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Arrêté - AR 2022 133
Document publié le Lundi 28 novembre 1983 par la commune de Garons.
Lien du pdf (Arrêté - AR 2022 133)
Thèmes du document : Sécurité publique, Sécurité routière, Transports,
ARRETE PORTANT PERMISSION DE VOIRIE
N° 2022 - 433
Le Maire de la Commune de Garons, Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu les articles L 2212-2, L 2213-1 du Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la route,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu la demande de M. Christophe PAREGNO, de la SARL CPSTP, 21, ZAC des
Mourgues, route d’Arles 30800 ST GILLES, (Tél. 04.66.27.77.82 et 06.13.27.19.69 -Mail : cps126@sfr.fr) en date du 16.11.2022, qui souhaite effectuer des travaux de terrassement pour branchement AEP-ASS rue de la Fontaine à Garons, conformément aux plans et
documents ci-annexés.
Considérant qu'il y a lieu de prendre des mesures dans le but de garantir la sécurité de tous
pendant les travaux.
ARRETE
ARTICLE 1 : Du 21.11.2022 au 29.11.2022 inclus (1 jour de travail), l'entreprise CPSTP est autorisée à procéder aux travaux suivants : Travaux de terrassement pour branchement AEP-ASS rue de la Fontaine à GARONS.
ARTICLE 2 : Il sera mis en place :
- Stationnements interdits pendant la durée d'ouverture du chantier.
- La rue de la fontaine sera fermée à la circulation.
- Une déviation sera mise en place par l’entreprise.
- Des panneaux de signalisation seront mis en place par l’entreprise 48 heures avant le
début des travaux.
- La vitesse sera limitée à 30km/h.
ARTICLE 3 : Les travaux devront être exécutés par une main d'œuvre spécialisée dans les règles de l'art. ARTICLE 4 : Toute modification éventuelle de réseaux, gargouilles, poteaux électriques,
bouches d'égout etc. sont à la charge du permissionnaire.
Les ouvrages, échafaudages et autres dépôts de matériaux devront laisser libre accès aux immeubles et aux bouches d'incendies, et permettre l'écoulement des eaux.
En aucun cas, la chaussée de la voie communale susvisée ne devra être obstruée de quelque
façon que ce soit.
Pour toute ouverture de voirie :
1. Sciage de la structure de voirie à la scie de sol avec lubrification à Peau pour limiter les émissions de poussières.
2. Avant réfection, l'opérateur des travaux sera tenu de fournir les résultats d’essais de compactage prouvant la qualité des travaux réellement effectués tant en matière de
remblaiement que de compactage.
3. Réfection de voirie et trottoir à l’identique de Pétat initial sur toute la largeur de la voie de bordure à bordure ou de façade à façade en l’absence de trottoir. Dans le cadre
de travaux perpendiculaires à l’axe de la voie, la largeur de réfection sera à définir avec les services municipaux sur la base de l’emprise effective de la zone de travaux (largeur de la tranchée réellement terrassée, zone d’emprise barrièrée pour ces travaux, zone de stockage de matériel ou matériaux).
4, L'opérateur travaux sera tenu responsable de toute malfaçon sur la réfection de
voirie réalisée par ses soins sur une durée d’un an à compter de la date de réception par
la commune des travaux de réfection de la voirie sur la zone de travaux concernée par la présente police de roulage.
ARTICLE 5 : Le permissionnaire a la charge de la signalisation de son chantier dans les
conditions prévues par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière. Il sera en outre responsable de tous les dommages et accidents pouvant résulter des travaux.
ARTICLE 6 : Le permissionnaire précisera au maire, suffisamment à l'avance, la date à
laquelle débuteront les travaux de façon à ce qu'il puisse en suivre l'exécution ou vérifier
l'implantation des ouvrages.
ARTICLE 7 : Aussitôt après l'achèvement des travaux, le permissionnaire sera tenu d'enlever tous les décombres, terres, dépôts de matériaux, gravois, immondices et de réparer
immédiatement tous les dommages qu'il ait pu causer à la voie publique et à ses dépendances.
ARTICLE 8 : La présente autorisation n'est valable que pour une utilisation dans les trois mois à partir de la date du présent arrêté. Elle sera périmée de plein droit s'il n'en a pas été fait
usage avant l'expiration de ce délai. Elle est en outre accordée à titre précaire et pourra être
modifiée ou révoquée en tout ou partie, soit en cas d'inexécution des conditions d'autorisation, soit dans les cas où l'administration le jugerait utile pour les besoins de la voirie ou dans un
but quelconque d'intérêt public. Le permissionnaire devrait alors, et sur la notification d'un arrêté de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seraient prescrites, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité.
ARTICLE 9 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. ARTICLE 10 : La présente autorisation sera retirée, en cas de non-respect des prescriptions
énoncées ci-dessus.
Monsieur Le Directeur Général des Services, Monsieur Le Commandant de la Brigade de
Gendarmerie, La Police Municipale sont chargés chacun en ce qui les concerne, de
l’exécution du présent arrêté. |
Fait à Garons, le A &L { J.7 2 D f
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Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe qu'en vertu du Décret n°83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'Administration et les usagers (art.9) (JO du 03 décembre 1983) modifiant le Décret n°65-25 du 11 janvier 1965 relatif aux délais de recours contentieux en matière administrative (art. 1-al.6), {nforme que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification. Le TA peut
être saisi par l'application informatique télérecours sur le site internet www. telerecours.fr
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