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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 111 22 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 111 22)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Banque, Métropole Aix-Marseille Provence République Française Département des Bouches-du-Rhône

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL DE TERRITOIRE

ISTRES-OUEST PROVENCE

N° CT5-111/22

Objet de la délibération :

Cession à titre onéreux d'une partie de la parcelle cadastrée section DE n° 217 située 6 chemin de la Pointe, ZAC du Ranquet à Istres, au bénéfice de Monsieur et Madame Caponi - Avis du Conseil de Territoire

L'an deux mille vingt deux, le 27 juin, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence, régulièrement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de M. François BERNARDINI.

Secrétaire de séance :

M. Frédéric VIGOUROUX

Etaient présents :

M. Martial ALVAREZ, M. François BERNARDINI, M. Eric CASADO, M. Daniel GAGNON, M. Patrick GRIMALDI, M. Jean HETSCH, M. Hatab JELASSI, Mme Nicole JOULIA, Mme Claudie MORA, Mme Maryse RODDE, M. Yves VIDAL, M. Frédéric VIGOUROUX

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16N° CT5-111/22

Monsieur le Président du Conseil de Territoire soumet au Conseil le rapport suivant :

L'article L. 5218-7 du Code général des collectivités territoriales prévoit que préalablement à leur examen par le Bureau de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions suivantes :

- leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ; - ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.

Le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du Bureau de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire. A défaut d'avis émis dans ce délai, le Bureau de la Métropole délibère.

Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis ou, à défaut, le document prouvant que le Conseil de Territoire a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération du Bureau de la Métropole.

En l'espèce, le Conseil de Territoire a été saisi pour avis, par courrier de la Présidente de la Métropole en date du 14 juin 2022 sur le projet de délibération au Bureau de la Métropole, relatif à la cession à titre onéreux d'une partie de la parcelle cadastrée section DE n° 217 située 6 chemin de la Pointe, ZAC du Ranquet à Istres, au bénéfice de Monsieur et Madame Caponi, joint à la présente délibération.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci- après :

Le Conseil de Territoire,

VU

Le Code général des collectivités territoriales ;

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; La délibération n° FBPA-066-10938/21/CM du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence du 16 décembre 2021 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence ;

La saisine de la Présidente de la Métropole par courrier du 14 juin 2022.

CONSIDERANT

Que conformément aux dispositions de l’article L. 5218-7 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence a été saisi pour avis, par courrier de la Présidente de la Métropole en date du 14 juin 2022 du projet de délibération au Bureau de la Métropole relatif à la cession à titre onéreux d'une partie de la parcelle cadastrée section DE n° 217 située 6 chemin de la Pointe, ZAC du Ranquet à Istres, au bénéfice de Monsieur et Madame Caponi, préalablement à son examen par le Bureau de la Métropole.

Ouï le rapport ci-dessus

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16N° CT5-111/22

DELIBERE

Article unique :

Le Conseil de Territoire rend un avis favorable sur le projet de délibération au Bureau de la Métropole relatif à la cession à titre onéreux d'une partie de la parcelle cadastrée section DE n° 217 située 6 chemin de la Pointe, ZAC du Ranquet à Istres, au bénéfice de Monsieur et Madame Caponi, joint à la présente délibération.

A l'unanimité des membres présents et représentés

Certifié conforme

Le Président du Conseil de Territoire

Istres-Ouest Provence

Signé : François BERNARDINI

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16Métropole Aix-Marseille-Provence

RAPPORT AU BUREAU DE LA MÉTROPOLE

Cohérence territoriale, planification, politique foncière, urbanisme et aménagement

■ Séance du 30 juin 2022

24379

■ Cession à titre onéreux d'une partie de la parcelle cadastrée section DE

numéros 217 située 6 Chemin de la Pointe, ZAC du Ranquet à Istres, au bénéfice de Monsieur et Madame Caponi

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :

Monsieur et Madame Caponi sont propriétaires des parcelles cadastrées section DE n° 123 et 263, constituant le lot n°136 sis 6 Chemin de la Pointe, ZAC du Ranquet à Istres. Ils souhaitent acquérir une partie de la parcelle cadastrée section DE n° 217 d’une contenance d’environ 50m² appartenant à la Métropole Aix-Marseille-Provence dans le cadre d’une régularisation foncière.

Régulièrement saisie, la Direction de l’immobilier de l’Etat a évalué la valeur vénale des parcelles métropolitaines cadastrées section DE n° 217 à 7 500€ hors taxes (sept mille cinq cent euros).

Monsieur et Madame Caponi ont donné leur accord sur les modalités de cette transaction foncière et notamment sur la prise en charge de l’ensemble des frais liés à la présente cession qui comprennent :

 tous les frais, droits et honoraires liés à la cession,

 en ce inclus les frais liés au détachement parcellaire et au bornage.

Toutefois, la signature de l’acte authentique afférente à cette cession devra intervenir dans un délai de deux ans à compter de l’acquisition du caractère exécutoire de la présente délibération. En l’absence de signature de l’acte authentique dans ce délai, la présente délibération sera caduque.

Ces biens sont enregistrés à l’inventaire physique des équipements sous les numéros de site : 13047068T001.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :

Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

VU

 Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

 Le Code de l’Urbanisme ;

 La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;Métropole Aix-Marseille-Provence 2

 La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

 La délibération n° HN 001-8073/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 juillet 2020 portant délégations de compétences du Conseil de la Métropole au Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;

 L’avis de la Direction de l’immobilier de l’Etat du 05 avril 2022.

 L’avis du Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence du 27 juin 2022.

Ouï le rapport ci-dessus,

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Considérant

 Que la cession par la Métropole Aix-Marseille-Provence à Monsieur et Madame Caponi permettra de régulariser la situation existante.

Délibère

Article 1 :

Est approuvée la cession une partie de la parcelle cadastrée section DE n° 217 d’une contenance d’environ 50m², sise 6 Chemin de la Pointe, ZAC du Ranquet à Istres, au profit de Monsieur et Madame Caponi pour un montant de 7 500 euros hors taxes, auquel n’est pas appliqué de TVA.

Article 2 :

Maître Séverine FLECHON, notaire à Istres, est désignée pour rédiger l'acte authentique en résultant.

Article 3 :

L'ensemble des frais lié à la présente procédure est mis à la charge de Monsieur et Madame Caponi.

Article 4 :

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence ou son représentant est autorisé à signer l'acte authentique et tous les documents en découlant.

Article 5 :

La recette correspondante sera constatée au budget de la Métropole, chapitre 024, nature 024.

Pour enrôlement,

Le Conseiller Délégué,

Patrimoine et Politique immobilière

Christian AMIRATY