Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - RAA No16 special du 23
Arrêté - Préfecture - Corse - RAA No16 special du 23 fevrie
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - RAA No121 special du 1
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - raa no129 special du 1
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - RAA No121 special du 1
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - RAA No63 special du 30
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - RAA No51 special du 04
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - RAA No37 special du 04
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - RAA No97 special du 23
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - RAA No116 special du 0
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - RAA No16 special du 23 fevrier 2016
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - RAA No16 special du 23 fevrier 2016)
Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Jeunesse,
Liberté
«
Liberté
» Égalté
Frateraté
lité»
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
CORSE
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE
LA
REGION
CORSE
Spécial
n°16
du
23
février
2016 SOMMAIRE
DRFIP
décision
n°16-0273
de
délégations
spéciales
de
signature
pour
les
missions
ratachées
décision
n°16-0280
délégation
à
l'effet
de
signer
les
lettres
chèques
émises
par
la
DRFIP
de
Corse
et
du
département
de
la
Corse-du-Sud
décision
n°16-0281
de
délégation
de
signature
en
matière
de
contrôle
budgétaire
régional 7
EX
L
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
Ajaccio,
le
1
5
FEV
2016
DIRECTION
REGIONALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE
CORSE
ET
DU
DEPARTEMENT
DE
LA CORSE-DU-SUD
2,
avenue
de
la
Grande
Armée
BP
410
20191
AJACCIO
CEDEX
Décision
n°
16-
0273
de
délégations
spéciales
de
signature
pour
les
missions
rattachées
L'administrateur
général
des
finances
publiques,
directeur
régional
des
finances
publiques
de
Corse
et
du
département
de
la Corse-du-Sud,
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
dispositions
transitoires
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le décret
n°
2008-310
du
3 avril
2008
relatif à la direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-208
du
20
février
2009
relatif
au
statut
particulier
des
administrateurs
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
Direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le décret
n°
2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif à la gestion
budgétaire
et comptable
publique
;
Vu
l'arrêté
du
9 juin
2010
portant
création
de
la
direction
régionale
de
Corse
et
du
département
de
la
Corse-du-Sud ; Vu
le décret
du
24
août
2015
portant
nomination
de
M.
Yann
POUJOL
de
MOLLIENS,
administrateur
général
des
finances
publiques,
en
qualité
de
directeur
régional
des
finances
publiques
de
Corse
et
du
département
de
la Corse-du-Sud
;
Vu
la décision
du
directeur
général
des
finances
publiques
en
date
du
21
décembre
2015
fixant
au
15
février
2016
la
date
d'installation
de
M.
Yann
POUJOL
de
MOLLIENS
dans
les
fonctions
de
directeur
régional
des
finances
publiques
de
Corse
et du
département
de
la Corse-du-Sud
;
Décide :
Article
1
-
Délégation
spéciale
de
signature
pour
signer
les
pièces
ou
documents
relatifs
aux
attributions
de
leur
mission,
avec
faculté
pour
chacun
d'eux
d'agir
séparément
et
sur
sa
seule
signature,
l'énonciation
des
pouvoirs
ainsi
conférés
étant
limitative,
est
donnée
à :
1.
Pour
la
mission
départementale
maîtrise
des
risques
et audit :
M.
Jean-Didier
LEYSSENNE,
administrateur
des
finances
publiques
adjoint,
responsable
de
la mission
départementale
maîtrise
des
risques
et
audit
;
M.
Jean-Marc
MASSEI,
inspecteur
principal
des
finances
publiques
;
Mme
Marie
GERONIMI,
inspectrice
principale
des
finances
publiques.
PETER,
MINISTÈRE
DES
FINANCES
ET
DES
COMPTES
PUBLICS 2.
Pour
la mission
politique
immobilière
de
l'Etat
:
M.
Dominique
OURCOUDOY,
administrateur
des
finances
publiques,
responsable
régional
de
la
politique
immobilière
de
l'Etat.
3.
Pour
la
mission
communication :
M.
Olivier
JACQUES,
inspecteur
principal
des
finances
publiques.
Article
2
-
La
décision
du
1er
décembre
2015
portant
délégation
spéciale
de
signature
pour
les
missions
rattachées
est
abrogée.
Article
3
- La
présente
décision
prend
effet
le
15
février
2016
et
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
région.
Vu
Melo ne
———
Yann
de
MOLLIENS ?
æ
EX
=
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION
RÉGIONALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
.
DE
CORSE
ET
DU
DÉPARTEMENT
DE
LA
CORSE-DU-SUD
Émission
des
lettres
chèques
par
la DISI
Pays
du
Centre
/ ESI
de Limoges
Décision
n° 16-
0280
péspnes
à l'effet de signer
les lettres
chèques
émises
par la
DRETIP
de
Corse
et du
département
de
la Corse-du-Sud
Je
soussigné,
Yann
de
MOLLIENS,
directeur
régional
des
finances
publiques
de
Corse
et du
département
de
la
Corse-du-Sud,
donne
délégation
à
Monsieur
François
SOUCHU,
responsable
de
l'ESI
de
Limoges,
pour
signer,
pour
mon
compte
et sous
ma
responsabilité,
les
lettres
chèques
émises
par
mes
services
et éditées
par
l'ESI
de
Limoges.
La
présente
délégation
sera publiée
au recueil
des
actes
administratifs
de la préfecture
de Corse
et du
département
de
la Corse-du-Sud.
À Ajaccio, le
1 5
FEV,
2016
A Limoges,
le
4
en cer
BI
Y.
de
Mous
CEE
Yann
de
MOLLIENS
François
SOUCHU
Administrateur général des
finances
publiques
Administrateur des finances
publiques
adjoint
en,
MINISTÈRE
DES
FINANCES
ET
DES
COMPTES
PUBLICS EX
2
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
Ajaccio,
le
15
FEV.
2016
DIRECTION
REGIONALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE
CORSE
ET
DU
DEPARTEMENT
DE
LA
CORSE-DU-SUD
2,
avenue
de
la
Grande
Armée
BP
410
20191
AJACCIO
CEDEX
Décision
n°
16-
0281
de
délégation
de
signature
en
matière
de
contrôle
budgétaire
régional
L'administrateur
général
des
finances
publiques,
directeur
régional
des
finances
publiques
de
Corse
et
du
département
de
la
Corse-du-Sud,
Vu
le
décret
n°
2005-54
du
27
janvier
2005
relatif
au
contrôle
financier
au
sein
des
administrations
de
l'Etat
;
Vu
le
décret
n°
2005-757
du
4
juillet
2005
relatif
au
contrôle
financier
au
sein
des
établissements
publics
administratifs
de
l'Etat
;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
Vu
l'arrêté
du
9 juin
2010
portant
création
de
la
direction
régionale
des
finances
publiques
de
Corse
et
du
département
de
la
Corse-du-Sud
;
Vu
le
décret
du
24
août
2015
portant
nomination
de
M.
Yann
POUJOL
de
MOLLIENS,
administrateur
général
des
finances
publiques,
en
qualité
de
directeur
régional
des
finances
publiques
de
Corse
et
du
département
de
la
Corse-du-Sud
;
Vu
la
décision
du
directeur
général
des
finances
publiques
en
date
du
21
décembre
2015
fixant
au
15
février
2016
la
date
d'installation
de
M.
Yann
POUJOL
de
MOLLIENS
dans
les
fonctions
de
directeur
régional
des
finances
publiques
de
Corse
et
du
département
de
la
Corse-du-Sud
;
Décide :
Article
1 —
Délégation
générale
de
signature
est
donnée
à :
M.
Dominique
OURCOUDOY,
administrateur
des
finances
publiques,
contrôleur
budgétaire
en
région
Pour
:
-
signer
tous
les
actes
se
rapportant
au
contrôle
budgétaire
des
dépenses
déconcentrées
de
l'Etat,
dans
la
région
Corse,
à
l'exception
des
refus
de
visa
;
-
signer
tous
les
actes
soumis
au
contrôle
budgétaire
des
établissements
publics
administratifs
de
l'État
dans
la
région
Corse,
selon
les
arrêtés
définissant
les
modalités
d'exercice
du
contrôle
budgétaire
des
dits
établissements.
Article
2
—
Par
ailleurs,
Mme
Marie-Christine
TOMASI,
inspectrice
des
finances
publiques,
reçoit
délégation
pour
:
- viser
dans
l'application
CHORUS
les
marchés
publics
ainsi
que
les
arrêtés,
baux,
contrats
ou
conventions
relatifs
aux
opérations
de
toute
nature
;
- signer
les
actes
et
courriers
relatifs
au
contrôle
budgétaire
des
dépenses
déconcentrées
de
l'Etat
(à
l'exception
des
refus
de
visa)
et
des
établissements
publics,
des
groupements
d'intérêt
public
et
de
l'agence
nationale
pour
la
cohésion
sociale
et
l'égalité
des
chances
;
- inscrire
dans
l'application
PRÉSAGE
les
avis
donnés
en
matière
de
fonds
européens.
PT
SE
MINISTÈRE
DES
FINANCES
ET
DES
COMPTES
PUBLICS Article
3 —
La
décision
du
1er
décembre
2015
portant
délégation
de
signature
en
matière
de
contrôle
financier
régional
est
abrogée.
Article
4
—
La
présente
décision
prend
effet
le
15
février
2016
et
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la région.
Ÿ. da Néut ne
Eee Yann
de
MOLLIENS
jt
U
MINISTÈRE
DES
FINANCES
ET
DES
COMPTES
PUBLICS