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Arrêté - EDF ENR Arrêté de non opposition DP22X0115
Document publié le Jeudi 28 juin 2018 par la commune de Villaz.
Lien du pdf (Arrêté - EDF ENR Arrêté de non opposition DP22X0115)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales,
ARRETE n°03 - 2023
DECISION NE FAISANT PAS OPPOSITION A LA DECLARATION
PREALABLE DELIVRE
PAR LE MAIRE
au nom de la commune de VILLAZ
Dossier n° DP07430322X0115 -]
Date de dépôt : | 29/12/2022 Surface
de plancher créée : Affichage avis de dépôt :
m? Complété le :
Demandeur : | EDF ENR SASU Nombre
de logements créés :
Demeurant à : | 360 Rue Louis de Broglie 13290 Aix-en-
Provence
Destination : Pour : | Panneaux photovoltaïques
Adresse du terrain : | 1777 Route des Vignes 74370 Villaz
0B-3052 Référence
cadastrale :
Le Maire,
VU la demande déclaration préalable susvisée,
VU le Code de l'urbanisme,
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 20/02/2020 mis à jour
le 12/03/2020,
VU la délibération du 28 juin 2018 n° 2018-342 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal valant Programme
Local de l'Habitat et Plan de Déplacements Urbains (PLUI HD) du
Grand Annecy,
VU la délibération du 25 mars 2021 n° DEL-2021-59 PLUI du
Grand Annecy — compléments à la délibération de prescription
du 28 juin 2018,
VU la carte des aléas notifiée par le Préfet en date du 03/02/2006,
;
CONSIDERANT la demande portant sur la pose de panneaux photovoltaïques
ARRÊTE
Article 1 : || n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
Fait à VILLAZ le 03/01/2023
Le Maire,
Christian MAR