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Arrêté - Seuil de Vigilance sur les usages de leau potable en Gironde 24062026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Arsac.
Lien du pdf (Arrêté - Seuil de Vigilance sur les usages de leau potable en Gironde 24062026)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
PRÉFÈTE
,
DE
LA
GIRONDE
Service
eau
et
nature
Division
police
de
l’eau
et
des
milieux
aquatiques
Fraternité
Arrêté
n°SEN/2026/06/23-650
instaurant
un
seuil
de
vigilance
sur
les
usages
de
l’eau
potable
dans
le département
de
la
VU
le
C
Gironde
La
Préfète
de
la
Gironde
ode
Civil
et
notamment
les
articles
640
et
645
;
VU
le Code
Rural
;
VUleC VU
le
C
ode
de
la
Santé
Publique ;
ode
de
l'Environnement,
et
en
particulier,
les
articles
L.211-1
et
L.211-3
relatifs
à
la
gestion
de
la
ressource
en
eau,
aux
règles
générales
de
préservation
de
la
qualité
et
de
la
répartition
des
eaux,
notamment
superficielles
et
souterraines, l’article
L.214-1
relatif
aux
dispositions
visant
à
assurer
une
gestion
équilibrée
de
la
ressource
en
eau, les
articles
L.215-7
et
L.215-10
relatifs
à
la
police
des
cours
d'eau
non
domaniaux,
ainsi
qu'au
régime
d'autorisation
d'ouvrages
ou
d'usines
sur
ces
cours
d'eau,
l'article
L.430-1
relatif
à
la
protection
du
patrimoine
piscicole,
l'article
L.432-5
visant
à
garantir,
dans
les
cours
d'eau
dotés
d'ouvrages,
un
débit
minimal,
ainsi
que
la circulation
et
la
reproduction
des
espèces,
les
articles
R.211-66
à
R.271-74
relatifs
à
la
gestion
de
la
ressource
dans
les
zones
soumises
à
des
contraintes
environnementales,
VU
le
Code
du
Domaine
Public
Fluvial
et
de
la
Navigation
Intérieure,
en
particulier
les
dispositions
relative
s à
la conservation
et
à
la gestion
du
Domaine
Public
Fluvial
;
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L.2212-1
et
L.2212-2
relatifs
aux
pouvoirs
généraux
des
Maires
en
matière
de
police
et
l'article
L.2215-1
relatif
aux
pouvoirs
du
représe ntant
de
l'État
dans
le
département
en
matière
de
police ;
VU
la
loi
n°
87-565
du
22
juillet
1987
et
notamment
l’article
45,
relative
à
l'organisation
de
la
sécurité
civile,
à
la
protection
de
la forêt
contre
l'incendie
et
à
la
prévention
des
risques
majeurs ;
VU
le
décret
n°
82-389
du
10
mai
1982
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets
et
à
l’action
des
services
et
organismes
publics
de
l'État
dans
les
départements
;
Cité
administrative
2
rue
Jules
Ferry
—
BP
90
33090
Bordeaux
Cedex
Tél:
05
56
93
30
33
ddtm-sner @gironde.gouv.fr www.gironde.gouv.fr
173 VU
le
décret
n°94-354
du
29
avril
1994
relatif
aux
zones
de
répartition
des
eaux,
modifié
par
le
décret
n°2003-869
du
11
septembre
2003 ;
VU
le
décret
n°
2021-795
du 23
juin
2021
relatif
à
la
gestion
quantitative
de
la
ressource
en
eau
et
à
la
gestion
des
situations
de
crise
liées
à
la
sécheresse
(NOR
: TREL2101597D) ;
VU
le
décret
du
22
avril
2026
portant
nomination
de
Mme
Sophie
BROCAS,
préfète
de
la
région
Nouvelle-Aquitaine,
préfète
de
la zone
de
défense
et
de
sécurité
Sud-Ouest,
préfète
de
la Gironde ;
VU
le
Schéma
Directeur
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
(SDAGE)
du
bassin
Adour-Garonne
2022-2027,
approuvé
le 10/03/2022
par
le
préfet
coordonnateur
de
bassin
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°E2005/14
du
28
février
2005
constatant
la
liste
des
communes
incluses
dans
les
zones
de
répartition
des
eaux ;
VU
l'arrêté
d'orientation
de
bassin
du
24
mars
2023
relatif
au
renforcement
de
la
coordination
des
mesures
de
gestion
de
la
sécheresse
sur
le
bassin
Adour
Garonne
;
VU
l'arrêté
du
28
juillet
2023
modifiant
l'arrêté
d'orientation
de
bassin
du
24
mars
2023
relatif
au
renforcement
de
la
coordination
des
mesures
de
gestion
de
la
sécheresse
sur
le
bassin
Adour
Garonne
;
VU
l'arrêté
cadre
interdépartemental
du 20
juillet
2022
de
définition
de
seuils
d'alerte
et
des
mesures
à
prendre
en
cas
de
sécheresse
sur
le
bassin
versant
du
Dropt
;
VU
l'arrêté
cadre
inter-préfectoral
portant
sur
la
délimitation
des
zones
d'alerte
et
définissant
les
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
provisoire
des
usages
de
l'eau
sur
l'axe
Garonne
du
26
juin
2023; VU
l'arrêté
cadre
n°2023/06/20-086
du
28
juin
2023
délimitant
les
zones
d’alerte
et
définissant
les
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
provisoire
des
usages
de
l'eau,
au
sein
du
territoire
de
la
Gironde
non
couvert
par
des
arrêtés
cadres
interdépartementaux
modifié
par
l'arrêté
n°2024/06/17-
119 ; VU
l'arrêté
cadre
interdépartemental
n°DDT/SEER/2024-005
du
30
juillet
2024
délimitant
les
zones
d'alerte
et
définissant
les
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
provisoire
des
usages
de
l’eau
du
sous-bassin
de
la
Dordogne ;
CONSIDÉRANT
que
la
surveillance
permanente
exercée
sur
l'ensemble
des
ressources
en
eau
en
Gironde
a
permis
de
constater
une
augmentation
de
la
pression
des
usages
en
eau
potable
;
CONSIDÉRANT
la
nécessité
de
prendre
des
mesures
de
vigilance
sur
l'ensemble
du
département
;
CONSIDÉRANT
que
le
caractère
d'urgence
pour
la
protection
de
l'environnement
exempte
la
présente
décision
de
la
procédure
de
participation
du
public
;
APRÈS
consultation
de
la
cellule
opérationnelle
de
gestion
de
l'étiage
du
23
juin
2026;
ARRÊTE
ARTICLE
PREMIER
: Prélèvement
sur
le réseau
d’adduction
en
eau
potable
L'ensemble
du
département
de
la
Gironde
est
placé
au
seuil
de
vigilance
concernant
tous
les
usages
domestiques
et
secondaires
de
l'eau
issus
du
réseau
d'adduction
en
eau
potable
à
compter
de
la
signature
de
cet
arrêté.
213 À
ce
seuil,
des
mesures
de
communication
et
de
sensibilisation
du
grand
public
et
des
professionnels
sont
engagées.
Un
communiqué
de
presse
détaille
les
mesures.
Ces
mesures
pourront
être
transformées
en
restrictions
(seuil
d'alerte,
d'alerte
renforcée
ou
de
crise)
ou
levées
de
manière
anticipée
selon
l’évolution
des
conditions
hydrologiques
et
la
pression
sur
les
réseaux
d'adduction
d'eau
potable,
par
arrêté
préfectoral.
ARTICLE
2
: Délais
et
voies
de
recours
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d’un
recours
préalable,
exercé
auprès
du
Préfet
et/ou
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Bordeaux,
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
sur
le site
internet
des
services
de
l'État
en
Gironde.
La
saisine
de
la
juridiction
administrative
peut
se
faire
par
voie
dématérialisée
via
le
portail
«
Télérecours
citoyens
»,
accessible
à
l'adresse
suivante
: www.telerecours.fr
ARTICLE
3
: Mesures
de
publicité
et
de
notification
Le
présent
arrêté
fera
l’objet
d'une
notification
auprès
des
mairies
des
communes
concernées,
qui
procéderont
à
son
affichage
et
prendront
toutes
les
mesures
appropriées
pour
en
informer
leur
population. Le
présent
arrêté
est
consultable
sur
le
site
internet
de
la
Préfecture
de
la
Gironde
(https://www.gironde.gouv fr/Demarches/Reglementation-et-environnement/Secheresse2). Le
détail
des
mesures
applicables
est
également
consultable
par
le
grand
public
sur
le
site
ministériel
dédié
à
la
gestion
de
la
ressource
en
eau
en
période
de
sécheresse
(https://vigieau.gouv.fr/).
Il sera
également
porté
à
la
connaissance
du
public
par
communiqué
de
presse.
ARTICLE
4
: Exécution
La
Direction
Régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
de
Nouvelle-Aquitaine,
la
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
de
la Gironde,
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Nouvelle-Aquitaine,
le
Groupement
de
Gendarmerie
de
la
Gironde,
la
Direction
Départementale
de
la
Protection
des
Populations
de
la
Gironde
et
l'Office
Français
de
la
Biodiversité
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
4
Le
de
Bordeaux,
le
24
JUIN
2026
Pour
la Préfet
e
Slégation,
le
Secrétaire
Généraï
François
DRAPÉ
313