements doivent être facilement réversibles.
3.1 - Caractéristiques des accès pour toutes les zones
Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité,
de défense contre l'incendie, de protection civile.
3.2 - Caractéristique des voies pour toutes les zones
Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être suffisantes et
adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.
Article 4 : Desserte par les réseaux
87
4.1 ° Assainissement
- Les eaux usées :
PLU Saint Sulpice Laurière - Règlement Zones-N
A - Pour les zones d'assainissement collectif :
- Eaux usées domestiques :
Toute construction ou installation à usage d'habitation, doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public d'assainissement en respectant ses caractéristiques.
- Eaux usées non domestiques
L'évacuation des eaux usées non domestiques dans le réseau public d'assainissement
est subordonnée à un pré traitement conforme aux normes de rejet. Elle doit faire l'objet d'une autorisation particulière de la collectivité et d'une convention de rejet conforme à la réglementation en vigueur.
B - Pour les zones d'assainissement non collectifs
— Eaux usées domestiques
Toutes les eaux et matières usées doivent être dirigées par des canalisations souterraines,
sur des dispositifs de traitement et d'évacuation compatibles avec ceux mentionnés dans le
zonage d'assainissement et adaptés à la topographie, à l'importance des rejets, à la nature et à la superficie du terrain.
— Eaux usées non domestiques
L'évacuation des eaux usées non domestiques dans le milieu naturels sans traitement préalable
conforme à la réglementation en vigueur est interdite.
€ - Les eaux pluviales :
Les aménagements et constructions réalisés sur le terrain doivent limiter au mieux
l'imperméabilisation des sols et les rejets d'eaux pluviales :
- Par des aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales,
- Par des mesures propres à limiter l'imperméabilisation des sols et à assurer la maîtrise du
débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement
- Pas de rejet sur le domaine public.
- Les eaux de surfaces y compris de ruissellement seront traitées à la parcelle ou à l'unité
foncière et ne devront pas engendrer de nuisances sur le foncier voisin.
- En cas de réseaux unitaires ou séparatifs, les rejets s'effectueront dans ces réseaux s'ils sont suffisants.
De plus, toute construction ou installation doit privilégier la gestion des eaux pluviales à
la parcelle par la mise en place d'un système de récupération des eaux pluviales destinées
aux arrosages, nettoyages de voiture.….et autre usages aux logements (hors alimentation humaine).
4.2 - Eau potable
Toute construction ou installation nouvelle à usage d'habitation, ou établissement recevant du public
qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.
En application de l’article 40 du règlement sanitaire départemental opposable, tout logement loué
ou occupé doit être muni d’une installation intérieure d'alimentation en eau potable provenant de la
distribution publique, d'une source ou d'un puits reconnu potable.
En l'absence d'une distribution publique d'eau potable, l'usage de l'eau des puits publics ou
particuliers, ainsi que des sources et de leurs ouvrages de captage n'est autorisé, pour l'alimentation
humaine, que si l'eau est potable et si toutes les précautions sont prises pour la mettre à l'abri de
PLU Saint Sulpice Laurière - Règlement 88 Zones N
toute contamination.
Ces précautions sont précisées aux articles 10 et 11 du règlement sanitaire départemental.
4.3 « Électricité
Toute construction où installation nouvelle à usage d'habitation, ou établissement recevant du
public, doit être raccordable au réseau d'électricité.
L'enfouissement du raccordement aux lignes est imposé.
4.4 ° Autres réseaux :
Pour les réseaux divers (éclairage public, télécommunications, …) l'enfouissement du raccordement
aux lignes ou conduites de distribution est imposé.
Article 5 : Caractéristiques des terrains
Non réglementé
Article 6 : L'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
Les constructions peuvent s'implanter à partir de la limite de l'emprise publique.
Article 7 : L'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Les constructions principales et extensions peuvent s'implanter à la limite séparative
Article 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
La distance séparant le bâtiment principal des annexes ne peut être supérieure à 8 m.
Article 9 : Emprise au sol
Non réglementé
Article 10 : La hauteur maximale des constructions
10.1 - Méthode de mesure des constructions :
La hauteur maximale est réglementée par le point le plus haut de la construction (au faîtage).
10.2 - Pour les constructions :
La construction ne devra pas excéder 4 mètres.
10.3 - Pour les annexes :
La hauteur maximale ne pourra excéder 5 mètres.
89 PLU Saint Sulpice Laurière - Règlement Article 11 : L'aspect extérieur des constructions
Les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions, leur aspect extérieur ne doivent pas être de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels et urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales (R111- 21 du code de l'urbanisme).
Les annexes et extensions telles que garages, remises, celliers, abris de jardins..., devront être le
complément naturel du bâtiment principal, ainsi une cohérence d'aspect avec ce dernier est exigée.
Les matériaux utilisés en extérieur et destinés à être recouverts ne devront pas rester apparents.
Les haies ou accompagnements végétaux devront privilégier les essences locales.
Article 12 : Réalisation d’aires de stationnement
Les aires de stationnement privées doivent être réalisées hors du domaine public et être adaptées à la destination des constructions.
La réalisation de ce type d'équipement devra privilégier des revêtements perméables et réversibles.
Article 13 : Espaces libres et plantation, espaces boisés classés
13.1 - Espaces boisés classés
Les espaces boisés classés délimités sur les documents graphiques sont soumis aux dispositions des articles L. 130-1 et suivants du code de l'urbanisme. Le classement (des espaces boisés classés)
interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre
la conservation, la protection ou la création des boisements.
13.2 - Plantation
Toutes les plantations d'arbres et de haies sur les propriétés riveraines des routes départementales
et communales doivent respecter les distances minimales avec le domaine public départemental et communal.
1) Distances de plantation par rapport à la limite du domaine public :
Les plantations d'arbres et de haies sur les propriétés riveraines doivent respecter des distances minimales avec la limite du domaine public, exception faite des végétaux de toute espèce plantés
en espalier contre un mur de clôture et à l'intérieur de la propriété riveraine. Ces distances sont les suivantes :
- 0,50 m pour les plantations qui à maturité ne dépassent pas 2 m de haut
- 3 m pour les plantations qui à maturité ont une hauteur comprise entre 2 et 7 m - 5m au-delà de 7m de hauteur.
En cas d'existence d’un plan de zonage forestier, la distance applicable est celle prescrite par le plan de zonage sauf si cette distance est moins contraignante, auquel cas ce sont les prescriptions du règlement de voirie qui s'appliquent.
2) Hauteur des haies vives
Aux embranchements routiers ou à l'approche des traversées de voies ferrées, la hauteur des haies
vives ne pourra excéder 1m au-dessus de l'axe des chaussées sur une longueur de 50m comptée de
part et d'autre du centre de ces embranchements, carrefours, bifurcations ou passages à niveau. La
même hauteur doit être observée du côté du petit rayon sur tout le développement des courbes du
tracé et sur une longueur de 30m dans les alignements droits adjacents.
Nonobstant les dispositions qui précèdent, il peut toujours être commandé de limiter à 1m la
hauteur des haies vives bordant certaines parties du domaine public routier lorsque cette mesure
est commandée par la sécurité de la circulation.
PLU Saint Sulpice Laurière - Règlement 90 74) CAN
3) Plantations existantes
Les plantations faites antérieurement et à des distances moindres que celles prescrites au 81 ci-
dessus peuvent être conservées. En cas de renouvellement, les plantations seront soumises aux prescriptions définies ci-dessus.
Tous les sujets morts ou dangereux devront être abattus par le propriétaire riverain.
Article 14 : Coefficient d'occupation du sol
Non réglementé.
Article 15 : Performances énergétiques et environnementales
Non réglementé.
Article 16 : Réseaux de communication électronique
Non réglementé.
91 PLU Saint Sulpice Laurière - Règlement CARACTÉRISTIQUES DE LA ZONE NJ : Elle correspond aux espaces de fond de parcelle destinés à
l'implantation d'abris de jardins et d'aménagements légers. (NON OPPOSABLE, se rapporter au rapport de présentation).
Article 1 : Les occupations et utilisations du sol interdites
Tout, sauf ce qui est mentionné à l'article 2.
Article 2 : Les occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières
2.1 - Sont admis :
- Les abris de jardin et les aménagements légers inférieurs à 20 m2 de surface plancher
- Les constructions, installations, équipements publics ou d'intérêt général.
2.2 - À condition que :
Les constructions ne portent pas atteintes à la sécurité et à la salubrité publique (R111-2 du code de l'urbanisme).
Article 3 : Accès et voirie
Aucune imperméabilisation ne sera permise pour accéder aux parcelles situées à proximité d'un
fossé ou d’un milieu aquatique. Les accès devront être réalisés avec des techniques favorisant les infiltrations (gravier ou autres aménagements).
Article 4 : Desserte par les réseaux
Au delà de 20 m2, la construction ou l'installation doit privilégier la gestion des eaux pluviales,
par la mise en place d'un système de récupération des eaux de pluviales destinées aux arrosages, nettoyage des voitures, hors alimentation humaine.
Article 5 : Caractéristiques des terrains
Non réglementé.
Article 6 : L'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
Les constructions peuvent être édifiées à partir de l'alignement la limite de l'emprise publique.
Article 7 : L'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Les constructions et extensions peuvent s'implanter à la limite séparative
Article 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
Non réglementé.
PLU Saint Sulpice Laurière - Règlement 92 Zones NJ
Article 9 : Emprise au sol
Non réglementé.
Article 10 : La hauteur maximale des constructions
Non réglementé.
Article 11 : L'aspect extérieur des constructions
Les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions, leur aspect extérieur ne
doivent pas être de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites,
aux paysages naturels et urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales (R111-
21 du code de l'urbanisme).
Les constructions devront être le complément naturel du bâtiment principal, ainsi une cohérence
d'aspect avec ce dernier est exigée.
Article 12 : Réalisation d’aires de stationnement
Les aires de stationnement privées doivent être réalisées hors du domaine public et être adaptées à
la destination des constructions.
La réalisation de ce type d'équipement devra privilégier des revêtements perméables et réversibles.
Article 13 : Espaces libres et plantation, espaces boisés classés
Non réglementé.
Article 14 : Coefficient d'occupation du sol
Non réglementé.
Article 15 : Performances énergétiques et environnementale
Non réglementé.
Article 16 : Réseaux de communication électroniques
Non réglementé.
93 PLU Saint Sulpice Laurière - Règlement Caractéristiques de la zone NL : (NON OPPOSABLE)
Espace naturel pouvant être aménagé à vocation de loisir-touristique Il s'agit de l'étang de la Papeterie et des ses abords. .
Article 1 : Les occupations et utilisations du sol interdites
Article 2 : Les occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières
Tout, sauf ce qui est mentionné à l'article 2.
2.1 - Sont admis:
- Les constructions destinées aux activité de loisir et de tourisme
- Les constructions à vocation d'hébergement hôtelier
- Les annexes et extensions (inférieures à 50% de la surface plancher du bâtiment principal)
des bâtiments à vocation d'hébergement hôtelier, ainsi que des constructions à vocation de tourisme et de loisir.
- Les aménagements et les constructions permettant la valorisation des lieux à vocation de loisirs et de tourisme
- La construction de bâtiment technique nécessaire au fonctionnement de l'unité touristique et de loisirs
- Les constructions, installations ou équipements publics ou d'intérêt général.
2.2 - A condition que :
- Les constructions ne portent pas atteintes à la sécurité et à la salubrité publique (R111-2
du code de l'urbanisme), à la tranquillité , ou à la bonne tenue de la vocation de la zone, au
caractère du voisinage ou de la capacité des infrastructures et autres équipements collectifs existant.
- Les implantations et les aspects extérieurs des bâtiments permettent la meilleure intégration paysagère possible.
Article 3 : Accès et voirie
Les revêtements utilisés doivent limiter au maximum l'imperméabilisation des sols. Les
techniques doivent favoriser les infiltrations.
Article 4 : Desserte par les réseaux
4.2 - Assainissement
- Les eaux usées :
A - Pour les zones d'assainissement collectif:
- Eaux usées domestiques :
Toute construction ou installation à usage d'habitation, doit être raccordée par des canalisations
souterraines au réseau public d'assainissement en respectant ses caractéristiques.
- Eaux usées non domestiques
l'évacuation des eaux usées non domestiques dans le réseau public d'assainissement
est subordonnée à un pré traitement conforme aux normes de rejet. Elle doit faire l'objet d’une autorisation particulière de la collectivité et d'une convention de rejet conforme à la
PLU Saint Sulpice Laurière - Règlement 94 réglementation en vigueur.
B- Les eaux pluviales :
Les aménagements et constructions réalisés sur le terrain doivent limiter au mieux
l'imperméabilisation des sols et les rejets d'eaux pluviales :
- Par des aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales,
- Par des mesures propres à limiter l'imperméabilisation des sols et à assurer la maîtrise du
débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement
- Pas de rejet sur le domaine public.
- Les eaux de surfaces y compris de ruissellement seront traitées à la parcelle ou à l'unité foncière
et ne devront pas engendrer de nuisances sur le foncier voisin et sur les milieux naturels situés
à proximité, et plus particulièrement du Rivalier.
4.2 - Eau potable
Toute construction ou installation nouvelle à usage d'habitation, ou établissement recevant du public
qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution
d'eau potable.
En application de l’article 40 du règlement sanitaire départemental opposable, tout logement loué
ou occupé doit être muni d'une installation intérieure d'alimentation en eau potable provenant de
la distribution publique, d'une source ou d'un puits reconnu potable. En l'absence d’une distribution publique d'eau potable, l'usage de l'eau des puits publics ou
particuliers, ainsi que des sources et de leurs ouvrages de captage n'est autorisé, pour l'alimentation
humaine, que si l'eau est potable et si toutes les précautions sont prises pour la mettre à l'abri de
toute contamination.
Ces précautions sont précisées aux articles 10 et 11 du règlement sanitaire départemental.
4.3 « Électricité
Toute construction ou installation nouvelle à usage d'habitation, ou établissement recevant du
public, doit être raccordable au réseau d'électricité.
L'enfouissement du raccordement aux lignes est imposé .
4.4. Autres réseaux :
Pour les réseaux divers (éclairage public, télécommunications, …) l'enfouissement du raccordement
aux lignes ou conduites de distribution est imposé.
Article 5 : Caractéristiques des terrains
Non réglementé
Article 6 : L'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
95
6.1 - Les constructions seront implantées à une distance minimum de 5 mètres de la limite de
l'emprise publique.
6.2 - Des implantations différentes peuvent être autorisées pour :
- Les constructions, installations ou équipements publics ou d'intérêt général.
- La reconstruction à l'identique des bâtiments détruits après sinistre.
PLU Saint Sulpice Laurière - Règlement Article 7 : L'implantation des constructions par ra
7.1 - Les constructions doivent être implantées :
- Soit en limite séparative
- Soit avec une marge d'isolement minimale de 3 mètres. Les débords de toiture jusqu'à 0,50 m
seront autorisés dans cette marge d'isolement.
7.2 - Des implantations différentes peuvent être autorisées pour :
Les constructions, installation, équipements publics ou d'intérêt général.
Article 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
Non réglementé.
Article 9 : Emprise au sol
Non réglementé.
Article 10 : La hauteur maximale des constructions
10.1 - Méthode de mesure des constructions :
La hauteur maximale est réglementée par le point le plus haut de la construction (au faîtage).
10.2 - La hauteur ne doit pas excédée 9 m.
Article 11 : L'aspect extérieur des constructions
11.1 Généralités
a) Les constructions doivent respecter par leur situation, leur architecture, leurs dimensions et leurs
aspects extérieurs le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, des sites, des paysages naturels ou
urbains et les perspectives monumentales (R111-21 du code de l'urbanisme).
b) Les projets devront privilégier l’utilisation ou la production rationnelle d'énergies renouvelables,
l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales, l'utilisation de matériaux
renouvelables ou de procédés constructifs visant à limiter l'émission de gaz à effet de serre (loi Grenelle 2), et présenter une bonne intégration de ces dispositifs dans le contexte architectural existant et le milieu environnant.
c) Tout projet ne respectant pas un ou plusieurs points du présent article 11 (architecture particulière,
projet de caractère contemporain), doit développer un argumentaire précis et motivé, justifiant que le projet s'intègre.
d) L'architecture des constructions devra présenter une simplicité de volume et une unité d'aspect compatible avec leur environnement.
e) L'ensemble des bâtiments d'une même unité doit respecter une cohérence d'aspect.
f) Les matériaux utilisés en extérieur et destinés à être recouverts ne devront pas rester apparents.
11.2. Façades
Les couleurs seront choisies dans le nuancier départemental du CAUE, annexé au présent règlement.
PLU Saint Sulpice Laurière - Règlement 96 11.3 -Toitures
Les toitures végétalisées ou terrasse sont autorisées.
Dans le cas de réfection de toiture ou d'extension d'une construction existante, une unité d'aspect
est exigée.
11.4. Traitements des abords (clôtures, accompagnement végétal des constructions)
Les haies ou accompagnements végétaux devront privilégier les essences locales. Les haies végétalisées seront privilégiées par rapport aux clôtures, lorsque les activités installées
induiront une augmentation de la fréquentation du site. Si nécessaire, d’autres installations anti-bruit
seront mises, afin de limiter les impacts sonores liés à l'activité et au trafic, sur le milieu aquatique
situé en contre-bas.
Les clôtures doivent être composées avec les clôtures avoisinantes en respectant les couleurs,
hauteurs de ces dernières afin de préserver une cohérence d'aspect avec l'existant.
La préservation des murs en pierres de pays est demandée
Les matériaux qui ne sont pas destinés à rester apparents doivent obligatoirement être enduits.
Les clôtures implantées en bordure du domaine public doivent être réalisées avec une hauteur
maximum de 1.80 m (excepté en cas de soutènement), ou constituées d'une haie végétale composée
de différentes essences éventuellement doublée d'un simple grillage, ou d'une palissade bois.
Les clôtures peuvent être constituées par un mur bahut, en pierres naturelles ou enduit comme les constructions, de hauteur maximum 1,20 mètre, et surmonté par un dispositif à claire-voie
l'ensemble ne dépassant pas 1,80 mètres de hauteur.
Une hauteur supérieure peut être admise dans le cas de continuité avec un mur de qualité existant
(moellons / pierres de taille en pierres sèches ou rejointoyées) afin de préserver un aspect similaire.
11.5 - Menuiseries et ferronneries extérieures - Vérandas
Les teintes des menuiseries et ferronneries extérieures doivent être conformes avec le nuancier
départemental du CAUE. Le blanc est autorisé.
Les vérandas sont autorisées avec des matériaux de toiture non réfléchissants.
Article 12 : Stationnement
Les aires de stationnement privées doivent être réalisées hors du domaine public et être adaptées
à la destination des constructions.
La réalisation de cetype d'équipement devra privilégier des revêtements perméables et réversibles.
Article 13 : Espaces libres et plantation, espaces boisés classés
97
- Plantation
Toutes les plantations d'arbres et de haies sur les propriétés riveraines des routes départementales
et communales doivent respecter les distances minimales avec le domaine public départemental et
communal.
1) Distances de plantation par rapport à la limite du domaine public : Les plantations d'arbres et de haies sur les propriétés riveraines doivent respecter des distances
minimales avec la limite du domaine public, exception faite des végétaux de toute espèce plantés
en espalier contre un mur de clôture et à l'intérieur de la propriété riveraine. Ces distances sont les suivantes :
- 0,50 m pour les plantations qui à maturité ne dépassent pas 2 m de haut - 3 m pour les plantations qui à maturité ont une hauteur comprise entre 2 et 7 m - 5m au-delà de
7m de hauteur.
En cas d'existence d'un plan de zonage forestier, la distance applicable est celle prescrite par le plan
de zonage sauf si cette distance est moins contraignante, auquel cas ce sont les prescriptions du
PLU Saint Sulpice Laurière - Règlement règlement de voirie qui s'appliquent.
2) Hauteur des haies vives
Aux embranchements routiers ou à l'approche des traversées de voies ferrées, la hauteur des haies
vives ne pourra excéder 1m au-dessus de l'axe des chaussées sur une longueur de 50m comptée de
part et d'autre du centre de ces embranchements, carrefours, bifurcations ou passages à niveau. La même hauteur doit être observée du côté du petit rayon sur tout le développement des courbes du tracé et sur une longueur de 30m dans les alignements droits adjacents.
Nonobstant les dispositions qui précèdent, il peut toujours être commandé de limiter à 1m la
hauteur des haies vives bordant certaines parties du domaine public routier lorsque cette mesure est commandée par la sécurité de la circulation.
3) Plantations existantes
Les plantations faites antérieurement et à des distances moindres que celles prescrites au 81 ci-
dessus peuvent être conservées. En cas de renouvellement, les plantations seront soumises aux prescriptions définies ci-dessus.
Tous les sujets morts ou dangereux devront être abattus par le propriétaire riverain.
Les haies ou accompagnements végétaux devront privilégier les essences locales.
Article 14 : Coefficient d'occupation du sol
Non réglementé
Article 15 : Performances énergétiques et environnementale
Non réglementé
Article 16 : Réseaux de communication électroniques
Non réglementé
PLU Saint Sulpice Laurière - Règlement 98 ANNEXES
A — Critères généraux de sélection :
° Dimensions arbustives
° Rusticité et résistance au froid
° Exposition plein soleil
+ Adapté à une nature de sol faiblement acide
° Demandant peu d'entretien
Végétaux pour des
Ecrans minces (sur gritiage solide ou autre support)
° Des feuillus:
Un lierre, (vert ou Un chêvrefeuille Une Holboellie Une clématite Un fusain sarmen-
bicolore au choix) persistant (Holboellia coriacea) persistante teux persistant
(Hédéra ….) (Lonicera japonica (Clematitis armandiü) (Euonymus fortunei
chinensis ou halliana) gel à -13°C coloratus }
Ecrans semi épais (1 m d'épaisseur minimum)
° Des feuillus, (touffus sur 2m de haut minimum. feuilles de dimensions moyennes et vertes) :
Chalet * Filaria * Laurier-sauce Nerprun alaterne (Elaeagnus x.ebbingei) (Philiyrea decora) (Laurus nobilis) {Rhamnus alaternus)
4 fl
Troène de californie Osmanthe * HOUX (un non piquant)
{Ligustrum ovalifolium) (Osmanthus heterophyllus) (lex aquifolium Alaska)
{vert ou bicolore au choix) {vert ou bicolore au choix)
e Les résineux
Biologiquement, ils sont
plus pauvres et répulsifs
que les feuillus. Attention : tous les fruits ne
sont pas comestibles par
l'homme. Demandez conseil
à votre pharmacien.
Ils sont à utiliser en isolé
de préférence. La taille les
fragilise.
Exception : l'if (Taxus bac-
cata) supporte bien la taille
car il peut se régénérer à
partir du tronc.
Laurier tin Mahonia Viorne
{Vibernum tinus) (Mahonia bealei) (Viburaum burkwoodi)
Crédit photographique : © Dominique SOLTNER (‘) : © JARDIN BOTANIQUE Ville de Limoges et © C A UE. 87
341
PLU Saint Sulpice Laurière - Règlement 100 101
° Sans feuille en hiver :
Ch
4 N A
Noisetier (droit ou contor- Chimonanthe Cornouiller Hamamelis sionné) {Chimonanthus praecox) (Cornus mas) (Hamamelis inter média (Corylus contorta) {contre mur exposé Sud) el Hamamelis mollis)
ÿ Jasmin d'hiver Saule marsault x | Daphnée parfumée
{Jasminum nudiflorum) (Salix caprea) (à éloigner (Lonicera fragrantissima } {Daphne odora) | {sur support abrité du vent) des canalisations enterrées) {sur support) {sol acide, lieu ensoleillé et abrité }
et autres. par exemple
- Viorne odorante
(Viburum farreri ou fragans)
=. etc.
S | Cognassier du japon Viorne
Coryiopsis pauciflora) (chaenomeles japonica) (Viburnum x bodnantense {mi-ombre, sol non sec) Dawn Deben)
| * * Nandina domestica Arbousier Cotoneaster lacteus
{supporte gel de -13°c en sol (à l'abri des vents froids) (lex aquifolium Alaska)
fertile et bien drainé)
| Attention : tous les fruits
{ne sont pas comestibles
par l'homme
Demandez conseil à votre
pharmacien.
ÈS
D.
h NS
Lierre Buisson ardent jaune
(Hedera Helix} sur Support Pyracantha à fructification hivernale. ex. Golden Glow ] (fruits noirs en murissant) | |
| |
* Buisson ardent rouge *
+ Sans feuille en hiver :
par nature ose
Prunelier * Néflier (Mespilus) * Troène champêtre
(Prunus spinosa) (fruits en fin d'automne) (Ligustrum campestris)
*Photos de Dominique SOLTNER extraite du livre ‘planter des haies’ ci-dessous)
150 ESPECES D’ARBRES ET D'ARBUSTES FE: {Vtt | + Des choix pour composer des massifs et des haies taillés ou libres DE
+ Des infos précises + pour planter et entretenir sans fatigue ÿ + | F3 + pour conduire vos plantations 11 GUIDE Consultez les brochures de Dominique Soitner :
- “PLANTER DES HAIES” {112 pages, 25 € franco} Lars
- “PETIT GUIDE DES ARBRES ET HAIES CHAMPÊTRES” (20 pages, 7.5 € fronco) BEL
Documentation illustrée gratuite sur ces titres auprès de
STA, Le Clos Lorelle, 49130 Sainte-Gemmes-sur-Loire - Tél. 02 41 66 38 26
3.2 é:
PLU Saint Sulpice Laurière - Règlement Annexes
PLU Saint Sulpice Laurière - Règlement 102